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N
° 3805

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2011.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2012 (n° 3775),

PAR M. GILLES CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

——

ANNEXE N° 44

TRAVAIL ET EMPLOI


POLITIQUES DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

Rapporteure spéciale : Mme Chantal BRUNEL

Députée

____

SYNTHÈSE 5

INTRODUCTION 7

I.– MALGRÉ LA SITUATION BUDGÉTAIRE, L’EFFORT DE L’ÉTAT EN FAVEUR DE LA POLITIQUE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI EST SOUTENU 8

A.– UNE BAISSE DES CRÉDITS LIÉE À LA FIN DU PLAN DE RELANCE 8

1.– Une baisse mécanique des programmes 102 et 103 liée à l’extinction des dispositifs du plan de relance 8

2.– Les changements de périmètre du programme 102 9

3.– L’exécution des crédits : des améliorations en perspective pour 2012 10

4.– Les évolutions contrastées des actions du programme 102 12

B.– UNE SIMPLIFICATION AVANCÉE DES OUTILS DE LA POLITIQUE DE L’EMPLOI 13

1.– Le bilan positif de la généralisation du contrat unique d’insertion (CUI) 13

a) L’état des lieux des contrats aidés 13

b) La généralisation réussie du CUI 15

2.– Les héritages du Plan de relance 18

C.– UN EFFORT ACCRU ET CIBLÉ VERS LES PUBLICS LES PLUS FRAGILES 21

1.– La formation et l’emploi des jeunes gardent leur importance dans le présent projet 22

a) Un certain nombre de dispositifs devraient être pérennisés, du fait de leurs bons résultats. 22

b) Le contrat de professionnalisation : un dispositif en voie d’amélioration 23

c) Les établissements publics d’insertion de la Défense (EPID) 24

2.– Une politique de l’emploi pour les personnes handicapées soutenue à travers divers dispositifs. 25

a) Les dispositifs en place sont maintenus et renforcés 25

b) Le rôle central de l’Agefiph 27

3.– Une augmentation des moyens du secteur de l’insertion par l’activité économique 27

II.– L’OBJECTIF DE LA MISSION TRAVAIL ET EMPLOI EST DE GAGNER EN EFFICACITÉ DANS SES SERVICES ET CHEZ SES OPÉRATEURS 31

A.– UN SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI RATIONALISÉ MAIS QUI SUSCITE LA CONTROVERSE 31

1.– Pôle Emploi : avancées positives et points d’achoppement 31

a) Le bilan de la mise en place de Pôle Emploi et de la première convention pluriannuelle 32

b) Le budget de l’opérateur principal du service public de l’emploi 33

c) Le fonds de solidarité n’abandonne pas la prise en charge des chômeurs en fin de droits 35

2.– Une diversification de l’offre de services de l’emploi et son ancrage local 37

a) Le réseau des missions locales est consolidé 37

b) Les maisons de l’emploi, un outil réformé. 38

3.– Une remise à plat des politiques du droit et de la santé au travail : une baisse des investissements du programme n° 111 39

a) La santé au travail : un élément central de la mission Travail et emploi 40

b) Le bilan à mi-parcours du deuxième Plan santé au travail 2010-2014 43

B.– UN IMPORTANT EFFORT DE MAÎTRISE DE LA DÉPENSE SUR LES FONCTIONS SUPPORT : LE PROGRAMME 155 44

1.– Les services du travail et de l’emploi prennent toute leur part à l’effort de maîtrise des dépenses publiques 45

2.– Le non-remplacement de 169 ETPT 46

3.– Une meilleure lisibilité des moyens alloués aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) 47

EXAMEN EN COMMISSION 49

Article 62 : Adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d’insertion (CUI) pour les ateliers et chantiers d’insertion 59

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 65

ANNEXE 1 : LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR LA RAPPORTEURE SPÉCIALE 69

ANNEXE 2 : RAPPORT D’ENQUÊTE DE LA COUR DES COMPTES SUR LES CONTRATS AIDÉS DANS LA POLITIQUE DE L’EMPLOI 71

L’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

Au 11 octobre 2011, 100 % des réponses étaient parvenues à la Rapporteure spéciale. L’effort est considérable par rapport à l’année dernière (71 % des réponses) et doit donc être souligné.

SYNTHÈSE

● La mission Travail et emploi du projet de loi de finances disposerait en 2012 de 9 985 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 10 017 millions d’euros de crédits de paiement. Ces montants traduisent des baisses de 12 % en crédits de paiement, par rapport à la loi de finances initiale pour 2011.

La réduction des crédits sur la mission de 1 milliard d’euros s’explique d’une part, par l’effet mécanique de l’extinction des mesures du plan de relance – pour un montant de 700 millions d’euros –, d’autre part, par la poursuite de la rationalisation des services de l’emploi et des fonctions support du ministère.

● Les deux principaux programmes de la mission connaissent des évolutions similaires :

– le programme n° 102 Accès et retour à l’emploi enregistre une baisse de ses dotations (-13 % en CP), reflétant la fin du plan de relance ainsi que les divers dispositifs en voie d’extinction (AER, CAE-Passerelle, CIE-Jeunes, CAE-DOM, etc.) ;

– le programme n° 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi connaît une diminution de ses crédits (– 12 %), due en grande partie à des exonérations de charges sociales et à des gains de productivité dans les administrations.

● Les deux autres programmes de la mission, n° 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail (– 7 %) et n° 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail (– 0,1 %), traduisent l’effort global d’économie engagé par le Gouvernement.

*

* *

Le présent rapport spécial porte sur l’analyse plus détaillée des programmes n° 102, 111 et 155 ; notre collègue Christian Eckert a rapporté, pour sa part, les crédits du programme no 103 dans l’annexe n° 45.

● Dans le champ des programmes dont la Rapporteure spéciale a la charge, plusieurs faits marquants caractérisent l’année 2012 :

– l’extinction des financements du plan de relance de l’économie alors que les « restes à payer » représentaient encore près de 700 millions d’euros en 2011 ;

– la réduction mesurée des contrats aidés, pour un montant de 120 millions d’euros. Mais le nombre de contrats aidés prévu est maintenu au niveau de la LFI 2011, soit 340 000 contrats non-marchands et 50 000 contrats marchands ;

– la diminution des subventions aux maisons de l’emploi, qui s’inscrit dans le cadre de la maîtrise des dépenses d’intervention de l’État menée dans le budget 2012 avec discipline ;

– un effort consenti pour les dispositifs d’aide à l’emploi des jeunes ;

– une augmentation du nombre d’aides au poste en entreprise adaptée afin de respecter les engagements pris lors de la conférence nationale du handicap du 7 juin 2011 ;

– une stabilisation des crédits pour les missions locales, les écoles de la deuxième chance et l’insertion par l’activité économique qui sont des dispositifs d’accompagnement ayant montré leurs preuves.

La Rapporteure spéciale regrette que le nombre de contrats d’autonomie augmente en 2012 alors qu’elle avait constaté en 2011 le coût élevé de ce dispositif et des résultats peu encourageants en termes de taux de sortie dans certaines régions.

Elle se félicite en revanche de l’amélioration des contrats de professionnalisation qu’elle avait appelée de ses vœux l’an dernier.

Pour ce qui est des opérateurs de la mission, la subvention à Pôle Emploi n’est pas revue à la baisse pour tenir compte de la situation fragile de l’emploi et Pôle Emploi n’est pas concerné par le non-remplacement d’un agent sur deux chez les opérateurs de manière à sécuriser le taux d’encadrement des chômeurs par les conseillers de Pôle Emploi.

*

* *

Enfin, la Rapporteure spéciale présente en annexe le rapport d’évaluation sur le dispositif des contrats aidés réalisé par la Cour des comptes à la demande de la commission des Finances en application de l’article 58-2° de la LOLF.

La Cour se montre sévère vis-à-vis de dispositifs qui ont des objectifs difficilement conciliables d’insertion professionnelle et d’endiguement de la montée du chômage en période de mauvaise conjoncture économique. Ces contrats ont une durée trop courte pour que les bénéficiaires puissent engager une véritable formation et enregistrent pour les contrats dans le secteur non marchand un taux de retour à l’emploi très faible.

INTRODUCTION

Selon les derniers chiffres publiés par la DARES (1), l’activité économique en France a stagné au 2ème trimestre, après avoir augmenté de 0,9 % au trimestre précédent. L’emploi salarié marchand non agricole a ralenti : + 33 300 postes ont été créés au 2ème trimestre 2011, après + 78 300 postes au trimestre précédent. Dans le secteur tertiaire, les créations d’emploi ont décéléré (+ 32 100 postes après + 69 200) en raison pour partie d’une stabilisation de l’emploi intérimaire. Dans la construction, l’emploi a augmenté (+ 4 100 postes après + 4 800) alors qu’il s’est légèrement contracté dans l’industrie (– 2 900 postes après + 4 300). Dans le secteur non marchand, le nombre de bénéficiaires de contrats aidés a reculé au 2ème trimestre 2011 (– 13 000 postes après – 12 000).

Au total, la hausse de l’emploi dans l’ensemble de l’économie est estimée à 35 000 postes au 2ème trimestre, après + 80 000 au trimestre précédent.

Le taux de chômage au sens du BIT a légèrement reculé au 2ème trimestre pour s’établir à 9,1 % de la population active en France métropolitaine.

Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi s’est sensiblement redressé au 2ème trimestre 2011 (+ 40 000 après – 43 000 au 1er trimestre 2011 pour la catégorie A ; + 58 000 après une stabilisation pour les catégories A, B et C).

Cette situation peu favorable du marché du travail justifie que soit préservé le niveau des crédits d’intervention de la politique de l’emploi, indépendamment d’un vigoureux effort d’économie de gestion, et de l’arrivée à échéance de dispositifs anciens.

I.– MALGRÉ LA SITUATION BUDGÉTAIRE, L’EFFORT DE L’ÉTAT EN FAVEUR DE LA POLITIQUE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI EST SOUTENU

A.– UNE BAISSE DES CRÉDITS LIÉE À LA FIN DU PLAN DE RELANCE

Les principaux écarts entre la loi de finances initiale pour 2011 et le projet de loi de finances pour 2012 représentent une baisse de 21 % en autorisations d’engagement et de 13 % en crédits de paiement en ce qui concerne le programme 102.

1.– Une baisse mécanique des programmes 102 et 103 liée à l’extinction des dispositifs du plan de relance

Cette baisse s’explique d’abord par la fin du Plan de relance de l’économie qui faisait l’objet de 150 millions d’euros de crédits initiaux en 2011 et la réduction progressive des crédits destinés au financement de mesures qui arrivent à échéance (AER-Relance, AFDEF et allocation temporaire de crise).

La Rapporteure spéciale tient à souligner que cette évolution correspond plus à l’extinction d’un certain nombre de dispositifs qu’à des coupes sombres opérées au sein du budget de l’emploi.

L’évolution des programmes 102 et 103 pour 2012 s’explique avant tout par l’arrivée à échéance des financements du plan de relance (alors que les restes à payer représentaient encore près de 700 millions d’euros en 2011), mais également par l’effet en année pleine de la suppression de plusieurs « niches sociales » opérée par la loi de finances initiale pour 2011 (2) ainsi que par la décrue progressive de dispositifs anciens (3).

Enfin, certains dispositifs devraient être moins sollicités en 2012 (régime de solidarité d’indemnisation du chômage, activité partielle, gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, etc.), ce qui permet d’opérer des redéploiements au sein des programmes au profit d’autres instruments de la politique de l’emploi.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS POUR 2011-2013

(en millions d’euros)

 

LFI 2011

PLF 2012

LPFP 2013

Numéro et intitulé du programme

AE

CP

AE

CP

AE

CP

102

Accès et retour à l’emploi

6 864

6 199

5 416

5 368

4 540

4 433

103

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

4 493

4 544

3 935

3 995

3 898

3 942

111

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

139

87

63

81

71

73

155

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

853

744

740

744

746

754

Total (plafond pour la mission)

12 349

11 574

10 154

10 188

9 255

9 202

Source : Programme annuel de performance pour 2012.

2.– Les changements de périmètre du programme 102

En 2011, les principaux effets de périmètre relatifs au programme 102 résultaient essentiellement de la suppression de la mission Plan de relance de l’Économie et par suite, du rattachement au programme 102 des mesures pour l’emploi de ce plan initialement inscrites sur le programme 316.

Dans le présent projet, la structure du programme 102 n’est pas modifiée dans la mesure où aucun mouvement de transfert vers ou depuis d’autres programmes n’est à signaler. Des mesures nouvelles viennent cependant bouleverser le périmètre du programme, suite aux annonces faites par le Président de la République le 1er mars 2011 à Bobigny. Cela s’est traduit par une ouverture de crédits en loi de finances rectificative pour 2011 à hauteur de 350 millions d’euros pour les programmes 102 et 103 dont 243 millions d’euros pour le seul programme 102.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 102 :
LA PART DU PLAN EMPLOI

 

LFI 2011 CP

LFR 2011 CP

PLF 2012 CP

Programme 102

6 199 147 218

243 000 000

5 367 996 854

 

102 (périmètre 2011)

6 199 147 218

 

5 219 996 854

Plan Emploi

 

243 000 000

148 000 000

TOTAL

6 199 147 218

243 000 000

5 367 996 854

Source : ministère de l'Économie, des finances et de l'emploi.

L’impact pour 2012 du Plan Emploi se traduit par des crédits de 110 millions d’euros en faveur des contrats aidés non marchands suite aux prévisions de 50 000 entrées dans le dispositif en 2012, ainsi que 38 millions d’euros pour le dispositif de rémunérations de fin de formation (R2F), financé à parité par le FPSPP et l’État.

3.– L’exécution des crédits : des améliorations en perspective pour 2012

La Cour des comptes a émis en avril 2011 des observations sur l’exécution du budget 2010. L’institution a fait remarquer notamment que l’exercice 2010 a été difficile à gérer du fait de l’intervention croisée des programmes 102, 103 et 316 sur les mêmes dispositifs et en recourant aux mêmes opérateurs.

De plus, la succession d’ajustements législatifs (LFR successives), réglementaires (décrets de transferts) et de gestion (gel/dégel, instructions ministérielles), ainsi que les multiples impulsions des pouvoirs publics envers la politique de l’emploi n’ont pas simplifié la gestion de l’exercice 2010.

La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) semble d’ailleurs disposée à réformer le pilotage budgétaire de certains dispositifs, en appliquant la norme des autorisations d’engagement et crédits de paiement différenciés. Cela a été réalisé pour les dispositifs de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et l’engagement de développement de l’emploi et des compétences (EDEC), et devrait être mis en place au second semestre 2011 pour les contrats aidés.

PREMIERS ÉLÉMENTS SUR LEXÉCUTION 2011

Les taux de consommation sont, en ce qui concerne l’action n° 2, nettement moins élevés qu’à la fin du deuxième trimestre 2010 en raison de l’absence des crédits issus des mesures du plan de relance inscrite en loi de finances pour 2010 sur le programme 316 de la mission Plan de relance de l’économie. Les dépenses qui s’imputaient sur l’action 2 du programme 102 provenaient du Plan Agir pour la jeunesse ainsi que des aides relatives aux contrats aidés dans le secteur non marchand, dont le taux de prise en charge par l’État allait jusqu’à 90 %.

RÉALISATION DES CRÉDITS

(données au 30 juin, sur la base des crédits de paiement)

Réalisation / LFI 2011

Dont Titre 3 Dépenses de fonctionnement (1)

Dont Titre 6 Dépenses d'intervention (2)

Réalisation / LFI 2010

Action n° 1 : Amélioration de l’efficacité du service public
de l’emploi

46 %

%

%

47 %

Action n° 2 : Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi
des personnes les plus éloignées du marché du travail

44,8 %

%

%

80 %

Ensemble

(y. c. FDC, ADP et ouvertures LFR)

45,4 %

%

%

63 %

(1) Données indisponibles dans les nouvelles restitutions disponibles à partir du logiciel Chorus.

(2) Cf. 1

Depuis le début de l’exercice, aucun dégel, virement, décret d’avance, attribution de produits ou décret d’annulation n’est intervenu sur le programme n° 102. Seules sont intervenues, depuis le début 2011, les évolutions suivantes :

● Reports de crédits

Les deux arrêtés du 30 mars 2011 portant report de crédits ont ouvert des crédits d’un montant de 51,08 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 38,04 millions d’euros en crédits de paiements, soit :

17,94 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre des reports de fonds de concours 2010 ;

33,13 millions d’euros en autorisations d’engagement et 20,1 millions d’euros en crédits de paiement au titre des crédits de LFI 2010 non consommés ;

● Mise en réserve

La mise en réserve de 5 % hors titre 2 s’élève à 299,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 266,43 millions d’euros en crédits de paiement sur le programme 102 en 2011.

4.– Les évolutions contrastées des actions du programme 102

Présentation et évolution par action du programme

Numéro et intitulé de l’action

AE
LFI 2011

AE
PLF 2012

Évolution

CP
LFI 2011

CP
PLF 2012

Évolution

102

Accès et retour à l’emploi

 

01

Amélioration de l’efficacité du service de l’emploi

3 123 187 750

2 454 147 418

– 21,4 %

3 136 263 912

2 459 147 418

– 21,6 %

01-01

Indemnisation des demandeurs d’emploi

1 641 070 464

1 051 733 132

– 35,9 %

1 641 146 626

1 051 733 132

– 35,9 %

01-02

Coordination du service public de l’emploi

1 482 117 286

1 402 414 286

– 5,4 %

1 495 117 286

1 407 414 286

– 14,2 %

02

Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail

3 740 842 135

2 962 361 090

– 20,8 %

3 062 883 306

2 908 849 435

– 5 %

02-01

Insertion dans l’emploi au moyen des contrats aidés

2 815 471 129

2 053 612 108

– 27 %

2 128 344 216

2 003 100 453

– 5,9 %

02-02

Accompagnement des publics les plus en difficulté

925 371 006

908 748 982

– 1,8 %

934 539 090

905 748 982

– 3 %

 

Totaux

6 864 029 885

5 416 508 508

– 21 %

6 199 147 218

5 367 996 853

– 13,4 %

Source : Projet annuel de performances, PLF 2012.

