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Cérémonies publiques et fêtes légales
Corps diplomatique et consulaire
CÉRÉMONIES PUBLIQUES ET FÊTES LÉGALES
Cérémonies
Proposition de loi no 1189 relative à la date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 4 novembre 2003 par M. Maxime Gremetz et plusieurs de ses collègues
Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Proposition de loi no 1443 visant à établir une journée nationale du souvenir des Français morts en Indochine
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 24 février 2004 par M. Lionnel Luca
Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Proposition de loi no 1558 tendant à la création d'une journée nationale de la résistance
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 29 avril 2004 par M. Michel Vaxès et plusieurs de ses collègues
Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Questions au Gouvernement
No 829 - journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du Nord : M. Michel Dasseux [15 octobre 2003] (p. 8607). Réponse : M. Hamlaoui Mékachéra, Secrétaire d'Etat aux anciens combattants [15 octobre 2003] (p. 8607)
Date
No 1105 - Commémoration de la Libération : M. Charles Cova [21 janvier 2004] (p. 643). Réponse : M. Hamlaoui Mékachéra, Secrétaire d'Etat aux anciens combattants [21 janvier 2004] (p. 643)
Perspectives
No 1234 - Commémorations : M. Pierre Lequiller [6 avril 2004] (p. 2648). Réponse : M. Michel Barnier, Ministre des affaires étrangères [6 avril 2004] (p. 2648)
Entente cordiale, centenaire
Chasse
Projet de loi no 1167 portant ratification de l'ordonnance no 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 29 octobre 2003 par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre et Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable
Renvoi à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
Projet de loi no 1482 portant ratification des ordonnances no 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural et no 2003-1188 du 11 décembre 2003 relatives à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 3 mars 2004 par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre et M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Renvoi à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
Questions orales sans débat
No 473 - oiseaux : M. Daniel Poulou [J.O. Questions du 13 octobre 2003] (p. 7720). Réponse : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de l'écologie et du développement durable [14 octobre 2003] (p. 8483)
Réglementation
No 584 - Oiseaux : M. Stéphane Demilly [J.O. Questions du 27 janvier 2004] (p. 554). Réponse : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de l'écologie et du développement durable [27 janvier 2004] (p. 906)
Réglementation
No 626 - Retirée par l'auteur : M. Didier Quentin [J.O. Questions du 3 février 2004] (p. 743)
Chômage
Questions au Gouvernement
No 793 - réforme : M. Bernard Roman [7 octobre 2003] (p. 8174). Réponse : M. François Fillon, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité [7 octobre 2003] (p. 8174)
Conséquences
No 833 - Allocation de solidarité : M. François Bayrou [21 octobre 2003] (p. 9093). Réponse : M. François Fillon, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité [21 octobre 2003] (p. 9093)
Réforme, conséquences
No 911 - Professionnels du spectacle : M. Patrick Bloche [12 novembre 2003] (p. 10363)
Intermittents
No 917 - Professionnels du spectacle : M. Dominique Paillé [18 novembre 2003] (p. 10761). Réponse : M. Jean-Jacques Aillagon, Ministre de la culture et de la communication [18 novembre 2003] (p. 10761)
Intermittents
No 993 - Réforme : M. Alain Vidalies [9 décembre 2003] (p. 11977). Réponse : M. François Fillon, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité [9 décembre 2003] (p. 11977)
Conséquences
No 998 - Professionnels du spectacle : M. Patrick Bloche [10 décembre 2003] (p. 12046). Réponse : M. Jean-Jacques Aillagon, Ministre de la culture et de la communication [10 décembre 2003] (p. 12046)
Intermittents
No 1037 - Réforme : M. Jean-Paul Anciaux [6 janvier 2004] (p. 38). Réponse : M. François Fillon, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité [6 janvier 2004] (p. 38)
Perspectives
No 1254 - Professionnels du spectacle : M. Frédéric Dutoit [13 avril 2004] (p. 2867). Réponse : M. Renaud Donnedieu de Vabres, Ministre de la culture et de la communication [13 avril 2004] (p. 2867)
Intermittents
No 1275 - Plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) : M. Yvan Lachaud [27 avril 2004] (p. 3111). Réponse : M. Jean-Louis Borloo, Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale [27 avril 2004] (p. 3111)
Perspectives
No 1287 - Réglementation : M. Daniel Paul [28 avril 2004] (p. 3173). Réponse : M. Gérard Larcher, Ministre délégué aux relations du travail, auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale [28 avril 2004] (p. 3173)
Réforme, perspectives
No 1303 - Recalculés : Mme Nadine Morano [4 mai 2004] (p. 3290). Réponse : M. Jean-Louis Borloo, Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale [4 mai 2004] (p. 3290)
Allocations, financement
No 1315 - Professionnels du spectacle : M. Bernard Brochand [5 mai 2004] (p. 3346). Réponse : M. Renaud Donnedieu de Vabres, Ministre de la culture et de la communication [5 mai 2004] (p. 3346)
Intermittents
No 1319 - Recalculés : M. Gaëtan Gorce [5 mai 2004] (p. 3350). Réponse : M. Jean-Louis Borloo, Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale [5 mai 2004] (p. 3350)
Financement
No 1322 - Professionnels du spectacle : M. Pierre-Christophe Baguet [11 mai 2004] (p. 3492). Réponse : M. Renaud Donnedieu de Vabres, Ministre de la culture et de la communication [11 mai 2004] (p. 3492)
Intermittents
No 1361 - Réglementation : M. Frédéric Dutoit [19 mai 2004] (p. 3847). Réponse : M. Jean-Louis Borloo, Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale [19 mai 2004] (p. 3847)
Réforme, concertation
Questions orales sans débat
No 774 - Réglementation : M. Philippe Pemezec [J.O. Questions du 25 mai 2004] (p. 3736). Réponse : M. Laurent Hénart, Secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes [25 mai 2004] (p. 4012)
Démission
Collectivités
Proposition de loi no 1135 visant à assurer une dynamique nouvelle et responsable à la coopération décentralisée
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 15 octobre 2003 par Mme Maryse Joissains-Masini
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Projet de loi organique no 1155 pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 22 octobre par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre et M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - Rapporteur : M. Guy Geoffroy (6 avril 2004) - Rapport no 1541 (14 avril 2004) - Renvoi pour avis à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan - Rapporteur pour avis : M. Gilles Carrez (31 mars 2004) - Avis no 1546 (14 avril 2004)
Discussion les 12, 13, 17 et 18 mai 2004 - Adoption le 18 mai 2004 - Projet de loi organique no 300
Sénat (première lecture)
Dépôt le 18 mai 2004 - no 314 (2003-2004)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Rapporteur : M. Daniel Hoeffel - Rapport no 324 (2003-2004) (26 mai 2004) - Renvoi pour avis à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Rapporteur pour avis : M. Michel Mercier - Avis no 325 (2003-2004) (26 mai 2004)
Discussion les 1er, 2 et 3 juin 2004 - Adoption le 3 juin 2004 - Projet de loi organique no 89 (2003-2004)
Assemblée nationale (deuxième lecture)
Dépôt le 3 juin 2004 - no 1638
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion des articles [12 mai 2004] (p. 3549) ; [13 mai 2004] (p. 3647)
Intervention du Gouvernement
M. Dominique de Villepin (p. 3549)
Présentation du rapport de la commission des lois
M. Guy Geoffroy (p. 3551)
Intervention du rapporteur général de la commission des finances
M. Gilles Carrez (p. 3553)
Intervention du président de la commission des finances
M. Pierre Méhaignerie (p. 3557)
Exception d'irrecevabilité
Soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 3557)
Soutenue par M. Augustin Bonrepaux (p. 3557)
Intervention du Gouvernement : M. Jean-François Copé (p. 3568)
Intervention
M. Michel Bouvard (p. 3570)
Rappel au règlement
M. Augustin Bonrepaux [12 mai 2004] (p. 3579) ; M. Rudy Salles (p. 3579)
Exception d'irrecevabilité (suite) : rejetée (p. 3583)
M. Denis Merville (p. 3580) ; M. René Dosière (p. 3580) ; M. Charles de Courson (p. 3581) ; M. André Chassaigne (p. 3582)
Question préalable : rejetée (p. 3593)
De M. Alain Bocquet (p. 3583)
Soutenue par M. André Chassaigne (p. 3583)
Intervention du Gouvernement : M. Jean-François Copé (p. 3588)
Intervention du rapporteur : M. Guy Geoffroy (p. 3589)
Explications de vote : M. Michel Bouvard (p. 3590) ; M. René Dosière (p. 3590) ; M. Jean-Pierre Brard (p. 3591) ; M. Charles de Courson (p. 3591)
Discussion générale
M. Jean-Pierre Brard (p. 3592) ; M. Michel Bouvard (p. 3895) ; M. Jean-Pierre Balligand (p. 3597) ; M. Pierre Morel-A-L'Huissier (p. 3601) ; M. Philippe Martin (p. 3601) ; M. Jacques Pélissard (p. 3603) ; M. Charles de Courson (p. 3647) ; M. Jean-Pierre Grand (p. 3651) ; M. Étienne Pinte (p. 3652) ; M. Didier Migaud (p. 3653)
Réponse du Gouvernement
M. Jean-François Copé (p. 3657)
Rappel au règlement
M. Augustin Bonrepaux [13 mai 2004] (p. 3663)
Rappel au règlement
M. René Dosière [13 mai 2004] (p. 3663)
Motion de renvoi en commission : rejetée (p. 3678)
De M. Jean-Marc Ayrault (p. 3664)
Intervention : M. René Dosière (p. 3664)
Intervention du Gouvernement : M. Jean-François Copé (p. 3673)
Intervention du rapporteur : M. Guy Geoffroy (p. 3675)
Explications de vote : M. Michel Diefenbacher (p. 3676) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 3676) ; M. Charles de Courson (p. 3676) ; M. André Chassaigne (p. 3678)
Rappel au règlement
M. Augustin Bonrepaux [13 mai 2004] (p. 3678) ; M. Jean Le Garrec (p. 3679) ; M. Jean-François Copé (p. 3679)
Rappel au règlement
M. René Dosière [13 mai 2004] (p. 3679) ; M. Jean Le Garrec (p. 3679)
Discussion des articles [13 mai 2004] (p. 3679, 3685)
Article Ier (définition de la notion de catégorie de collectivités territoriales) (p. 3680) : adopté après modification (p. 3689)
Intervenants : M. Christophe Payet (p. 3680 et s.) ; M. René Dosière (p. 3680 et s.) ; M. Charles de Courson (p. 3680 et s.) ; M. Gilles Carrez (p. 3680 et s.) ; M. Jean-François Copé (p. 3681 et s.) ; M. Guy Geoffroy (p. 3689)
Amendement no 145 de M. François Dosé (p. 3680)
Amendements identiques nos 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98 et 99
Amendement no 85 de M. Jean-Pierre Balligand (p. 3685)
Amendement no 86 de M. Augustin Bonrepaux (p. 3685)
Amendement no 87 de M. Pierre Bourguignon (p. 3685)
Amendement no 88 de M. Christophe Caresche (p. 3685)
Amendement no 89 de M. Christophe Caresche (p. 3685)
Amendement no 90 de M. Bernard Derosier (p. 3685)
Amendement no 91 de M. René Dosière (p. 3685)
Amendement no 92 de M. Jean-Louis Dumont (p. 3685)
Amendement no 93 de M. Jean-Louis Idiart (p. 3685)
Amendement no 94 de M. Jean-Yves Le Drian (p. 3685)
Amendement no 95 de M. Victorin Lurel (p. 3685)
Amendement no 96 de M. Didier Migaud (p. 3685)
Amendement no 97 de M. Jean-Jack Queyranne (p. 3685)
Amendement no 98 de Mme Ségolène Royal (p. 3685)
Amendement no 99 de M. Pascal Terrasse (p. 3685)
Amendements nos 165 et 148 de M. René Dosière (p. 3689)
Article 2 (définition de la notion de ressources propres) (p. 3690) : adopté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3307)
Intervenants : M. Augustin Bonrepaux (p. 3690 et s.) ; M. René Dosière (p. 3690 et s.) ; M. André Chassaigne (p. 3690 et s.) ; M. Charles de Courson (p. 3690) ; M. Jean-François Copé (p. 3693 et s.) ; M. Jean-Louis Dumont (p. 3696) ; M. Guy Geoffroy (p. 3697) ; M. Gilles Carrez (p. 3698 et s.)
Amendements identiques nos 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113 et 114
Amendement no 100 de M. Jean-Pierre Balligand (p. 3693)
Amendement no 101 de M. Augustin Bonrepaux (p. 3693)
Amendement no 102 de M. Pierre Bourguignon (p. 3693)
Amendement no 103 de M. Thierry Carcenac (p. 3693)
Amendement no 104 de M. Christophe Caresche (p. 3693)
Amendement no 105 de M. Bernard Derosier (p. 3693)
Amendement no 106 de M. René Dosière (p. 3693)
Amendement no 107 de M. Jean-Louis Dumont (p. 3693)
Amendement no 108 de M. Jean-Louis Idiart (p. 3693)
Amendement no 109 de M. Jean-Yves Le Drian (p. 3693)
Amendement no 110 de M. Victorin Lurel (p. 3693)
Amendement no 111 de M. Didier Migaud (p. 3693)
Amendement no 112 de M. Jean-Jack Queyranne (p. 3693)
Amendement no 114 de M. Pascal Terrasse (p. 3693)
Amendement no 170 de M. Jean-Pierre Balligand (p. 3699)
Amendements identiques nos 1 et 2
Amendement no 1 de la commission (p. 3700)
Sous-amendement no 171 de M. Charles de Courson : SCRUTIN PUBLIC (p. 3700)
Amendement no 2 de la commission des finances (p. 3700)
Amendement no 3 rectifié de M. André Chassaigne (p. 3703)
Amendements nos 158 et 159 de M. Charles de Courson (p. 3703)
Rappel au règlement
M. Augustin Bonrepaux [13 mai 2004] (p. 3704) ; M. Yves Bur (p. 3704)
Amendements identiques nos 115 à 129 (p. 3704)
Amendement no 115 de M. Jean-Pierre Balligand : SCRUTIN PUBLIC (p. 3704)
Amendement no 116 de M. Augustin Bonrepaux : SCRUTIN PUBLIC (p. 3704)
Amendement no 117 de M. Pierre Bourguignon : SCRUTIN PUBLIC (p. 3704)
Amendement no 118 de M. Thierry Carcenac : SCRUTIN PUBLIC (p. 3704)
Amendement no 119 de M. Christophe Caresche : SCRUTIN PUBLIC (p. 3704)
Amendement no 120 de M. Bernard Derosier : SCRUTIN PUBLIC (p. 3704)
Amendement no 121 de M. René Dosière : SCRUTIN PUBLIC (p. 3704)
Amendement no 122 de M. Jean-Louis Dumont : SCRUTIN PUBLIC (p. 3704)
Amendement no 123 de M. Jean-Louis Idiart : SCRUTIN PUBLIC (p. 3704)
Amendement no 124 de M. Jean-Yves Le Drian : SCRUTIN PUBLIC (p. 3704)
Amendement no 125 de M. Victorin Lurel : SCRUTIN PUBLIC (p. 3704)
Amendement no 126 de M. Didier Migaud : SCRUTIN PUBLIC (p. 3704)
Amendement no 127 de M. Jean-Jack Queyranne : SCRUTIN PUBLIC (p. 3704)
Amendement no 128 de Mme Ségolène Royal : SCRUTIN PUBLIC (p. 3704)
Amendement no 129 de M. Pascal Terrasse : SCRUTIN PUBLIC (p. 3704)
Amendement no 149 de M. René Dosière (p. 3704)
Amendements identiques no 161 et 160 de M. Charles de Courson (p. 3704)
Article 3 (définition des notions d' « ensemble des ressources » et de « part déterminante ») (p. 3703) : adopté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3713)
Intervenants : M. André Chassaigne (p. 3707) ; M. Guy Geoffroy (p. 3708) ; M. Gilles Carrez (p. 3709) ; M. Jean-François Copé (p. 3709) ; M. René Dosière (p. 3709)
Rappel au règlement
M. Augustin Bonrepaux [13 mai 2004] (p. 3707)
Amendement no 150 de M. Augustin Bonrepaux : SCRUTIN PUBLIC (p. 3708)
Amendements identiques nos 130 à 144
Amendement no 130 de M. Jean-Pierre Balligand (p. 3710)
Amendement no 131 de M. Augustin Bonrepaux (p. 3710)
Amendement no 132 de M. Pierre Bourguignon (p. 3710)
Amendement no 133 de M. Thierry Carcenac (p. 3710)
Amendement no 134 de M. Christophe Caresche (p. 3710)
Amendement no 135 de M. Bernard Derosier (p. 3710)
Amendement no 136 de M. René Dosière (p. 3710)
Amendement no 137 de M. Jean-Louis Dumont (p. 3710)
Amendement no 138 de M. Jean-Louis Idiart (p. 3710)
Amendement no 139 de M. Jean-Yves Le Drian (p. 3710)
Amendement no 140 de M. Victorin Lurel (p. 3710)
Amendement no 141 de M. Didier Migaud (p. 3710)
Amendement no 142 de M. Jean-Jack Queyranne (p. 3710)
Amendement no 143 de Mme Ségolène Royal (p. 3710)
Amendement no 144 de M. Pascal Terrasse (p. 3710)
Amendements nos 151 à 155 de M. Augustin Bonrepaux (p. 3710)
Amendement no 163 de M. Charles de Courson (p. 3712)
Amendement no 162 de M. Charles de Courson (p. 3712)
Amendements nos 164 et 156
Amendement no 164 de M. Charles de Courson (p. 3712)
Amendement no 156 de M. Augustin Bonrepaux (p. 3712)
Après l'article 3
Amendement no 4 de M. André Chassaigne (p. 3721) : rejeté (p. 3722)
Amendement no 5 de M. André Chassaigne : retiré (p. 3722)
Amendement no 6 de M. André Chassaigne : rejeté (p. 3722)
Amendements identiques nos 25 à 39
Amendement no 25 de M. Jean-Pierre Balligand (p. 3722) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3725)
Amendement no 26 de M. Augustin Bonrepaux (p. 3722) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3725)
Amendement no 27 de M. Pierre Bourguignon (p. 3722) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3725)
Amendement no 28 de M. Thierry Carcenac (p. 3722) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3725)
Amendement no 29 de M. Christophe Caresche (p. 3722) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3725)
Amendement no 30 de M. Bernard Derosier (p. 3722) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3725)
Amendement no 31 de M. René Dosière (p. 3722) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3725)
Amendement no 32 de M. Jean-Louis Dumont (p. 3722) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3725)
Amendement no 33 de M. Jean-Louis Idiart (p. 3722) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3725)
Amendement no 34 de M. Jean-Yves Le Drian (p. 3722) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3725)
Amendement no 35 de M. Victorin Lurel (p. 3722) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3725)
Amendement no 36 de M. Didier Migaud (p. 3722) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3725)
Amendement no 37 de M. Jean-Jack Queyranne (p. 3722) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3725)
Amendement no 38 de Mme Ségolène Royal (p. 3722) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3725)
Amendement no 39 de M. Pascal Terrasse (p. 3722) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3725)
Amendement no 7 de M. André Chassaigne : rejeté (p. 3725)
Amendement no 8 de M. André Chassaigne : rejeté (p. 3725)
Article 4 (mécanisme de mise en œuvre de la garantie) (p. 3725) : adopté après modification (p. 3728)
Intervenants : Mme Ségolène Royal (p. 3726 et s.) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 3626 et s.) ; M. Guy Geoffroy (p. 3726 et s.) ; M. Jean-François Copé (p. 3826 et s.) ; M. Bruno Le Roux (p. 3727)
Amendement no 168 de M. René Dosière (p. 3726)
Amendement no 9 de M. André Chassaigne (p. 3726)
Amendement no 167 rectifié de M. René Dosière (p. 3726)
Amendement no 169 de la commission (p. 3726)
Amendement no 157 de M. Augustin Bonrepaux (p. 3726)
Amendements identiques nos 10 à 24
Amendement no 10 de M. Jean-Pierre Balligand (p. 3727)
Amendement no 11 de M. Augustin Bonrepaux (p. 3727)
Amendement no 12 de M. Pierre Bourguignon (p. 3727)
Amendement no 13 de M. Thierry Carcenac (p. 3727)
Amendement no 14 de M. Christophe Caresche (p. 3727)
Amendement no 15 de M. Bernard Derosier (p. 3727)
Amendement no 16 de M. René Dosière (p. 3727)
Amendement no 17 de M. Jean-Louis Dumont (p. 3727)
Amendement no 18 de M. Jean-Louis Idiart (p. 3727)
Amendement no 19 de M. Jean-Yves Le Drian (p. 3727)
Amendement no 20 de M. Victorin Lurel (p. 3727)
Amendement no 21 de M. Didier Migaud (p. 3727)
Amendement no 22 de M. Jean-Jack Queyranne (p. 3727)
Amendement no 23 de Mme Ségolène Royal (p. 3727)
Amendement no 24 de M. Pascal Terrasse (p. 3727)
Après l'article 4
Amendements identiques nos 40 à 54
Amendement no 40 de M. Jean-Pierre Balligand (p. 3728) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3729)
Amendement no 41 de M. Augustin Bonrepaux (p. 3728) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3729)
Amendement no 42 de M. Pierre Bourguignon (p. 3728) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3729)
Amendement no 43 de M. Thierry Carcenac (p. 3728) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC
Amendement no 44 de M. Christophe Caresche (p. 3728) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3729)
Amendement no 45 de M. Bernard Derosier (p. 3728) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3729)
Amendement no 46 de M. René Dosière (p. 3728) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3729)
Amendement no 47 de M. Jean-Louis Dumont (p. 3728) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3729)
Amendement no 48 de M. Jean-Louis Idiart (p. 3728) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3729)
Amendement no 49 de M. Jean-Yves Le Drian (p. 3728) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3729)
Amendement no 50 de M. Victorin Lurel (p. 3728) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3729)
Amendement no 51 de M. Didier Migaud (p. 3728) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3729)
Amendement no 52 de M. Jean-Jack Queyranne (p. 3728) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3729)
Amendement no 53 de Mme Ségolène Royal (p. 3728) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3729)
Amendement no 54 de M. Pascal Terrasse (p. 3728) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3729)
Amendements identiques nos 55 à 69
Amendement no 55 de M. Jean-Pierre Balligand (p. 3729) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3730)
Amendement no 56 de M. Augustin Bonrepaux (p. 3729) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3730)
Amendement no 57 de M. Pierre Bourguignon (p. 3729) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3730)
Amendement no 58 de M. Thierry Carcenac (p. 3729) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3730)
Amendement no 59 de M. Christophe Caresche (p. 3729) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3730)
Amendement no 60 de M. Bernard Derosier (p. 3729) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3730)
Amendement no 61 de M. René Dosière (p. 3729) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3730)
Amendement no 62 de M. Jean-Louis Dumont (p. 3729) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3730)
Amendement no 63 de M. Jean-Louis Idiart (p. 3729) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3730)