Comme le montre le tableau précédent, la baisse des crédits la plus importante est celle de la sous-action 01 Indemnisation des chômeurs de l’action 1 Amélioration de l’efficacité du service de l’emploi : 36 % en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.

Cette chute des crédits résulte de l’arrivée à échéance d’un certain nombre de dispositifs transitoires ou de dispositifs plus anciens financés dans le cadre de solidarité :

– l’allocation équivalent retraite (AER) ;

– l’allocation de fin de formation ;

– l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation (AFDF) ;

– l’allocation temporaire de crise ;

– la subvention d’équilibre du fonds de solidarité qui passe de 1,6 milliard d’euros en 2011 à 906 millions en 2012.

Les diminutions de crédits constatés sur l’action 02 sont beaucoup plus limitées dans la mesure où le financement des contrats aidés assuré dans la sous-action 01, qui constitue la plus grosse part de cette action, est maintenu pour 2012.

B.– UNE SIMPLIFICATION AVANCÉE DES OUTILS DE LA POLITIQUE DE L’EMPLOI

1.– Le bilan positif de la généralisation du contrat unique d’insertion (CUI)

a) L’état des lieux des contrats aidés

Les prévisions d’entrées pour 2012 dans le secteur non marchand, sont prévues aux alentours de 340 000. Le pilotage financier du dispositif est renforcé depuis la mise en place d’une gestion en autorisations d’engagement et crédits de paiement, en vigueur depuis le 1er juillet 2011, ainsi que le prévoyait le projet de loi de finances pour 2011. Un système de facturation sur justificatif a remplacé le système précédent qui reposait sur des avances de fonds. Ces nouvelles dispositions sont rattachées au progiciel de gestion Chorus.

De plus, le chantier de dématérialisation de la prescription des contrats aidés a pour objectif d’instaurer un système d’alerte au sein des outils de Pôle Emploi pour éviter tout débordement de la consommation des enveloppes financières notifiées en début d’exercice. Ces écarts seront ensuite réglés à la suite d’un « dialogue de gestion » entre l’État, le prescripteur (Pôle Emploi) et le payeur (ASP). Des travaux sont en cours avec Pôle Emploi pour permettre d’arrêter les modalités de ce schéma et le calendrier de sa mise en œuvre. Dans l’attente de ce dispositif, des tableaux de bords hebdomadaires sont adressés aux DIRECCTE et aux prescripteurs pour un meilleur suivi du dispositif.

RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR LES CONTRATS AIDÉS

EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 58-2° DE LA LOLF :
QUELQUES ENSEIGNEMENTS

● Les contrats aidés, un outil majeur de la politique de l’emploi en France :

Les contrats aidés sont un dispositif central de la politique de l’emploi, mais qui a tendance à décliner depuis dix ans : 800 000 contrats en 2000 contre 265 000 en 2008. La crise de 2008-2009 a cependant freiné cette baisse, tout en simplifiant ces contrats en une forme unique, le contrat unique d’insertion (CUI), depuis le 1er janvier 2011.

Même si le chômage avait déjà augmenté dès la fin 2009, le nombre de contrats aidés n’a suivi cette hausse qu’en 2010, avec un pic à 414 000 contrats en cours mi-2010.

Leur coût représentait la moitié de celui des exonérations de charges en 2001 (7,1 milliards d’euros contre 14,8 milliards d’euros) alors que ce rapport n’était plus que de 13 % en 2009 (3,4 milliards d’euros contre 27 milliards d’euros).

Ces contrats ont été utilisés à l’étranger, en Allemagne notamment, mais ils sont toujours un axe important de notre politique de l’emploi.

● Deux objectifs difficilement conciliables

Les contrats aidés ont essentiellement une finalité d’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi, déclinée sous la forme du CUI dans le secteur marchand ou non marchand, avec un suivi et un accompagnement renforcé.

Dans la pratique, les contrats aidés sont utilisés avec un objectif de court terme de lutte contre le chômage en période de basse conjoncture, notamment dans le secteur non marchand. La priorité est donc donnée aux contrats de courte durée, non pas aux personnes qui en auraient le plus besoin. En 2009, la part des bénéficiaires de minima sociaux a ainsi diminué dans le nombre d’entrées en contrats aidés.

La crise n’a fait que renforcé la tension entre ces deux objectifs. Il ressort notamment des études réalisées que la capacité d’embauche du secteur non marchand est plus importante et rapide, alors que le secteur marchand prépare mieux à l’insertion professionnelle à moyen terme.

● Améliorer la gestion de ces contrats et atteindre les objectifs initiaux

Les écarts constatés chaque année entre prévision et exécution budgétaire ont été réduits depuis l’adoption d’une gestion en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Un système informatisé en cours de développement devrait permettre de maîtriser la dépense liée à la gestion de ces contrats.

La création du CUI visait à stabiliser et simplifier les dispositifs antérieurs. S’il est vrai que cette amélioration a eu lieu, il est à noter cependant que les objectifs en matière d’accompagnement et d’insertion professionnelle ne sont pas atteints.

● Des résultats décevants en termes d’efficacité sur l’emploi

La Cour avait signalé en 2006 déjà que les contrats aidés constituaient un effet d’aubaine pour le secteur marchand, sans amélioration pour la situation de l’emploi. L’effet est d’ailleurs tout à fait temporaire, si le soutien budgétaire de l’État n’est pas constant.

De nombreuses études françaises et internationales soulignent l’inefficacité des contrats aidés, notamment ceux du secteur non marchand. Les contrats du secteur marchand ont en revanche un effet positif. Un contrat court ne favorise pas l’insertion des bénéficiaires, alors qu’au contraire, la formation et l’accompagnement ont montré leur effet bénéfique.

Enfin, peu de progrès ont été faits en matière d’appréciation de l’efficience de ces dispositifs, en vue de les comparer à d’autres politiques de l’emploi.

En définitive, les contrats aidés sont plus un instrument de politique de cohésion sociale que de politique de l’emploi. Encore faut-il qu’ils soient ciblés sur les personnes les plus éloignées de l’emploi et qu’ils soient assortis d’actions d’accompagnement.

En 2012, les crédits consacrés aux contrats aidés diminuent de 120 millions d’euros (extinction des dispositifs anciens) mais le nombre de contrats aidés prévu est maintenu au niveau de la LFI 2011, soit 340 000 contrats non-marchands et 50 000 contrats marchands. L’effort d’encouragement des conseils généraux à cofinancer une plus large part des contrats aidés sera maintenu en 2012, afin d’atteindre la cible de 100 000 contrats non-marchands cofinancés, au sein d’une enveloppe globale de 340 000 contrats non-marchands prévus pour 2012.

La Rapporteure spéciale s’interroge, à l’instar de la Cour des comptes, sur l’efficacité en termes de réinsertion professionnelle des bénéficiaires des contrats aidés dans le secteur non marchand. Elle regrette l’absence de suivi par Pole Emploi de ces publics fragiles et l’insuffisance des formations proposées. Ces contrats ont une durée trop courte pour mener à bien une véritable formation.

b) La généralisation réussie du CUI

Prévu par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et mis en place à compter du 1er janvier 2010, le nouveau contrat unique d’insertion (CUI) se décline en deux versions :

– le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand, en remplacement de l’ancien contrat d’accompagnement dans l’emploi et du contrat d’avenir ;

– le contrat initiative emploi (CUI-CIE) dans le secteur non marchand, en remplacement de l’ancien contrat initiative emploi et du contrat
d’insertion – revenu minimum d’activité (CI-RMA).

Le CUI fait bénéficier l'employeur embauchant en CDD d'une aide financière et, dans certaines conditions, d'exonérations partielles de charges sociales(4).

● La fin du Plan de cohésion sociale

Les restes à payer relatifs à ces dispositifs en 2012 ne concernent que l’activation des contrats d’avenir et CI-RMA en faveur des bénéficiaires du RMI. Le décret n° 2007-208 du 19 février 2007 prévoit la prise en charge par l’État d’une partie du coût de l’activation des contrats d’avenir et CI-RMA. Les crédits prévus en PLF 2012 s’élèvent à 1,14 million d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Ils permettent la couverture des engagements antérieurs au 1er janvier 2010, date d’entrée en vigueur du Contrat unique d’insertion. Aucune dépense ne devrait intervenir au titre de ce dispositif au-delà de l’exercice 2012.

 La baisse des crédits destinés au financement des contrats aidés est essentiellement due à l’extinction de dispositifs anciens pour lesquels aucune entrée nouvelle n’est prévue depuis 2010, en particulier les contrats aidés du plan de cohésion sociale ainsi que les CAE Passerelles et CIE jeunes du Plan de relance, dont la suppression atteint son plein effet à partir de 2012 (fin des stocks).

● Les crédits prévus au titre du CUI CIE (contrats aidés du secteur marchand) sont en baisse de près de 70 millions d’euros, ce qui s’explique exclusivement du fait de la prise en compte en 2011 du poids des contrats prescrits en 2010 (plus de 113 000 entrées). En 2012, le nombre de contrats prévus en CUI CIE est identique à celui prévu en LFI pour 2011, soit 50 000 contrats (les paramètres de prise en charge demeurent également inchangés). Ainsi, les crédits prévus pour 2012 par le présent projet s’élèvent à 236,02 millions d’euros en autorisations d’engagement et 159,37 millions d’euros en crédits de paiement, permettant de financer le coût des entrées de 2011 ainsi que le coût des nouveaux flux d’entrées en 2012.

Dans le détail, ces montants sont obtenus par addition des totaux suivants :

– le coût des entrées 2010 correspond à l’extinction de la première génération de CUI-CIE, les contrats les plus longs étant signés pour 24 mois. Ce coût est estimé à 12 millions d’euros ;

– le coût des entrées 2011 repose sur une hypothèse de durée moyenne des CUI-CIE de 10 mois, d’une durée hebdomadaire de 33 heures de travail et sur la conclusion en 2011 de 60 000 contrats dont 10 000 cofinancés par les conseils généraux. Ce coût est estimé à 54,5 millions d’euros ;

– le coût des entrées 2012 repose sur une hypothèse de durée moyenne prévisionnelle des CUI-CIE de 10,08 mois, d’une durée hebdomadaire de 33 heures et sur la conclusion en 2012 de 50 000 contrats. Les contrats qui pourront être financés intégralement par les conseils généraux en faveur des bénéficiaires du RSA ne sont pas comptabilisés dans ce total. Le coût d’ensemble est estimé à 92,6 millions d’euros.

● La situation est différente pour les contrats aidés du secteur non marchand (CUI CAE).

La LFI 2011 prévoyait initialement une dotation de 1 698 millions d’euros en crédits de paiement pour un objectif de 340 000 entrées nouvelles dans le dispositif en 2011. Cette dotation a été portée à 1 843 millions d’euros en LFR (+ 145 millions d’euros) afin de couvrir le financement d’une enveloppe supplémentaire de 50 000 contrats en faveur des demandeurs d’emploi de longue durée. En outre, la mobilisation des conseils généraux dans le financement des contrats en faveur des bénéficiaires du RSA permet de porter l’objectif final de CUI CAE pour 2011 à 420 000 entrées. La dotation prévue pour 2012 s’établit au total à 1 746 millions d’euros, soit une hausse de près de 50 millions d’euros par rapport à la LFI 2011 qui traduit la poursuite de l’effort budgétaire en faveur des contrats aidés avec un maintien de la volumétrie à son niveau de la loi de finances initiale 2011 en termes d’objectifs d’entrées.

Dans le détail, ces montants sont obtenus par addition des coûts suivants :

– le coût en 2012 des entrées de 2010 correspond à l’extinction de la première génération de CUI-CAE, les contrats les plus longs étant signés pour 24 mois. Ce coût est estimé à 40 millions d’euros ;

– le calcul du coût en 2012 des entrées de 2011 repose sur des hypothèses de durée moyenne des CUI-CAE de 7,83 mois, d’une durée hebdomadaire égale à 21,9 heures et de la conclusion en 2011 de 420 000 contrats dont 88 000 contrats cofinancés avec les conseils généraux en faveur des bénéficiaires du RSA. Cela donne un total de 690,31 millions d’euros en crédits de paiement pour 2012 ;

– le calcul du coût des nouveaux flux d’entrées en 2012 s’appuie sur des hypothèses de durée moyenne des CUI-CAE de 8,58 mois, d’une durée hebdomadaire égale à 21,9 heures, et de la conclusion en 2012 de 340 000 contrats dont 90 000 cofinancés avec les conseils généraux en faveur des bénéficiaires du RSA. Ce coût s’élève à 1 015,84 millions d’euros en CP pour 2012.

 Le CAE DOM est une mesure permettant aux employeurs des départements d’outre-mer de bénéficier en contrepartie du recrutement de salariés provenant des publics prioritaires de la politique de l’emploi d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale et d’une prime mensuelle, dont le montant varie selon l’éloignement de l’emploi du bénéficiaire du contrat. Depuis le 1er janvier 2011, le contrat unique d’insertion dans sa version marchande prend la forme d’un CAE-DOM dans les départements et collectivités d’outre-mer. Les crédits prévus en PLF 2012 s’élèvent, comme en 2011, à 16,71 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

 Le contrat emploi-solidarité (CES) a été remplacé au 1er janvier 2006 par le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE non marchand) sauf à Mayotte où il subsiste en vertu de l’article L.322-1 du code du travail applicable dans cette collectivité. Les crédits prévus en PLF 2012 s’élèvent, comme en 2011, à 10,28 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 13,82 millions d’euros en crédits de paiement. Le calcul repose sur l’hypothèse de 3 500 nouvelles entrées en 2012.

SYNTHÈSE DÉTAILLÉE DES CONTRATS AIDÉS ET CRÉDITS CORRESPONDANTS

Programme

Rubrique

Dispositif

Exéc° 2010

LFI 2011

LFR 2011

PLF 2012

PLF 2012

CP

CP-AE

AE

CP

102

3 476,28

2 086,17

145,00

2 011,24

1 960,73

Contrats aidés

3 391,46

2 023,50

145,00

1 966,72

1 906,67

Contrats aidés du secteur marchand

536,07

257,79

 

236,02

159,37

Contrat initiative emploi (CIE)

95,76

23,91

 

0,00

0,00

CUI marchand

440,31

233,88

 

236,02

159,37

Contrats aidés du secteur non marchand

2 855,40

1 765,71

145,00

1 730,70

1 747,30

Activation des Cav et CI-RMA (bénéficiaires du RMI)

17,67

4,56

 

1,14

1,14

Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

785,78

40,90

 

0,00

0,00

Contrat d’avenir (Cav)

173,29

21,58

 

0,00

0,00

CUI non marchand

1 878,65

1 698,66

145,00

1 729,56

1 746,16

Contrats aidés dans les DOM

47,11

59,80

 

44,52

54,05

Contrats aidés en extinction

37,70

2,88

 

0,00

0,00

Contrats aidés en extinction du secteur marchand

32,70

2,88

 

0,00

0,00

Exonération des CIE anciens

15,30

2,88

 

0,00

0,00

Primes des CIE anciens

8,73

0,00

 

0,00

0,00

Exonération contrat de retour à l’emploi

1,90

0,00

 

0,00

0,00

Soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (SEJE)

6,78

0,00

 

0,00

0,00

Contrats aidés en extinction du secteur non marchand

5,01

0,00

 

0,00

0,00

Contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) DOM

1,30

0,00

 

0,00

0,00

Emplois jeunes

3,71

0,00

 

0,00

0,00

Total

3 476,28

2 086,17

145,00

2 011,24

1 960,73

Source : ministère du Travail, de l’emploi et de la santé.

2.– Les héritages du Plan de relance 

La mission Plan de relance de l’économie a été créée par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009. Elle avait pour vocation la mise en œuvre du volet budgétaire du plan de relance annoncé par le Président de la République le 4 décembre 2008, à l’occasion du discours prononcé à Douai.

L’objectif qui lui a été assigné était de soutenir la conjoncture économique et l’emploi dans la période de crise que la France a connue en 2009, et d’accompagner ensuite la reprise économique en 2010. Cette mission n’était donc pas pérenne et a pris fin à l’issue de l’exercice budgétaire 2010.

Des crédits supplémentaires destinés à un effort spécifique en faveur de l’activité économique et de l’emploi ont été ouverts, qui ont ensuite été soit gérés directement depuis le programme 316 soit gérés par décret de transfert par le programme 102 de la mission Travail et emploi.

En 2010, quatre décrets de transfert ont ouvert 1 126 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 102.

Le tableau suivant fait la synthèse des mesures issues du Plan de relance, en identifiant celles déjà mises en œuvre par le programme n° 102 depuis 2009, via transfert de crédits depuis le n° 316, et celles qui n’ont été rattachées qu’en 2011.