Amendement no 64 de M. Jean-Yves Le Drian (p. 3729) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3730)
Amendement no 65 de M. Victorin Lurel (p. 3729) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3730)
Amendement no 66 de M. Didier Migaud (p. 3729) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3730)
Amendement no 67 de M. Jean-Jack Queyranne (p. 3729) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3730)
Amendement no 68 de Mme Ségolène Royal (p. 3729) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3730)
Amendement no 69 de M. Pascal Terrasse (p. 3729) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3730)
Amendements identiques nos 70 à 84
Amendement no 70 de M. Jean-Pierre Balligand : rejeté (p. 3731)
Amendement no 71 de M. Augustin Bonrepaux : rejeté (p. 3731)
Amendement no 72 de M. Pierre Bourguignon : rejeté (p. 3731)
Amendement no 73 de M. Thierry Carcenac : rejeté (p. 3731)
Amendement no 74 de M. Christophe Caresche : rejeté (p. 3731)
Amendement no 75 de M. Bernard Derosier : rejeté (p. 3731)
Amendement no 76 de M. René Dosière : rejeté (p. 3731)
Amendement no 77 de M. Jean-Louis Dumont : rejeté (p. 3731)
Amendement no 78 de M. Jean-Louis Idiart : rejeté (p. 3731)
Amendement no 79 de M. Jean-Yves Le Drian : rejeté (p. 3731)
Amendement no 80 de M. Victorin Lurel (p. 3731)
Amendement no 81 de M. Didier Migaud : rejeté (p. 3731)
Amendement no 82 de M. Jean-Jack Queyranne : rejeté (p. 3731)
Amendement no 83 de Mme Ségolène Royal : rejeté (p. 3731)
Amendement no 84 de M. Pascal Terrasse : rejeté (p. 3731)
Explications de vote et vote [18 mai 2004] (p. 3774)
Intervention du Gouvernement
M. Jean-François Copé (p. 3774)
Explications de vote
M. André Chassaigne (p. 3773) ; M. Michel Bouvard (p. 3774) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 3776) ; M. Charles de Courson (p. 3777) ; M. Guy Geoffroy (p. 3778)
Vote des groupes
Groupe Député-e-s Communistes et Républicains : contre : M. André Chassaigne (p. 3775)
Groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire : pour : M. Michel Bouvard (p. 3776)
Groupe socialiste : contre : M. Augustin Bonrepaux (p. 3776)
Groupe de l'Union pour la Démocratie Française : contre : M. Charles de Courson (p. 3778)
Adoption, par scrutin, de l'ensemble du projet de loi organique (p. 3778)
Intervention à l'issue du vote : M. Guy Geoffroy (p. 3778)
Projet de loi no 1218 relatif aux responsabilités locales
Sénat (première lecture)
Dépôt le 1er octobre 2003 par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre et M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - no 4 (2003-2004)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Rapporteur : M. Jean-Pierre Schosteck - Rapport no 31 (2003-2004) (22 octobre 2003) - Renvoi pour avis à la commission des affaires culturelles - Rapporteur pour avis : M. Philippe Richert - Avis no 32 (2003-2004) (22 octobre 2003) - Renvoi pour avis à la commission des affaires économiques et du Plan - Rapporteur pour avis : M. Georges Gruillot - Avis no 34 (2003-2004) (22 octobre 2003) - Renvoi pour avis à la commission des affaires sociales - Rapporteure pour avis : Mme Annick Bocandé - Avis no 33 (2003-2004) (22 octobre 2003) - Renvoi pour avis à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Rapporteur pour avis : M. Michel Mercier - Avis no 41 (2003-2004) (23 octobre 2003)
Discussion les 28, 29, 30 octobre 2003, 4, 5, 6, 13, 14 et 15 novembre 2003 - Adoption le 15 novembre 2003 - Projet de loi no 10 (2003-2004)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 17 novembre 2003 - no 1218
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - Rapporteur : M. Marc-Philippe Daubresse (26 novembre 2003) - Rapport no 1435 (12 février 2004) - Renvoi pour avis à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Rapporteur pour avis : M. Serge Poignant (16 décembre 2003) - Avis no 1423 (11 février 2004) - Renvoi pour avis à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan - Rapporteur pour avis : M. Laurent Hénart (15 janvier 2004) - Avis no 1432 (11 février 2004) - Renvoi pour avis à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Rapporteur pour avis : M. Dominique Tian (6 janvier 2004) - Avis no 1434 (11 février 2004)
Discussion les 24, 25, 26, 27 février, 1er, 2, 3, 4, 5 mars 2004 - Adoption le 14 avril 2004 - Projet de loi no 276
Sénat (deuxième lecture)
Dépôt le 14 avril 2004 - no 269 (2003-2004)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'admistration générale
Assemblée nationale
Rapporteur : M. Alain Gest (26 mai 2004)
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion des articles [24 février 2004] (p. 1824, 1859) ; [25 février 2004] (p. 1901, 1931)
Interventions du Gouvernement
M. Jean-Pierre Raffarin (p. 1824) ; M. Nicolas Sarkozy (p. 1827)
Rappel au règlement
M. Jean-Marc Ayrault répète qu'il faut examiner le projet de loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités locales avant les textes qui organisent des transferts extrêmement étendus de responsabilités vers les collectivités territoriales. Il conteste la sincérité de M. Sarkozy car il constate un désengagement de l'Etat : diminution des subventions en dépit des contrats de plan, remise en cause des budgets sociaux et baisse en francs constants des ressources attribuées aux collectivités locales en 2003 et 2004 [24 février 2004] (p. 1832) ; M. Patrick Devedjian répond qu'aux garanties établies par la révision de l'article 72-2 de la Constitution et la jurisprudence consécutive du Conseil constitutionnel s'ajoute l'engagement du Gouvernement à ce que le vote définitif de la loi sur les responsabilités locales n'intervienne pas avant que le Parlement ait examiné le projet de loi organique (p. 1832)
Présentation du rapport de la commission des lois
M. Marc-Philippe Daubresse (p. 1833)
Présentation de l'avis de la commission des affaires culturelles
M. Dominique Tian (p. 1837)
Présentation de l'avis de la commission des affaires économiques
M. Serge Poignant (p. 1838)
Présentation de l'avis de la commission des finances
M. Laurent Hénart (p. 1840)
Exception d'irrecevabilité : rejetée (p. 1855)
Soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 1842)
Soutenue par M. Bernard Derosier (p. 1842)
Intervention du président de la commission des lois : M. Pascal Clément (p. 1849)
Explications de vote : M. Pierre Méhaignerie (p. 1852) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 1853) ; M. Pierre Albertini (p. 1854) ; Mme Janine Jambu (p. 1854)
Question préalable : rejetée au SCRUTIN PUBLIC (p. 1874)
Opposée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 1859)
Soutenue par M. Jean-Pierre Balligand (p. 1859)
Intervention du rapporteur de la commission des lois : M. Marc-Philippe Daubresse (p. 1868)
Intervention du Gouvernement : M. Patrick Devedjian (p. 1869)
Explications de vote : M. Michel Piron (p. 1871) ; M. André Chassaigne (p. 1872) ; M. Bernard Derosier (p. 1873)
Discussion générale
M. Pierre Albertini (p. 1874) ; M. François Liberti (p. 1878) ; M. Michel Piron (p. 1880) ; M. René Dosière (p. 1881) ; Mme Janine Jambu (p. 1883)
Rappel au règlement
M. Jean-Pierre Balligand s'insurge, au nom du groupe socialiste, contre la discussion du projet de loi relatif aux responsabilités locales avant celle du projet de loi organique instituant le cadre financier de la décentralisation. Il considère que le projet de loi organique déposé le 23 octobre 2003 est totalement dépourvu d'éléments chiffrés et ne répond en rien aux exigences précises formulées par le Conseil constitutionnel [25 février 2004] (p. 1901) ; M. Patrick Devedjian souligne que la loi sur les responsabilités locales ne pourra pas entrer en vigueur tant que la loi organique n'aura pas été adoptée. Il observe également que le vote définitif sur cette loi n'interviendra pas tant que le Parlement n'aura pas examiné la loi organique et ne sera donc pas parfaitement au fait de son contenu (p. 1902)
Intervention du président de la commission des lois
M. Pascal Clément (p. 1902)
Rappel au règlement
M. Jean-Marc Ayrault affirme que les socialistes ne sont pas partisans de l'immobilisme en matière d'institutions et d'organisation des pouvoirs publics. De nombreux parlementaires socialistes sont des militants de la décentralisation. Les gouvernements socialistes ont d'ailleurs fait adopter depuis 1981 de multiples lois qui constituent des avancées dans l'approfondissement de la décentralisation. Néanmoins, il souhaite que les électeurs soient convenablement éclairés pour voter aux cantonales et régionales. Le transfert massif de nouvelles responsabilités de l'Etat vers les collectivités locales représente environ 11 milliards d'euros. Il redoute un alourdissement de la fiscalité des ménages alors que la suppression de la taxe professionnelle est annoncée. En l'absence de la loi organique précisant clairement les conditions financières de ces transferts, le Gouvernement expose les collectivités locales à une crise financière inextricable [25 février 2004] (p. 1906)
Discussion générale (suite)
M. Alain Gest (p. 1907) ; M. Patrick Balkany (p. 1909) ; M. Frédéric Dutoit (p. 1910) ; M. Bruno Bourg-Broc (p. 1911) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 1912) ; M. Jacques Pélissard (p. 1913) ; M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 1915) ; Mme Marylise Lebranchu (p. 1917) ; M. Bernard Perrut (p. 1918) ; M. Christian Paul (p. 1919)
Rappel au règlement
M. Jean-Marc Ayrault explique pourquoi la loi organique qui détermine les conditions financières doit précèder la loi ordinaire. Il affirme que l'ordre de discussion retenu permet de repousser après les élections le débat sur les dispositions gênantes. Il s'inquiète de la disparition de l'AFPA et de l'institution de péages départementaux et urbains [25 février 2004] (p. 1922) ; M. Marc-Philippe Daubresse précise que la commission des lois n'a pas adopté l'amendement de M. Philip concernant le péage urbain et qu'elle a estimé que celui-ci devait faire l'objet d'un débat en séance, de sorte que le Gouvernement puisse donner son point de vue. Elle a également repoussé l'autre amendement de M. Philip tendant à dépénaliser les contraventions afin que leur produit tombe dans les caisses des agglomérations (p. 1922) ; M. Patrick Devedjian rappelle que le Parlement a le droit d'amender et de délibérer. L'amendement évoqué sera examiné dans la suite du débat. Il indique d'ores et déjà que le Gouvernement est défavorable à cet amendement (p. 1923) ; M. Pascal Clément trouve dommage que la campagne électorale occulte la vraie question qui est celle du nombre des voitures dans les grandes villes et de la pollution (p. 1923) ; M. Jean-Marc Ayrault remercie le président de la commission des lois d'aborder les questions de fond alors que le Gouvernement s'y refuse. Le groupe socialiste pense qu'il y a d'autres solutions que l'instauration de péages, par exemple une politique volontariste de soutien au développement des transports publics, politique abandonnée par la majorité qui a supprimé les subventions accordées à ce secteur (p. 1923)
Discussion générale (suite)
M. Denis Merville (p. 1923) ; M. Philippe Tourtelier (p. 1924) ; M. Jacques Le Guen (p. 1926) ; Mme Annick Lepetit (p. 1927) ; Mme Christine Boutin (p. 1927) ; M. Léonce Deprez (p. 1931) ; Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont (p. 1932) ; M. Pierre Morel-A-L'Huissier (p. 1933) ; M. Patrick Bloche (p. 1934) ; M. Jacques Remiller (p. 1935) ; M. Frédéric Reiss (p. 1935) ; M. Édouard Landrain (p. 1936) ; M. Philippe Vuilque (p. 1937) ; M. Gilles Carrez (p. 1938) ; M. Christian Philip (p. 1940) ; M. Michel Bouvard (p. 1941) ; M. Claude Goasguen (p. 1942)
Réponse du Gouvernement
M. Patrick Devedjian (p. 1943)
Rappel au règlement
M. André Chassaigne déplore que le ministre, en s'exprimant très longuement, ait empiété sur le temps de parole dont il a besoin pour défendre la motion de renvoi en commission. Il demande à lire son intervention dans son intégralité et regrette l'absence du président de la commission des lois qu'il voulait convaincre de la nécessité de réexaminer le texte [25 février 2004] (p. 1950)
Rappel au règlement
M. Augustin Bonrepaux demande le report des débats en raison de l'heure tardive et de la vacuité de l'hémicycle. Il propose au ministre son aide pour rechercher les 25 millions de crédits que celui-ci prétend faire répartir en comité des finances locales alors qu'ils n'existent pas [25 février 2004] (p. 1950)
Rappel au règlement
M. Didier Migaud dénonce l'organisation des travaux qui conduit à sièger après minuit et le vendredi en pleine campagne électorale. Il considère qu'il s'agit d'une forme de mépris de la représentation nationale et des citoyens. Il constate que l'UMP est peu présente dans l'hémicycle, ce qui était déjà le cas lors de la précédente intervention du Premier ministre, laquelle a recueilli moins d'attention que celle du ministre de l'intérieur. Il juge désinvolte le départ du président de la commission des lois alors que la motion de renvoi en commission le concerne au premier chef. Il pense que l'heure tardive s'oppose à la tenue du débat [25 février 2004] (p. 1951)
Motion de renvoi en commission : rejetée (p. 1963)
De M. Alain Bocquet (p. 1951)
Soutenue par M. André Chassaigne (p. 1951)
Intervention du rapporteur de la commission des lois : M. Marc-Philippe Daubresse (p. 1961)
Explications de vote : M. Alain Gest (p. 1961) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 1962) ; M. Jean Lassalle (p. 1963) ; M. Daniel Paul (p. 1963)
Discussion des articles [26 février 2004] (p. 1969, 1999, 2046) ; [27 février 2004] (p. 2082, 2113, 2155) ; [1er mars 2004] (2195) ; [2 mars 2004] (p. 2304) ; [3 mars 2004] (p. 2355, 2392) ; [4 mars 2004] (p. 2443, 2489) ; [5 mars 2004] (p. 2534)
Avant le titre Ier
Amendement no 1445 de M. André Chassaigne (consultation nationale obligatoire des élus locaux, des agents et des usagers avant toute fermeture de services publics de proximité) (p. 1969) : rejeté (p. 1970)
Amendement no 627 de M. Jean-Pierre Balligand (titre Ier A : relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales et fiscalité locale) (p. 1970) : rejeté (p. 1972)
Titre Ier
Le développement économique, le tourisme et la formation professionnelle
Chapitre Ier
Le développement économique
Avant l'article 1er
Amendement no 628 de M. Jean-Pierre Balligand (maintien du degré d'autonomie fiscale des collectivités territoriales) (p. 1972) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 1973)
Amendement no 635 de Mme Claude Darciaux (plafond de 45 € de taxe spéciale par habitant situé dans leur périmètre pour les établissements publics fonciers locaux) (p. 1973) : retiré (p. 1976)
Amendement no 631 corrigé de M. Jean-Pierre Balligand (taux de taxe professionnelle fixé librement par les collectivités territoriales) (p. 1976) : rejeté (p. 1978)
Amendement no 632 de M. Augustin Bonrepaux (suppression de la contribution pour frais d'assiette consécutive au travail de recensement et de révision effectué dans les années 1990) (p. 1978) : rejeté (p. 1980)
Amendement no 630 de M. Augustin Bonrepaux (réforme de la taxe professionnelle) (p. 1980) : rejeté (p. 1981)
Amendement no 638 de M. Victorin Lurel (prise en compte des charges résultant de nouveaux transferts pour le calcul des dotations de l'Etat aux collectivités d'outre-mer ) : rejeté (p. 1981)
Amendement no 637 de M. Victorin Lurel (prise en compte du rapport prévu par la loi de programme pour l'outre-mer avant tout transfert aux collectivités d'outre-mer) (p. 1981) : rejeté (p. 1982)
Amendement no 629 de M. Augustin Bonrepaux (compensation par une majoration de la DGF du prélèvement opéré à travers la mise en place d'une "journée de solidarité" pour les personnes âgées) : rejeté (p. 1982)
Amendement no 633 de M. Didier Migaud (subordination de la mise en œuvre de la présente loi à la mise en œuvre organique sur les finances locales) : rejeté (p. 1982)
Amendement no 979 rectifié de M. André Chassaigne (licenciements économiques interdits à l'entreprise réalisant des profits) (p. 1982) : rejeté (p. 1983)
Amendement no 978 de M. André Chassaigne (bilan des différentes lois de décentralisation dans les six mois suivant la promulgation de la loi) : rejeté (p. 1983)
Amendement no 600 de M. Léonce Deprez (remplacer "le tourisme" par "l'organisation territoriale de l'économie touristique" dans l'intitulé du titre Ier) : adopté (p. 1984)
Article 1er (titre premier du livre cinq de la première partie et articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales : développement économique) (p. 1984) : adopté après modification (p. 2001)
Intervenants : M. Philippe Folliot (p. 1984 et s.) ; M. Daniel Paul (p. 1984 et s.) ; M. Jean-Pierre Balligand (p. 1985 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 1986 et s.) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 1986 et s.) ; M. Michel Bouvard (p. 1987) ; M. Jean-Louis Dumont (p. 1988) ; M. Michel Piron (p. 1989) ; M. Pierre Albertini (p. 1989 et s.) ; M. Alain Gest (p. 1990 et s.) ; M. Philippe Vuilque (p. 1990 et s.) ; M. Pascal Clément (p. 1991)
Amendement no 1316 corrigé de M. Francis Vercamer (p. 1986)
Amendement no 202 de Mme Anne-Marie Comparini (p. 1986)
Amendements identiques nos 943, 1, 70, 97, 189, 953, 982, 1262 et 1315
Amendement no 943 de M. Michel Bouvard (p. 1987)
Amendement no 1 de M. François Goulard (p. 1987)
Amendement no 70 de M. Bruno Bourg-Broc (p. 1987)
Amendement no 97 de M. Pierre Morange (p. 1987)
Amendement no 189 de M. Jean-Louis Dumont (p. 1987)
Amendement no 953 de Mme Marie-Hélène des Esgaulx (p. 1987)
Amendement no 982 de M. André Chassaigne (p. 1987)
Amendement no 1262 de M. Hervé Novelli (p. 1987)
Amendement no 1315 de M. Hervé Morin (p. 1987)
Amendements identiques nos 290 et 981
Amendement no 290 de la commission (p. 1989)
Sous-amendement no 1562 de Mme Anne-Marie Comparini (p. 1989)
Amendement no 981 de M. André Chassaigne (p. 1989)
Amendement no 1573 de M. Pascal Clément (p. 1992)
Amendements identiques nos 640 et 1194
Amendement no 640 de M. Jean-Jack Queyranne (p. 1999)
Amendement no 1194 de M. Yves Bur (p. 1999)
Amendement no 639 de M. Jean-Jack Queyranne (p. 1999)
Amendement no 292 de la commission (p. 2000)
Amendement no 1469 de M. Émile Blessig (p. 2000)
Amendements nos 293 rectifié, 294 et 1536 de la commission (p. 2000)
Amendement no 98 de M. Alain Gest (p. 2000)
Amendements nos 295, 296, 298 rectifié de la commission (p. 2001)
Amendement no 942 de M. Michel Bouvard (p. 2001)
Amendement no 297 de la commission (p. 2001)
Après l'article 1er
Amendement no 1304 de Mme Valérie Pecresse (rôle des départements de l'Ile de France dans l'élaboration du schéma directeur) : rejeté (p. 2002)
Amendements identiques nos 299 et 46
Amendement no 299 de la commission (simplification des modalités de modification du schéma directeur de la région Ile de France) : adopté (p. 2002)
Amendement no 46 de Mme Valérie Pecresse (simplification des modalités de modification du schéma directeur de la région Ile de France) : adopté (p. 2002)
Amendement no 899 de M. Patrick Balkany (transfert de compétence du préfet au maire pour l'ouverture des commerces le dimanche) : rejeté (p. 2002)
Amendement no 900 de M. Patrick Balkany (autorisation d'ouverture des commerces accordée pour cinq dimanches supplémentaires ; transfert de compétence en la matière de préfet au maire de Paris) : retiré (p. 2002)
Article 2 (transfert aux régions des instruments financiers déconcentrés de l'Etat au service du développement économique) (p. 2002) : adopté (p. 2005)
Intervenants : Mme Janine Jambu (p. 2002) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2003 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2003 et s.) ; M. Serge Poignant (p. 2003 et s.) ; M. Philippe Vuilque (p. 2004) ; M. Jean Le Garrec (p. 2004)
Amendements nos 991, 992 et 993 de M. André Chassaigne (p. 2003)
Amendement no 237 rectifié de la commission des affaires économiques (p. 2003)
Amendement no 994 de M. André Chassaigne (p. 2004)
Après l'article 2
Amendement no 1537 de la commission (contrats d'objectifs de développement coordonné des entreprises) : retiré (p. 2005)
Chapitre Ier bis
Le tourisme
Avant l'article 3
Amendement no 1564 de la commission (chapitre Ier bis : l'organisation territoriale de l'économie touristique) : adopté (p. 2005)
Article 3 (articles 2, 3, 4 et 5 de la loi no 92-1341 du 23 décembre 1992 : répartition des compétences dans le domaine du tourisme) (p. 2005) : adopté après modification (p. 2009)
Intervenants : Mme Janine Jambu (p. 2005) ; M. Philippe Vuilque (p. 2005 et s.) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2005 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2006) ; M. Jean-Pierre Balligand (p. 2008)
Amendements identiques nos 533, 641 et 995
Amendement no 533 de M. Kléber Mesquida (p. 2005)
Amendement no 641 de Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont (p. 2005)
Amendement no 995 de M. André Chassaigne (p. 2005)
Amendement no 300 de la commission (p. 2006)
Amendement no 643, 644, 645 corrigé et 642 de Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont (p. 2006)
Amendement no 534 de M. Kléber Mesquida (p. 2006)
Amendement no 944 de M. Michel Bouvard (p. 2007)
Amendement no 301 de la commission (p. 2007)
Après l'article 3
Amendement no 1571 rectifié de la commission (coordination) : adopté (p. 2009)
Amendement no 901 de M. Patrick Balkany (transfert de compétence du préfet aux maires des communes touristiques pour l'ouverture des commerces le dimanche) : rejeté (p. 2009)
Observations
M. Christian Paul prétend que jamais un "amendement Balkany" ne sera adopté [26 février 2004] (p. 2009)
Article 4 (statut et fonctionnement des offices de tourisme) (p. 2009) : adopté après modification (p. 2011)
Intervenants : Mme Janine Jambu (p. 2009 et s.) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 2010) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2010 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2010 et s.)