MESURES ISSUES DU PLAN DE RELANCE

 

Répartition 2011 AE

Répartition 2011 CP

PROGRAMME 102

564,09

564,09

Dispositifs du programme 316 rattachés au programme 102 en 2011

438,31

438,31

– AER

254,90

254,90

– AFDEF

158,87

158,87

– CIE Jeunes (50 000 entrées)

15,61

15,61

– Contrats passerelles (30 000 entrées)

8,93

8,93

Relance transfert 102

125,79

125,79

CAE Majoration du taux à 90 % (CAE signés à partir d’avril 2009) et effet volume

6,01

6,01

CUI-CAE 2010 – Majoration du taux à 90 %

95,77

95,77

E2C

24

24

● L’allocation équivalent retraite (AER)

La loi de finances pour 2002 a institué, sous conditions de ressources, l'allocation équivalent retraite (AER) qui garantit un niveau minimum de ressources aux demandeurs d'emploi qui ne peuvent percevoir leur pension de retraite, faute d'avoir 60 ans, alors qu'ils ont validé 160 trimestres au titre de l'assurance vieillesse. La loi de finances pour 2009 a supprimé la possibilité d’ouvrir de nouveaux droits à l’AER à compter du 1er janvier 2009.

L’extinction progressive du dispositif antérieur à 2009 entraîne une réduction des besoins de financement à hauteur de 175,5 millions d’euros en 2012 ; quant à l’AER réactivée en 2009 et 2010 (AER-Relance), si elle représentait encore plus de 250 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2011, seuls 12,29 millions d’euros sont comptabilisés cette année pour financer le stock des entrées antérieures à 2011.

Le coût du stock moyen mensuel de bénéficiaires d’AER en 2012 (environ 11 255 personnes) est évalué en 2012 à 121,96 millions d’euros.

● La majoration des contrats aidés

Afin de faire face à la montée rapide du chômage, le Gouvernement a décidé dès 2009 de recourir aux contrats aidés de manière plus importante que prévu initialement. En 2010 les crédits du plan de relance transférés au programme 102 ont permis de couvrir deux types de mesures :

– les restes à payer de la majoration du taux de prise en charge des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) à 90 % du SMIC horaire brut au lieu des 70 % usuels à partir d’avril 2009, accompagnée d’un élargissement de la programmation des contrats aidés au-delà des flux annuels prévus en loi de finances initiale 2009 ;

– le passage de 70 % à 90 % de subventionnement des contrats uniques d’insertion dans le secteur non marchand (CUI-CAE) pour 360 000 contrats en 2010.

La dynamique de placement des contrats aidés a été particulièrement forte, comme en témoignent les chiffres d’exécution pour 2010, marqués par une consommation totale, voire excédentaire, des crédits transférés. Ainsi, sur une base de 360 000 contrats prévus en 2010, 374 667 CUI-CAE ont été signés, avec un taux de prise en charge de 90 %, pouvant aller jusqu’à 95 % pour certains publics prioritaires.

En 2011, il ne subsistait que des restes à payer sur les contrats prescrits en 2009 et 2010 avec une majoration des taux de prise en charge, sans nouvelle entrée dans le dispositif. Dès lors, les crédits utilisés à cette fin ont été intégrés dans ceux destinés au financement des CUI-CAE « classiques », sans suivi spécifique de la consommation induite par le plan de relance.

● L’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation (AFDEF)

Le gouvernement a créé, à titre transitoire pour les formations prescrites en 2009, une allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation (AFDEF).

Cette allocation, qui répond aux mêmes conditions d’octroi que l’ancienne AFF, est attribuée et versée par Pôle emploi. En application de l’accord État-FUP du 21 avril 2009 sur la mise en œuvre d’un dispositif exceptionnel de formation professionnelle en faveur du maintien de l’emploi et du développement des compétences, l’AFDEF est financée à parité par l’État dans le cadre du plan de relance et par le Fonds unique de péréquation.

L’État et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ont décidé de reconduire l’AFDEF en 2010 et se sont engagés, par accord du 15 mars 2010, à prendre en charge le financement de l’allocation servie aux demandeurs d’emploi s’engageant dans une action de formation en 2010, à hauteur de 160 millions d’euros sur la durée de la cohorte.

Un financement complémentaire à hauteur de 25 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est attendu en 2012.

● Les Écoles de la deuxième chance (E2C).

Cette dépense issue du Plan d’urgence pour l’emploi des jeunes et constituant aussi une déclinaison du Plan Espoir banlieues était inscrite en LFI 2010 sur le programme 316 de la Mission Plan de relance de l’économie.

Les écoles de la deuxième chance sont financées par les collectivités territoriales (notamment les régions), le Fonds social européen, la taxe d’apprentissage et l’État.

L’objectif était de scolariser 7 200 jeunes supplémentaires dans les écoles de la deuxième chance entre le 1er juin 2009 et le 31 mai 2010 pour atteindre un total de 12 000 places disponibles.

Près de 5 100 places ont été conventionnées entre 2009 et 2010. Ces places s’ajoutent à l’offre initiale existante avant l’impulsion du plan de relance, soit une capacité d’accueil de près de 9 800 places à fin 2010. L’objectif cible 2011 de 12 000 places est atteint à près de 82 %.

L’État participe au financement des Écoles de la deuxième chance (E2C) à hauteur d’un tiers de leur coût de fonctionnement (hors rémunération des stagiaires de la formation professionnelle). En 2012, 12 000 places en E2C seront ainsi financées ; le coût moyen annuel d’une place en E2C s’établit à 6 000 euros, soit un coût total pour l’État en 2012 de 24 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

C.– UN EFFORT ACCRU ET CIBLÉ VERS LES PUBLICS LES PLUS FRAGILES

Les crédits d’intervention de cette sous-action couvrent le financement par la mission Travail et emploi des dispositifs d'accompagnement vers et dans l'emploi des publics les plus en difficulté. Ces crédits correspondent à 798,08 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Ils se répartissent en moyens consacrés au financement de :

– l'accompagnement renforcé des jeunes vers l'emploi (276,80 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement) ;

– mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées (314,0 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement) ;

– mesures en faveur de l’insertion par l’activité économique (207,28 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement).

1.– La formation et l’emploi des jeunes gardent leur importance dans le présent projet

Dans le cadre du PLF 2012, l’État mobilise 276,80 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour assurer un accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi, en particulier à travers les dispositifs suivants :

– les missions locales et permanences d’accueil, d’information et d’orientation (178,80 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement) ;

– l’allocation servie aux bénéficiaires d’un contrat d’insertion dans la vie sociale – CIVIS (50 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement) ;

– le fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes – FIPJ (20 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement) ;

– les actions de parrainage dans le cadre de l’accompagnement des parcours des jeunes (4 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement) ;

– les écoles de la deuxième chance (24 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement).

a) Un certain nombre de dispositifs devraient être pérennisés, du fait de leurs bons résultats.

Le choix a été fait de renforcer les moyens des missions locales afin d’améliorer sensiblement la qualité de l’accompagnement des parcours d’insertion des jeunes les plus en difficulté (CIVIS) et de financer des mesures complémentaires telles que l’aide à la mobilité des jeunes pour sécuriser les trajectoires d’accès à l’emploi à un moment où, du fait de la crise, les jeunes constituaient l’un des publics les plus durement affectés par les effets de la dégradation du marché de l’emploi.

● Missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO)

Le réseau des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation est chargé de définir et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d’insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d’ordre social ou professionnel. Outre le suivi de l’ensemble des jeunes en demande d’insertion (700 000 en moyenne), ces structures doivent accompagner 150 000 nouveaux jeunes au titre de la mise en œuvre du CIVIS sur l’année 2012. Les crédits prévus pour 2012 s’élèvent à 178,80 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement et se répartissent de la façon suivante :

– fonctionnement du réseau (locaux, salaires...) pour 467 structures : 174,80 millions d’euros ;

– animation régionale : 4 millions d’euros.

● L’accompagnement des parcours grâce aux actions de parrainage

Le parrainage vise à faciliter l'accès ou le maintien dans l'emploi de demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle, notamment les jeunes, en les faisant accompagner par des personnes bénévoles formées à cet effet. 26 000 nouvelles actions de parrainage sont prévues en 2012. 4 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement sont prévus afin de financer :

– la structuration de l’animation régionale ;

– les opérations de communication et de promotion pour le parrainage ;

– le soutien financier aux réseaux de parrains et constitution de nouveaux réseaux (pour chaque personne parrainée, l’État alloue une aide d’un montant ne pouvant excéder 305 euros) ;

– les actions de formation des parrains.

● Allocation aux bénéficiaires d’un contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS)

Cette allocation est versée au jeune inscrit dans un parcours d’insertion prévu par le CIVIS pendant les périodes durant lesquelles il ne perçoit ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation. L’allocation ne peut excéder 450 euros par mois ni 1 800 euros par an.

Le projet de loi de finances pour 2012 repose sur une hypothèse de 135 000 bénéficiaires du CIVIS en 2012 et d’un montant moyen de 370 euros par an. Le total de crédits prévus au titre de cette allocation est donc de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

b) Le contrat de professionnalisation : un dispositif en voie d’amélioration

Les partenaires sociaux ont réformé, en décembre 2003, le système de formation professionnelle continue dans le cadre d’un accord national interprofessionnel. Les principales dispositions de cet accord ont été transposées dans la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Un contrat unique, le contrat de professionnalisation s’est substitué aux anciens contrats en alternance, contrats de qualification jeunes et adultes, contrat d’adaptation et contrat d’orientation.

Le contrat de professionnalisation est un dispositif d’insertion en alternance commun aux jeunes et aux adultes demandeurs d’emploi âgés de 26 ans ou plus. Il vise à acquérir un diplôme ou un titre enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale ou un certificat de qualification professionnelle.

Les jeunes de moins de 26 ans perçoivent, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, un salaire compris entre 55 % et 80 % du Smic. Son montant est fonction de l’âge et du niveau de formation. La rémunération des demandeurs d’emploi âgés de 26 ans ou plus ne peut être inférieure ni au Smic ni à 85 % du salaire minimum conventionnel.

L’employeur paie le salaire des bénéficiaires tandis que les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) financent forfaitairement (9,15 euros de l’heure par défaut) leur formation en fonction des dispositions réglementaires et conventionnelles, ainsi que des priorités de la branche.

La validation d’un contrat de professionnalisation est décidée en dernier ressort par les services de l’État (Direccte). Pôle Emploi est chargé de la distribution des différentes aides à l’embauche après l’enregistrement des contrats par la Direccte.

Le contrat de professionnalisation a été ouvert par la loi du 24 novembre 2009 à de nouvelles catégories de bénéficiaires - les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.

DÉPENSES LIÉES AUX EXONÉRATIONS SOCIALES DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

(en millions d’euros)

 

Dépense 2007

Dépense 2008

Dépense 2009

Dépense 2010

LFI 2011

Montant des exonérations

357,17

285,89

163,98

72,09

17,08

Dont contrats < 26 ans

338,12

271,73

148,44

55,25

1,88

Dont contrats > 26 ans

19,05

14,16

15,54

16,84

15,2

Les crédits demandés pour 2012 sont estimés à 17,39 millions d’euros, (1,89 million d’euros pour les jeunes et 15,50 pour les plus de 45 ans) en continuité avec les dépenses observées l’année précédente.

c) Les établissements publics d’insertion de la Défense (EPID)

L’article L. 3414-1 du code de la défense inséré par l’ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 prévoit que l'EPIDe, placé sous la triple tutelle des ministres chargés de la défense, de l’emploi et de la ville, « a pour objet l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou sans titres professionnels ou en voie de marginalisation sociale ».

Le même article dispose notamment qu’à cet effet l'établissement « organise des formations dispensées dans des institutions et par un encadrement s’inspirant du modèle militaire [et] accueille et héberge des jeunes dans le cadre de ces formations ».

En 2010, le ministère du Travail, de l’emploi et de la santé a participé au financement de l’EPIDe à hauteur de 48,5 millions d’euros en réalisé, pour 83,4 millions d’euros au total. La sous-consommation de ces crédits est due à l’effort de maîtrise des dépenses (en personnel et en fonctionnement). Le contrat d’objectifs et de moyens de 2009 a plafonné le budget de l’EPIDE (hors recettes non budgétaires) à 85 millions d’euros par an jusqu’en fin 2011. Le conseil d’administration du 29 mars 2011 a prévu une participation du programme 102 à hauteur de 46,67 millions d’euros dans le PLF pour 2012.

Il est possible aujourd’hui de tirer un premier bilan qualitatif de l’EPIDE depuis sa création en 2005. Sur les 43 centres prévus, 20 sont aujourd’hui en activité pour un nombre de jeunes volontaires en insertion qui s’élève à 2 340. Aucun nouveau centre n’est prévu, mais l’augmentation du nombre de places se fera dans le cadre des centres déjà existants. Dans l’ensemble, le dispositif rejoint les objectifs fixés en 2005 avec un taux de départs prématurés de 34 % pour l’année 2010.

2.– Une politique de l’emploi pour les personnes handicapées soutenue à travers divers dispositifs.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a réaffirmé le principe de non-discrimination qui doit trouver son application dans le domaine de l’emploi en favorisant l’accès, le maintien et le retour à l’emploi des travailleurs handicapés.

L'État s’attache, dans cet esprit, à mieux intégrer l’objectif d’emploi des travailleurs handicapés dans le pilotage général de la politique de l’emploi.

Cet objectif passe par la mise en place d’un pilotage efficace de la politique de l’emploi en faveur des travailleurs handicapés aux différents niveaux territoriaux. Le service public de l’emploi, piloté par l’État, met en œuvre les partenariats et les plans d’actions nécessaires en collaboration avec l’Agefiph, le Fiphfp, Pôle emploi, les Cap Emploi, les maisons départementales des personnes handicapées et enfin les conseils régionaux et départementaux. L’ensemble de ces acteurs et de leurs actions s’articule au sein des PRITH.

a) Les dispositifs en place sont maintenus et renforcés

● Les aides aux postes en entreprise adaptée

Lors de la conférence nationale du handicap de juin 2011, le président de la République a annoncé la signature d’un Pacte pour l’emploi en entreprises adaptées afin de soutenir le développement de ces structures et partant l’emploi des personnes handicapées et notamment celles qui sont le plus éloignés de l’emploi (bénéficiaires de l’AAH, chômeurs de longue durée, seniors…).

Ce plan, qui sera signé en septembre 2011 par l’État et les associations représentatives, prévoit notamment la création de 1 000 aides au poste supplémentaires par an pendant 3 ans (2012-2014). En contrepartie, les grandes associations représentant les personnes handicapées et les entreprises adaptées s’engageront à favoriser le développement économique de ces entreprises notamment à travers la définition d’une vision stratégique du positionnement de ce réseau dans son environnement concurrentiel, à développer la formation professionnelle des salariés handicapés ainsi qu’à améliorer la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences.

Il est demandé pour 2012, 11 millions d’euros en mesure nouvelle pour couvrir ces créations d’aides au poste, soit 267 millions d’euros.

 La subvention spécifique en entreprise adaptée

La subvention spécifique a remplacé depuis 2006 la subvention de développement aux ateliers protégés (loi du 11 février 2005 sur l’égalité des chances et des droits des personnes handicapées).

Elle a vocation à compenser le surcoût lié à l’emploi très majoritaire de personnes handicapées à efficience réduite. C’est une aide au fonctionnement de la structure. Elle se compose d’une part forfaitaire, liée aux effectifs bénéficiaires de l’aide au poste (900 euros par TH) et de parts variables accordées sur critères ou sur projets, destinées à encourager la modernisation des EA.

Pour 2012, il est demandé 40 millions d’euros (+ 8 % par rapport à 2010) afin de couvrir l’augmentation automatique de la partie forfaitaire liée à l’accroissement du nombre d’aides au poste subventionné (cf. Pacte pour l’emploi en entreprises adaptées) et poursuivre le soutien aux entreprises adaptées en difficulté et aider au développement et à la création d’autres structures (+ 40 créations d’entreprise adaptée depuis 2006).

● Le bilan des programmes régionaux et départementaux pour l’insertion des travailleurs handicapés (PRITH et PDITH)

Les plans régionaux d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH, circulaire DGEFP n° 2009-15 du 26 mai 2009), qui sont mis en place progressivement depuis 2010 par les préfets de région, doivent permettre d’assurer un pilotage plus efficace de cette politique et créer davantage de coordination et de lisibilité des actions aux services des personnes et des entreprises.

Le PRITH se veut, en effet, un plan d’actions unique du service public de l’emploi (SPE) et de ses partenaires fédérant les interventions de ces acteurs en matière d’emploi et de formation professionnelle des travailleurs handicapés.

Pour l’année 2012, il n’est pas demandé de mesure nouvelle. Ainsi, les crédits (PRITH et aides individuelles) sont stables par rapport à 2011 (7 millions d’euros).

b) Le rôle central de l’Agefiph

Dans un souci de cohérence et d’harmonisation entre l’exécution des programmes d’intervention et le suivi des engagements de la convention triennale, l’État et l’Agefiph ont décidé de proroger leur convention d’objectifs au 31 décembre 2011 et d’intégrer les engagements du Plan de soutien de l’Agefiph aux engagements précédents. Cette décision s’est concrétisée par la signature, le 30 novembre 2010, d’un avenant à la convention initiale du 20 février 2008.

Les ressources de l’Agefiph devraient s’établir à 489 millions d’euros soit une diminution de près de 10 % par rapport à 2010, une décroissance de 44 millions d’euros par rapport à la prévision initiale, et de 50 millions d’euros par rapport à l’exercice N-1 ; pour rappel, le budget 2011 avait été estimé, fin 2010, sur la base d’une projection, à 533 millions d’euros.

Les premières raisons observées de cette évolution sont :

– une baisse de la taille moyenne des établissements, ayant un impact direct sur le taux moyen multiplicateur du SMIC horaire, notamment pour les établissements à quota zéro ;

– une diminution du nombre global d’établissements contribuant : au nombre de 50 000 l’année dernière, ils devraient avoisiner le nombre de 47 000 en 2011, soit une baisse de 3 000 établissements ;

– une diminution de la contribution moyenne par établissement, également liée à la mise en œuvre d’un certain nombre d’actions positives menées dans les entreprises contribuantes.

3.– Une augmentation des moyens du secteur de l’insertion par l’activité économique

Le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) comprend quatre types de structures :

– les entreprises d’insertion (EI) ;

– les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) ;

– les associations intermédiaires (AI) ;

– les ateliers et chantiers d’insertion (ACI).

Dans une optique de développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’insertion, le plan de cohésion social a renforcé les moyens consacrés au secteur par une augmentation de l’aide à l’accompagnement aux AI, par la création d’une telle aide pour les ACI et par l’augmentation du nombre d’aides au poste dans les EI et les ETTI.

En mai 2010, un plan d’accompagnement de l’offre d’insertion a été lancé afin d’améliorer la réponse des SIAE à la commande publique et privée. Un réseau de 70 référents a également été constitué dans les services de l’État et formé afin de favoriser la professionnalisation des SIAE.

Le financement par l’État dans le cadre du soutien au secteur de l’insertion par l’activité économique est stable par rapport à 2011 et s’élève à 207,28 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

En outre, l’article 62 du présent projet de loi pérennise la pratique, instituée de manière temporaire en 2010 et 2011, d’un taux maximal dérogatoire pour les contrats aidés signés dans les ateliers et chantiers d’insertion, destinée à tenir compte de la situation existant avant l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion le 1er janvier 2010. Alors que la loi du 1er décembre 2008 instituant ce dernier prévoit que l’aide financière versée à l’employeur ne doit pas excéder 95 % du SMIC brut, cette disposition permettra d’aller jusqu’à 105 % comme cela était le cas auparavant. Ce taux de prise en charge demeure néanmoins inférieur au coût total du travail, qui s’établit à 113 % du SMIC brut.

L’aide accordée aux AI vise à renforcer la qualité des actions d’accompagnement réalisées en faveur des salariés mis à disposition auprès des entreprises, des collectivités ou des particuliers. Le montant de cette aide oscille en 4 600 euros et 30 000 euros par an, après avis du conseil départemental d’insertion par l’activité économique (CDIAE). En 2012, le plafond de 30 000 euros sera augmenté afin de pouvoir moduler davantage le montant de l’aide accordée et de soutenir les fusions de structures. 12,70 millions d’euros sont prévus en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Les ACI assurent l’accueil, l’embauche et la mise au travail sur des actions collectives de personnes sans emploi avec des difficultés sociales et professionnelles particulière. Ils les accompagnent et les forment pour assurer une insertion sociale et professionnelle durable. L’organisme conventionné reçoit une aide en fonction du nombre d’ACI portés, et dans une double limite de 15 000 euros par ACI et de 45 000 euros par organisme conventionné. 23,46 millions d’euros sont prévus en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Les EI et ETTI bénéficient d’une aide au poste pour les premières et d’une aide à l’accompagnement pour les secondes. Les moyens qui leur sont alloués dans le PLF pour 2012 sont répartis de la manière suivante.

COÛT ET PERSONNEL DES EI ET ETTI

 

EI

ETTI

Total

Nombre de postes subventionnés

14 500

483

 

Coût unitaire annuel en euros

9 681

51 000

 

Coût brut en millions d’euros

140,4

24,6

165

Cofinancement Fonds social européen et régions en millions d’euros

– 25

 

– 25

Crédits prévus en PLF 2012 (millions d’euros)

115,4

24,6

140

Sources : Projet annuel de performances 2012.

Le plan de modernisation des SIAE de 2008 avait lancé plusieurs chantiers : la négociation entre l’État et les SIAE pour la définition d’un projet d’insertion formalisé et les objectifs de sortie vers l’emploi, et la redynamisation des CDIAE avec des orientations annuelles. En 2010, des réflexions ont été engagées pour améliorer le recours à la formation professionnelle des salariés en insertion. Les représentants du secteur ont également demandé qu’une réflexion sur leur modèle économique soit menée afin de repenser leur manière de se financer.

Le fonds départemental d’insertion (FDI) peut être mobilisé pour soutenir la création, la diversification ou le développement de projets de structures d’insertion par l’activité économique. Il est prévu que la dotation du FDI pour 2012 soit de 20,84 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Une sous-consommation globale des crédits IAE a été constatée en 2009 et 2010, due principalement à la sous-réalisation des embauches donnant lieu au versement de l’aide au poste des EI. Le groupe de travail formé par le ministre du Travail en juillet 2010 a dégagé des propositions sur la gestion des postes, lesquelles ont fait l’objet d’une instruction aux services le 8 février 2011. Il est prévu, notamment, qu’un rendez-vous soit systématiquement pris en juin pour examiner les possibilités de redéploiement des crédits et qu’une nouvelle modalité de versement de l’aide au poste pour les EI et les ETTI. Un bilan sera réalisé fin 2011.

DEUX EI SUR TROIS ET QUATRE ETTI SUR DIX BÉNÉFICIENT
DE FINANCEMENTS COMPLÉMENTAIRES À CELUI DE L’ÉTAT
DANS LE CADRE DE L’IAE

Pour compenser la moindre productivité des salariés en insertion embauchés dans les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion, l’État verse des aides financières à ces structures à condition qu’elles aient signé une convention avec l’État et embauché des personnes agréées par Pôle emploi.

Ces aides, versées au titre de l’IAE, consistent, pour les entreprises d’insertion, à prendre en charge une partie de la rémunération et de l’accompagnement des salariés en insertion (mesure cofinancée par le Fonds social européen). Pour les entreprises de travail temporaire d’insertion, l’État prend en charge une partie de la rémunération des salariés permanents assurant l’encadrement dans les entreprises de travail temporaire d’insertion.

Ce soutien financier de l’État accordé aux entreprises d’insertion et aux entreprises de travail temporaire d’insertion dans le cadre de l’initiative action emploi est souvent complété par d’autres sources de financement. Deux entreprises d’insertion sur trois conventionnées à la fin de l’année 2007 ont bénéficié de financements complémentaires dans le cadre de leur activité. Les entreprises de travail temporaire d’insertion sont un peu moins nombreuses dans ce cas (44 %).

Le conseil général apparaît à cet égard comme un partenaire privilégié quelle que soit la structure considérée. Toutefois, sa participation financière est plus fréquente pour les entreprises d’insertion : parmi les entreprises ayant reçu un financement complémentaire, trois entreprises d’insertion sur quatre ont bénéficié d’un financement complémentaire du conseil général, contre une entreprise de travail temporaire d’insertion sur deux.

Le conseil régional est le deuxième partenaire financier des entreprises d’insertion comme des entreprises de travail temporaire d’insertion, suivi des plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE), puis de l’État (au titre de l’ASI, appui social individualisé, par exemple) et du Fonds social européen (FSE) hors IAE.

L’Agence pour la gestion des fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) et les communes peuvent également cofinancer les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE). Les communes contribuent davantage au cofinancement des entreprises d’insertion (pour 24 % des entreprises d’insertion ayant des financements complémentaires) qu’à celui des entreprises de travail temporaire d’insertion (6 %).

Source : DARES, avril 2009.

 Les exonérations de cotisations sociales pour les structures agréées

Les structures agréées au titre de l’aide sociale bénéficient d’une exonération de la totalité des cotisations patronales de sécurité sociale soit sur une base forfaitaire de 40 % du SMIC, soit sur la rémunération réelle inférieure au SMIC. Les crédits prévus en projet de loi de finances pour 2012 s’élèvent à 10,28 millions d’euros.

II.– L’OBJECTIF DE LA MISSION TRAVAIL ET EMPLOI EST DE GAGNER EN EFFICACITÉ DANS SES SERVICES ET CHEZ SES OPÉRATEURS

La coordination du service public de l’emploi vise à améliorer le service rendu aux usagers et à renforcer l’efficacité du système en définissant mieux les rôles et responsabilités de chacun. S’agissant en particulier du service rendu aux usagers, la création de Pôle emploi issu de la fusion de l’ANPE et du réseau de l’assurance chômage, permet de mettre à disposition des usagers un ensemble de prestations facilitant leur orientation sur le marché du travail et leur donnant accès à un accompagnement personnalisé à chaque étape de leur parcours professionnel.

La première convention tripartite, entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi, adoptée le 2 avril 2009 pour la période 2009–2011 étant arrivée à son terme, les signataires négocient une nouvelle convention tripartite pour la période 2012-2014. Une attention particulière sera portée à la personnalisation de la prise en charge des usagers et à l’optimisation des moyens.

A.– UN SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI RATIONALISÉ MAIS QUI SUSCITE LA CONTROVERSE

Une étude de l’Inspection générale des Finances a comparé les services publics de l’emploi français, allemand et britannique. La principale remarque qui a été retenue par le rapporteur est l’insuffisance criante d’effectifs rattachés à la mission d’accompagnement des demandeurs d’emploi en comparaison avec les SPE de nos voisins. En effet, selon cette étude, il n’y a que 71 ETP dédiés à l’accompagnement pour 10 000 chômeurs en France, contre 113 ETP au Royaume-Uni et 150 en Allemagne.

Cependant, cette même étude relève que les moindres effectifs du SPE français s’expliquent à la fois par une plus grande productivité des personnels en France et par une sous-dotation en moyens humains. Cela dépend grandement des différentes missions de Pôle Emploi.

1.– Pôle Emploi : avancées positives et points d’achoppement

Pôle emploi participe de façon essentielle au rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi :

– il gère la liste des demandeurs d’emploi ;

– il recueille les offres d’emploi des entreprises, les accompagne dans leur formulation de besoins de recrutement et identifie les offres d’emploi à pourvoir en leur sein ;

– il joue également un rôle prépondérant dans la proposition d’offres d’emploi aux demandeurs d’emploi. Dans le cadre d’un suivi mensuel et personnalisé de ces derniers, Pôle emploi identifie et prescrit, le cas échéant, des prestations d’accompagnement adaptées aux projets du demandeur d’emploi dans la perspective de son insertion sur le marché du travail. À cet égard, l’établissement développe depuis 2010 une expertise particulière en matière d’orientation professionnelle des demandeurs d’emploi et de développement de leurs compétences professionnelles, dans le cadre du transfert des personnels de l’AFPA chargés de l’orientation professionnelle ;

– enfin, il prescrit les mesures actives pour le compte de l’État, notamment les contrats aidés, et oriente les demandeurs d’emploi vers les contrats de formation en alternance.

a) Le bilan de la mise en place de Pôle Emploi et de la première convention pluriannuelle

La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi en fait une « institution nationale publique », définit son organisation, sa gouvernance et le statut de son personnel. La première convention pluriannuelle entre l’État, l’Unedic et Pôle emploi, conclue en avril 2009, a fixé les objectifs de l’opérateur pour la période 2009-2011.

● La question des ressources humaines

Pour créer la culture commune de l’établissement, une nouvelle convention collective a été signée le 21 novembre 2009 par cinq des sept organisations syndicales représentatives. Elle permet de créer un statut commun qui s’applique depuis le 1er janvier 2010 aux personnels de droit privé précédemment régis par la convention collective nationale de l’assurance chômage et aux personnels de droit public ayant opté pour cette convention.

Selon les estimations de la direction des ressources humaines de Pôle emploi, 80 % des anciens agents publics auront opté pour la convention collective à la fin de la procédure ouverte au droit d’option, soit le 31 décembre 2011.

● Une offre de services rénovée

L’opérateur a cherché à développer une proximité à la fois territoriale et relationnelle avec les demandeurs d’emploi. Le maillage des sites Pôle Emploi ainsi que l’instauration du conseiller unique personnel témoignent de cette volonté de rapprocher les demandeurs et les conseillers. En 2011, une étape supplémentaire est franchie avec la mise en place de l’Entretien d’Inscription et de Diagnostic, conçu comme une simplification de l’ensemble des démarches d’inscription au travers d’un seul entretien, réalisé par un seul interlocuteur en un lieu unique. Le déploiement de ce dispositif doit s’étaler sur toute l’année 2011 et 20 000 conseillers ont été formés à cet entretien.

Pôle Emploi a également mis en place en avril 2010 un numéro de téléphone unique pour les employeurs, le « 3995 ». Au-delà d’une accessibilité aisée, le principal objectif fixé par la convention tripartite était d’élargir le périmètre des entreprises clientes avec un objectif de 4,5 millions d’offres d’emploi récoltées en 2011. Pour ce faire, l’opérateur a notamment mis en place, au second semestre 2010, sur tout le territoire, des forces de prospection commerciales téléphoniques et des chargés d’affaires grands comptes.

● La mobilisation de l’opérateur face à la crise

Après une forte augmentation du chômage en 2009, l’impact de la crise s’est prolongé sur l’année 2010, avec néanmoins une légère amélioration du marché de l’emploi. Au quatrième trimestre 2010, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégories A, B, C s’établissait à 4,05 millions de personnes en France métropolitaine, soit une augmentation de 0,3 %. Sur la même période, le taux de chômage s’élevait à 9,6 %.

En 2011, après quatre mois consécutifs de baisse sur le début de l’année, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi en catégories A, B, C augmentait à nouveau pour s’établir fin juillet à 4,13 millions de personnes en France métropolitaine, soit une augmentation de 2 % par rapport au quatrième trimestre 2010. Au sens du BIT, le taux de chômage s’établissait à la fin du deuxième trimestre 2011 à 9,1 % de la population active.

L’opérateur public a insisté sur trois axes majeurs en temps de crise. Tout d’abord, une série d’embauches massives d’effectifs au cours des années 2009 et 2010 a permis d’affronter l’afflux soudain de demandeurs d’emplois. L’établissement dispose donc de près de 50 000 collaborateurs pour réaliser ses différentes missions, soit 4 000 postes supplémentaires ouverts sur ces deux années. Certains de ces postes temporaires n’ont pas été reconduits en 2011, en raison de gains de productivité constatés, et les effectifs seront stabilisés en 2012.

Le second axe a consisté à encadrer et adapter la mobilisation générale mise en place au sein de Pôle Emploi. Un ciblage sur les régions les plus sensibles a été réalisé, ainsi que sur les sites qui se trouvaient dans les situations les plus critiques. Le pilotage a également été renforcé, afin de réagir au plus vite aux demandes des usagés.

Enfin, les relations avec les partenaires (Missions locales et Cap emploi) ont fait l’objet d’un renforcement, avec la mise à disposition des 325 agents ETP et un accord-cadre décliné au niveau régional et local.

b) Le budget de l’opérateur principal du service public de l’emploi

Le budget de Pôle emploi prévoit une subvention de l’État et un financement du régime de l’assurance chômage à auteur de 10 % minimum des contributions des employeurs et des salariés (article L. 5422-24 du code du travail), ainsi que, le cas échéant, des subventions des autres collectivités et organismes publics. La subvention de l’État s’élève à 1 360 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement et la contribution de l’Unedic à hauteur de 10% des cotisations sont évaluées à 3 024 millions d’euros. Le plafond d’emploi de 45 422 ETP est maintenu.

Un montant de 1 092,58 millions d’euros en autorisations d’engagement et 1 097,58 millions d’euros en crédits de paiement est prévu au titre des crédits d’intervention. Ils couvrent la participation de l'État au niveau de la sous-action 1 « indemnisation des demandeurs d’emploi », qui correspond aux financements du régime de solidarité d'indemnisation du chômage (906 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement), de l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation (56,95 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement), de l’allocation équivalent retraite (12,29 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement), de la rémunération de fin de formation (38 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement), des allocations temporaires d’attente (33,60 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement) et enfin de l'indemnisation de certaines catégories de publics dite allocation complémentaire (3,33 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement).

Au niveau de la sous-action 2 Coordination du service public de l’emploi, la participation de l’État correspond à la subvention à l’association nationale pour la formation professionnelle : 20,88 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ainsi qu’au financement des maisons de l'emploi : 42,41 millions d’euros en autorisations d’engagement et 47,41 millions d’euros en crédits de paiement.

LA STRUCTURE DU BUDGET DE PÔLE EMPLOI

Conformément à l’article L. 5312-7 du code du travail, l’activité de Pôle emploi est retracée dans le cadre des quatre sections budgétaires non fongibles suivantes :

– section 1 : « Assurance chômage », retrace les opérations d’allocations d’Assurance chômage versées pour le compte de l’Unédic aux demandeurs d’emploi ainsi que les opérations de recouvrement des contributions de l’assurance chômage auprès des employeurs.

– section 2 : « Solidarité », retrace en dépenses les allocations et aides versées pour le compte de l’État ou du Fonds de solidarité ainsi que les cotisations afférentes à ces allocations.

– section 3 : « Intervention », regroupe les dépenses d’intervention concourant au placement, à l’orientation, à l’insertion professionnelle, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

– section 4 : « Fonctionnement et Investissement », comporte les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières, les charges exceptionnelles et les dépenses d’investissement.

En outre, en juillet 2009, une section 5 spécifique est créée, comme le permet la loi, pour regrouper l’ensemble des mesures exceptionnelles « anti-crise » dont la gestion a été confiée à Pôle emploi.