Amendement no 996 de M. André Chassaigne (p. 2010)
Amendement no 615 de M. Jean-Marc Lefranc (p. 2010)
Amendement no 997 de M. André Chassaigne (p. 2010)
Amendement no 616 de M. Jean-Marc Lefranc (p. 2010)
Amendement no 1538 de la commission (p. 2010)
Amendements nos 302, deuxième rectification et 303 de la commission (p. 2011)
Article 4 bis (disposition spécifique au tourisme en Guyane) : adopté après modification (p. 2011)
Intervenants : M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2011) ; M. Patrick Devedjian (p. 2011)
Amendement no 305 de la commission (p. 2011)
Après l'article 4 bis
Amendement no 931 rectifié de M. Michel Bouvard (restriction de l'affectation de la taxe de séjour) (p. 2011) : adopté (p. 2012)
Amendement no 932 de M. Michel Bouvard (publicité de l'affectation de la taxe de séjour) (p. 2011) : adopté (p. 2012)
Amendement no 933 de M. Michel Bouvard (information sur les augmentations de taxe de séjour prévues) (p. 2011) : adopté (p. 2012)
Chapitre II
La formation professionnelle
Avant l'article 5
Amendement no 1485 de M. Christian Paul (caractère national des diplômes, des qualifications et de leur validation - égalité d'accès à la formation professionnelle - péréquation financière entre les régions) (p. 2012) : rejeté (p. 2016)
Amendement no 1486 de M. Christian Paul (rémunération des stagiaires de la formation professionnelle fixée par l'Etat) (p. 2014) : rejeté (p. 2016)
Amendement no 912 de M. Thierry Mariani (création du permis d'exploitation d'un débit de boissons) : adopté (p. 2016)
Article 5 (extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle) (p. 2016) : adopté après modification (p. 2020)
Intervenants : Mme Janine Jambu (p. 2016 et s.) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2016 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2016 et s.) ; M. Christian Paul (p. 2017) ; M. Pierre Albertini (p. 2017) ; M. Xavier de Roux (p. 2017) ; M. Philippe Folliot (p. 2020)
Amendement no 998 de M. André Chassaigne (p. 2016)
Amendement no 41 de M. Michel Bouvard (p. 2016)
Amendement no 999 de Mme Muguette Jacquaint (p. 2018)
Amendement no 1487 de M. Christian Paul (p. 2018)
Amendements nos 1568 et 1346 de M. Dominique Tian (p. 2019)
Amendements identiques nos 1318 et 1488
Amendement no 1318 de M. Rodolphe Thomas (p. 2020)
Amendement no 1488 de M. Christian Paul (p. 2020)
Intervention du président de la commission des finances : M. Pierre Méhaignerie (p. 2020)
Article 5 bis (formation des Français de l'étranger) : supprimé (p. 2021)
Intervenants : M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2021) ; M. Patrick Devedjian (p. 2021) ; Mme Janine Jambu (p. 2021) ; M. Dominique Tian (p. 2021)
Amendement no 306 de la commission (p. 2021)
Amendement no 1000 de Mme Muguette Jacquaint (p. 2021)
Après l'article 5 bis
Amendement no 1489 de M. Christian Paul (compétence de l'Etat pour la formation professionnelle des publics spécifiques relevant de la solidarité nationale, notamment les détenus et les réfugiés) (p. 2021) : rejeté (p. 2029)
Sous-amendement no 1574 de M. Pierre Albertini (compétence de l'Etat pour la formation professionnelle limitée aux détenus et aux réfugiés) (p. 2028) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 2029)
Amendement no 1490 de M. Christian Paul (contrats Etat-région(s) pour lutter contre l'illettrisme) (p. 2029) : rejeté (p. 2030)
Article 5 ter (enregistrement des contrats d'apprentissage) : adopté (p. 2030)
Intervenants : Mme Janine Jambu (p. 2030) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2030) ; M. Patrick Devedjian (p. 2030)
Amendement no 1001 de Mme Muguette Jacquaint (p. 2030)
Article 5 quater (transfert aux régions des stages d'insertion et de formation à l'emploi -SIFE- et des stages d'accès à l'entreprise -SAE-) (p. 2030) : supprimé (p. 2031)
Intervenants : Mme Janine Jambu (p. 2031) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2031) ; M. Patrick Devedjian (p. 2031)
Amendement no 1002 de Mme Muguette Jacquaint (p. 2031)
Amendement no 1345 de M. Dominique Tian (p. 2031)
Amendement no 1491 de M. Christian Paul (p. 2031)
Article 6 (article L. 214-13 du code de l'éducation : plan régional de développement des formations professionnelles) (p. 2031) : adopté après modification (p. 2036)
Intervenants : Mme Janine Jambu (p. 2031) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2032 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2032 et s.) ; M. Philippe Folliot (p. 2032 et s.) ; M. Christian Paul (p. 2033 et s.) ; M. Philippe Vuilque (p. 2035) ; M. Dominique Tian (p. 2035)
Amendement no 1003 de Mme Muguette Jacquaint (p. 2031)
Amendements identiques nos 1320 et 1492
Amendement no 1320 de M. Rodolphe Thomas (p. 2032)
Amendement no 1492 de M. Christian Paul (p. 2032)
Amendement no 1321 de M. Rodolphe Thomas (p. 2032)
Amendements nos 1493, 1494 et 1495 de M. Christian Paul (p. 2032)
Amendement no 913 de M. Thierry Mariani (p. 2033)
Amendement no 926 de M. Michel Bouvard (p. 2033)
Amendement no 1323 de M. Hervé Morin (p. 2034)
Amendements identiques nos 480 corrigé et 1496
Amendement no 480 corrigé de la commission des affaires culturelles (p. 2035)
Amendement no 1496 de M. Christian Paul (p. 2035)
Amendement no 479 de la commission des affaires culturelles (p. 2035)
Amendements nos 308 rectifié, 309 et 1539 de la commission (p. 2036)
Article 7 (inscription dans le code du travail du plan régional de développement des formations professionnelles) : adopté (p. 2036)
Article 7 bis (composition du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue) : supprimé (p. 2036)
Intervenants : M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2036) ; M. Patrick Devedjian (p. 2036)
Amendement no 1569 de M. Dominique Tian (p. 2036)
Article 8 (gestion au niveau régional des formations et crédits de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes) (p. 2036) : adopté au SCRUTIN PUBLIC (p. 2048)
Intervenants : M. Christian Paul (p. 2036 et s.) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2037 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2038 et s.) ; M. Michel Bouvard (p. 2047)
Amendement no 1498 de M. Christian Paul (p. 2037)
Amendement no 1499 de M. Christian Paul (p. 2046)
Amendements nos 1500 et 1501 de M. Christian Paul (p. 2048)
Article 9 (abrogations) : adopté après modification (p. 2048)
Intervenants : M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2048) ; M. Patrick Devedjian (p. 2048)
Amendement no 1570 de M. Dominique Tian (p. 2048)
Amendement no 482 de la commission des affaires culturelles (p. 2048)
Article 10 (rémunération des stagiaires de la formation professionnelle) : adopté (p. 2049)
Article 11 (accueil, information et orientation des jeunes et des adultes en matière de formation professionnelle) (p. 2049) : adopté après modification (p. 2050)
Intervenants : M. Christian Paul (p. 2049) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2049) ; M. Patrick Devedjian (p. 2049) ; M. Pierre Albertini (p. 2050)
Amendement no 1503 de M. Bernard Derosier (p. 2049)
Amendement no 312 rectifié de la commission (p. 2049)
Amendements nos 1326 et 1327 de M. Rodolphe Thomas (p. 2050)
Titre II
Dispositions relatives au développement des infrastructures, aux fonds structurels et à la protection de l'environnement
Chapitre Ier
La voirie
Avant l'article 12 A
Amendement no 648 rectifié de Mme Geneviève Perrin-Gaillard (mention explicite de la notion de développement) (p. 2050) : adopté (p. 2052)
Amendement no 649 rectifié de Mme Geneviève Perrin-Gaillard (obligation d'élaborer un plan de gestion environnementale intégrée pour chaque collectivité territoriale) (p. 2050) : rejeté (p. 2052)
Article 12 A (article 14-1 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 : schéma régional des infrastructures et des transports) (p. 2052) : adopté après modification (p. 2053)
Intervenants : M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2052 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2052 et s.) ; M. Jean-Pierre Gorges (p. 2053) ; M. Alain Gest (p. 2053)
Amendements nos 313 et 314 de la commission (p. 2052)
Amendement no 124 de M. François Goulard (p. 2053)
Amendement no 135 de M. Jean-François Mancel (p. 2053)
Après l'article 12 A
Amendement no 547 de M. Gilles Carrez (faculté donnée à l'Etat de déléguer à la région la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'investissement du domaine public routier national) : rejeté (p. 2053)
Article 12 (articles L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière : transfert partiel des routes nationales aux départements) (p. 2053) : adopté après modification (p. 2063)
Intervenants : M. Michel Bouvard (p. 2053 et s.) ; M. Jean-Pierre Balligand (p. 2054) ; M. Pascal Clément (p. 2055) ; M. Philippe Vuilque (p. 2055) ; M. Philippe Folliot (p. 2056 et s.) ; M. Alain Gest (p. 2056) ; M. René Dosière (p. 2057 et s.) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2057 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2057 et s.) ; M. Christian Paul (p. 2057 et s.) ; M. Michel Hunault (p. 2060)
Amendement no 650 de Mme Odile Saugues : SCRUTIN PUBLIC (p. 2057)
Amendement no 315 rectifié de la commission (p. 2059)
Amendement no 44 de M. Michel Bouvard : SCRUTIN PUBLIC (p. 2059)
Amendement no 1540 de la commission (p. 2061)
Sous-amendement no 282 rectifié de Mme Henriette Martinez (p. 2061)
Amendement no 318 rectifié de la commission (p. 2062)
Article 13 (articles L. 4433-24-1, L. 4433-24-2 et L. 4433-3 du code général des collectivités territoriales : dispositions particulières relatives aux départements et régions d'outre-mer) : adopté après modification (p. 2063)
Intervenants : M. Jean-Pierre Balligand (p. 2063) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2063) ; M. Patrick Devedjian (p. 2063) ; M. Michel Bouvard (p. 2063)
Amendement no 660 de M. Victorin Lurel (p. 2063)
Amendement no 1576 de M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2063)
Amendement no 1215 de Mme Juliana Rimane (p. 2063)
Après l'article 13
Amendement no 659 de M. Victorin Lurel (conflit de compétence outre-mer entre le département et la région) : rejeté (p. 2063)
Article 14 (articles L. 122-4, L 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière : institution de péages sur la voirie routière) (p. 2063) : adopté après modification (p. 2073)
Intervenants : M. Michel Hunault (p. 2063) ; M. Jean-Pierre Balligand (p. 2064 et s.) ; Mme Odile Saugues (p. 2065 et s.) ; M. Alain Gest (p. 2065) ; M. René Dosière (p. 2066 et s.) ; M. Jean-Louis Dumont (p. 2066) ; M. Jacques Le Guen (p. 2067) ; M. Michel Piron (p. 2067) ; M. Pascal Clément (p. 2068 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2068 et s.) ; M. Philippe Folliot (p. 2069) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2069 et s.) ; M. Michel Bouvard (p. 2072)
Amendement no 319 de la commission (p. 2069)
Rappel au règlement
M. Michel Hunault souhaite que le Gouvernement s'engage à ce que l'usage des routes express existantes reste gratuit [26 février 2004] (p. 2070)
Rappel au règlement
M. René Dosière veut s'assurer que la suppression de la possibilité d'instituer des péages sur les routes express n'est pas uniquement due à la période préélectorale et ne sera pas remise en cause en deuxième lecture à l'Assemblée ou au Sénat [26 février 2004] (p. 2070)
Amendements nos 320 et 321 de la commission (p. 2071)
Amendements identiques nos 1023 et 1581
Amendement no 1023 de M. André Chassaigne : SCRUTIN PUBLIC (p. 2071)
Amendement no 1581 de M. Pascal Clément : SCRUTIN PUBLIC (p. 2071)
Amendement no 323 rectifié de la commission (p. 2073)
Rappel au règlement
M. René Dosière rappelle que la veille, l'Assemblée a décidé de supprimer le péage envisagé sur les routes express. Si ce péage devait être rétabli en deuxième lecture, soit après les élections, "les Français sauraient apprécier la manœuvre". Aujourd'hui, le but est d'améliorer le texte et de le débarrasser de ses effets les plus néfastes [27 février 2004] (p. 2082)
Après l'article 14
Amendement no 974 de M. Christian Philip (modalités de taxation des véhicules à moteur en raison de leurs déplacements dans les grandes agglomérations, y compris par l'institution d'un péage urbain) (p. 2083) : retiré (p. 2085)
Article 15 (article L. 116-2 du code de la voirie routière : exercice de la police de la conservation du domaine public routier) (p. 2085) : adopté (p. 2087)
Intervenants : Mme Janine Jambu (p. 2086) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2086) ; M. Patrick Devedjian (p. 2086)
Amendement no 1035 de M. André Chassaigne (p. 2085)
Amendement no 100 de M. Alain Gest (p. 2086)
Article 16 (article L. 110-3 du code de la voirie routière : définition et régime juridique des routes à grande circulation) (p. 2087) : adopté après modification (p. 2092)
Intervenants : M. René Dosière (p. 2087 et s.) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2087 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2087 et s.) ; M. Pierre Albertini (p. 2088) ; M. Laurent Hénart (p. 2088) ; M. Jean-Pierre Balligand (p. 2088) ; M. Pascal Clément (p. 2089) ; M. Alain Gest (p. 2091) ; M. Robert Pandraud (p. 2091)
Amendements identiques nos 101 et 667
Amendement no 101 de M. Alain Gest (p. 2087)
Amendement no 667 de M. Bernard Derosier (p. 2087)
Amendement no 324 de la commission (p. 2088)
Amendements identiques nos 207 et 668
Amendement no 207 de la commission des finances (p. 2088)
Amendement no 668 de M. Augustin Bonrepaux (p. 2088)
Article 17 (article 3 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs : pouvoirs du préfet en matière de prévention des risques sur les routes à grande circulation) : adopté (p. 2092)
Article 18 (article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales : éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national) (p. 2092) : adopté après modification (p. 2093)
Intervenants : M. Patrick Devedjian (p. 2092) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2092 et s.) ; M. Jean-Pierre Balligand (p. 2092) ; M. René Dosière (p. 2093)
Amendement no 1580 du Gouvernement (p. 2092)
Sous-amendement no 1582 de Mme Janine Jambu (p. 2092)
Article 19 (confirmation des engagements financiers conclus au titre des contrats de plan Etat-région) (p. 2093) : adopté après modification (p. 2103)
Intervenants : M. Jean-Pierre Balligand (p. 2093 et s.) ; Mme Janine Jambu (p. 2094) ; M. Patrick Devedjian (p. 2094 et s.) ; M. Laurent Hénart (p. 2094 et s.) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2094 et s.) ; M. Pascal Clément (p. 2095 et s.) ; M. René Dosière (p. 2096 et s.) ; M. Pierre Albertini (p. 2098) ; M. Alain Gest (p. 2098) ; M. Michel Bouvard (p. 2098)
Amendement no 1278 du Gouvernement (p. 2094)
Sous-amendement no 211 rectifié de la commission des finances (p. 2094)
Sous-amendements nos 1583 et 1584 de la commission (p. 2102)
Amendement no 673 de M. Kléber Mesquida (p. 2094)
Article 20 (décrets impériaux des 12 avril 1856 et 23 juin 1866 : abrogation des décrets impériaux relatifs au financement de l'entretien de la voirie à Paris) (p. 2103) : adopté (p. 2104)
Intervenants : M. Christophe Caresche (p. 2103) ; M. Patrick Devedjian (p. 2103 et s.) ; Mme Janine Jambu (p. 2103) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2103)
Amendement no 1038 de M. André Chassaigne (p. 2103)
Article 21 (maîtrise d'ouvrage d'opérations routières en cours lors du transfert de voirie) : adopté (p. 2104)
Après l'article 21
Amendement no 1180 de M. Christian Philip (autorisations de stationnement pour les personnes handicapées délivrées par les maires) (p. 2104) : adopté (p. 2105)
Amendement no 958 corrigé de Mme Odile Saugues (dépénalisation des infractions aux règles du stationnement, responsabilité des communes pour son organisation et le montant des redevances, affectation du produit des redevances) (p. 2105) : rejeté (p. 2107)
Amendement no 1428 de M. Christian Philip (dépénalisation des infractions aux règles du stationnement, responsabilité des communes pour son organisation et le montant des redevances, affectation du produit des redevances) (p. 2105) : retiré (p. 2107)
Sous-amendement no 1565 de M. Christophe Caresche (convention pour fixer le montant des redevances destinées au STIF) (p. 2105) : devenu sans objet (p. 2107)
Amendement no 674 de Mme Odile Saugues (avis conforme de la région pour le déclassement des lignes ferroviaires) : rejeté (p. 2113)
Chapitre II
Les grands équipements
Article 22 (article 105 de la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : transfert des aérodromes et hélistations civils) (p. 2113) : adopté après modification (p. 2116)
Intervenants : M. André Gerin (p. 2113) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2114 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2114 et s.) ; M. Christophe Caresche (p. 2114 et s.) ; M. Serge Poignant (p. 2114 et s.) ; M. Patrick Ollier (p. 2115) ; M. Bruno Bourg-Broc (p. 2115) ; M. Gilbert Gantier (p. 2116)
Amendement no 1039 de M. André Chassaigne (p. 2113)
Amendements nos 330 et 332 de la commission (p. 2114)
Amendement no 675 de M. Bernard Derosier (p. 2114)
Amendement no 239 de la commission des affaires économiques (p. 2114)
Amendement no 240 de la commission des affaires économiques (p. 2115)
Amendement no 552 de Mme Catherine Vautrin (p. 2115)
Amendement no 73 de M. Bruno Bourg-Broc (p. 2115)
Amendement no 333 de la commission (p. 2116)
Amendement no 1328 de M. Charles de Courson (p. 2116)
Article 23 (article 38 de la Constitution : habilitation à actualiser et adapter par ordonnance certaines dispositions du code de l'aviation civile) (p. 2116) : adopté (p. 2117)
Intervenants : M. René Dosière (p. 2116) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2116) ; M. Patrick Devedjian (p. 2116) ; M. André Gerin (p. 2116)
Amendements identiques no 676 et 1040
Amendement no 676 de M. Bernard Derosier (p. 2116)
Amendement no 1040 de M. André Chassaigne (p. 2116)
Article 24 (articles L. 101-1, L. 601-1 à L. 601-3 nouveaux du code des ports maritimes : transfert des ports maritimes non autonomes de l'Etat) (p. 2117) : adopté après modification (p. 2123)
Intervenants : M. André Gerin (p. 2117 et s.) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2117 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2118 et s.) ; M. Christophe Caresche (p. 2118 et s.) ; M. Pierre-Louis Fagniez (p. 2118 et s.) ; M. René Dosière (p. 2118 et s.) ; M. Serge Poignant (p. 2120 et s.) ; M. Michel Piron (p. 2121)
Amendement no 1041 de M. André Chassaigne (p. 2117)
Amendement no 334 de la commission (p. 2118)
Amendement no 149 de M. Bertho Audifax (p. 2118)
Amendement no 678 de Mme Marylise Lebranchu (p. 2118)
Amendements nos 681, 679, 680, 682, 685, 683 et 684 de Mme Marylise Lebranchu (p. 2119)
Amendement no 686 de Mme Marylise Lebranchu (p. 2120)
Amendements nos 241 et 242 de la commission des affaires économiques (p. 2120)
Amendement no 148 de M. Bertho Audifax (p. 2120)
Amendement no 687 de Mme Marylise Lebranchu (p. 2121)
Amendement no 335 de la commission (p. 2121)
Amendement no 150 rectifié de M. Bertho Audifax (p. 2121)
Amendement no 688 de Mme Marylise Lebranchu (p. 2121)
Amendement no 1577 de M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2121)
Amendements nos 535 et 536 de M. Dominique Tian (p. 2121)
Amendement no 277 rectifié de la commission des affaires économiques (p. 2122)
Amendement no 1578 de M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2122)
Amendement no 1468 de M. Victorin Lurel (p. 2123)
Article 25 (article 38 de la Constitution : habilitation à actualiser et à adapter certaines dispositions du code des ports maritimes par ordonnance) (p. 2123) : adopté (p. 2124)
Intervenants : M. René Dosière (p. 2123) ; M. André Gerin (p. 2123) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2123 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2123 et s.) ; M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2123)
Amendements identiques no 689 et 1042
Amendement no 689 de M. Bernard Derosier (p. 2122)
Amendement no 1042 de M. André Chassaigne (p. 2123)
Amendement no 690 de Mme Marylise Lebranchu (p. 2123)
Amendements nos 691 et 692 de Mme Marylise Lebranchu (p. 2124)
Article 26 (articles 1er, 1er-1 bis nouveau, 1er-4, 1er-5 et 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et articles 5 et 7 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 : transfert des voies navigables fluviales et ports intérieurs) (p. 2124) : adopté après modification (p. 2126)
Intervenants : M. Alain Gest (p. 2124) ; M. André Gerin (p. 2124) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2125 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2125 et s.) ; M. Serge Poignant (p. 2125) ; M. Jean-Pierre Balligand (p. 2126)
Amendement no 1043 de M. André Chassaigne (p. 2125)
Amendement no 244 de la commission des affaires économiques (p. 2125)
Amendement no 1285 de M. Christian Decocq (p. 2125)
Amendement no 336 de la commission (p. 2126)
Sous-amendement no 1589 du Gouvernement (p. 2127)
Après l'article 26
Amendement no 147 corrigé de M. Bertho Audifax (délégation de service public portuaire ou aéroportuaire) (p. 2126) : retiré (p. 2127)
Article 27 (article 18-1 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : compétences du département en matière d'infrastructures de transports ferrés ou guidés non urbains) (p. 2127) : adopté (p. 2128)
Intervenants : M. André Gerin (p. 2127) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2127) ; M. Patrick Devedjian (p. 2127 et s.) ; M. Jean-Pierre Balligand (p. 2127)
Amendement no 1044 de M. André Chassaigne (p. 2128)
Après l'article 27
Amendement no 1541 de la commission (arbitrage du représentant de l'Etat en matière d'organisation de transports urbains) : adopté (p. 2128)
Amendement no 973 de M. Pierre Méhaignerie (arbitrage du représentant de l'Etat en matière d'organisation de transports urbains) : devenu sans objet (p. 2128)
Article 28 (articles L. 112-8 et L. 112-9 du code rural : transfert à la région de la propriété des biens de l'Etat concédés aux sociétés d'aménagement régional) : adopté (p. 2128)
Intervenants : M. André Gerin (p. 2128) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2128) ; M. Patrick Devedjian (p. 2128)
Amendement no 1045 de M. André Chassaigne (p. 2128)
Chapitre III
Les transports dans la région Ile-de-France
Avant l'article 29 A
Amendement no 1291 de M. Victorin Lurel (suppression de la dotation de continuité territoriale outre-mer et remplacement par le dispositif en vigueur pour la Corse) : rejeté (p. 2128)
Article 29 A (article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales : rôle de la région Ile-de-France en matière de transports et déplacements) : adopté après modification (p. 2129)
Intervenants : M. André Gerin (p. 2129) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2129) ; M. Patrick Devedjian (p. 2129)
Amendement no 1406 de M. André Chassaigne (p. 2129)
Amendement no 337 de la commission (p. 2129)
Article 29 (article 1er de l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 : organisation et compétences du syndicat des transports d'Ile-de-France) (p. 2129) : adopté après modification (p. 2136)
Intervenants : M. André Gerin (p. 2129 et s.) ; M. Christophe Caresche (p. 2129 et s.) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2129 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2129 et s.) ; Mme Annick Lepetit (p. 2130 et s.) ; M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2130 et s.) ; M. Serge Poignant (p. 2134)
Amendement no 1047 de M. André Chassaigne (p. 2129)
Amendement no 1268 du Gouvernement (p. 2130)
Amendement no 618 de M. Étienne Pinte (p. 2130)
Amendement no 963 de Mme Odile Saugues (p. 2130)
Amendement no 964 de Mme Odile Saugues (p. 2131)
Amendement no 619 de M. Étienne Pinte (p. 2131)
Amendements nos 1523 et 1522 de M. Jean-Pierre Brard (p. 2132)
Amendement no 965 de Mme Odile Saugues (p. 2132)
Sous-amendement no 1590 du Gouvernement (p. 2133)
Amendement no 620 rectifié de M. Étienne Pinte (p. 2132)
Amendement no 621 de M. Étienne Pinte (p. 2133)
Amendement no 966 de Mme Odile Saugues (p. 2133)
Amendements identiques nos 969 et 970
Amendement no 969 de M. Étienne Pinte (p. 2135)
Amendement no 970 de Mme Odile Saugues (p. 2135)
Amendements identiques nos 245 rectifié et 622 rectifié
Amendement no 245 rectifié de la commission des affaires économiques (p. 2136)
Amendement no 622 rectifié de M. Étienne Pinte (p. 2136)
Article 30 (article 1-1 de l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 : ressources du syndicat des transports d'Ile-de-France et de la régie autonome des transports parisiens) (p. 2136) : adopté après modification (p. 2137)
Intervenants : M. André Gerin (p. 2136) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2137) ; M. Patrick Devedjian (p. 2137)
Amendement no 1048 de M. André Chassaigne (p. 2136)
Amendement no 338 de la commission (p. 2137)
Article 31 (article 28-3 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 : plan de déplacements urbains et plans locaux de déplacement dans la région Ile-de-France) : adopté après modification (p. 2137)
Intervenants : M. André Gerin (p. 2137) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2137) ; M. Patrick Devedjian (p. 2137)
Amendement no 1049 de M. André Chassaigne (p. 2137)
Amendement no 1579 de M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2137)
Article 32 (articles L. 213-13, L. 213-14 et L. 821-5 nouveau du code de l'éducation : organisation des transports scolaires en région Ile-de-France) (p. 2137) : adopté (p. 2138)
Intervenants : M. André Gerin (p. 2137) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2138) ; M. Patrick Devedjian (p. 2138)
Amendement no 1050 de M. André Chassaigne (p. 2137)
Amendements nos 625 et 626 corrigé de M. Étienne Pinte (p. 2138)
Article 33 (entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre) : adopté après modification (p. 2138)
Intervenants : M. André Gerin (p. 2138) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2138) ; M. Patrick Devedjian (p. 2138)
Amendement no 1051 de M. André Chassaigne (p. 2138)
Amendement no 340 rectifié de la commission (p. 2138)
Article 34 (décrets en Conseil d'Etat) : adopté (p. 2138)
Intervenants : M. André Gerin (p. 2138) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2138) ; M. Patrick Devedjian (p. 2138)
Amendement no 1052 de M. André Chassaigne (p. 2138)
Chapitre IV
Les fonds structurels européens
Article 35 (les fonds structurels européens) (p. 2138) : adopté après modification (p. 2141)
Intervenants : M. André Gerin (p. 2138) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2139 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2139 et s.) ; M. Christophe Caresche (p. 2139) ; M. Jean-Pierre Balligand (p. 2139 et s.) ; M. Laurent Hénart (p. 2141)
Amendement no 1053 de M. André Chassaigne (p. 2138)
Amendement no 67 de M. Jean-Louis Dumont (p. 2139)
Amendements identiques nos 66 et 104
Amendement no 66 de M. Jean-Louis Dumont (p. 2140)
Amendement no 104 de M. Alain Gest (p. 2140)
Amendement no 105 de M. Alain Gest (p. 2140)
Amendement no 1585 de M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2141)
Amendements identiques nos 212 rectifié et 68 corrigé
Amendement no 212 rectifié de la commission des finances (p. 2141)
Amendement no 68 corrigé de M. Jean-Louis Dumont (p. 2141)
Amendement no 213 de la commission des finances (p. 2141)
Chapitre V
Les plans d'élimination des déchets
Article 36 (article L. 541-14 du code de l'environnement : les plans d'élimination des déchets ménagers) (p. 2141) : adopté après modification (p. 2145)
Intervenants : M. Alain Gest (p. 2141 et s.) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2141 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2141 et s.) ; M. Jean-Pierre Balligand (p. 2142 et s.) ; Mme Annick Lepetit (p. 2144) ; M. Christophe Caresche (p. 2145)
Amendement no 1434 de M. Jean-François Mancel (p. 2141)
Amendement no 583 de M. Thierry Mariani (p. 2142)
Amendement no 341 de la commission (p. 2142)
Amendement no 187 de M. Jacques Pélissard (p. 2142)
Amendements nos 693 et 694 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard (p. 2144)
Amendement no 186 de M. Jacques Pélissard (p. 2144)
Amendement no 695 de M. Augustin Bonrepaux (p. 2145)
Article 37 (article L. 541-15 du code de l'environnement : compétences de l'Etat à l'égard des plans d'élimination des déchets ménagers) : adopté (p. 2145)
Intervenants : M. Christophe Caresche (p. 2145) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2145) ; M. Patrick Devedjian (p. 2145)
Amendement no 696 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard (p. 2145)
Article 37 bis (article L. 541-13 du code de l'environnement : pouvoir de substitution du préfet pour l'élaboration des plans d'élimination des déchets industriels spéciaux) : adopté (p. 2145)
Intervenants : M. Christophe Caresche (p. 2145) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2145) ; M. Patrick Devedjian (p. 2145)
Amendement no 697 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard (p. 2145)
Après l'article 37 bis
Amendement no 698 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard (financement du plan d'élimination des déchets) (p. 2145) : rejeté (p. 2146)
Article 38 (dispositions transitoires) : adopté (p. 2146)
Après l'article 38
Amendement no 702 de M. Philippe Tourtelier (missions de l'ADEME dans le cadre de la rationalisation énergétique et des énergies renouvelables) (p. 2146) : rejeté (p. 2147)
Amendement no 703 de M. Philippe Tourtelier (lien entre le plan pour la qualité de l'air et le plan régional d'utilisation rationnelle de l'énergie) : rejeté (p. 2147)
Amendement no 700 de M. Philippe Tourtelier (création du plan régional d'utilisation rationnelle de l'énergie) : rejeté (p. 2147)
Amendement no 715 de M. Philippe Tourtelier (usage d'énergies renouvelables pour certaines constructions nouvelles) : rejeté (p. 2147)
Amendement no 704 de M. Philippe Tourtelier (lutte par les collectivités territoriales contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie) : rejeté (p. 2147)
Amendement no 712 de M. Philippe Tourtelier (bilan énergétique annexé à toute délibération du conseil municipal influant sur la consommation énergétique) : rejeté (p. 2147)
Amendement no 710 de M. Philippe Tourtelier (présentation à l'assemblée délibérante d'un rapport annuel sur l'énergie) : rejeté (p. 2147)
Amendement no 716 de M. Philippe Tourtelier (champ d'application de la section VI du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales étendu à l'ensemble des sources d'énergie) : rejeté (p. 2147)
Amendement no 713 de M. Philippe Tourtelier (bilan énergétique annexé à toute délibération du conseil général influant sur la consommation énergétique) : rejeté (p. 2147)
Amendement no 714 de M. Philippe Tourtelier (bilan énergétique annexé à toute délibération du conseil régional influant sur la consommation énergétique) : rejeté (p. 2147)
Amendement no 708 de M. Philippe Tourtelier (suppression de la limitation à quatre du nombre des compétences optionnelles à choisir par les communautés de communes) : rejeté (p. 2147)
Amendement no 709 de M. Philippe Tourtelier (cinquième compétence optionnelle possible pour une communauté de communes : "énergie et lutte contre l'effet de serre") : rejeté (p. 2147)
Amendement no 705 de M. Philippe Tourtelier (compétences de la communauté urbaine en matière d'énergie et de lutte contre l'effet de serre) : rejeté (p. 2147)
Amendement no 706 de M. Philippe Tourtelier (suppression de la limitation à cinq du nombre des compétences proposées pour les communautés d'agglomération) : rejeté (p. 2147)
Amendement no 707 de M. Philippe Tourtelier (compétences de la communauté d'agglomération en matière d'énergie et de lutte contre l'effet de serre) : rejeté (p. 2147)
Amendement no 711 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard (intégration de l'objectif d'économie d'énergie dans les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales) : rejeté (p. 2147)
Amendement no 701 de M. Philippe Tourtelier (création d'un observatoire national de l'énergie et de l'effet de serre) : rejeté (p. 2147)
Amendement no 699 de M. Philippe Tourtelier (insertion d'un chapitre VI : énergie et effet de serre) : rejeté (p. 2147)
Titre III
La solidarité et la santé
Chapitre Ier
L'action sociale et médico-sociale
Article 39 (article L. 121-1, chapitre V du titre IV du livre 1er et articles L. 145-1 à L. 145-4 du code de l'action sociale et des familles : affirmation du rôle de coordination du département en matière d'action sociale et d'insertion) (p. 2147) : adopté (p. 2150)
Intervenants : M. André Gerin (p. 2147) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2148 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2148 et s.) ; M. Jean-Pierre Balligand (p. 2149) ; M. Christophe Caresche (p. 2149) ; M. Dominique Tian (p. 2150)
Amendement no 1054 de M. André Chassaigne (p. 2147)
Amendement no 1055 de M. André Chassaigne (p. 2148)
Amendement no 717 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 2149)
Amendement no 484 de la commission des affaires culturelles (p. 2150)
Après l'article 39
Amendement no 725 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (comité départemental pour l'insertion) (p. 2155) : rejeté (p. 2156)
Amendement no 724 de M. François Brottes (attribution du chèque d'accompagnement personnalisé par les services et organismes d'Etat) (p. 2156) : rejeté (p. 2157)
Amendement no 723 de M. François Brottes (institution d'une régie d'avance unique dans chaque collectivité pour le chèque d'accompagnement personnalisé) (p. 2156) : rejeté (p. 2157)
Amendement no 719 de M. François Brottes (missions et organisation de la commission des chèques d'accompagnement personnalisé) (p. 2156) : rejeté (p. 2157)
Amendement no 720 de M. François Brottes (rapport sur les conditions d'extension du chèque d'accompagnement personnalisé) (p. 2156) : rejeté (p. 2157)
Amendement no 721 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (création d'un institut national des politiques sociales décentralisées) : rejeté (p. 2157)
Amendement no 722 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (création d'observatoires départementaux d'action sociale) (p. 2157) : rejeté (p. 2158)
Article 40 (article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles : transfert aux départements des schémas départementaux de l'organisation sociale et médico-sociale) (p. 2158) : adopté après modification (p. 2162)
Intervenants : M. André Gerin (p. 2158 et s.) ; Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 2159 et s.) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2159 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2159 et s.) ; M. Dominique Tian (p. 2160) ; M. Jacques Pélissard (p. 2160) ; M. Guy Geoffroy (p. 2160) ; M. Pierre-Christophe Baguet (p. 2160) ; M. Alain Gest (p. 2161)
Amendement no 1056 de M. André Chassaigne (p. 2159)
Amendement no 106 de M. Alain Gest (p. 2159)
Amendements identiques nos 485, 74, 288, 728 et 1329
Amendement no 485 de la commission des affaires culturelles (p. 2160)
Amendement no 74 de M. Bruno Bourg-Broc (p. 2160)
Amendement no 288 de Mme Arlette Grosskost (p. 2160)
Amendement no 728 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 2160)
Amendement no 1329 de M. Hervé Morin (p. 2160)
Amendements identiques nos 3, 956 et 1265
Amendement no 3 de M. François Goulard (p. 2160)
Amendement no 956 de Mme Marie-Hélène des Esgaulx (p. 2160)
Amendement no 1265 de M. Hervé Novelli (p. 2160)
Amendement no 726 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 2161)
Amendements identiques nos 343, 486 et 889
Amendement no 343 de la commission (p. 2161)
Amendement no 486 de la commission des affaires culturelles (p. 2161)
Amendement no 889 de Mme Christine Boutin (p. 2161)
Amendement no 727 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 2161)
Amendement no 107 de M. Alain Gest (p. 2162)
Après l'article 40
Amendement no 729 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (schémas interdépartementaux et interrégionaux de l'organisation sociale et médico-sociale) : rejeté (p. 2162)
Article 41 (articles L. 263-15, L. 263-16 et L. 263-17 du code de l'action sociale et des familles : transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté) (p. 2162) : adopté après modification (p. 2165)
Intervenants : M. André Gerin (p. 2162 et s.) ; Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 2163) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2163 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2163 et s.)