Cette section intègre notamment les mesures suivantes :

– Aide aux TPE ;

– Prime exceptionnelle de 500 euros ;

– Allocation aux demandeurs d’emploi en formation (AFDEF, ex-AFF) ;

– Dispositif « Zéro charge pour apprentis » ;

– Prime embauche apprentis ;

– Prime embauche en contrat de professionnalisation ;

– Allocation Équivalent Retraite ;

– Contrat d’Accompagnement Formation.

L’équilibre des Sections 1, 2 et 5 est assuré par des transferts de fonds de l’Unédic, de l’État et du Fonds de solidarité. Ces sections sont gérées en comptes de tiers et n’ont pas d’impact dans le compte de résultat de Pôle emploi, mis à part les frais de gestion associés enregistrés en section 4 Fonctionnement.

Le budget de fonctionnement, d’intervention et d’investissement de Pôle emploi est ainsi constitué de ses sections 3 et 4. Leur financement est assuré par une contribution de l’Unédic (au moins égale à 10 % des contributions chômage collectées auprès des employeurs affiliés) et une subvention de l’État, ainsi que, le cas échéant, par des subventions de collectivités territoriales ou autres organismes publics et par les produits reçus au titre de prestations pour services rendus, les produits financiers et exceptionnels.

Source : ministère de l'Économie, des finances et de l'emploi.

c) Le fonds de solidarité n’abandonne pas la prise en charge des chômeurs en fin de droits

Le fonds de solidarité rassemble les moyens de financement des allocations de solidarité versées aux demandeurs d’emploi qui ne peuvent bénéficier du régime d’assurance chômage. Ces moyens sont constitués en 2012 :

– de la collecte de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % perçue sur le traitement des fonctionnaires, dont l’estimation s’élève à 1 349,60 millions d’euros ;

– du produit de droits tabac pour un montant prévisionnel de 125,48 millions d’euros ;

– d’une subvention d’équilibre de l’État d’un montant de 905,99 millions d’euros.

Les prévisions de dépenses du fonds de solidarité retenues pour la construction du projet de loi de finances sont les suivantes :

● L’allocation spécifique de solidarité

L’ASS est versée aux allocataires de l'allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) arrivés en fin de droits et sous réserve de certaines conditions (durée d'activité salariée, ressources, etc.). Le montant de l'ASS est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution des prix depuis la loi de lutte contre les exclusions de 1998.

La crise du marché de l’emploi s’est illustrée dès le dernier trimestre 2008 par une hausse du nombre des demandeurs d’emploi. Les conséquences de ces prévisions sur les effectifs des allocations du régime de solidarité sont décalées dans le temps puisque les demandeurs d’emploi indemnisés ne basculent dans un dispositif de solidarité qu’après avoir épuisé leurs droits à l’assurance chômage, c’est ce qui explique en particulier que les effectifs prévisionnels de l’ASS (388 000 bénéficiaires) ne soient qu’en faible diminution par rapport aux prévisions initiales pour 2011 (400 000 bénéficiaires). Les prévisions pour 2012 s’élèvent à 2 150,66 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

● L’allocation équivalent retraite (AER)

La loi de finances pour 2002 a institué, sous conditions de ressources, l'allocation équivalent retraite (AER) qui garantit un niveau minimum de ressources aux demandeurs d'emploi qui ne peuvent percevoir leur pension de retraite, faute d'avoir 60 ans, alors qu'ils ont validé 160 trimestres au titre de l'assurance vieillesse. La loi de finances pour 2009 a supprimé la possibilité d’ouvrir de nouveaux droits à l’AER à compter du 1er janvier 2009. Le coût du stock moyen mensuel de bénéficiaires d’AER en 2012 (environ 11 255 personnes) est évalué en 2012 à 121,96 millions d’euros.

● L’allocation de fin de formation

L’AFF, créée en 2001, permet aux demandeurs d’emploi indemnisés par le régime d’assurance chômage qui ont épuisé leurs droits et qui suivent une action de formation prescrite dans le cadre de leur PPAE, de continuer à percevoir une allocation, d’un montant identique à celui de leur allocation d’assurance chômage. Depuis 2006, l’AFF est uniquement attribuée aux demandeurs d’emploi qui entreprennent une action de formation qualifiante permettant d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement au niveau régional.

La loi de finances pour 2008 a confié la charge de l’AFF au Fonds de solidarité. Environ 1 606 demandeurs d’emploi devraient ainsi bénéficier de l’AFF chaque mois en moyenne sur 2012, pour un coût de 17,41 millions d’euros.

● L’ASS – ACCRE permet aux bénéficiaires de l'ASS créateurs ou repreneurs d'entreprise bénéficiaires du dispositif ACCRE de continuer à percevoir leur allocation pendant une période de 12 mois. Pour les personnes ayant obtenu le bénéfice de l’ACCRE pendant leur indemnisation en ARE, le bénéfice de l’ASS prendra fin lors de l’expiration des droits à l’ACCRE (attribués pour une durée totale de douze mois).

Environ 5 770 personnes pourraient bénéficier de cette mesure en 2012, pour un coût de 32,90 millions d’euros.

2.– Une diversification de l’offre de services de l’emploi et son ancrage local

a) Le réseau des missions locales est consolidé

● Les missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO)

Le réseau des missions locales et des permanences d’accueil, d’information et d’orientation est chargé de définir et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d’insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d’ordre social ou professionnel. Outre le suivi de l’ensemble des jeunes en demande d’insertion (700 000 en moyenne), ces structures doivent accompagner 150 000 nouveaux jeunes au titre de la mise en œuvre du CIVIS sur l’année 2011.

Les crédits prévus en projet de loi de finances 2012 s’élèvent à 178,80 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement et se répartissent de la façon suivante :

– fonctionnement du réseau (locaux, salaires…) pour 467 structures : 174,80 millions d’euros ;

– animation régionale : 4 millions d’euros.

LES RECOMMANDATIONS DE L’IGAS SUR LES MISSIONS LOCALES

Dans le cadre d'une mission destinée à évaluer les conditions d’accès à l’emploi de ces jeunes, qui a été réalisée entre novembre 2009 et février 2010, l'IGAS a formulé une série de constats et de recommandations ayant trait aux missions locales. Ces résultats méritent d’être rappelés dans ce rapport sur le PLF 2012.

« Malgré les objectifs prescrits par la loi de rénovation urbaine du 1er août 2003 et malgré les dispositifs engagés après la crise des banlieues de 2005, les écarts de chômage ne se sont pas réduits entre les ZUS et le reste des agglomérations avant le retournement conjoncturel de 2008. Ces écarts tendent à s'aggraver depuis. » Telles sont les conclusions de l'évaluation des « conditions de l'accès à l'emploi des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville » que vient de conduire l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS).

Il s'agissait pour la mission d'examiner la manière dont sont accompagnés vers et dans l'emploi les jeunes de moins de 26 ans résidant dans les zones urbaines sensibles (ZUS), notamment dans les 215 quartiers prioritaires du plan « Espoir banlieues » lancé en 2008 et elle a étudié plus particulièrement « les politiques de l'emploi mises en œuvre au bénéfice des jeunes sortis du système scolaire et engagés dans la vie active ». Elle n'a pas « procédé à une évaluation des dispositifs eux-mêmes de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle », mais elle a consacré « ses investigations au pilotage par l'État des deux principaux réseaux en charge de cette responsabilité, Pôle Emploi et les missions locales, et à l'offre de service déployée par ces opérateurs vers ce public ».

En ce qui concerne « l'offre de service des missions locales », le constat est sans appel : « Elle souffre de moyens insuffisants et hétérogènes ». « Quant au « Pôle Emploi » qui « dispose d'une offre de service plus riche », il « n'est guère adapté au suivi des jeunes en difficulté, qu'il oriente de plus en plus massivement vers les missions locales au moyen d'une « co-traitance » ambiguë ». Qui plus est, « la co-traitance ne donne lieu à aucun cahier des charges » et « ce partenariat flou présente des avantages différents pour les deux réseaux mais a pour conséquence de pénaliser les jeunes sur le plan de la qualité de service ».

Pour traiter les dysfonctionnements constatés, la mission recommande d'une part qu'au « sein de l'État, le pilotage de cette politique » soit « unifié et confié, au niveau national, au ministre chargé de l'emploi » et, d'autre part, qu'au « niveau territorial, le préfet de région » puisse « s'appuyer sur le service public de l'emploi et développer des contractualisations avec Pôle Emploi, les missions locales, les collectivités territoriales et, le cas échéant, les partenaires sociaux ».

De plus, « l'État doit sans délai organiser la coopération entre ses deux opérateurs, missions locales et Pôle emploi, et leur fixer des objectifs communs » et « le rôle exclusif des missions locales doit être reconnu dans l'accompagnement jusqu'à l'emploi des jeunes en difficulté. Des moyens adaptés doivent être mobilisés pour les doter d'un CIVIS véritablement renforcé, notamment en redéployant l'effort budgétaire du contrat d'autonomie à l'issue de cette expérimentation ».

b) Les maisons de l’emploi, un outil réformé.

Le dispositif des maisons de l’emploi (MDE) vise à mieux ancrer les politiques de l’emploi dans les territoires, en favorisant la coopération avec les élus locaux à partir d’une stratégie d’action locale partagée.

La réforme initiée en 2010 a conditionné l’aide de l’État au respect par les MDE d’un nouveau cahier des charges. L’action de ces structures a été recentrée sur la coordination et l’animation des acteurs locaux du service public de l’emploi autour de quatre axes : le développement d’une stratégie territoriale partagée, l’anticipation des mutations économiques, le développement de l’emploi local, la réduction des obstacles culturels et sociaux à l’accès à l’emploi.

La subvention est désormais affectée à des projets dans une logique d’efficience et de performance. L’année 2010 a par ailleurs été marquée par une déconcentration du dispositif afin de rapprocher les gestionnaires financiers des bénéficiaires.

Un montant de 42,41 millions d’euros en autorisations d’engagement et 47,41 millions d’euros en crédits de paiement est prévu en 2012 pour le financement des maisons de l’emploi, et se répartit de la façon suivante :

– 38 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour le fonctionnement des maisons de l’emploi ;

– 5 millions d’euros uniquement en crédits de paiement pour l’investissement des maisons de l’emploi.

En outre, les maisons de l’emploi bénéficient d’actions contractualisées à hauteur de 4,41 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dans le cadre des contrats de projets État-régions.

● Le rôle de la Commission nationale des maisons de l’emploi. Celle-ci ne s’est pas réunie depuis 2007 puisque le processus de labellisation a été interrompu à cette date. Elle a été supprimée par le décret du 18 décembre 2009.

Les préfets de région doivent, à partir de 2011, évaluer chaque année les actions des maisons de l’emploi de leur ressort territorial. Les critères sur la base desquels cet exercice sera opéré ont été précisés dans la circulaire du 24 février 2010. Des critères organisationnels et fonctionnels (nature de la collectivité porteuse, nombre de sites, intégration ou non des autres structures locales, moyens humains et financiers…) sont associés à un suivi qualitatif des actions (objectifs, moyens, résultats, difficultés…). La conformité des actions au nouveau cahier des charges et les résultats obtenus conditionneront la poursuite des financements et leur montant. Cette évaluation est transmise au conseil régional de l’emploi et suivie d’une évaluation globale du dispositif effectuée par le ministre en charge de l’emploi, présentée et débattue en conseil national de l’emploi.

3.– Une remise à plat des politiques du droit et de la santé au travail : une baisse des investissements du programme n° 111 

En 2012, l’amélioration des relations du travail s’illustrera par la poursuite de la mise en œuvre de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et de celle du 15 octobre 2010 en complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale, qui aboutissent à une refondation des règles historiques de représentativité syndicale. Les nouvelles règles de représentativité impacteront la négociation collective tant au niveau des entreprises, des branches qu’au plan national interprofessionnel. Dans la perspective de la mesure de l’audience prévue pour 2013, l’année 2012 constitue une étape charnière à la fois pour déployer pleinement l’outil MARS (mesure de l’audience de la représentativité syndicale) pour les entreprises dotées d’institutions représentatives du personnel et pour organiser le scrutin pour les très petites entreprises (TPE).

Les questions de conditions de travail et de santé au travail seront, elles aussi, au cœur des priorités pour l’année 2012, dans le cadre du deuxième Plan de santé au travail (2010-2014), mais aussi avec la mise en œuvre du volet pénibilité de la loi portant réforme des retraites et la réforme de l’organisation de la médecine du travail. Dans ce cadre, l’année 2012 sera aussi marquée par la mise en œuvre et le déploiement du Fonds national de soutien relatif à la pénibilité, co-financé entre l’État et la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles avec une dotation de 10 millions d’euros en 2011 pour l’État.

a) La santé au travail : un élément central de la mission Travail et emploi

● L’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)

Il est prévu d’accorder une subvention pour charges de service public à l’ANSES d’un montant de 8,97 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

L’élaboration du programme de travail de l’ANSES pour 2012, qui est en cours d’élaboration, fait l’objet d’une concertation au travers de comités d’orientation thématiques qui associent les ministères et les parties prenantes.

Dans le champ de la santé et du travail, on citera par exemple l’amélioration de la connaissance sur l’exposition des travailleurs agricoles aux pesticides, la poursuite du projet de surveillance des travailleurs dans le cadre de la collecte de données des consultations de pathologies professionnelles, les conditions de substitution de substances chimiques, l’évaluation des risques relatifs aux nanomatériaux ou l’exposition aux champs électromagnétiques.

● L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT)

Il est prévu d’accorder une subvention pour charges de service public à l’ANACT d’un montant de 11,52 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

● Le Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT)

2,73 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sont prévus au titre du FACT. Depuis 2008, ce fonds est géré par l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail.

Les subventions du FACT sont allouées à des entreprises ou à des organismes professionnels chargés de mettre en œuvre des actions en vue d’améliorer les conditions de travail des salariés (projets d’études techniques en vue d’introduire un nouvel équipement de travail, actions liées à la capitalisation et au transfert d’expériences…).

Les crédits affectés au FACT seront en 2012 orientés principalement vers les actions déterminées par les conférences sur les conditions de travail et en vue de couvrir prioritairement les besoins des TPE-PME dans le cadre de coopérations entre les organismes intervenant dans le domaine de la santé et sécurité au travail (CRAM, ARACT…) et l’État.

Conformément aux indicateurs annexés au 4ème contrat de progrès (2009-2012) signé entre l’ANACT et la DGT le 23 juin 2009, les actions cibleront en premier lieu les questions des troubles musculo-squelettiques, des risques psychosociaux et de la gestion des âges.

● Les élections des conseillers prud’hommes et leur formation. À hauteur de 4 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 1 million d’euros crédits de paiement, les crédits de fonctionnement de cette action serviront d’une part à payer les dépenses relatives aux élections complémentaires organisées en application de l’article L. 1441-36 du code du travail et, d’autre part, à permettre la mise en place d’une assistance technique à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la prochaine élection générale qui doit se tenir avant la fin de l’année 2015.

Pour l'année 2012, le montant de l'ensemble des dépenses relatives à la formation des conseillers prud’hommes est estimé à 7,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 8,1 millions d’euros en crédits de paiement. Pour un effectif de quelque 14 600 conseillers élus, ces crédits permettront de financer environ 37 000 jours de formation.

● L’audience syndicale

La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a notamment élargi les critères de la représentativité des organisations syndicales en leur donnant une assise électorale fondée sur les suffrages exprimés lors des élections des représentants du personnel (comités d’entreprise et délégués du personnel), régulièrement mesurés à chaque cycle électoral.

Pour mener à bien cette mesure, un système d’information centralisé a été mis en place, dans lequel sont saisis, corrigés, archivés et agrégés par branches professionnelles les procès-verbaux d’élection.

La construction ainsi que l’exploitation de ce système d’information ont été confiées à un prestataire de maîtrise d’œuvre. Pour l’assister dans le pilotage de l’opération, le ministère s’est également adjoint les services d’une société d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

PISTES DE RÉFORME CONCERNANT LE MODE DE DÉSIGNATION

DES CONSEILLERS PRUD’HOMMES

Le dernier scrutin pour le renouvellement des conseils de prud’hommes, organisé le 3 décembre 2008, a été marqué par un niveau d’abstention important malgré les différentes initiatives mises en œuvre pour favoriser la participation des électeurs. Le taux de participation s’est en effet établi à 25,5 % des électeurs inscrits alors qu’il était de 32,7 % en 2002, atteignant ainsi son niveau le plus bas depuis trente ans.

Soucieux de préserver la juridiction prud’homale des effets de cette situation, le ministre chargé du travail a alors souhaité que soit conduite une réflexion sur les modalités et l’organisation de la désignation des juges prud’homaux. Il a chargé M. Jacky Richard, conseiller d’État, de mener ces travaux sur le processus de désignation des conseillers prud’hommes.

Ce dernier a notamment été chargé de dresser le bilan des dernières élections prud’homales, d’analyser la pertinence et l’efficacité des différentes actions mises en œuvre pour faciliter la participation des électeurs en 2008, de chercher à expliquer les causes du faible taux de participation et enfin, de formuler des propositions d’évolution. Son rapport a été remis au ministre le 25 mai 2010.

Dans ce rapport, M. Jacky Richard a présenté trois scénarios d’évolutions possibles du dispositif de désignation des conseillers prud’hommes.

– maintenir l’élection générale en simplifiant les modalités de vote (suppression du vote à l’urne, généralisation du vote électronique notamment),

– faire désigner les conseillers prud’hommes par les syndicats de salariés sur la base des résultats électoraux issus de la mesure de la représentativité, telle que redéfinie par la loi du 20 août 2008,

– faire élire les conseillers prud’hommes par un collège d’électeurs restreint composés des 300 000 délégués du personnel et de délégués représentant les très petites entreprises. Il préconise cette dernière hypothèse.