Amendement no 1057 de M. André Chassaigne (p. 2163)
Amendements identiques nos 344 et 732
Amendement no 344 de la commission (p. 2163)
Amendement no 732 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 2164)
Amendement no 1058 de M. André Chassaigne (p. 2164)
Amendements identiques nos 733 et 1330
Amendement no 733 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 2164)
Amendement no 1330 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 2164)
Amendements identiques nos 345 rectifié, 730 rectifié et 921rectifié
Amendement no 345 rectifié de la commission (p. 2164)
Amendement no 730 rectifié de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 2164)
Amendement no 921rectifié de M. Thierry Mariani (p. 2164)
Amendement no 731 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 2164)
Article 42 (article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles : compétences de l'Etat en matière de formation des travailleurs sociaux) (p. 2165) : adopté après modification (p. 2166)
Intervenants : M. André Gerin (p. 2165) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2165) ; M. Patrick Devedjian (p. 2165)
Amendement no 1059 de M. André Chassaigne (p. 2165)
Amendement no 734 corrigé de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 2165)
Amendement no 193 de Mme Anne-Marie Comparini (p. 2165)
Amendement no 346 de la commission (p. 2165)
Article 43 (article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles : agrément et financement par la région des établissements de formation en travail social) (p. 2166) : adopté après modification (p. 2168)
Intervenants : M. André Gerin (p. 2166 et s.) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2166 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2166 et s.) ; M. Jacques Pélissard (p. 2167) ; M. Dominique Tian (p. 2167)
Amendements identiques nos 735 et 1060
Amendement no 735 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 2166)
Amendement no 1060 de M. André Chassaigne (p. 2166)
Amendements identiques nos 75, 742, 1173, 1266 et 1331
Amendement no 75 de M. Bruno Bourg-Broc (p. 2167)
Amendement no 742 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 2167)
Amendement no 1173 de M. Alain Marty (p. 2167)
Amendement no 1266 de M. Hervé Novelli (p. 2167)
Amendement no 1331 de M. Hervé Morin (p. 2167)
Amendement no 1061 de M. André Chassaigne (p. 2167)
Amendement no 738 rectifié de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 2167)
Amendement no 347 de la commission (p. 2167)
Amendements nos 736, 740 et 737 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 2168)
Article 44 (article L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles : conventions de financement entre les régions et les établissements de formation en travail social et médico-social) : adopté (p. 2169)
Intervenants : M. André Gerin (p. 2169) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2169) ; M. Patrick Devedjian (p. 2169)
Amendements identiques nos 743 et 1062
Amendement no 743 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 2169)
Amendement no 1062 de M. André Chassaigne (p. 2169)
Article 45 (article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles : transfert aux régions de l'attribution des aides aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales) (p. 2169) : adopté (p. 2170)
Intervenants : M. André Gerin (p. 2169) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2169 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2169 et s.)
Amendement no 1063 de M. André Chassaigne (p. 2169)
Amendement no 745 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 2169)
Amendements nos 746 et 747 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 2170)
Article 46 (articles L. 113-2 et L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles : coordination par le département de l'action en faveur des personnes âgées) (p. 2170) : adopté après modification (p. 2171)
Intervenants : M. Dominique Tian (p. 2170) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2170 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2170 et s.)
Amendement no 488 de la commission des affaires culturelles (p. 2170)
Amendement no 1566 de la commission (p. 2170)
Amendement no 748 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 2170)
Amendement no 750 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 2171)
Article 47 (chapitre IX du titre IV du livre Ier et article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles : comités départementaux des retraités et personnes âgées) (p. 2171) : adopté après modification (p. 2174)
Intervenants : M. Dominique Tian (p. 2171 et s.) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2171 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2171 et s.) ; M. Alain Gest (p. 2172 et s.) ; M. Michel Piron (p. 2172) ; Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 2172)
Amendement no 751 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 2171)
Amendement no 1567 du Gouvernement (p. 2171)
Après l'article 47
Amendement no 752 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (comité national des retraités et personnes âgées) : rejeté (p. 2174)
Amendement no 753 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (comités régionaux des retraités et personnes âgées) : rejeté (p. 2174)
Chapitre II
Mise en œuvre de la protection judiciaire de la jeunesse
Avant l'article 48
Amendement no 754 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (nouvel intitulé du chapitre II) (p. 2174) : rejeté (p. 2175)
Article 48 (extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en œuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse) (p. 2175) : adopté après modification (p. 2177)
Intervenants : M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2175 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2175 et s.) ; M. Pascal Clément (p. 2176)
Amendement no 755 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2175)
Amendement no 349 de la commission (p. 2176)
Amendement no 757 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2177)
Amendement no 756 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2177)
Chapitre III
Le logement social et la construction
Avant l'article 49 A
Amendement no 758 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (intervention des associations d'aide au logement dans la procédure d'attribution de logements du contingent préfectoral) : rejeté (p. 2177)
Amendement no 759 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (délégation totale ou partielle par le préfet aux associations d'aide au logement de sa compétence en matière d'attribution de logements) : rejeté (p. 2177)
Article 49 A (article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : transfert aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale du contingent préfectoral de logements sociaux) (p. 2177) : adopté après modification (p. 2181)
Intervenants : M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2177) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2178 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2179 et s.) ; M. Serge Poignant (p. 2179 et s.) ; M. Pierre-Christophe Baguet (p. 2181) ; M. Jacques Pélissard (p. 2181)
Amendements identiques nos 110, 760 et 1358
Amendement no 110 de M. Alain Gest (p. 2179)
Amendement no 760 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2179)
Amendement no 1358 de M. Pierre Albertini (p. 2179)
Amendement no 1594 rectifié du Gouvernement (p. 2181)
Sous-amendement no 1596 rectifié de la commission (p. 2181)
Amendement no 350 de la commission (p. 2181)
Sous-amendements nos 1214, 1213 et 1212 de M. Yves Bur (p. 2181)
Amendement no 246 rectifié de la commission des affaires économiques (p. 2181)
Amendements identiques nos 175 et 1347
Amendement no 175 de M. Jacques Pélissard (p. 2181)
Amendement no 1347 de M. Denis Merville (p. 2181)
Article 49 (délégation des aides à la pierre aux départements et EPCI compétents) (p. 2181) : adopté après modification (p. 2207)
Intervenants : M. Serge Poignant (p. 2181 et s.) ; M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2181 et s.) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2181 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2182 et s.) ; M. Jacques Pélissard (p. 2182 et s.) ; M. Laurent Hénart (p. 2183 et s.) ; M. Pierre-Christophe Baguet (p. 2187) ; Mme Christine Boutin (p. 2196) ; Mme Annick Lepetit (p. 2199 et s.) ; Mme Hélène Mignon (p. 2201 et s.) ; M. Jean Lassalle (p. 2207)
Amendement no 111 corrigé de M. Alain Gest (p. 2181)
Amendements identiques nos 247 et 772
Amendement no 247 de la commission des affaires économiques (p. 2181)
Amendement no 772 de Mme Nathalie Gautier (p. 2181)
Amendement no 248 de la commission des affaires économiques (p. 2182)
Sous-amendement no 1591 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2182)
Amendement no 113 de M. Alain Gest (p. 2182)
Amendements identiques nos 1123 et 1174
Amendement no 1123 de la commission des finances (p. 2183)
Amendement no 1174 de M. Michel Piron (p. 2183)
Amendement no 182 de M. André Santini : SCRUTIN PUBLIC (p. 2184)
Amendement no 351 de la commission (p. 2187)
Amendement no 250 de la commission des affaires économiques (p. 2187)
Amendement no 548 de M. Gilles Carrez (p. 2187)
Amendements nos 183 et 184 de M. André Santini (p. 2187)
Amendement no 1464 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2187)
Amendement no 613 de M. Jacques Le Guen (p. 2195)
Amendement no 767 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2195)
Amendement no 1405 de Mme Christine Boutin (p. 2195)
Amendement no 1070 de Mme Janine Jambu (p. 2195)
Amendements identiques nos 353, 251 et 539
Amendement no 353 de la commission (p. 2196)
Amendement no 251 de la commission des affaires économiques (p. 2196)
Amendement no 539 de M. Jacques Pélissard (p. 2196)
Amendement no 1406 de Mme Christine Boutin (p. 2196)
Amendement no 1302 de Mme Valérie Pecresse (p. 2196)
Amendements nos 354 rectifié et 355 rectifié de la commission (p. 2197)
Amendements nos 252 et 253 de la commission des affaires économiques (p. 2197)
Amendement no 781 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2197)
Amendement no 214 de la commission des finances (p. 2197)
Amendement no 775 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2198)
Amendement no 352 rectifié de la commission (p. 2198)
Amendement no 776 de Mme Nathalie Gautier (p. 2198)
Amendement no 1465 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2198)
Amendement no 774 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2198)
Amendements nos 1407 et 1408 de Mme Christine Boutin (p. 2198)
Amendement no 254 de la commission des affaires économiques (p. 2199)
Amendement no 215 de la commission des finances (p. 2199)
Amendement no 764 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2199)
Amendements nos 1409, 1415 et 1416 de Mme Christine Boutin (p. 2199)
Amendement no 1071 de Mme Janine Jambu (p. 2199)
Amendements identiques nos 356 et 255
Amendement no 356 de la commission (p. 2200)
Amendement no 255 de la commission des affaires économiques (p. 2200)
Amendement no 357 rectifié de la commission (p. 2200)
Amendement no 256 de la commission des affaires économiques (p. 2200)
Amendements identiques nos 358 rectifié et 257 rectifié
Amendement no 358 rectifié de la commission (p. 2200)
Amendement no 257 rectifié de la commission des affaires économiques (p. 2200)
Amendement no 544 de M. Jacques Pélissard (p. 2200)
Amendement no 770 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2200)
Amendement no 216 de la commission des finances (p. 2201)
Amendements identiques nos 359 et 258
Amendement no 359 de la commission (p. 2201)
Amendement no 258 de la commission des affaires économiques (p. 2201)
Amendement no 1466 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2201)
Amendement no 1595 rectifié de M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2201)
Amendement no 763 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2201)
Amendement no 1072 de Mme Janine Jambu (p. 2201)
Amendement no 768 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2201)
Amendement no 782 de Mme Nathalie Gautier (p. 2202)
Amendement no 769 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2202)
Amendements identiques nos 360, 259 et 762
Amendement no 762 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2203)
Amendement no 259 de la commission des affaires économiques (p. 2203)
Amendement no 360 de la commission (p. 2203)
Amendement no 777 de Mme Nathalie Gautier (p. 2203)
Amendements identiques nos 217 et 260
Amendement no 217 de la commission des finances (p. 2203)
Amendement no 260 de la commission des affaires économiques (p. 2203)
Amendements identiques nos 361, 261 et 577
Amendement no 361 de la commission (p. 2203)
Amendement no 261 de la commission des affaires économiques (p. 2203)
Amendement no 577 de M. Laurent Hénart (p. 2203)
Amendement no 761 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2203)
Amendement no 262 rectifié de la commission des affaires économiques (p. 2204)
Amendements identiques nos 362 et 545
Amendement no 362 de la commission (p. 2204)
Amendement no 545 de M. Jacques Pélissard (p. 2204)
Amendements identiques nos 363, 263 et 546
Amendement no 363 de la commission (p. 2204)
Amendement no 263 de la commission des affaires économiques (p. 2204)
Amendement no 546 de M. Jacques Pélissard (p. 2204)
Amendement no 1467 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2204)
Amendement no 114 de M. Alain Gest (p. 2204)
Amendement no 65 de M. Jean-Louis Dumont (p. 2204)
Amendement no 1557 de M. Jacques Pélissard (p. 2204)
Amendement no 364 de la commission (p. 2204)
Amendement no 264 de la commission des affaires économiques (p. 2205)
Sous-amendement no 1604 de Mme Christine Boutin (p. 2205)
Amendement no 218 de la commission des finances (p. 2205)
Amendements identiques nos 365, 265, 219 et 766
Amendement no 365 de la commission (p. 2205)
Amendement no 265 de la commission des affaires économiques (p. 2205)
Amendement no 219 de la commission des finances (p. 2205)
Amendement no 766 de M. Jean-Jack Queyranne (p. 2205)
Amendement no 779 de M. Jean-Jack Queyranne (p. 2206)
Amendements identiques nos 366, 266 et 220
Amendement no 366 de la commission (p. 2206)
Amendement no 266 de la commission des affaires économiques (p. 2206)
Amendement no 220 de la commission des finances (p. 2206)
Amendement no 778 de M. Jean-Jack Queyranne (p. 2206)
Amendement no 1504 de M. Augustin Bonrepaux (p. 2207)
Amendement no 181 de M. André Santini (p. 2207)
Amendement no 1279 du Gouvernement (p. 2207)
Après l'article 49
Amendement no 61 de M. Jean-Louis Dumont (participation des établissements publics d'habitation à loyer modéré au capital d'autres organismes HLM) : rejeté (p. 2207)
Amendement no 62 de M. Jean-Louis Dumont (participation des établissements publics d'habitation à loyer modéré au capital d'autres organismes HLM) : rejeté (p. 2207)
Amendement no 63 de M. Jean-Louis Dumont (participation des établissements publics d'habitation à loyer modéré au capital d'autres organismes HLM) : rejeté (p. 2207)
Amendements identiques nos 1542 et 267 deuxième rectification
Amendement no 1542 de la commission (dispositif de conventionnement global entre les organismes d'habitation à loyer modéré et l'Etat) (p. 2207) : adopté (p. 2210)
Amendement no 267 deuxième rectification de la commission des affaires économiques (dispositif de conventionnement global entre les organismes d'habitation à loyer modéré et l'Etat) (p. 2207) : adopté (p. 2210)
Amendement no 1365 de M. Pierre Albertini (convention globale de patrimoine entre les organismes d'habitation à loyer modéré et l'Etat) (p. 2207) : devenu sans objet (p. 2210)
Amendements identiques nos 367 rectifié et 268 troisième rectification
Amendement no 367 rectifié de la commission (garanties apportées par les communes pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux) : adopté (p. 2210)
Amendement no 268, troisième rectification de la commission des affaires économiques (garanties apportées par les communes pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux) : adopté (p. 2210)
Amendement no 780 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (loi de programmation pour le logement avant le 1er janvier 2005) (p. 2210)
Article 50 (décentralisation des fonds de solidarité pour le logement et extension de leurs missions) (p. 2210) : adopté après modification (p. 2219)
Intervenants : M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2210) ; Mme Annick Lepetit (p. 2211 et s.) ; Mme Christine Boutin (p. 2211) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 2212 et s.) ; Mme Janine Jambu (p. 2212 et s.) ; Mme Hélène Mignon (p. 2212 et s.) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2213 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2213 et s.) ; M. Jean-Pierre Balligand (p. 2213) ; M. Serge Poignant (p. 2217 et s.)
Amendements identiques nos 783 et 1073
Amendement no 783 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2212)
Amendement no 1073 de Mme Janine Jambu (p. 2212)
Amendement no 1525 de M. Jean-Pierre Brard (p. 2213)
Amendement no 785 corrigé de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2214)
Amendement no 1410 corrigé de Mme Christine Boutin (p. 2214)
Amendements identiques nos 368, 269 et 790
Amendement no 368 de la commission (p. 2214)
Amendement no 269 de la commission des affaires économiques (p. 2214)
Amendement no 790 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2214)
Amendement no 791 corrigé de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2214)
Amendement no 1074 de Mme Janine Jambu (p. 2214)
Amendements identiques nos 369 et 270 corrigé
Amendement no 369 de la commission (p. 2215)
Amendement no 270 corrigé de la commission des affaires économiques (p. 2215)
Amendement no 1411 corrigé de Mme Christine Boutin (p. 2215)
Amendement no 786 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2215)
Amendements identiques nos 370 corrigé et 271
Amendement no 370 corrigé de la commission (p. 2215)
Amendement no 271 de la commission des affaires économiques (p. 2215)
Amendement no 272 de la commission des affaires économiques (p. 2215)
Amendement no 1412 corrigé de Mme Christine Boutin (p. 2215)
Amendement no 787 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2215)
Amendement no 1413 corrigé de Mme Christine Boutin (p. 2216)
Amendement no 1075 de Mme Janine Jambu (p. 2216)
Amendement no 788 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2216)
Amendement no 1076 de Mme Janine Jambu (p. 2216)
Amendement no 1414 de Mme Christine Boutin (p. 2216)
Amendements identiques nos 371 et 273
Amendement no 371 de la commission (p. 2217)
Amendement no 273 de la commission des affaires économiques (p. 2217)
Amendement no 794 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2217)
Amendement no 792 de M. Bernard Derosier (p. 2217)
Amendements identiques nos 372 et 274
Amendement no 372 de la commission (p. 2217)
Amendement no 274 de la commission des affaires économiques (p. 2217)
Amendement no 789 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2218)
Amendements nos 793 et 809 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2218)
Amendement no 1605 du Gouvernement (p. 2218)
Amendement no 275 de la commission des affaires économiques (p. 2219)
Article 51 (transfert aux communes et aux EPCI des logements étudiants) (p. 2219) : adopté après modification (p. 2222)
Intervenants : M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2219) ; Mme Jacqueline Fraysse (p. 2220 et s.) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2220 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2220 et s.) ; Mme Annick Lepetit (p. 2220) ; M. Michel Vaxès (p. 2221 et s.) ; M. Serge Poignant (p. 2221)
Amendement no 1125 de Mme Janine Jambu (p. 2220)
Amendement no 373 de la commission (p. 2220)
Amendement no 1175 de M. Michel Piron (p. 2220)
Amendement no 796 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2220)
Amendement no 1126 de Mme Janine Jambu (p. 2221)
Amendement no 797 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2221)
Amendement no 374 de la commission (p. 2221)
Amendement no 1127 de Mme Janine Jambu (p. 2221)
Amendement no 1128 de Mme Janine Jambu (p. 2222)
Article 52 (limitation de l'aide gratuite de l'Etat au titre de l'étude technique des demandes de permis de construire) : supprimé (p. 2222)
Intervenant : M. Augustin Bonrepaux (p. 2222)
Amendements identiques nos 375, 276, 799 et 1129
Amendement no 375 de la commission (p. 2222)
Amendement no 276 de la commission des affaires économiques
Amendement no 799 de M. François Brottes (p. 2222)
Amendement no 1129 de Mme Janine Jambu (p. 2222)
Article 52 bis (suppression de l'accord de l'Etat en matière de délivrance du permis de démolir) : adopté (p. 2222)
Après l'article 52 bis
Amendement no 800 de M. Christophe Caresche (procédure d'autorisation de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation : compétence de principe du maire) : rejeté (p. 2222)
Chapitre IV
La santé
Article 53 (article L. 6115-7 du code de la santé publique : participation des représentants des régions, avec voix consultative, aux commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation) (p. 2304) : adopté après modification (p. 2306)
Intervenants : M. Philippe Vuilque (p. 2304 et s.) ; M. Michel Vaxès (p. 2304) ; M. Dominique Tian (p. 2305 et s.) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2305 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2305 et s.)
Amendements identiques nos 801 et 1130
Amendement no 801 de M. Claude Evin (p. 2304)
Amendement no 1130 de M. André Chassaigne (p. 2304)
Amendement no 1526 rectifié de M. Jean-Pierre Brard (p. 2305)
Amendement no 802 de M. Simon Renucci (p. 2306)
Amendement no 490 rectifié de la commission des affaires culturelles (p. 2306)
Amendement no 803 rectifié de M. Simon Renucci (p. 2306)
Après l'article 53
Amendement no 804 de M. Simon Renucci (consultation obligatoire des régions pour les schémas régionaux d'organisation sanitaire et sociale) (p. 2306) : rejeté (p. 2307)
Article 54 (possibilité pour les régions de participer, avec voix délibérative, à titre expérimental au financement d'équipements sanitaires et de siéger aux commissions exécutives des ARH) (p. 2307) : adopté (p. 2316)
Intervenants : M. Michel Vaxès (p. 2307 et s.) ; M. Jean-Marie Le Guen (p. 2307 et s.) ; M. Philippe Vuilque (p. 2308 et s.) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2309 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2309 et s.) ; M. Jean-Pierre Brard (p. 2310 et s.) ; M. Pascal Clément (p. 2311) ; M. Alain Gest (p. 2312) ; Mme Catherine Génisson (p. 2313) ; M. Michel Piron (p. 2313 et s.) ; M. Pierre Albertini (p. 2313 et s.)