À ce jour, aucune décision n’a été prise concernant les élections prud’homales. Les enjeux sont tels que les décisions devront être discutées avec les partenaires sociaux.

Il s’avère nécessaire de prolonger la durée du mandat des conseillers prud’hommes élus en 2008 : comme la dernière élection générale s’est déroulée le 3 décembre 2008, le prochain renouvellement devrait intervenir en décembre 2013. Cependant, cette date risque de ne pouvoir être tenue pour plusieurs raisons :

– la décision concernant le mode de désignation des conseillers prud’hommes n’a pas été prise par le gouvernement ;

– les premiers résultats mesurant l’audience syndicale seront publiés avant la fin de l’année 2013. Une concomitance entre ces derniers et ceux qui résulteraient des élections prud’homales fin 2013 pourrait poser des difficultés (confusion pour les salariés, désaffectation accrue pour le scrutin…).

Source : Direction générale du Travail, Réponse aux questionnaires budgétaires.

Le système d’information est accompagné d’un site Internet dédié (www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr) qui permet de consulter des informations relatives aux élections professionnelles, télécharger des procès-verbaux d’élections vierges, de pré-saisir ces procès-verbaux directement sur le site et de consulter des résultats d’élections (art. D. 2122-6 du code du travail).

2,5 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 2,7 millions d’euros de crédits de paiement sont nécessaires en 2012 pour poursuivre la mise en œuvre de ce dispositif.

b) Le bilan à mi-parcours du deuxième Plan santé au travail 2010-2014

Le deuxième Plan santé au travail cherche a rationalisé son action en cherchant des synergies avec d’autres plans de santé (comme la COG AT-MP par exemple), en mobilisant les organisations professionnelles et syndicales, tout en gardant un lien avec les entreprises et les institutions.

Il existe avant tout un contexte plus général : la stratégie européenne de santé au travail 2007-2012 souhaite assurer la mise en œuvre des mesures adoptées auprès des fabricants de produits dangereux pour l’organisme, affirmer la vigilance aux risques psychosociaux et enfin veiller à la bonne santé mentale des salariés en situation de bouleversement organisationnel dans leur entreprise.

Les différents enjeux du PST 2 se retrouvent dans cette stratégie européenne sous la forme suivante : mettre en œuvre des actions visant à prévenir les risques professionnels et le mal-être au travail, réduire les accidents du travail et les maladies professionnels (AT-MP), prévenir la pénibilité, améliorer les conditions de travail tout au long de la vie et prévenir les nouveaux risques.

Le PST 2 s’est fixé quatre objectifs : améliorer la connaissance et la recherche en santé au travail ; poursuivre une politique active de prévention des risques professionnels (risques prioritaires, secteurs prioritaires, publics particuliers) ; encourager les démarches de préventions des risques dans les entreprises ; améliorer le pilotage du plan, de la communication, du développement et la diversification des outils pour vérifier l’effectivité du droit.

La priorité du PST 2 est l’opérationnalité des indicateurs de suivi et de résultats pour dresser un état d’avancement à chaque bilan, puis la mise en place de certaines mesures du Plan Cancer 2 et du Plan national santé et environnement 2 (2009-2013). La proximité de ces deux autres plans nationaux amène à une démarche partenariale, avec une véritable coopération au sein du Conseil d’orientation sur les conditions de travail. Quatre risques et trois secteurs ont été identifiés comme prioritaires : les troubles musculo-squelettiques (TMS), les cancers d’origine professionnelle, le risque routier, les risques psychosociaux, ainsi que trois secteurs à forte sinistralité : le BTP, grande distribution et l’intérim.

Le calendrier adopté a prévu une réunion globale de suivi au quatrième trimestre 2011. Une évaluation est prévue fin 2012 à mi-parcours et en fin de plan.

En ce qui concerne les financements du PST2, il n’y a pas de dotations supplémentaires. Le programme 111 apporte 30 millions d’euros (subventions ANSES et ANACT, versement au FACT, et crédits pour administration centrale et déconcentrée du travail).

B.– UN IMPORTANT EFFORT DE MAÎTRISE DE LA DÉPENSE SUR LES FONCTIONS SUPPORT : LE PROGRAMME 155

Le programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail regroupe l’essentiel des moyens de soutien des politiques publiques de l’emploi et du travail. Majoritairement constitué de moyens de personnel, le programme accueille également l’ensemble des moyens de fonctionnement, d’investissement (hors immobilier), les moyens d’intervention consacrés au GIP international ainsi que les moyens d’études, de statistiques, de recherche et d’évaluation.

Il assure le fonctionnement de trois directions d’administration centrale et d’un réseau de services déconcentrés, dédié au travail et à l’emploi, composé de 22 directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte en métropole) et de 6 directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dieccte en outre-mer)

Le programme s’appuie également sur trois opérateurs : l’Institut national du travail de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) en matière de formation initiale et continue des personnels, le Centre d’études de l’emploi (CEE) et le Centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) pour la recherche, les études et les statistiques.

Les efforts de maîtrise de la dépense mis en œuvre par le ministère en charge du Programme 155 sont visibles depuis plusieurs années. Ainsi, les dépenses de fonctionnement courant par agent sont-elles passées de 4 789 euros en 2005 à 3 525 en LFI 2011, soit une baisse d’un quart en cinq ans. Ces efforts se poursuivront en 2011, les dépenses de fonctionnement étant abaissées à 3 375 euros par agent en 2012.

Les crédits demandés pour 2012 sur le programme s’élèvent à 746,92 millions d’euros en autorisations d’engagement contre 864,34 millions d’euros en LFI 2011 et 750,67 millions d’euros en crédits de paiement contre 755,52 millions d’euros en LFI 2011.

PRÉSENTATION ET ÉVOLUTION PAR ACTION DU PROGRAMME

Numéro et intitulé de l’action

AE
LFI 2011

AE
PLF 2012

Évolution

CP
LFI 2011

CP
PLF 2012

Évolution

155

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

 

02

Gestion des effectifs du programme 102

103 392 486

87 203 165

– 15,6 %

103 392 486

87 203 165

– 15,6 %

03

Gestion des effectifs du programme 103

75 417 609

82 211 617

9 %

75 417 609

82 211 617

9 %

04

Gestion des effectifs du programme 111

270 448 145

286 097 690

5,8 %

270 448 145

286 097 690

5,8 %

05

Soutien

367 709 085

249 908 072

– 32 %

258 985 707

253 758 072

– 2 %

06

Études, statistiques, évaluation et recherche

36 380 667

34 500 915

– 5,16 %

36 280 667

34 400 915

– 5,18 %

 

TOTAUX

853 347 992

739 921 459

– 13,3 %

744 524 614

743 671 459

– 0,11 %

Source : Projet annuel de performances, PLF 2012.

En 2012, le programme 155 n’est pas affecté par de nombreuses mesures de transferts et de périmètre comme l’an dernier, ce qui avait rendu d’ailleurs son examen par la Rapporteure spéciale particulièrement difficile.

1.– Les services du travail et de l’emploi prennent toute leur part à l’effort de maîtrise des dépenses publiques

Sur les crédits de personnel, la progression est ainsi limitée à 1,53 % (hors dépenses de CAS Pensions). La faible augmentation des crédits de la masse salariale pour 2012 s’explique par les économies dégagées par le non-remplacement de 55 % des départs à la retraite qui compensent les revalorisations salariales pour 2012 et l’évolution du GVT.

En matière de crédits de fonctionnement, la baisse est de 3,44 %, soit une baisse en valeur de 5,23 millions par rapport à la loi de finances initiale 2011. Pour le projet de loi de finances 2012, les dépenses de fonctionnement courant par agent sont abaissées à 3 375 euros, soit une baisse de 4 % par rapport à la loi de finances initiale 2011.

Les efforts de maîtrise de la dépense portent également sur les postes de dépenses non obligatoires suivants :

– les opérateurs du programme (INTEFP, CEE, CEREQ) sont associés à l’effort de productivité comme l’an dernier ;

– les crédits de communication diminueront de 650 000 euros (14,4 %) ;

– les crédits d’études seront recentrés sur les actions prioritaires ;

– les dépenses informatiques de fonctionnement (titre 3), hors dépenses d’investissement, seront diminuées de 2,5 % ;

– les dépenses immobilières connaîtront une baisse importante de 14 %.

2.– Le non-remplacement de 169 ETPT

Comme le précise le programme annuel de performances, le plafond d’emplois de la mission est fixé à 9 899 ETPT au titre des quatre programmes qui la constituent, en baisse de 169 ETPT par rapport à la LFI 2011.

Cette diminution résulte pour l’essentiel (– 168 ETPT) de l’application des engagements gouvernementaux de réduction de l’emploi public :

– le schéma d’emplois pour 2012 : – 86 ETPT se traduisant par un taux de non-remplacement des agents partant à la retraite de 55 % pour 2012 ;

– l’incidence en année pleine des suppressions d’emplois intervenues en 2011 : – 82 ETPT.

À cela s’ajoute un transfert d’emploi du programme 155 vers le programme 129 de la mission Direction de l’action du Gouvernement à hauteur d’1 ETPT au titre de la contribution à la constitution de la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC).

S’agissant des mesures catégorielles supportées par le programme 155, figure, comme l’an passé, au titre des mesures indemnitaires, une revalorisation de 2,76 millions d’euros (1,99 million d’euros en 2011) visant à maintenir le pouvoir d’achat des rémunérations accessoires des agents et à « amorcer une convergence avec le ministère chargé de l’économie et de l’industrie »(5), dont les services déconcentrés sont désormais communs avec ceux du travail et de l’emploi.

Cette mesure confirme la mise en œuvre « différenciée » selon les ministères du retour vers les agents des économies dégagées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques soulignée dans le rapport récent de MM. de la Verpillière, Francina et de Derosier dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la commission des Finances (6).

En termes de rémunération moyenne par équivalents temps plein dans le cadre du programme 155, après une augmentation sensible en 2009 (+ 3,4 %), liée à la fois aux mesures de revalorisation prises en contrepartie des suppressions d’emplois et à la modification de la structure des emplois et du glissement vitesse technicité (GVT) liée au non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite (7), la rémunération par équivalent temps plein continue à augmenter mais à un rythme plus modéré (+ 1,6 % en 2010).

3.– Une meilleure lisibilité des moyens alloués aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

a) Le regroupement des crédits afférents aux MDPH sur le programme 157 Solidarité, insertion et égalité des chances en loi de finances 2011

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a créé à compter du 1er janvier 2006 des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sous forme de groupement d'intérêt public (GIP), présidé par le Conseil général et dont l’État est membre de droit.

À l’occasion du vote de cette loi, l’État s’est engagé à subventionner les MDPH à hauteur des moyens consacrés par le ministère en charge du travail aux anciennes commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Ces moyens concernent :

– les dépenses de fonctionnement et d’immobilier : les MDPH étaient initialement établies dans les locaux des directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, qui prenaient en charge les frais nécessaires à leur fonctionnement. Cette situation est en voie de disparition au rythme des relocalisations ;

– les dépenses de personnel : agents du ministère mis à disposition des MDPH et médecins vacataires.

Cette mise à disposition des personnels de l’État auprès des MDPH s’est heurtée à des difficultés récurrentes en termes de sous-calibrage des crédits notamment. En effet, le total des transferts est passé de 2,61 millions d’euros en 2006 à 19,02 millions d’euros en 2010, soit 7 fois plus que le transfert initial.

Dans un premier temps, l’État s’était engagé à compenser, par une augmentation de la subvention versée, les départs non remplacés, par suite de mutation ou de départ en retraite. C’est à ce titre que des mouvements de fongibilité asymétrique sont réalisés du titre 2 « dépenses de personnel » vers le titre 6 « dépenses d’intervention » pour compenser les postes ainsi laissés vacants.

En 2009, afin de satisfaire à l’intégralité de ses engagements auprès des MDPH, le Gouvernement a étendu la compensation à l’ensemble des vacances de postes non pourvus et correspondant à des postes initialement occupés par des agents de l’État. À cet effet, un mouvement de fongibilité asymétrique de 5,17 millions d’euros est venu abonder les crédits d’intervention, gagé par des gels d’emplois sur le programme.

En 2010, dans un souci de clarification, la compensation à verser au titre des postes non pourvus dans les MDPH par des agents du secteur travail a été inscrite en budgétisation dès la loi de finances initiale pour 2010. Ainsi, un mouvement de fongibilité asymétrique du titre 2 vers le titre 6 est organisé à hauteur de 7,3 millions d’euros, financé par un gel de 130 ETPT. En raison d’une augmentation des postes restés vacants dans les MDPH, ce gel a été porté en gestion à 150 ETPT, traduisant l’effort du programme 155 à rapprocher la soutenabilité budgétaire de la situation réelle.

Dans le cadre du PLF 2011, les crédits destinés au subventionnement des GIP Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été portés intégralement par le programme 157 Handicap et dépendance.

Cette décision a donné lieu à un transfert de crédits du programme 155 vers le programme 157 à hauteur de 9,6 millions d’euros de crédits d’intervention (6 millions d’euros pour le fonctionnement courant et 3,6 millions d’euros pour les vacations médicales) et de 7,6 millions d’euros de crédits de personnel (compensation financière des postes non pourvus par des agents de la mission au sein de ces GIP, soit 253 ETPT).

b) Un transfert de crédits complémentaires en 2012

Pour 2012, un transfert de crédits complémentaires du programme 155 vers le programme 157 est encore prévu. Il correspond à la compensation des vacances de postes supplémentaires liées à une fin de mise à disposition, soit 57 ETPT. Ce transfert est réparti ainsi qu’il suit : 1 million d’euros sur le titre 2 et 0,7 million d’euros sur le hors titre 2.

La loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap devrait résorber les difficultés de personnel et de relations avec l’État. En effet, la loi « Blanc » encadre la mise à disposition d’agents de la fonction publique d’État (5 ans renouvelables avec préavis de 6 mois) et les modalités de remboursement. En outre, la loi prévoit une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens conclue entre la MDPH et les différents membres du GIP. Cette convention fixe notamment le montant de la subvention de fonctionnement versée par l’État. Elle est accompagnée d’un avenant financier annuel précisant les moyens alloués chaque année par les différents contributeurs. Ces conventions devront être signées au plus tard le 1er janvier 2013.

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EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du jeudi 27 octobre 2011 à 9 heures, la Commission examine les crédits de la mission Travail et emploi.

Mme Chantal Brunel, Rapporteure spéciale. Dans cette mission si importante pour notre pays et dont les crédits de paiement pour 2012 s’élèvent à 10 milliards d’euros, j’ai procédé à l’analyse du programme 102 Accès et retour à l’emploi, du programme 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail et du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail. Notre collègue Christian Eckert a rapporté, pour sa part, les crédits du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.

La mission Travail et Emploi s’adresse aux entreprises et à leurs salariés en favorisant la mise en place de bonnes conditions de travail et un dialogue social de qualité, en assurant la mise en place d’outils de reclassement permettant de répondre aux mutations ou crises économiques et en finançant des outils conjoncturels d’aide au maintien dans l’emploi.

Dans le présent projet de loi de finances, avec ses 9,98 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et ses 10 milliards d’euros de crédits de paiement, cette mission connaît en apparence une baisse conséquente de 12 % de ses crédits qui a été soulignée par mes collègues socialistes. Qu'en est-il exactement ?

Cette baisse est due à trois facteurs principaux. Premièrement, l’arrivée à extinction des mesures exceptionnelles du Plan de relance de l’économie se traduit par une diminution de 700 millions d'euros. Il s’agit donc d’une baisse mécanique : le budget revient en réalité à son périmètre d’avant la crise de 2008, avant que ne soient prises les mesures massives de soutien de l’emploi. Depuis la clôture de la mission spécifique Plan de relance de l’économie, la mission Travail et emploi portait en grande partie les crédits relatifs à ce Plan, avec la mission Économie, rapportée par notre collègue Jérôme Chartier. Deuxièmement, la rationalisation des exonérations sectorielles de cotisations sociales équivaut à une diminution de 300 millions d’euros. Troisièmement, l’extinction progressive des mesures d'âge, du type préretraites, compte quant à elle, pour 240 millions d’euros.

La fin du plan de relance explique donc la forte baisse des crédits de la mission. Toutefois, il ne s'agit pas non plus d’oublier que les actions en faveur de l’emploi ont dû se déployer dans un contexte de mesure et de très forte contrainte budgétaire. En un mot, il s’est agi de rationaliser et d’optimiser, plutôt que de dépenser.

L’effort de rationalisation des fonctions support (le programme 155) de la mission est d’ailleurs très important et en donne une illustration probante. En cela, je salue les efforts du ministère du Travail, particulièrement vertueux avec le non-remplacement de 168 ETPT en 2012 et une réduction non négligeable des moyens de fonctionnement.

Il faut constater la réduction mesurée des contrats aidés, pour un montant de 120 millions d’euros, même si le nombre de contrats aidés prévu est maintenu au niveau de la loi de finances pour 2011, soit 340 000 contrats non-marchands et 50 000 contrats marchands. La diminution des subventions aux maisons de l’emploi s’explique, quant à elle, par la volonté du Gouvernement de maîtriser les dépenses d’intervention de l’État.

Pour ce qui est de l’augmentation des crédits, il s'est agi de concentrer nos dépenses sur les outils les plus efficaces, ceux ayant fait leurs preuves, ainsi que sur les publics les plus fragiles ou les plus éloignés de l'emploi. Un effort est donc consenti pour les dispositifs d’aide à l’emploi des jeunes : ainsi, le CIVIS doit bénéficier en 2012 à 160 000 nouveaux jeunes. Pour favoriser l'emploi des handicapés, une augmentation du nombre d’aides au poste en entreprise adaptée à hauteur de 14 millions d’euros a été engagée, afin de respecter les engagements pris lors de la conférence nationale du handicap du 7 juin 2011. Je salue cette initiative. Je constate avec satisfaction un maintien des crédits pour les missions locales, les écoles de la deuxième chance et l’insertion par l’activité économique, autant de dispositifs d’accompagnement que nous avons choisi de renforcer parce qu'ils ont fait leurs preuves.

Après ce rapide examen des crédits, j’ai quelques observations à formuler. Je me félicite du bilan plutôt positif, au bout d’un an, du contrat unique d’insertion. Il a, en effet, permis de simplifier l’architecture du système, pour les employeurs comme pour les salariés. Je me félicite également de l’amélioration des contrats de professionnalisation que j’avais appelée de mes vœux l’an dernier.

Enfin, ce budget tient compte de la situation fragile de l’emploi dans la mesure où la subvention à Pôle Emploi n’est pas revue à la baisse. En outre, Pôle Emploi demeure le seul opérateur à ne pas être concerné par le non remplacement d’un agent sur deux. Les demandeurs d’emploi continueront donc de bénéficier du même taux d’encadrement.

Au chapitre des doléances, je regrette que le nombre de contrats d’autonomie augmente en 2012 alors que j’avais constaté, l’année dernière, que le coût élevé de ce dispositif – 9 000 euros par contrat – et les résultats peu encourageants en termes de retour à l’emploi rendaient, et continuent selon moi, de rendre ce dispositif inopérant. En outre, tout en comprenant l’utilité des contrats aidés en période de forte montée du chômage, je m’interroge sur l’absence de formation et de suivi proposé aux bénéficiaires de ces contrats et leur faible taux de retour à l’emploi dans le secteur non marchand. Je partage en cela l’avis de la Cour des comptes dans son rapport demandé par la commission des Finances sur l’évaluation des contrats aidés. Je signale que cette étude de la Cour sera annexée à mon rapport spécial, afin d’éclairer la représentation nationale.

Pour apporter ma pierre à l’édifice de la politique de l’emploi, je présente un amendement visant à instaurer une aide à l’embauche dans les TPE pour deux types de publics : les moins de 26 ans et les plus de 55 ans ainsi qu’un amendement visant à renforcer les contrats de professionnalisation, plus efficaces selon moi, que les contrats d’autonomie. Enfin, j’ai l’intention de présenter un amendement lors de l’examen des articles rattachés sur la définition des services à domicile donnant droit à la réduction d’impôt sur l’impôt sur le revenu. Il est évident selon moi que des activités de loisirs ou de confort ne doivent plus faire partie du champ des activités ouvrant droit à la réduction.

Pour conclure, je dirais donc que le budget de la mission Travail et emploi se place une fois de plus cette année sous l'angle d'une très forte contrainte budgétaire. Si je comprends que mes collègues socialistes s'interrogent sur la légitimité de diminuer des crédits destinés à l'emploi alors même que la crise fait exploser le chômage, je souhaiterais juste faire remarquer que la contrainte du contexte international a incité le Gouvernement à rationaliser les dispositifs et à concentrer les dépenses sur les mesures les plus efficaces pour l'emploi. Outre la diminution des crédits du plan de relance, les diminutions de crédits portent sur des mesures qui n'ont pas donné suffisamment preuve de leur efficacité. Par le passé, le Gouvernement a su ajuster les crédits de la mission en fonction de la conjoncture du marché du travail. Je ne doute pas qu’il le fera cette année si la conjoncture venait à se dégrader brutalement.

M. Jean-Louis Dumont. L’examen des crédits de la mission Travail et emploi prend un relief particulier alors que viennent d’être publiés de très mauvais chiffres sur l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi. Si la recherche d’emploi est toujours une situation très difficile pour les personnes concernées, le cas des jeunes mérite une attention spécifique. La société peut-elle accepter de laisser des jeunes sans emploi, sans formation et, en définitive, sans réelle occupation sociale ? C’est une question que nous ne devrions pas traiter à partir de prismes idéologiques puisque des politiques spécifiques n’ont pas cessé d’être conduites en ce domaine depuis celles initiées par M. Raymond Barre.

Mme Chantal Brunel, Rapporteure spéciale. Je partage pleinement votre préoccupation et c’est pourquoi je vous présente deux amendements qui visent à amplifier l’effort en faveur des jeunes.

Le premier consiste à réduire les crédits affectés au financement des contrats d’autonomie, dont le coût est élevé – environ 9 000 euros par contrat – et l’efficacité, limitée, pour redéployer ces moyens sur le financement de contrats de professionnalisation supplémentaires. Mon second amendement tend à instaurer l’exonération totale de charges dans les entreprises de moins de dix salariés. Ce dispositif « zéro charges » a été appliqué pendant un an pour un coût estimé à 600 millions d’euros, sans ciblage des publics concernés. Il s’est révélé très efficace selon l’analyse du Conseil d’orientation pour l’emploi. Je vous propose de le reconduire, mais seulement pour les jeunes et les seniors de plus de 55 ans. J’attire, par ailleurs, l’attention de la Commission sur le fait que les moyens consacrés aux missions locales d’insertion, dont l’action est particulièrement efficace, sont globalement préservés par ce projet de budget.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’intitulé du paragraphe du projet de rapport écrit de notre Rapporteur spécial consacré aux maisons de l’emploi, « un outil contesté », me surprend. Ayant été présidente d’une maison de l’emploi, je suis convaincue que ces structures peuvent être très efficaces pour décliner localement la politique nationale de l’emploi. En revanche, je m’interroge sur l’opportunité d’ouvrir des crédits pour leur permettre de financer des investissements, que je suppose principalement immobiliers. Les maisons de l’emploi doivent rester des structures légères et réactives qui n’ont pas besoin d’être propriétaires de locaux et pourraient être accueillies dans les locaux de collectivités locales. Les crédits correspondants, soit 5 millions d’euros, me sembleraient mieux employés pour financer les dépenses de fonctionnement de ces structures.

Mme Chantal Brunel, Rapporteure spéciale. Il est proposé d’ouvrir 38 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisation de paiement pour les dépenses de fonctionnement des maisons de l’emploi et 5 millions d’euros pour leurs dépenses d’investissement. Je partage votre analyse et il devrait effectivement envisager, à l’avenir, une modification de cette répartition des crédits.

Sur le fond, si l’intitulé évoqué peut effectivement apparaître un peu abrupt, il me semble que l’efficacité des maisons de l’emploi est très variable. Ayant cosigné, avec MM. Christian Eckert et Laurent Hénart, un amendement tendant à accroître leurs crédits de 15 millions d’euros, je suis évidemment soucieuse de ne pas contraindre de manière excessive l’action des maisons de l’emploi efficaces ; mais il me semble qu’une évaluation d’ensemble serait bienvenue.

Article 32 : Crédits du budget général – État B

La Commission examine un amendement n° II-CF 117 présenté par Mme Chantal Brunel, Rapporteure spéciale.

Mme Chantal Brunel, Rapporteure spéciale. Cet amendement a été évoqué dans mon rapport et lors de mon intervention. Il vise à instaurer une aide à l’embauche pour les entreprises de moins de dix salariés qui recrutent des jeunes de moins de 26 ans ou des seniors de plus de 55 ans. Il s’inspire de l’aide à l’embauche pour les très petites entreprises proposée dans le cadre du plan de relance qui avait très bien fonctionné tout en ciblant davantage le public visé afin d’éviter tout effet d’aubaine.

Cet amendement comportant un coût de l’ordre de 100 millions d’euros, je propose de le gager en supprimant un montant équivalent sur l’exonération de cotisations patronales liées aux organismes d’intérêt général situés dans les zones de revitalisation rurale. En effet le rapport de l’IGF a souligné le très faible impact de ce dispositif dont le coût de 151 millions d’euros prévu en 2012 est en hausse de 120 % par rapport à l’année dernière.

M. Yves Censi, Président. Je souhaiterais livrer à la Commission une réflexion personnelle. Si je reconnais l’intérêt du dispositif proposé par Mme Brunel, j’avoue ne pas comprendre que soit proposé à titre de compensation une annulation sur les crédits affectés aux zones de revitalisation rurale – les ZRR –. Je rappelle qu’il y a quelques années, nous avons accepté de renoncer à un certain nombre d’aides apportées aux territoires contre le maintien des ZRR. De nombreuses discussions ont eu lieu également l’année dernière et il a été soutenu à juste titre que les ZRR permettent une approche spécifique des besoins de certains territoires en matière de couverture médicale notamment. Il faut donc saluer le travail accompli sur ces territoires et que l’État ne peut lui-même assurer. Dans la période actuelle, diminuer l’exonération des ZRR constituerait donc une véritable saignée, très dommageable pour les territoires concernés.

M. Michel Bouvard. Je ne conteste pas l’idée d’accompagner l’embauche dans les entreprises de moins de dix salariés, notamment au profit des jeunes et des seniors. Le dispositif proposé par Mme Brunel me semble judicieux et opportun dans la situation actuelle du chômage.

Mais le gage proposé témoigne d’une imparfaite connaissance des besoins d’une partie du territoire national. Je rappelle qu’il y a trois ans une tentative de suppression du dispositif ZRR avait été repoussée à la suite de nombreuses réunions avec Michel Mercier. J’ai bien lu le rapport de l’IGF qui pointe notamment les effets d’aubaine du dispositif et l’absence d’incitation à la création d’emplois. Le problème est que, néanmoins, une suppression des ZRR entraînerait la chute des investissements hospitaliers, la baisse du nombre des structures médico-sociales ou d’autres institutions comme les foyers d’accueil pour les populations fragiles dans les zones rurales ou de montagne. Entamer le dispositif des ZRR pourrait mener à une régression de la situation de ces territoires alors même que nous constatons les conséquences de la désertification médicale et des problèmes de renouvellement générationnels des praticiens.

M. Yves Censi, Président. Quelle est la position de M. Christian Eckert, Rapporteur spécial compétent pour les crédits du programme dont l’amendement propose la réduction ?

M. Christian Eckert, Rapporteur spécial. Je partage l’avis de la majorité de mes collègues et je voterai également contre cet amendement. Je souhaiterais néanmoins recevoir une explication de la part du Gouvernement sur les raisons de l’augmentation des crédits accordés à cette mesure d’exonération des cotisations patronales.

Mme Marie-Christine Dalloz. J’estime qu’il convient d’avoir une très bonne connaissance des territoires pour évaluer le dispositif en faveur des ZRR. L’objectif de soutien des embauches des jeunes et des seniors est légitime car il existe une réelle préoccupation sur ce sujet. En revanche, le gage de cette mesure sur la mise à contribution des territoires ruraux doit être écarté. Certes le dispositif ZRR ne crée que peu d’emplois mais il permet d’en sauvegarder, ce qui est très important, car c’est sa vocation première.

M. Jean-Louis Dumont. En pratique, il arrive souvent que les services de l’État n’appliquent pas correctement la loi en matière d’exonérations dans les ZRR. Ce dernier dispositif est une bonne initiative et a créé une dynamique dans les territoires ruraux. Il crée en outre des ressources avec les cotisations versées par les personnes ainsi employées. Il existe peu de mesures en faveur des territoires ruraux, il faut sauvegarder celles qui existent.

M. Henri Nayrou. M. Woerth avait essayé de remettre en cause l’exonération en faveur des ZRR pour les services à la personne. Il avançait le fait que le dispositif coûtait 186 millions d’euros et que seulement 6 000 emplois avaient été créés. Il faut toutefois considérer les emplois, beaucoup plus nombreux, qui ont été sauvés.

M. Michel Diefenbacher. On constate une inversion de la tendance à la désertification des campagnes enclenchée depuis la révolution industrielle. De nouveau, les territoires ruraux gagnent des habitants. Pour assurer le développement des activités, tout accroissement des charges est à proscrire. Ceci dit, il demeure le problème du financement de la protection sociale, mais le débat ne peut être tranché à l’occasion de l’examen de cet amendement. 

M. Yves Censi, Président. Il existe deux grands types d’organismes d’intérêt général bénéficiaires : les associations d’aides à la personne, pour lesquelles il n’existe pas d’effet d’aubaine, et divers établissements publics, en particulier les centres hospitaliers, dont la facture est payée par l’assurance maladie.

Mme Chantal Brunel. L’objectif est de mettre en place un dispositif d’exonération totale de charges au profit des jeunes et des seniors. Je présenterai l’amendement en séance avec un nouveau gage, pour ne pas remettre en cause la politique en faveur de la ruralité. J’observe néanmoins que le coût du dispositif ZRR passe de 60 millions d’euros à 151 millions d’euros sans qu’aucune explication soit donnée dans le PAP 2012 et qu’il a été pointé par le rapport de l’inspection des finances comme la niche sociale la moins efficiente en raison d’effets d’aubaine considérables.

M. Henri Emmanuelli. La mise en œuvre du dispositif de contrats aidés par les préfets pose problème. Par exemple, ils incitent à l’embauche de personnels dans les maisons de retraite. Or, ces emplois ont vocation à être pérennisés et la conséquence sera une hausse des tarifs.

Mme Chantal Brunel. La Cour des comptes remarque que les contrats aidés dans le secteur non marchand débouchent rarement sur des embauches car leur durée est trop courte et ils ne sont généralement pas accompagnés de formations. Dans le secteur marchand en revanche, environ 70 % de ces contrats débouchent sur des embauches. Le dispositif « zéro charges » que je propose est donc plus efficace que de nombreux contrats aidés.

M. Henri Nayrou. Il faut prendre en compte les besoins d’aides dans certaines zones. Par exemple, il est préférable d’aider le maintien des personnes âgées à domicile plutôt que le recours aux maisons de retraite.

M. Yves Censi, Président. Tous les contrats aidés ne peuvent pas être jugés de la même manière. Ceux s’inscrivant dans une démarche d’insertion économique sont à privilégier.

La Commission rejette l’amendement n° II-CF 117.

La Commission examine l’amendement n° II-CF 115 présenté par M. Christian Eckert, Rapporteur spécial.

M. Christian Eckert, Rapporteur spécial. Cet amendement est destiné à rétablir l'allocation équivalent retraite – AER – qui vise à garantir aux personnes qui remplissent le nombre d’annuités donnant droit à une retraite à taux plein, sans avoir atteint la limite de l’âge légal, un minimum de revenu mensuel. Le Gouvernement a déjà reconduit à deux reprises ce dispositif. Toutefois, sa suppression a été annoncée récemment et devrait être mis en place un dispositif de substitution intitulé allocation transitoire de solidarité – ATS – qui présente l’inconvénient majeur de ne pas concerner l’ensemble des personnes qui bénéficiaient de l’AER. Par ailleurs, je constate qu’il n’y a pas de ligne budgétaire consacrée au financement de l’ATS. Par conséquent je propose de majorer de 50 millions d’euros les crédits de la sous-action Indemnisation des demandeurs d’emploi, dont une partie revient au financement de l’AER. Cette majoration de crédits est gagée par la suppression d’une somme d’un montant équivalent sur les exonérations liées au régime social des autoentrepreneurs.

L’amendement n° II-CF 115 est rejeté.

La commission examine l’amendement n° II-CF 116 présenté par M. Christian Eckert, rapporteur spécial.

M. Christian Eckert, Rapporteur spécial. Année après année, nous dénonçons le caractère extrêmement coûteux des contrats d’autonomie au regard des faibles résultats obtenus en termes de retour à l’emploi. 9 000 à 14 000 euros par an sont ainsi dépensés chaque année par contrat. Nous avions voté l’année dernière la suppression de ce dispositif qui fut rétabli par le Gouvernement. Or cette année les crédits destinés à ces contrats sont majorés. Nous demandons donc à nouveau qu’ils soient supprimés.

M. Yves Censi, Président. Quelle est la position de la Rapporteure spéciale, Mme Chantal Brunel ?

Mme Chantal Brunel, Rapporteure spéciale. Je donnerai un avis défavorable à cet amendement de suppression totale tout en reconnaissant que ces contrats coûtent très cher et que l’évaluation promise n’est pas concluante. Je propose donc à M. Eckert d’envisager, d’ici le débat en séance publique, un amendement de repli se bornant à abaisser le nombre de contrats prévus pour 2012 de 9 000 à 8 000, soit le nombre prévu pour l’année 2011.

L’amendement n° II-CF 116 est rejeté.

La Commission examine ensuite l’amendement n° CF-II 34 de M. Laurent Hénart.

M. Laurent Hénart. L’amendement a pour objet d’augmenter les crédits dévolus aux maisons de l’emploi. Le débat avait déjà eu lieu en loi de finances pour 2011. Créées par le plan de cohésion sociale, les maisons de l’emploi ont vu leurs missions recentrées par la seconde génération des contrats passés avec l’État, en vue notamment de prendre en compte la création de Pôle Emploi. Leurs missions concernent par exemple la gestion prévisionnelle des emplois ou l’orientation scolaire. Elles sont en voie de fusion avec les missions locales et d’autres structures et deviennent l’opérateur unique, commun à l’État et aux collectivités territoriales, en matière d’emploi. Avec la hausse du chômage et singulièrement du nombre de chômeurs de longue durée, Pôle Emploi se tourne vers les maisons de l’emploi pour assurer certaines missions, comme l’accompagnement des chômeurs de longue durée ou des parents isolés.