Amendements identiques nos 805 et 1131
Amendement no 805 de M. Simon Renucci (p. 2308)
Amendement no 1131 de M. André Chassaigne (p. 2308)
Amendement no 1543 de la commission (p. 2310) ; repris par M. Jean-Marie Le Guen (p. 2311)
Amendement no 806 de M. Simon Renucci (p. 2313)
Amendement no 807 de M. Simon Renucci (p. 2314)
Amendement no 1363 de M. Jean-Luc Préel (p. 2315)
Amendement no 1364 de M. Jean-Luc Préel (p. 2316)
Amendement no 808 de M. Simon Renucci (p. 2316)
Article 55 supprimé par le Sénat (article L. 1424-1 du code de la santé publique : programmes régionaux de santé publique) (p. 2316)
Article 56 (articles L. 1423-1 à L. 1423-3, L. 2112-1, L. 3111-11, intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie, articles L. 3112-2 à L. 3112-5, L. 3121-1 et L. 3121-3 du code de la santé publique : transfert à l'Etat de la responsabilité des campagnes de prévention et de lutte contre les grandes maladies) (p. 2316) : adopté après modification (p. 2318)
Intervenants : M. Daniel Paul (p. 2316) ; M. Jean-Marie Le Guen (p. 2317) ; M. Michel Vaxès (p. 2317) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2317) ; M. Patrick Devedjian (p. 2317 et s.) ; M. Dominique Tian (p. 2317)
Amendement no 1132 de M. André Chassaigne (p. 2317)
Amendement no 1550 rectifié de M. Dominique Tian (p. 2317)
Amendement no 376 de la commission (p. 2317)
Article 57 (Articles L. 3114-5-1 et L. 3114-6 du code de la santé publique, articles 1er et 7-1 de la loi no 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques : lutte contre les insectes vecteurs de maladies humaines) : adopté après modification (p. 2318)
Intervenants : M. Pierre Goldberg (p. 2318) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2318) ; M. Patrick Devedjian (p. 2318)
Amendement no 1133 de M. André Chassaigne (p. 2318)
Amendement no 1460 de M. Dominique Tian (p. 2318)
Amendement no 1606 du Gouvernement (p. 2318)
Amendement no 1456 de M. Dominique Tian (p. 2318)
Article 58 (articles L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, article L. 4381-1, chapitre II du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique : transfert aux régions de la gestion des écoles de formation des professions paramédicales) (p. 2318) : adopté après modification (p. 2322)
Intervenants : M. Daniel Paul (p. 2318) ; M. Jean-Marie Le Guen (p. 2319) ; Mme Catherine Génisson (p. 2320) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2320 et s.) ; M. Michel Vaxès (p. 2320) ; M. Patrick Devedjian (p. 2320 et s.) ; M. Philippe Vuilque (p. 2320 et s.) ; M. Pierre Albertini (p. 2320) ; M. Bernard Derosier (p. 2321)
Amendements identiques nos 810 et 1134
Amendement no 810 de M. Simon Renucci (p. 2320)
Amendement no 1134 de M. André Chassaigne (p. 2320)
Amendement no 377 de la commission (p. 2320)
Amendements identiques nos 194 et 815
Amendement no 194 de Mme Anne-Marie Comparini (p. 2320)
Amendement no 815 de M. Simon Renucci (p. 2320)
Amendements nos 811, 812, 813 et 814 de M. Simon Renucci (p. 2322)
Article 59 (expérimentation du transfert aux communes de la responsabilité de la politique de résorption de l'insalubrité dans l'habitat) (p. 2322) : adopté (p. 2324)
Intervenants : M. Jean-Pierre Brard (p. 2322) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2323) ; M. Patrick Devedjian (p. 2323) ; M. Didier Migaud (p. 2323)
Amendements identiques nos 1135 et 1528
Amendement no 1135 de M. André Chassaigne (p. 2323)
Amendement no 1528 de M. Jean-Pierre Brard (p. 2323)
Après l'article 59
Amendement no 1518 de M. Jean-Pierre Brard (interdiction des cultures d'organismes génétiquement modifiés) : rejeté (p. 2324)
Titre IV
L'éducation et la culture
Chapitre Ier
Les enseignements
Avant l'article 60
Amendements identiques nos 378 et 491
Amendement no 378 de la commission (nouvel intitulé du titre IV : "l'éducation, la culture et le sport") (p. 2324) : adopté (p. 2325)
Amendement no 491 de la commission des affaires culturelles (nouvel intitulé du titre IV : "l'éducation, la culture et le sport") (p. 2324) : adopté (p. 2325)
Rappel au règlement
M. Jean-Pierre Balligand considère que le débat sur le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service de l'éducation nationale requiert la présence du ministre de l'éducation nationale avec l'assistance éventuelle du ministre de l'intérieur. Il demande une suspension de séance pour permettre au ministre de rejoindre l'Assemblée nationale, celle-ci étant traitée "de manière fort curieuse", contrairement au Sénat [2 mars 2004] (p. 2325)
Rappel au règlement
M. Alain Néri constate que la suspension de séance n'a pas permis à M. Ferry d'arriver et souhaite que, si celui-ci devait être retenu au Sénat, il soit remplacé par M. Darcos. Dans ce but, il demande une nouvelle suspension de séance [2 mars 2004] (p. 2325)
Rappel au règlement
M. Augustin Bonrepaux exige qu'un représentant du ministère de l'éducation nationale soit présent, d'autant plus que le Gouvernement ne tient pas ses engagements : il décentralise la médecine scolaire, alors qu'il s'était engagé à ne pas le faire. Le ministre délégué aux libertés locales n'a pas à menacer l'Assemblée ni à modifier l'ordre du jour. C'est à la conférence des présidents qu'il appartient de le faire [2 mars 2004] (p. 2326)
Article 60 (article L. 211-1 et L. 231-1 du code de l'éducation et L. 814-2 du code rural : compétence de l'Etat en matière d'éducation) (p. 2327) : adopté (p. 2335)
Intervenants : M. Michel Vaxès (p. 2327) ; M. Alain Néri (p. 2328 et s.) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 2328 et s.) ; M. Daniel Paul (p. 2329 et s.) ; M. Dominique Tian (p. 2329) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2329 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2329 et s.) ; M. Pierre Albertini (p. 2331) ; M. Michel Piron (p. 2332)
Amendement no 1136 de M. François Liberti (p. 2329)
Amendement no 816 de M. Yves Durand (p. 2330)
Amendements nos 1137, 1138 et 1140 de M. François Liberti (p. 2332)
Amendement no 1139 de M. François Liberti (p. 2333)
Après l'article 60
Amendement no 1141 de M. François Liberti (missions du Centre national de documentation pédagogique) (p. 2335) : rejeté (p. 2336)
Article 61 (article L. 239-1 du code de l'éducation : création du conseil territorial de l'éducation nationale) (p. 2336) : adopté (p. 2338)
Intervenants : M. Pierre Goldberg (p. 2336) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2336 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2336 et s.) ; M. Alain Néri (p. 2336 et s.) ; M. Michel Vaxès (p. 2336 et s.) ; M. André Chassaigne (p. 2336)
Amendement no 1142 de M. François Liberti (p. 2336)
Amendement no 1143 de M. François Liberti : SCRUTIN PUBLIC (p. 2336)
Amendement no 817 de M. Yves Durand (p. 2336)
Amendement no 818 de M. Yves Durand (p. 2338)
Rappel au règlement
M. Jean-Pierre Balligand dénonce la mauvaise organisation des travaux : des échanges "saucissonnés" par l'insertion d'autres textes, avec pour conséquence l'examen prévisible de l'article 88 du projet de loi, nuitamment, en catimini et à la veille de l'interruption de la session pour cause électorale. Il demande solennellement au Gouvernement de réserver les articles précédant l'article 88, pour aborder, dans la clarté et la sérénité, la question fondamentale de la compensation financière des transferts de compétence [3 mars 2004] (p. 2355)
Article 62 (article L. 214-1 du code de l'éducation : le schéma prévisionnel des formations) (p. 2355) : adopté (p. 2357)
Intervenants : M. Daniel Paul (p. 2355) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2356 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2356 et s.) ; M. Alain Néri (p. 2356)
Amendement no 1144 de M. François Liberti (p. 2355)
Amendement no 819 de M. Yves Durand (p. 2356)
Amendement no 1145 de M. François Liberti (p. 2357)
Article 63 (articles L. 231-6, L. 234-1 à L. 234-3, L. 237-2, L. 335-8, L. 441-11 à L. 441-13 et L. 914-6 du code de l'éducation : réforme des conseils académiques de l'éducation nationale) : adopté (p. 2357)
Intervenants : M. Daniel Paul (p. 2357) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2357) ; M. Patrick Devedjian (p. 2357)
Amendement no 1146 de M. François Liberti (p. 2357)
Article 64 (articles L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation : transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées) : adopté après modification (p. 2357)
Intervenants : M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2357) ; M. Patrick Devedjian (p. 2357) ; M. Philippe Folliot (p. 2357)
Amendement no 379 de la commission (p. 2357)
Sous-amendement no 960 de Mme Anne-Marie Comparini (p. 2357)
Amendement no 380 de la commission (p. 2357)
Article 65 (articles L. 131-5, L. 131-6 et L. 212-7 du code de l'éducation : sectorisation des écoles publiques) (p. 2357) : adopté (p. 2358)
Intervenants : M. Daniel Paul (p. 2357 et s.) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2358) ; M. Patrick Devedjian (p. 2358) ; M. Philippe Folliot (p. 2358)
Amendement no 1147 de M. François Liberti (p. 2357)
Article 66 (articles L. 213-1 et L. 213-12-1 du code de l'éducation : sectorisation des collèges publics et organisation des transports scolaires) (p. 2358) : adopté après modification (p. 2359)
Intervenants : M. Daniel Paul (p. 2359) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2359) ; M. Patrick Devedjian (p. 2359) ; M. Philippe Vuilque (p. 2359) ; M. Philippe Folliot (p. 2359) ; M. Dominique Tian (p. 2359)
Amendement no 1148 de M. François Liberti (p. 2358)
Amendement no 820 de M. Yves Durand (p. 2359)
Amendements identiques nos 381, 494 et 195
Amendement no 381 de la commission (p. 2359)
Amendement no 494 de la commission des affaires culturelles (p. 2359)
Amendement no 195 de Mme Anne-Marie Comparini (p. 2359)
Réserve, à la demande de la commission, de la discussion de l'article 67 jusqu'après l'examen de l'article 67 bis
Article 67 bis (section 3 et article L. 213-15 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'éducation, articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-2 de même code : transfert aux départements de la responsabilité de la médecine scolaire) (p. 2359) : supprimé (p. 2363)
Intervenants : M. Daniel Paul (p. 2359 et s.) ; M. Alain Néri (p. 2360) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 2360) ; Mme Huguette Bello (p. 2360) ; M. Patrick Devedjian (p. 2360) ; M. Dominique Tian (p. 2361) ; M. Philippe Vuilque (p. 2361) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2362) ; M. Alain Gest (p. 2362) ; M. Léonce Deprez (p. 2363)
Amendements identiques nos 1269, 496, 822, 1158 et 481
Amendement no 1269 du Gouvernement : SCRUTIN PUBLIC (p. 2360)
Amendement no 496 de la commission des affaires culturelles : SCRUTIN PUBLIC (p. 2361)
Amendement no 822 de M. Yves Durand : SCRUTIN PUBLIC (p. 2361)
Amendement no 1158 de M. François Liberti : SCRUTIN PUBLIC (p. 2361)
Amendement no 1481 de Mme Huguette Bello : SCRUTIN PUBLIC (p. 2362)
Article 67 précédemment réservé (articles L. 213-2, L. 213-2-1, L. 214-6, L. 214-6-1, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et article L. 811-7 du code rural : transfert aux départements et aux régions des personnels techniciens, ouvriers et de service) (p. 2363) : adopté au SCRUTIN PUBLIC après modification (p. 2397)
Intervenants : M. Daniel Paul (p. 2363 et s.) ; M. Alain Néri (p. 2364 et s.) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 2365 et s.) ; M. Jean Lassalle (p. 2366) ; M. Michel Piron (p. 2366 et s.) ; M. Dominique Tian (p. 2367 et s.) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2368 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2369 et s.) ; M. Alain Gest (p. 2369) ; M. Michel Vaxès (p. 2372 et s.) ; M. Jean-Pierre Brard (p. 2375 et s.) ; M. Frédéric Dutoit (p. 2392 et s.) ; M. René Dosière (p. 2393 et s.)
Amendements identiques nos 821, 1149 et 1480
Amendement no 821 de M. Yves Durand (p. 2366)
Amendement no 1149 de M. François Liberti (p. 2366)
Amendement no 1480 de Mme Huguette Bello (p. 2366)
Rappel au règlement
M. Jean-Marc Ayrault proteste contre la suspension de la séance alors que le vote était annoncé dans le palais. La suspension de séance est certes de droit, mais elle ne doit intervenir qu'après le vote. Il ne faut pas manœuvrer avec le règlement. "La vérité, pour parler franchement, est que la majorité se trouve en ce moment minoritaire." [3 mars 2004] (p. 2370) ; M. François Baroin rappelle que l'annonce du scrutin ne vaut pas ouverture et que le rappel au règlement et la demande de suspension de séance l'emportent sur toute autre considération (p. 2371)
Observations
M. Jean-Marc Ayrault est choqué par l'interruption de la séance, sans indication de durée, destinée à aller chercher des députés de l'UMP pour atteindre la majorité. Cela prouve l'embarras de la majorité, qui était pourtant assurée d'avoir le dernier mot lors du vote solennel. Il demande une heure de suspension de séance (p. 2371)
Observations
M. Jacques Barrot estime la réaction de M. Ayrault disproportionnée pour une interruption de séance d'un quart d'heure. Il rappelle que cette procédure a toujours été utilisée, quelle que soit la majorité, quelle que soit l'opposition. Sauf si c'est pour formuler des propositions constructives, la suspension de séance demandée par M. Ayrault devrait être courte. Il remarque que des députés qui se trouvaient en commission rejoignent l'hémicycle et aimerait que ce minimum de liberté dans l'organisation du travail soit respecté (p. 2371)
Observations
M. François Baroin rappelle que, selon l'usage parlementaire, la présidence de séance ne saurait être contestée, ni sur le fond, ni sur la forme. Les rappels au règlement et les demandes de suspension de séance priment sur tout autre engagement. Il propose une demi-heure de suspension de séance et précise que la demande de scrutin public porte sur l'article (p. 2372)
Observations
M. Pascal Clément souhaite que la présidence indique à l'Assemblée la chronologie exacte de ses travaux (p. 2372)
Amendement no 1150 de M. François Liberti (p. 2372)
Amendements nos 1151, 1152 et 1153 de M. François Liberti (p. 2373)
Amendement no 151 de M. Alain Gest (p. 2373)
Amendement no 90 de M. Pierre Lequiller (p. 2375) ; repris par M. Jean-Pierre Brard (p. 2377)
; repris par M. Augustin Bonrepaux (p. 2377)
Sous-amendement no 1615 de M. Augustin Bonrepaux (p. 2375)
Amendements nos 1154, 1155 et 1156 de M. François Liberti (p. 2392)
Amendement no 1157 de M. François Liberti (p. 2393)
Amendement no 382 de la commission (p. 2393)
Amendements identiques nos 91 et 1309
Amendement no 91 de M. Pierre Lequiller (p. 2393)
Amendement no 1309 de Mme Valérie Pecresse (p. 2393)
Amendement no 383 de la commission (p. 2395)
Amendement no 495 de la commission des affaires culturelles (p. 2395)
Amendement no 617 rectifié de M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2395)
Article 68 (transfert aux départements et aux régions des établissements d'enseignement demeurés à la charge de l'Etat) (p. 2397) : adopté après modification (p. 2399)
Intervenants : M. Frédéric Dutoit (p. 2397) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2398 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2398 et s.) ; M. Michel Piron (p. 2399) ; M. Dominique Tian (p. 2399)
Amendements identiques nos 1160 et 1529
Amendement no 1160 de M. François Liberti (p. 2397)
Amendement no 1529 de M. Jean-Pierre Brard (p. 2397)
Amendement no 1270 du Gouvernement (p. 2399)
Amendement no 498 de la commission des affaires culturelles (p. 2399)
Article 69 (articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3 du code de l'éducation et article L. 811-8 du code rural : transformation de certains établissements d'enseignement du second degré en établissements publics locaux d'enseignement) (p. 2399) : adopté après modification (p. 2400)
Intervenants : M. Frédéric Dutoit (p. 2399) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2399 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2399 et s.)
Amendement no 1161 de M. François Liberti (p. 2399)
Amendement no 386 de la commission (p. 2400)
Article 70 (articles L. 212-8 et L. 442-13-1 du code de l'éducation : prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale) : adopté après modification (p. 2400)
Intervenants : M. Frédéric Dutoit (p. 2400) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2400) ; M. Patrick Devedjian (p. 2400) ; M. Jacques Pélissard (p. 2400) ; M. Jean Lassalle (p. 2400)
Amendement no 1162 de M. François Liberti (p. 2400)
Amendement no 1609 de M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2400)
Amendement no 88 rectifié de M. Bruno Bourg-Broc (p. 2400)
Amendement no 1366 de M. Charles de Courson (p. 2400)
Article 70 bis (article L. 213-11 du code de l'éducation : transports scolaires) (p. 2400) : adopté (p. 2401)
Intervenants : M. Dominique Tian (p. 2400) ; M. Frédéric Dutoit (p. 2401) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2401) ; M. Patrick Devedjian (p. 2401)
Amendements identiques nos 499 et 1163
Amendement no 499 de la commission des affaires culturelles (p. 2400)
Amendement no 1163 de M. François Liberti (p. 2401)
Article 70 ter (article 216-11 du code de l'éducation : création de groupements d'intérêt public pour la prise en charge des activités périscolaires) (p. 2401) : adopté après modification (p. 2402)
Intervenants : M. Dominique Tian (p. 2401) ; M. Frédéric Dutoit (p. 2401) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2401 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2401 et s.)
Amendements identiques nos 500 et 1164
Amendement no 500 de la commission des affaires culturelles (p. 2401)
Amendement no 1164 de M. François Liberti (p. 2401)
Amendement no 1530 de M. Jean-Pierre Brard (p. 2401)
Amendement no 387 de la commission (p. 2402)
Après l'article 70 ter
Amendement no 1335 rectifié de M. Claude Goasguen (dispositions concernant Paris, Lyon et Marseille) : adopté (p. 2402)
Article 71 (chapitre VII du titre V du livre VII et article L. 757-1 du code de l'éducation : transfert aux régions des écoles nationales de la marine marchande) (p. 2402) : adopté (p. 2403)
Intervenants : M. Frédéric Dutoit (p. 2402) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2402) ; M. Patrick Devedjian (p. 2402)
Amendement no 1165 de M. François Liberti (p. 2402)
Après l'article 71
Amendement no 823 de M. Bernard Derosier (aménagement de la voirie départementale pour les transports scolaires) (p. 2403) : retiré (p. 2404)
Chapitre II
Le patrimoine
Article 72 (compétences en matière d'Inventaire général du patrimoine culturel) (p. 2404) : adopté au SCRUTIN PUBLIC (p. 2410)
Intervenants : M. Patrick Bloche (p. 2404 et s.) ; M. Frédéric Dutoit (p. 2405) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2405 et s.) ; M. Pascal Clément (p. 2406) ; M. Patrick Devedjian (p. 2406 et s.) ; M. Dominique Tian (p. 2408 et s.) ; M. Michel Piron (p. 2408 et s.)