Mon amendement a pour objet de garantir l’engagement financier de l’État. Or, je constate que l’amendement de M. Eckert, comme un amendement adopté par la commission des Affaires sociales, prévoit une hausse de 15 millions d’euros des crédits. Je me rallie donc à l’amendement de M. Eckert et retire mon amendement.

M. Christian Eckert, Rapporteur spécial. Le montant de 15 millions d’euros est le fruit d’un consensus trouvé en commission des Affaires sociales. L’unité du Parlement sur le sujet permettrait de peser face au Gouvernement.

L’amendement II-CF 34 de M. Laurent Hénart est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement II-CF 114 de M. Eckert.

Mme Chantal Brunel, Rapporteure spéciale. Je suis favorable à cet amendement, et j’ajoute qu’une unanimité sur le sujet serait souhaitable.

L’amendement II-CF 114 de M. Eckert est adopté.

La Commission examine ensuite l’amendement II-CF 118 de Mme Chantal Brunel.

Mme Chantal Brunel, Rapporteure spéciale. L’amendement a pour objet de transférer 9 millions d’euros des contrats d’autonomie vers les contrats d’apprentissage, qui sont très efficaces pour les jeunes. Une telle proposition a déjà été faite l’an dernier.

L’amendement n° II-CF 118 de Mme Chantal Brunel est adopté.

La Commission adopte ensuite les crédits de la mission Travail et emploi ainsi modifiés.

Article 62

Adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d’insertion (CUI) pour les ateliers et chantiers d’insertion

Texte du projet de loi :

Au deuxième alinéa de l’article L. 5134-30-1 du code du travail, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2011, » sont supprimés.

Exposé des motifs du projet de loi :

Cet article vise à modifier le financement du contrat unique d’insertion institué par la loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion du 1er décembre 2008, applicable au 1er janvier 2010 en métropole et au 1er janvier 2011 en outre-mer. Il vise à autoriser un taux d’aide maximal dérogatoire pour les contrats signés dans les ateliers et chantiers d’insertion.

Les ateliers et chantiers d’insertion qui emploient des salariés en contrats aidés mettent en place un accompagnement renforcé pour l’insertion de ces publics, très éloignés de l’emploi. Compte tenu de la spécificité et des charges liées à l’accueil de ces personnes, les ateliers et chantiers d’insertion bénéficient de taux d’aide majorés. Or, l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion, à compter du 1er janvier 2010, ne permettait pas de maintenir de tels taux.

En effet, la loi du 1er décembre 2008, qui prévoit la mise en œuvre du contrat unique d’insertion, précise que l’aide financière versée à l’employeur ne doit pas excéder 95 % du SMIC brut, ce qui ne permet pas de maintenir le niveau de prise en charge actuel des contrats aidés conclus en ateliers et chantiers d’insertion.

Or, avant l’entrée en vigueur de cette loi, les ateliers et chantiers d’insertion recrutant en contrat aidé pouvaient bénéficier d’un taux de prise en charge allant jusqu’à 105 % du salaire minimum (SMIC) brut, ce qui demeure inférieur au coût total du travail, qui s’établit à 113 % du SMIC brut (salaire brut majoré des cotisations patronales non exonérées, qui restent donc à la charge de l’employeur).

Aussi, il convient de prévoir, dans le cadre du contrat unique d’insertion, des taux de prise en charge majorés pour les contrats aidés recrutés en ateliers et chantiers d’insertion.

Cette mesure avait été instituée de manière temporaire en 2010 et 2011. Il apparaît aujourd’hui nécessaire de prévoir un dispositif pérenne, ce qui n’exclut pas qu’il puisse être modifié dans le cadre, plus global, des travaux sur la réforme du financement du secteur de l’insertion par l’activité économique.

Observations et décisions de la Commission :

Le présent article entend adapter le régime du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) – l’une des deux formes du nouveau contrat unique d’insertion (CUI) – afin de tenir compte des particularités des ateliers et chantiers d’insertion.

L’objectif de l’article est de prévoir des taux de prise en charge majorés pour les contrats aidés recrutés en ateliers et chantiers d’insertion. Cette mesure a été prise de manière temporaire en 2010 et 2011, à chaque fois sous la forme d’un article rattaché à la mission Travail et emploi.

Le présent article vise à pérenniser ce dispositif de majoration de l’aide de l’État. Les caractéristiques propres au secteur de l’insertion par l’activité économique justifient une prise en charge supérieure à 95 % du SMIC de manière durable.

I.– LA LOI DU 1ER DÉCEMBRE 2008 LIMITE À 95 % DU SMIC BRUT LA PRISE EN CHARGE PAR L’ÉTAT, SOIT UN NIVEAU INFÉRIEUR À CELUI EN VIGUEUR AVANT 2010

Les ateliers et chantiers d’insertion sont des structures, permanentes ou temporaires, portées par des organismes de droit privé à but non lucratif ou des personnes publiques. Ils ont la particularité d’offrir un cadre d’activité spécifique permettant l’accompagnement, la formation professionnelle et le retour à l’emploi de divers publics : jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté, titulaires des minima sociaux, demandeurs d’emploi de longue durée, personnes prises en charge au titre de l’aide sociale.

Ces bénéficiaires ont des statuts très variés puisqu’ils peuvent être embauchés comme salariés dans le cadre de l’un ou l’autre des contrats aidés (contrats d’avenir, anciens contrats d’accompagnement dans l’emploi devenus CUI-CAE dans le secteur non-marchand, contrats initiative emploi devenus CUI-CIE dans le secteur marchand, contrats d’insertion-revenu minimum d’activité) ou encore être stagiaires de la formation professionnelle.

La participation de l’État au financement des ateliers et chantiers prend plusieurs formes :

– la prise en charge d’une partie significative de la rémunération du salarié en contrat aidé, qui ne fait pas l’objet d’une dotation séparée dans les documents budgétaires ;

– l’exonération de certaines cotisations à la charge des employeurs pour ces mêmes contrats, faisant l’objet d’une compensation aux organismes de Sécurité sociale financée sur le programme n° 102 de la mission Travail et emploi ;

– le versement d’une aide modulable à l’accompagnement, avec un montant limité à 45 000 euros par an pour trois chantiers, à laquelle correspondent des crédits inscrits sur le même programme.

● Dans le cadre défini par la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale, la conclusion d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ouvrait droit, pour l’employeur, à un financement mensuel de l’État, dont le montant était fixé par arrêté du préfet de région. Ce financement ne pouvait excéder 95 % du SMIC horaire brut dans la limite de 35 heures de travail hebdomadaires, mais le code du travail ménageait la possibilité de définir un montant spécifique pour les ateliers et chantiers d’insertion. Celui était plafonné à 105 % du SMIC brut.

Par ailleurs, les ateliers et chantiers d’insertion employant des salariés en contrat d’avenir reçoivent une aide de l’État non dégressive de 90 % du reste à charge pour l’employeur après versement de la contribution par le débiteur de l’allocation en application de l’article D. 5134-80 du code du travail. Celle-ci correspond également à un plafond de 105 % du SMIC brut.

● L’article 22 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a procédé à une réécriture complète de l’article L. 5134-30 du code du travail qui énonçait le principe de la prise en charge par l’État d’une partie du coût des embauches réalisées en CAE, fixait les règles de modulation de cette aide et précisait ses règles de versement et son régime fiscal.

Dans sa nouvelle rédaction, cet article se borne à énoncer le droit à une aide financière qu’ouvre la conclusion d’une convention individuelle destinée à permettre une embauche en contrat d’accompagnement dans l’emploi sans préciser les conditions de prise en charge de cette aide qui sont désormais définies dans un nouvel article L. 5134-30-1. Le fait que l’aide financière soit versée à l’organisme employeur devient implicite tandis que les critères de modulation de cette aide demeurent quasiment inchangés.

Ce nouvel article, qui n’est entré en vigueur qu’au 1er janvier 2010, dispose que le montant de l’aide financière versée au titre des conventions individuelles ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail et qu’elle n’est soumise à aucune charge fiscale. La mention d’un montant spécifique de prise en charge dans les ateliers et chantiers d’insertion n’apparaissait plus.

En pratique, cette disposition revenait à supprimer les taux d'aide majorés dont bénéficiaient jusqu'alors les ateliers et chantiers d’insertion. Cette suppression, qui pouvait trouver une justification en période de croissance économique – ce qui était encore le cas lorsque le projet de loi sur le RSA a été élaboré – devient beaucoup plus contestable dans le contexte actuel.

II.– LE MAINTIEN D’UNE PRISE EN CHARGE MAJORÉE À 105 % DU SMIC BRUT, PRÉVUE PAR LES LOI DE FINANCES POUR 2010 ET 2011, DOIT ÊTRE PÉRENNISÉ

Afin de permettre aux ateliers et chantiers d’insertion de continuer à bénéficier d’une prise en charge majorée au-delà du 1er janvier 2010, l’article 139 de la loi de finances pour 2010 et l’article 95 de la loi de finances pour 2011 ont complété l’article L. 5134-30-1 du code du travail par une disposition expresse permettant à ces structures de bénéficier par dérogation d’une aide financière atteignant jusqu’à 105 % du SMIC brut.

La Rapporteure spéciale a eu l’occasion de souligner au cours des deux années, dans son commentaire de l’article concerné, l’intérêt de cette mesure de prorogation.

Ce régime dérogatoire et temporaire du taux de prise en charge des contrats aidés était justifié par l’accueil de personnes cumulant des difficultés sociales et professionnelles importantes et nécessitant un accompagnement renforcé.

CARACTÉRISTIQUES SOCIO-DÉMOGRAPHIQUES DES SALARIÉS EN INSERTION EMBAUCHÉS PAR UNE EL DEPUIS 2005

 

2005
(en %)

2006
(en %)

2007
(en %)

Évolution -
2007-2006
(en pts)

Sexe

       

Hommes

62,3

62,3

61,6

– 0,7

Femmes

37,7

37,7

38,4

0,7

Âge

       

Moins de 26 ans

19,9

20,0

19,1

– 0,8

26 à 49 ans

68,4

68,3

68,4

0,1

50 ans et plus

11,7

11,7

12,5

0,8

Niveau de formation

       

Inférieur au CAP (niveau V bis et VI)

48,5

46,5

45,1

– 1,4

Niveau CAP-BEP (Niveau V)

38,2

38,8

40,0

1,2

Niveau BAC (niveau IV)

9,5

10,2

10,8

0,6

Supérieur au BAC (niveau I, II, III)

3,8

4,6

4,1

– 0,4

Situation avant l’embauche (*)

       

Sans emploi

91,4

88,5

88,5

0,0

depuis

       

Moins de 6 mois

19,8

22,8

22,4

– 0,4

6 à 11 mois

21,6

21,4

20,6

– 0,8

12 à 23 mois

28,9

26,1

24,9

– 1,2

24 à 35 mois

14,6

14,1

15,3

1,2

36 mois et plus

15,1

15,6

16,8

1,2

Bénéficiaires du RMI

40,2

38,1

39,0

0,9

depuis

       

Moins de 6 mois

21,6

20,4

20,1

– 0,3

6 à 11 mois

26,3

27,2

26,0

– 1,2

12 à 23 mois

28,2

27,3

26,5

– 0,8

24 mois et plus

23,9

25,0

27,3

2,3

Bénéficiaires de l’ASS

6,5

6,6

7,4

0,8

depuis

       

Moins de 6 mois

26,4

26,5

22,3

– 4,2

6 à 11 mois

28,5

27,5

28,6

1,1

12 à 23 mois

28,2

24,3

28,2

3,9

24 mois et plus

16,9

18,4

20,9

2,6

Bénéficiaires de l’API

2,7

2,9

3,1

0,2

Travailleurs handicapés

8,5

7,2

7,1

– 0,1

Personnes relevant d’un suivi spécifique

2,7

5,5

5,5

0,0

Personnes prises en charge au titre de l’aide sociale

5,4

5,6

5,0

– 0,7

Jeunes en grande difficulté et ne relevant pas des catégories précédentes

10,1

7,6

7,2

– 0,4

Champ : France métropolitaine.

Traitement : Dares.

(*) un même salarié peut relever de plusieurs situations ; il peut en effet avant son embauche avoir été simultanément sans emploi, bénéficiaire du RMI et avoir bénéficié d’une prise en charge au titre de l’aide sociale. Par conséquent il n’est pas possible de sommer les pourcentages pour obtenir un total de 100 %

Source : Cnasea.

Cependant, ces majorations avaient été proposées de manière temporaire dans l’attente de la mise en œuvre d’une réforme des modalités de financement de l’insertion par l’activité économique, prévue par le Grenelle de l’insertion. La mise en œuvre de cette réforme, initialement prévue en 2011, a été différée à la demande du Conseil national de l’insertion par l’activité économique qui a souhaité approfondir les expérimentations menées dans quatre territoires avant toute généralisation.

L’alinéa unique du présent article en supprimant la mention de toute date butoir pérennise le régime dérogatoire du taux de prise en charge (de 95 % à 105 % du SMIC brut).

Cette solution s’impose dès lors que les réflexions, initiées à la suite du Grenelle de l’insertion et menés dans le cadre de la modernisation du secteur de l’insertion par l’activité économique, n’ont pas encore abouti concernant la réforme du financement des SIAE.

Les décrets d’application de la loi du 1er décembre 2008 n’ont pas à être modifiés. En effet, les taux effectifs de prise en charge, dans la nouvelle limite légale, seront fixés par voie d’arrêtés préfectoraux.

Cette mesure aura un coût pour l’État, évalué à 20 millions d’euros en 2012. L’estimation du coût annuel de la mesure repose sur le rythme annuel d’embauches dans les ACI qui seraient concernés par la majoration du taux (60 000 entrées par an) et correspond au surcoût dû au passage d’un taux d’aide de 95 % à 105 % du SMIC, sur la base d’une durée hebdomadaire de 21,9 heures, soit 88 euros par mois et par contrat au SMIC horaire brut. Le coût transitoire pour 2013 et 2014 est estimé à respectivement 35 millions d’euros et 45 millions d’euros. Le caractère transitoire du coût s’explique par le temps de formation du stock. Ce n’est qu’en 2014 que le stock de contrats en fonction dans les ACI sera constitué exclusivement de contrats signés à partir de 2012.

Conformément à l’avis favorable de Mme Brunel, Rapporteur spécial, la Commission adopte l’article 62 sans modification.

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

Amendement n° II-CF 117 présenté par Mme Chantal Brunel

ARTICLE 32

État B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l'emploi

0

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

0

- 100 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

0

0

TOTAUX

0

- 100 000 000

SOLDE

- 100 000 000

Amendement n° II-CF 115 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 32

État B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l'emploi

50 000 000

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

0

- 50 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

0

0

TOTAUX

+ 50 000 000

- 50 000 000

SOLDE

0

Amendement n° CF-116 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 32

État B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l'emploi

0

49 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

49 000 000

0

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

0

0

TOTAUX

+ 49 000 000

- 49 000 000

SOLDE

0

Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l'emploi

0

46 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

46 000 000

0

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

0

0

TOTAUX

+ 46 000 000

- 46 000 000

SOLDE

0

Amendement n° CF-34 présenté par M. Laurent Hénart

ARTICLE 32

État B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

22.000.000

 

22.000.000

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

 

22.000.000

 

22.000.000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

 

0

 

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

 

0

 

0

TOTAUX

22.000.000

22.000.000

22.000.000

22.000.000

SOLDE

0

0

0

0

Amendement n° CF-114 présenté par M. Christian Eckert

ARTICLE 32

État B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l'emploi

15 000 000

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

0

0

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

0

15 000 000

TOTAUX

+ 15 000 000

- 15 000 000

SOLDE

0

Amendement n° CF-118 présenté par Mme Chantal Brunel

ARTICLE 32

État B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l'emploi

0

9 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

9 000 000

0

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

0

0

TOTAUX

+ 9 000 000

- 9 000 000

SOLDE

0

ANNEXE 1 :
LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES
PAR LA RAPPORTEURE SPÉCIALE

Ministère du Travail, de l’emploi et de la Santé

Cabinet

M. Franck MOREL, directeur adjoint en charge du pole Travail-Emploi, M. Olivier VILLEMAGNE, conseiller budgétaire

Cour des comptes

Mme Évelyne RATTE, présidente de section de la 4ème chambre

Opérateurs

M. Christian CHARPY, directeur général de Pôle emploi

ANNEXE 2 :


RAPPORT D’ENQUÊTE DE LA COUR DES COMPTES
SUR LES CONTRATS AIDÉS DANS LA POLITIQUE DE L’EMPLOI

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© Assemblée nationale

1 () DARES, Conjoncture de l’emploi et du chômage au deuxième trimestre 2011, octobre 2011.

2 () Exonération de l’avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants ; exonérations liées aux services à la personne.

3 () Première génération de CUI-CAE ou contrats aidés du plan de cohésion sociale.

4 () Pour les embauches en CUI-CAE, les exonérations portent sur

– les cotisations au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;

– la taxe sur les salaires ;

– la taxe d'apprentissage ;

– les participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.

5 () Projet annuel de performances de la mission pour 2012.

6 () Soutenabilité de l’évolution de la masse salariale dans la fonction publique , rapport n° 3797 de MM.Marc Francina, Charles de la Verpillère et Bernard Derosier présenté à la commission des finances le 11 octobre 2011.

7 () Le fait de diviser par deux le nombre d'embauches a pour conséquence de diminuer dans la moyenne des traitements la part des rémunérations de début de carrière et donc de faire augmenter la moyenne des traitements.