Amendements identiques nos 518 et 1166
Amendement no 518 de M. Patrick Bloche (p. 2405)
Amendement no 1166 de M. Frédéric Dutoit (p. 2405)
Amendement no 519 de M. Patrick Bloche (p. 2407)
Amendement no 520 de M. Patrick Bloche (p. 2408)
Amendement no 1167 de M. Frédéric Dutoit (p. 2409)
Amendement no 521 de M. Patrick Bloche (p. 2409)
Amendement no 154 corrigé de M. Alain Gest (p. 2409)
Amendement no 522 de M. Patrick Bloche (p. 2409)
Amendement no 1169 de M. Frédéric Dutoit (p. 2410)
Après l'article 72
Amendement no 1271 rectifié du Gouvernement (reprise par les collectivités territoriales des contrats de personnels de droit privé travaillant aux opérations d'inventaire) : adopté (p. 2410)
Article 73 (transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment) (p. 2410) : adopté après modification (p. 2414)
Intervenants : M. Patrick Bloche (p. 2410 et s.) ; M. Laurent Hénart (p. 2411) ; M. Édouard Landrain (p. 2411) ; M. Michel Piron (p. 2412) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2413 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2413 et s.) ; M. Dominique Tian (p. 2413) ; M. Pascal Clément (p. 2413)
Amendements identiques nos 523 et 1168
Amendement no 523 de M. Patrick Bloche (p. 2412)
Amendement no 1168 de M. Frédéric Dutoit (p. 2412)
Amendement no 524 de M. Patrick Bloche (p. 2413)
Amendement no 1607 rectifié de M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2413)
Amendements identiques nos 501 et 525
Amendement no 501 de la commission des affaires culturelles (p. 2413)
Amendement no 525 de M. Patrick Bloche (p. 2413)
Amendement no 388 de la commission (p. 2414)
Article 73 bis (prêt des collections du Musée du Louvre aux musées de France territoriaux) (p. 2414) : supprimé (p. 2415)
Intervenants : M. Pascal Clément (p. 2414 et s.) ; M. Dominique Tian (p. 2414) ; M. Patrick Devedjian (p. 2414)
Amendement no 389 de la commission (p. 2414)
Article 74 (transfert à titre expérimental de la gestion des crédits relatifs aux travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat) (p. 2443) : adopté après modification (p. 2444)
Intervenants : M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2443 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2443 et s.) ; M. Jean-Pierre Balligand (p. 2443 et s.) ; M. Dominique Tian (p. 2444)
Amendements nos 1077 et 1078 de M. Frédéric Dutoit (p. 2443)
Amendement no 832 de M. Patrick Bloche (p. 2443)
Amendement no 1608 de M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2443)
Amendement no 503 de la commission des affaires culturelles (p. 2444)
Amendements identiques nos 527 et 1079
Amendement no 527 de M. Patrick Bloche (p. 2444)
Amendement no 1079 de M. Frédéric Dutoit (p. 2444)
Amendement no 390 de la commission (p. 2444)
Amendement no 504 de la commission des affaires culturelles (p. 2444)
Après l'article 74
Amendement no 578 de M. Laurent Hénart (fiscalité des subventions publiques locales pour travaux sur monuments historiques) (p. 2444) : rejeté (p. 2445)
Amendement no 1182 rectifié de M. Patrice Martin-Lalande (modalités de règlement des conflits en cas d'avis conforme des architectes des bâtiments de France) : retiré (p. 2445)
Amendement no 507 rectifié de la commission des affaires culturelles (conditions d'organisation des travaux sur les monuments protégés n'appartenant pas à l'Etat) : adopté (p. 2445)
Amendement no 506 de la commission des affaires culturelles (interdiction aux architectes des bâtiments de France de toute activité libérale) : adopté (p. 2445)
Chapitre III
Les enseignements artistiques du spectacle
Article 75 (articles L. 216-2 et L. 216-2-1 du code de l'éducation : compétences des collectivités territoriales et de l'Etat à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique) (p. 2445) : adopté après modification (p. 2447)
Intervenants : M. Jean-Pierre Balligand (p. 2445) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2446 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2446 et s.) ; M. Dominique Tian (p. 2446 et s.) ; M. Philippe Vuilque (p. 2447)
Amendements identiques nos 529 et 1081
Amendement no 529 de M. Patrick Bloche (p. 2445)
Amendement no 1081 de M. Frédéric Dutoit (p. 2445)
Amendement no 1082 de M. Frédéric Dutoit (p. 2446)
Amendement no 508 de la commission des affaires culturelles (p. 2446)
Amendement no 391 de la commission (p. 2446)
Amendement no 530 de M. Bernard Derosier (p. 2447)
Amendement no 509 de la commission des affaires culturelles (p. 2447)
Article 76 (article L. 759-1 du code de l'éducation : établissements d'enseignement supérieur de formation aux métiers du spectacle relevant de l'Etat) : adopté (p. 2447)
Intervenants : M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2447) ; M. Patrick Devedjian (p. 2447)
Amendement no 1083 de M. Frédéric Dutoit (p. 2447)
Chapitre additionnel
Le sport
Après l'article 76
Amendement no 396 de la commission (article L. 142-2 du code de l'urbanisme : affectation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles au développement des sports de nature) : adopté (p. 2447)
Amendements identiques nos 393 et 511
Amendement no 393 de la commission (article nouveau 19-5 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : conférence régionale de développement du sport) : adopté (p. 2447)
Amendement no 511 de la commission des affaires culturelles (article nouveau 19-5 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : conférence régionale de développement du sport) : adopté (p. 2447)
Amendements identiques nos 394 et 512
Amendement no 394 de la commission (article 50-2 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : compétences du département en matière de développement des sports de nature) : adopté après modification (p. 2448)
Sous-amendement no 1600 rectifié de M. Édouard Landrain (mise en œuvre par conventions avec les propriétaires des espaces, sites et itinéraires concernés) : adopté (p. 2448)
Sous-amendement no 1601 de M. Édouard Landrain (pas de proposition du comité départemental olympique et sportif pour la désignation des représentants des fédérations sportives agréées) : adopté (p. 2448)
Sous-amendement no 1602 de M. Édouard Landrain (composition de la commission) : adopté (p. 2448)
Sous-amendement no 1603 de M. Édouard Landrain (compétences de la commission) : rejeté (p. 2448)
Amendement no 512 de la commission des affaires culturelles (article 50-2 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : compétences du département en matière de développement des sports de nature) : adopté après modification (p. 2448)
Sous-amendement no 1600 rectifié de M. Édouard Landrain (mise en œuvre par conventions avec les propriétaires des espaces, sites et itinéraires concernés) : adopté (p. 2448)
Sous-amendement no 1601 de M. Édouard Landrain (pas de proposition du comité départemental olympique et sportif pour la désignation des représentants des fédérations sportives agréées) : adopté (p. 2448)
Sous-amendement no 1602 de M. Édouard Landrain (composition de la commission) : adopté (p. 2448)
Sous-amendement no 1603 de M. Édouard Landrain (compétences de la commission) : rejeté (p. 2448)
Amendements identiques nos 395 et 513
Amendement no 395 de la commission (article 50-3 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : protection des espaces destinés aux sports de nature inscrits dans les plans départementaux d'itinéraires de promenade et de randonnée) : adopté après modification (p. 2448)
Sous-amendement no 1598 de M. Édouard Landrain (de précision) : adopté (p. 2448)
Sous-amendement no 1599 de M. Édouard Landrain (autorité compétente) : adopté (p. 2448)
Amendement no 513 de la commission des affaires culturelles (article 50-3 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : protection des espaces destinés aux sports de nature inscrits dans les plans départementaux d'itinéraires de promenade et de randonnée) : adopté après modification (p. 2448)
Sous-amendement no 1598 de M. Édouard Landrain (de précision) : adopté (p. 2448)
Sous-amendement no 1599 de M. Édouard Landrain (autorité compétente) : adopté (p. 2448)
Amendement no 397 de la commission (mission du département en faveur de la pratique du sport par les personnes en difficulté sociale) : retiré (p. 2448)
Amendement no 515 de la commission des affaires culturelles (mission du département en faveur de la pratique du sport par les personnes handicapées ou en difficulté sociale) : adopté (p. 2448)
Amendements identiques nos 392 et 510
Amendement no 392 de la commission (insertion d'un chapitre IV : le sport) (p. 2448) : adopté (p. 2449)
Amendement no 510 de la commission des affaires culturelles (insertion d'un chapitre IV : le sport) (p. 2448) : adopté (p. 2449)
Titre V
Transferts de services et garanties individuelles des agents
Chapitre Ier
Mise à disposition et transfert des services et agents
Article 77 (transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales) (p. 2449) : adopté après modification (p. 2453)
Intervenants : M. Frédéric Dutoit (p. 2449 et s.) ; M. Jean-Pierre Balligand (p. 2449) ; Mme Muguette Jacquaint (p. 2450) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2450 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2451 et s.) ; M. Michel Piron (p. 2451 et s.) ; M. Pascal Clément (p. 2452)
Amendement no 1085 de M. André Chassaigne (p. 2450)
Amendement no 398 rectifié de la commission (p. 2450)
Sous-amendement no 1610 de M. André Chassaigne (p. 2451)
Sous-amendements nos 1340 et 1341 de M. Gilles Carrez (p. 2452)
Sous-amendement no 1272 rectifié du Gouvernement (p. 2453)
Article 78 (mises à disposition des personnels de l'Etat) : adopté après modification (p. 2454)
Intervenants : M. Michel Vaxès (p. 2454) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2454) ; M. Patrick Devedjian (p. 2454)
Amendement no 1087 de M. André Chassaigne (p. 2454)
Amendement no 399 et 400 de la commission (p. 2454)
Article 79 (adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert des agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une mesure de titularisation) (p. 2454) : adopté après modification (p. 2455)
Intervenants : Mme Muguette Jacquaint (p. 2454) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2454 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2454 et s.) ; M. Philippe Vuilque (p. 2454)
Amendement no 1088 de M. André Chassaigne (p. 2454)
Amendement no 401 rectifié de la commission (p. 2455)
Après l'article 79
Amendement no 579 de M. Laurent Hénart (rapport évaluant les conséquences de l'intégration dans la fonction publique territoriale des personnels transférés sur l'équilibre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) : adopté (p. 2455)
Chapitre II
Situation individuelle des agents
Article 80 (droit d'option des fonctionnaires des services transférés) (p. 2455) : adopté après modification (p. 2457)
Intervenants : M. Jean-Pierre Balligand (p. 2455) ; M. Frédéric Dutoit (p. 2456) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2456 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2456 et s.) ; M. Michel Piron (p. 2456) ; M. Philippe Vuilque (p. 2457)
Amendements nos 1089 et 1090 de M. André Chassaigne (p. 2456)
Amendement no 160 de M. Alain Gest (p. 2456)
Amendement no 1531 de M. Jean-Pierre Brard (p. 2456)
Amendement no 838 de M. Kléber Mesquida (p. 2457)
Amendement no 1273 du Gouvernement (p. 2457)
Article 81 (transfert des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics) (p. 2457) : adopté après modification (p. 2458)
Intervenants : Mme Muguette Jacquaint (p. 2457) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2458) ; M. Patrick Devedjian (p. 2458)
Amendement no 1092 de M. André Chassaigne (p. 2457)
Amendements nos 402 et 403 de la commission (p. 2458)
Amendement no 1274 du Gouvernement (p. 2458)
Article 82 (maintien du bénéfice des années accomplies en "service actif") : adopté (p. 2458)
Intervenants : M. Philippe Vuilque (p. 2458) ; M. Frédéric Dutoit (p. 2458) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2458) ; M. Patrick Devedjian (p. 2458)
Amendement no 1094 de M. André Chassaigne (p. 2458)
Chapitre III
Mises à disposition au titre de l'expérimentation et des délégations de compétences
Article 83 (mise à disposition de services ou parties de services et de personnels au titre d'une expérimentation ou d'une délégation de compétences) : adopté après modification (p. 2459)
Intervenants : Mme Muguette Jacquaint (p. 2459) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2459) ; M. Patrick Devedjian (p. 2459)
Amendement no 1096 de M. André Chassaigne (p. 2459)
Amendement no 1280 du Gouvernement (p. 2459)
Chapitre IV
Dispositions diverses
Article 84 (constitution d'une commission commune) : adopté (p. 2459)
Après l'article 84
Amendement no 1098 de M. André Chassaigne (commissions communes aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale) : rejeté (p. 2459)
Article 85 (consultation des comités techniques paritaires) (p. 2459) : adopté après modification (p. 2460)
Intervenants : Mme Muguette Jacquaint (p. 2459) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2459) ; M. Patrick Devedjian (p. 2459)
Amendement no 1099 de M. André Chassaigne (p. 2459)
Amendement no 404 de la commission (p. 2459)
Article 86 (articles 39 et 79 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 : clarification de dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) : adopté (p. 2460)
Intervenants : Mme Muguette Jacquaint (p. 2460) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2460) ; M. Patrick Devedjian (p. 2460)
Amendement no 1100 de M. André Chassaigne (p. 2460)
Article 87 (applicabilité du dispositif de mise à disposition et de transfert aux agents affectés dans des services transférés à la collectivité territoriale de Paris) : adopté (p. 2460)
Intervenants : Mme Muguette Jacquaint (p. 2460) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2460) ; M. Patrick Devedjian (p. 2460)
Amendement no 1101 de M. André Chassaigne (p. 2460)
Après l'article 87
Amendement no 1281 du Gouvernement (application des dispositions du titre V aux services et agents de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages) : adopté (p. 2460)
Titre VI
Compensation des transferts de compétences
Avant l'article 88 A
Amendement no 1103 de M. André Chassaigne (intégration des actifs financiers détenus par les entreprises dans l'assiette de la taxe professionnelle) (p. 2460) : rejeté (p. 2461)
Amendement no 1102 de M. Michel Vaxès (valeur locative des biens mis à disposition d'une entreprise pour l'assiette de la taxe professionnelle) (p. 2461) : rejeté (p. 2463)
Article 88 A (intégration de la commission consultative sur l'évaluation des charges au Comité des finances locales) (p. 2463) : adopté après modification (p. 2473)
Intervenants : M. Jean-Pierre Balligand (p. 2463) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 2464) ; M. Frédéric Dutoit (p. 2465) ; M. Jean Le Garrec (p. 2466) ; M. Michel Piron (p. 2466) ; M. Jean-Yves Chamard (p. 2467) ; M. Michel Bouvard (p. 2468) ; M. Philippe Folliot (p. 2469) ; Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 2469) ; Mme Muguette Jacquaint (p. 2470) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2471 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2471 et s.) ; M. Laurent Hénart (p. 2473) ; M. Michel Vaxès (p. 2473)
Amendement no 1176 de M. Michel Piron (p. 2471)
Amendement no 840 de M. Augustin Bonrepaux (p. 2471)
Amendements identiques nos 405 et 221
Amendement no 405 de la commission (p. 2472)
Sous-amendement no 1616 de M. Augustin Bonrepaux (p. 2472)
Amendement no 221 de la commission des finances (p. 2472)
Amendements nos 1483 et 1484 de Mme Huguette Bello (p. 2473)
Amendement no 406 de la commission (p. 2473)
Article 88 (application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales) (p. 2473) : adopté après modification (p. 2482)
Intervenants : M. Augustin Bonrepaux (p. 2473) ; Mme Muguette Jacquaint (p. 2474) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2474 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2474 et s.) ; M. René Dosière (p. 2477 et s.) ; M. Laurent Hénart (p. 2479 et s.)
Amendements nos 1104 et 1106 de M. André Chassaigne (p. 2474)
Amendement no 842 de M. Augustin Bonrepaux (p. 2474)
Amendement no 1474 de M. Émile Blessig (p. 2475)
Amendement no 1482 de Mme Huguette Bello (p. 2475)
Amendement no 1107 de M. André Chassaigne (p. 2475)
Amendement no 1533 de M. Jean-Pierre Brard (p. 2475)
Amendements identiques nos 408 et 841
Amendement no 408 de la commission (p. 2475)
Amendement no 841 de M. Augustin Bonrepaux : SCRUTIN PUBLIC (p. 2476)
Rappel au règlement
M. René Dosière demande si le rapporteur pouvait retirer un amendement sans l'avis de son cosignataire [4 mars 2004] (p. 2477) ; M. Marc-Philippe Daubresse répond que le rapporteur de la commission a tout mandat de celle-ci pour retirer un amendement au vu d'explications fournies. Les explications et assurances du ministre l'ont conduit à retirer l'amendement qu'il présentera de nouveau en deuxième lecture, après la discussion du projet de loi organique (p. 2477)
Rappel au règlement
M. Augustin Bonrepaux ne se fait pas d'illusions sur la deuxième lecture. Il précise qu'on ne peut présenter en deuxième lecture que des amendements déjà défendus. Il prend note de l'engagement du rapporteur qu'il n'avait pas compris initialement et lui fait confiance. [4 mars 2004] (p. 2478)
Amendements identiques nos 407 rectifié et 223 rectifié
Amendement no 407 rectifié de la commission (p. 2478)
Sous-amendement no 840 rectifié de M. Augustin Bonrepaux (p. 2480)
Amendement no 223 rectifié de la commission des finances (p. 2478)
Amendement no 163 de M. Alain Gest (p. 2481)
Amendements identiques nos 409 et 224
Amendement no 409 de la commission (p. 2481)
Amendement no 224 de la commission des finances (p. 2481)
Amendement no 162 de M. Alain Gest (p. 2481)
Article 88 bis (article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales : compensation de création ou d'extension de compétences) : adopté après modification (p. 2489)
Intervenants : M. Augustin Bonrepaux (p. 2489) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2489) ; M. Laurent Hénart (p. 2489) ; M. Patrick Devedjian (p. 2489)
Amendements identiques nos 410 et 225 rectifié
Amendement no 410 de la commission (p. 2489)
Amendement no 225 rectifié de la commission des finances (p. 2489)
Après l'article 88 bis
Amendement no 1516 de M. Alain Gest (autonomie fiscale garantie pour les collectivités territoriales) : retiré (p. 2489)
Amendement no 1516 de M. Alain Gest (autonomie fiscale garantie pour les collectivités territoriales) : rejeté (p. 2491)
Article 88 ter (article L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales : bilan de la commission consultative sur l'évaluation des charges) : supprimé (p. 2491)
Intervenants : M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2491) ; M. Laurent Hénart (p. 2491) ; M. Patrick Devedjian (p. 2491)
Amendements identiques no 411 et 226
Amendement no 411 de la commission (p. 2491)
Amendement no 226 de la commission des finances (p. 2491)
Après l'article 88 ter
Amendement no 1112 corrigé de M. André Chassaigne (expertise sur les équipements publics éventuellement transférés) : rejeté (p. 2491)
Amendement no 1113 corrigé de M. André Chassaigne (relèvement du taux de compensation déterminant les attributions du FCTVA) : rejeté (p. 2491)
Amendement no 1115 de M. André Chassaigne (suppression de la majoration destinée à financer la révision des valeurs cadastrales) : retiré (p. 2491)
Article 89 (articles L. 1614-8, L. 3334-16-1 du code général des collectivités territoriales : modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences) (p. 2491) : adopté après modification (p. 2500)
Intervenants : M. Laurent Hénart (p. 2491) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 2492 et s.) ; M. Frédéric Dutoit (p. 2493) ; M. Jean-Pierre Balligand (p. 2493 et s.) ; M. Michel Bouvard (p. 2493 et s.) ; M. René Dosière (p. 2494 et s.) ; Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 2494) ; M. Pascal Clément (p. 2495) ; M. Patrick Devedjian (p. 2495 et s.) ; Mme Muguette Jacquaint (p. 2497) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2497 et s.) ; M. Michel Piron (p. 2497 et s.) ; M. Guy Geoffroy (p. 2499)
Amendement no 1116 de M. André Chassaigne (p. 2496)
Amendement no 413 rectifié de la commission (p. 2497)
Amendement no 227 de la commission des finances (p. 2497)
Amendements nos 1117 et 1118 de M. André Chassaigne (p. 2497)
Amendement no 1517 de M. Alain Gest (p. 2497)
Amendement no 1119 de M. André Chassaigne (p. 2497)
Amendements identiques nos 228 et 930 corrigé
Amendement no 228 de la commission des finances (p. 2497)
Sous-amendement no 1617 de M. Augustin Bonrepaux (p. 2498)
Amendement no 930 corrigé de M. Michel Bouvard (p. 2497)
Amendement no 847 de M. Bernard Derosier : SCRUTIN PUBLIC (p. 2499)
Amendement no 229 rectifié de la commission des finances (p. 2499)
Après l'article 89
Amendement no 1369 de M. Hervé Morin (exercice d'une compétence donnée réservée à un seul niveau de collectivité territoriale) : rejeté (p. 2500)
Amendement no 475 rectifié de la commission (dégrèvement de taxe professionnelle en faveur de l'investissement industriel) : retiré (p. 2500)
Amendement no 236 rectifié de la commission des finances (dégrèvement de taxe professionnelle en faveur de l'investissement productif) (p. 2500)
Amendement no 236 rectifié de la commission des finances (dégrèvement de taxe professionnelle en faveur de l'investissement productif) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 2505)
Titre VII
Participation des électeurs aux décisions locales et évaluation des politiques sociales
Chapitre Ier
Consultation des électeurs et fonctionnement des assemblées locales
Avant l'article 90
Amendement no 848 de M. Jean-Pierre Balligand (droit de vote et d'éligibilité pour les étrangers non ressortissants de l'Union européenne) (p. 2505) : rejeté (p. 2508)
Article 90 (section II du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie et articles L. 1112-15 à L. 1112-21, article L. 5211-49 et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales : consultation des électeurs des collectivités territoriales et des électeurs des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 2508) : adopté après modification (p. 2510)
Intervenants : M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2508 et s.) ; M. Frédéric Dutoit (p. 2509) ; M. Jacques Pélissard (p. 2509) ; M. Patrick Devedjian (p. 2509) ; M. Dominique Tian (p. 2509)
Amendement no 850 de M. René Dosière (p. 2508)
Amendement no 415 rectifié de la commission (p. 2508)
Sous-amendement no 1563 corrigé de M. Bernard Deflesselles (p. 2509)
Sous-amendement no 1592 corrigé de M. André Chassaigne (p. 2509)
Sous-amendement no 1535 de M. Jean-Pierre Brard (p. 2509)
Amendement no 849 de M. René Dosière (p. 2509)
Amendement no 1120 de M. André Chassaigne (p. 2509)
Après l'article 90
Amendement no 1121 de M. André Chassaigne (extension du domaine de consultation d'un établissement public de coopération intercommunale) : rejeté (p. 2510)
Amendement no 416 de la commission (consultation des électeurs en cas de fusion de communes) : adopté (p. 2510)
Amendement no 35 de M. Alain Gest (mise à la disposition des élus, à titre individuel, des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires aux échanges d'informations) : adopté (p. 2510)
Article 91 (articles L. 2121-10, L. 3121-19 et L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales : transmission dématérialisée des convocations, ordres du jour et documents d'information) : adopté (p. 2510)
Chapitre II
Evaluation des politiques locales
Article 92 supprimé par le Sénat (article L. 1111-8, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales : évaluation des politiques locales - création d'un Conseil national des politiques publiques locales) : rétabli (p. 2511)
Intervenants : M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2511) ; M. Patrick Devedjian (p. 2511) ; Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 2511)
Amendement no 417 de la commission (p. 2511)
Article 93 (article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales : recueil des statistiques par l'Etat - mise en place d'un système d'informations partagées) : adopté après modification (p. 2511)
Intervenants : M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2511) ; M. Patrick Devedjian (p. 2511)
Amendement no 550 de M. Gilles Carrez (p. 2511)
Titre VIII
Missions et organisation de l'Etat
Chapitre Ier
Missions et organisation territoriale de l'Etat
Article 94 (article 21-1 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : missions et compétences du préfet de région) : adopté (p. 2511)
Article 95 (article 34 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : missions et compétences du préfet de département) : adopté après modification (p. 2511)
Intervenants : M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2511) ; M. Patrick Devedjian (p. 2511)
Amendement no 418 de la commission (p. 2511)
Après l'article 95
Amendement no 420 rectifié de la commission (information réciproque du maire et du préfet) : adopté (p. 2511)
Amendement no 419 de la commission (information réciproque du président du conseil général et du préfet) : adopté (p. 2511)
Article 96 (article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales : déconcentration des décisions relatives aux limites territoriales des arrondissements) : adopté (p. 2512)
Après l'article 96
Amendement no 421 rectifié de la commission (transfert au préfet de la compétence de sectionnement électoral des communes) : adopté (p. 2512)
Amendement no 166 de M. Alain Gest (transfert au préfet de la compétence de sectionnement électoral des communes) : retiré (p. 2512)
Article 97 (article L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales : déconcentration des décisions en matière de coopération transfrontalière décentralisée) : adopté (p. 2512)
Chapitre II
Contrôle de légalité
Avant l'article 98
Amendement no 852 de M. Bernard Derosier (nouvel intitulé du chapitre : contrôle administratif des actes) : rejeté (p. 2512)
Article 98 supprimé par le Sénat (habilitation à réformer par ordonnance le contrôle de légalité) (p. 2512)
Après l'article 98
Amendement no 203 de Mme Anne-Marie Comparini (délégations de pouvoir aux présidents de conseils régionaux et généraux ) (p. 2512) : rejeté (p. 2513)
Article 98 bis (articles L. 2131-1, L. 3131-1 et 4141-1 du code général des collectivités territoriales : délai de transmission au représentant de l'Etat des actes individuels des collectivités territoriales) : adopté (p. 2513)
Article 98 ter (articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales : transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales au représentant de l'Etat) : adopté (p. 2513)
Article 98 quater (articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales, article L. 421-2-3 du code de l'urbanisme : réduction du nombre d'actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat) : adopté après modification (p. 2513)
Intervenants : M. Frédéric Dutoit (p. 2513) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2513) ; M. Patrick Devedjian (p. 2513)
Amendement no 1122 de M. André Chassaigne (p. 2513)
Amendements nos 422 et 423 de la commission (p. 2513)
Article 98 quinquies (articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales : périodicité du rapport au Parlement sur le contrôle de l'égalité) : adopté (p. 2513)
Titre IX
Des communes et de l'intercommunalité
Chapitre Ier
Les compétences des communes et des maires
Avant l'article 99 A
Amendement no 1240 modifié de M. Alain Bocquet (sur décision de l'organe délibérant, pas de scrutin secret pour les nominations ou présentations) (p. 2513) : adopté (p. 2514)
Sous-amendement no 1611 de M. Marc-Philippe Daubresse (de conséquence) (p. 2513) : adopté (p. 2514)
Article 99 A (compétence des communes) : adopté après modification (p. 2514)
Intervenants : M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2514) ; M. Patrick Devedjian (p. 2514)
Amendement no 1544 de la commission (p. 2514)
Après l'article 99 A
Amendement no 80 de M. Bruno Bourg-Broc (délégations de compétences aux communes par le département ou la région) : devenu sans objet (p. 2514)
Article 99 (article 21-14-2 du code civil : communication aux maires de la liste des étrangers naturalisés dans leur commune en vue de l'organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française) : adopté (p. 2514)
Intervenants : M. Frédéric Dutoit (p. 2514) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2514) ; M. Patrick Devedjian (p. 2514)
Amendement no 1241 de M. André Chassaigne (p. 2514)
Article 100 (articles 539 et 713 du code civil, articles L. 25, L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat : dévolution aux communes des biens vacants et sans maître) : adopté après modification (p. 2514)
Intervenants : M. Frédéric Dutoit (p. 2514) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2514) ; M. Patrick Devedjian (p. 2514)
Amendement no 1242 de M. André Chassaigne (p. 2514)
Amendements nos 425 et 426 de la commission (p. 2514)
Article 100 bis (article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles : création des centres communaux d'action sociale) (p. 2514) : supprimé (p. 2519)
Intervenants : M. Jean Lassalle (p. 2514 et s.) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2515 et s.) ; Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 2515 et s.) ; M. Frédéric Dutoit (p. 2515 et s.) ; M. Dominique Tian (p. 2515) ; M. Pascal Clément (p. 2515 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2516) ; M. Michel Piron (p. 2517 et s.) ; M. René Dosière (p. 2517) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 2518) ; M. Jean-Pierre Balligand (p. 2518)
Amendements identiques nos 427, 855 et 1243
Amendement no 427 de la commission (p. 2515)
Amendement no 855 de M. Jean-Pierre Balligand (p. 2515)
Amendement no 1243 de M. André Chassaigne (p. 2515)
Après l'article 100 bis
Amendement no 1507 rectifié de M. Alain Gest (incompatibilité entre les fonctions d'élu municipal et celles de salarié du centre communal d'action sociale) : adopté (p. 2519)
Article 100 ter (article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : délégation au maire de la réalisation de certaines lignes de trésorerie) : adopté (p. 2519)
Après l'article 100 ter
Amendement no 1246 de M. Frédéric Dutoit (création de comités d'initiative et de consultation d'arrondissement ou de conseils de quartiers) (p. 2519) : rejeté (p. 2521)
Amendement no 1247 de M. Frédéric Dutoit (consultation des conseils d'arrondissement sur les projets de délibération de la communauté urbaine les concernant) : rejeté (p. 2521)
Amendement no 1248 de M. Frédéric Dutoit (extension aux EPCI de la procédure de consultation des conseils d'arrondissement sur les subventions aux associations) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 2521)
Amendement no 1249 de M. Frédéric Dutoit (consultation du conseil d'arrondissement sur le plan local d'urbanisme) (p. 2521) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 2522)
Amendement no 1250 de M. Frédéric Dutoit (procédure de conciliation en cas d'avis défavorable d'un conseil d'arrondissement) : rejeté (p. 2522)
Amendement no 1251 de M. Frédéric Dutoit (gestion des équipements de proximité par les conseils d'arrondissement) : rejeté (p. 2522)
Amendement no 1252 de M. Frédéric Dutoit (création de commissions mixtes paritaires communale et d'arrondissement) : rejeté (p. 2522)
Amendement no 1253 de M. Frédéric Dutoit (compétences des conseils d'arrondissement en matière de marchés publics) : rejeté (p. 2522)
Amendement no 1254 de M. Frédéric Dutoit (composition des comités d'initiative et de consultation d'arrondissement) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 2522)
Amendement no 1255 de M. Frédéric Dutoit (règles de délégation de signature du maire d'arrondissement) (p. 2522) : rejeté (p. 2523)
Amendement no 1256 de M. Frédéric Dutoit (amélioration de l'information du maire d'arrondissement en matière d'urbanisme) : rejeté (p. 2523)
Amendement no 1257 de M. Frédéric Dutoit (de précision) : rejeté (p. 2523)
Amendement no 1258 de M. Frédéric Dutoit (insertion d'un chapitre sur l'organisation de Paris, Marseille et Lyon) : devenu sans objet (p. 2523)
Amendement no 1177 de M. Michel Piron (compétence pour le transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public) : adopté (p. 2523)
Chapitre II
Les délégations de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale
Avant l'article 101
Amendement no 856 de M. Jean-Pierre Balligand (élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 2534) : rejeté (p. 2537)
Article 101 (article L. 5210 du code général des collectivités territoriales : délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions) (p. 2537) : adopté après modification (p. 2539)
Intervenants : Mme Muguette Jacquaint (p. 2537) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2537 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2537 et s.) ; M. René Dosière (p. 2537 et s.) ; M. Jean Lassalle (p. 2539)
Amendement no 1259 de M. André Chassaigne (p. 2537)
Amendement no 84 de M. Bruno Bourg-Broc (p. 2537)
Amendement no 859 de M. Jean-Pierre Balligand (p. 2537)
Amendement no 860 de M. Bernard Derosier (p. 2537)
Amendement no 428 de la commission (p. 2537)
Amendements nos 85, 86 et 87 de M. Bruno Bourg-Broc (p. 2538)
Amendements identiques nos 49 et 1373
Amendement no 49 de M. Jacques Pélissard (p. 2538)
Amendement no 1373 de M. Charles de Courson (p. 2538)
Amendement no 168 rectifié de M. Alain Gest (p. 2539)
Chapitre III
La transformation et la fusion des établissements publics de coopération intercommunale
Article 102 (section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie et article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales : transformation des syndicats intercommunaux en communautés de communes) (p. 2539) : adopté après modification (p. 2540)
Intervenants : Mme Muguette Jacquaint (p. 2539 et s.) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2539 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2539 et s.)
Amendement no 1260 de M. André Chassaigne (p. 2539)
Amendements nos 429 et 430 de la commission (p. 2539)
Amendement no 1261 de M. André Chassaigne (p. 2540)
Article 103 (articles L. 5211-41-3 et L. 5211-32-1 du code général des collectivités territoriales : fusion entre établissements publics de coopération intercommunale) : adopté après modification (p. 2540)
Intervenants : Mme Muguette Jacquaint (p. 2540) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2540) ; M. Patrick Devedjian (p. 2540) ; M. Jean Lassalle (p. 2540) ; M. René Dosière (p. 2540)
Amendements nos 1216 et 1217 de M. André Chassaigne (p. 2540)
Amendements identiques nos 51 et 1375
Amendement no 51 de M. Jacques Pélissard (p. 2540)
Amendement no 1375 de M. Pierre Albertini (p. 2540)
Amendements nos 431 et 432 de la commission (p. 2540)
Article 104 (articles 1638 0-bis, 1639 A bis, 1639 A ter, 1639 A quater du code général des impôts : régime fiscal des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre) (p. 2540) : adopté après modification (p. 2543)
Intervenants : Mme Muguette Jacquaint (p. 2541) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2541 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2541 et s.) ; M. Laurent Hénart (p. 2541 et s.) ; M. René Dosière (p. 2541) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 2542) ; M. Jean-Pierre Balligand (p. 2542)
Amendement no 1218 de M. André Chassaigne (p. 2541)
Amendements identiques nos 433 rectifié et 230 deuxième rectification
Amendement no 433 rectifié de la commission (p. 2541)
Amendement no 230, deuxième rectification de la commission des finances (p. 2541)
Article 105 (articles L. 5711-2, L. 5721-2, L. 5215-22, L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales : fusions entre syndicats mixtes) : adopté après modification (p. 2543)
Intervenants : M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2543) ; M. Patrick Devedjian (p. 2543)
Amendement no 434 de la commission (p. 2534)
Article 106 (articles L. 5341-2 et L. 5341-3 du code général des collectivités territoriales : transformation des syndicats d'agglomération nouvelle en communautés d'agglomération - Fusion avec un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) : adopté (p. 2543)
Après l'article 106
Amendement no 231 rectifié de la commission des finances (aide à la fusion de communes portée de cinq à douze ans) : adopté (p. 2543)
Chapitre IV
L'amélioration des conditions de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale
Avant l'article 107
Amendement no 435 de la commission (article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales : représentation des communes associées au sein de l'organe délibérant d'un EPCI) (p. 2543) : adopté (p. 2545)
Article 107 (articles L. 5211-20 et L. 5211-20-1 du code général des collectivités territoriales : modification du nombre et de la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale) (p. 2545) : adopté après modification (p. 2546)
Intervenants : M. René Dosière (p. 2545) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2545 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2545 et s.) ; M. Jacques Pélissard (p. 2546)
Amendements nos 436 et 437 de la commission (p. 2545)
Après l'article 107
Amendement no 1283 de M. Jean-Pierre Gorges (déficit de représentativité démographique de la ville centre au sein de l'EPCI limité à 15%) : rejeté (p. 2546)
Amendement no 1284 de M. Jean-Pierre Gorges (déficit de représentativité démographique de la ville centre au sein de l'EPCI limité à 20%) : rejeté (p. 2546)
Article 108 (article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales : modification du nombre et de la répartition des sièges en cas d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale due à une transformation) (p. 2546) : adopté (p. 2547)
Intervenants : Mme Muguette Jacquaint (p. 2547) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2547) ; M. Patrick Devedjian (p. 2547)
Amendement no 1220 de M. André Chassaigne (p. 2546)
Article 109 (articles L. 5711-3 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales : nombre de sièges attribués à un établissement public de coopération intercommunale se substituant à ses communes membres au sein du comité syndical d'un syndicat mixte) : adopté (p. 2547)
Intervenants : M. Jean-Pierre Balligand (p. 2547) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2547) ; M. Patrick Devedjian (p. 2547)
Amendement no 1426 de M. Jean-Louis Dumont (p. 2547)
Après l'article 109
Amendement no 1427 de M. Jean-Louis Dumont (membres participant aux commissions d'appel d'offres) : rejeté (p. 2547)
Article 110 (article L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales : répartition des sièges à la suite d'une extension du périmètre d'une communauté urbaine) : adopté après modification (p. 2547)
Intervenants : Mme Muguette Jacquaint (p. 2547) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2547) ; M. Patrick Devedjian (p. 2547)
Amendement no 1221 de M. André Chassaigne (p. 2547)
Amendement no 438 de la commission (p. 2547)
Après l'article 110
Amendement no 1597 rectifié de M. Marc-Philippe Daubresse (renouvellement de la représentation communale au conseil de la communauté urbaine si la commune a perdu plus du tiers de ses délégués) (p. 2547) : retiré (p. 2548)
Article 111 (article L. 5211-19-2 du code général des collectivités territoriales : pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) : adopté après modification (p. 2548)
Intervenants : Mme Muguette Jacquaint (p. 2548) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2548) ; M. Patrick Devedjian (p. 2548)
Amendement no 1222 de M. André Chassaigne (p. 2548)
Amendement no 53 de M. Jacques Pélissard (p. 2548)
Amendement no 439 rectifié de la commission (p. 2548)
Après l'article 111
Amendements identiques nos 440 corrigé et 863 corrigé
Amendement no 440 corrigé de la commission (recrutement par les établissements publics de coopération intercommunale à cotisation fiscalisée d'agents de police municipale) : adopté (p. 2549)
Amendement no 863 corrigé de M. Marc Dolez (recrutement par les établissements publics de coopération intercommunale à cotisation fiscalisée d'agents de police municipale) : adopté (p. 2549)
Article 112 (articles L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : définition de l'intérêt communautaire) (p. 2549) : adopté après modification (p. 2550)
Intervenants : Mme Muguette Jacquaint (p. 2549 et s.) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2549 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2550) ; M. Michel Piron (p. 2550) ; M. Jacques Pélissard (p. 2550)
Amendements identiques nos 864 et 1224
Amendement no 1224 de M. André Chassaigne (p. 2549)
Amendement no 864 de M. Jean-Pierre Balligand (p. 2549)
Amendement no 441 de la commission (p. 2550)
Amendements nos 1225, 1227 et 1226 de M. André Chassaigne (p. 2550)
Amendement no 54 de M. Jacques Pélissard (p. 2550)
Article 112 bis (article L. 5215-30 du code général des collectivités territoriales : partages de services entre les communautés urbaines et leurs communes membres) (p. 2550) : adopté après modification (p. 2551)
Intervenant : M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2550)
Amendement no 442 de la commission (p. 2550)
Article 113 (article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales : partages de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres) (p. 2551) : adopté après modification (p. 2552)
Intervenants : Mme Muguette Jacquaint (p. 2551) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2551 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2551 et s.)
Amendement no 1228 de M. André Chassaigne (p. 2551)
Amendements identiques nos 443 et 131 rectifié
Amendement no 443 de la commission (p. 2551)
Amendement no 131 rectifié de M. Jean-Jacques Guillet (p. 2551)
Amendement no 1276 du Gouvernement (p. 2551)
Amendement no 1229 de M. Alain Bocquet (p. 2551)
Amendements nos 444 et 445 de la commission (p. 2551)
Amendement no 446 de la commission (p. 2552)
Après l'article 113
Amendement no 1230 de M. Alain Bocquet (interventions de la commune et de l'EPCI sur une même opération) : rejeté (p. 2552)
Article 113 bis (article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales : délégations d'attributions au président et au bureau de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale) : adopté (p. 2552)
Après l'article 113 bis
Amendements identiques nos 952, 1124 corrigé et 1505
Amendement no 952 de M. Jacques Pélissard (emploi de personnels de direction contractuels par les EPCI) : adopté (p. 2552)
Amendement no 1124 corrigé de M. Laurent Hénart (emploi de personnels de direction contractuels par les EPCI) : adopté (p. 2552)
Amendement no 1505 de M. Alain Gest (emploi de personnels de direction contractuels par les EPCI) : adopté (p. 2552)
Article 114 (article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales : délégations d'attributions au président et au bureau de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale) (p. 2552) : adopté après modification (p. 2553)
Intervenants : M. Jean-Pierre Balligand (p. 2552) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2552 et s.) ; Mme Muguette Jacquaint (p. 2553) ; M. Patrick Devedjian (p. 2553)
Amendement no 866 de M. Jean-Jack Queyranne (p. 2552)
Amendement no 1231 de M. Alain Bocquet (p. 2552)
Amendement no 447 de la commission (p. 2552)
Article 115 (articles L. 5215-18 et L. 5216-4-2 du code général des collectivités territoriales : constitution de groupes d'élus au sein de l'organe délibérant des communautés urbaines et des communautés d'agglomération) : adopté (p. 2553)
Article 116 (article 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales : statuts des établissements publics de coopération intercommunale) : adopté (p. 2553)
Après l'article 116
Amendement no 1419 de M. Jean-Michel Fourgous (communication sur les flux financiers entre l'EPCI et les communes membres) : retiré (p. 2553)
Amendement no 1418 de M. Jean-Michel Fourgous (communication sur les flux financiers entre l'EPCI et les communes membres) : adopté (p. 2553)
Article 117 (articles L. 5211-19, L. 5212-29, L. 5212-1, L. 5212-30, L. 5214-26, L. 5215-22 et L. 5215-7 du code général des collectivités territoriales : retrait de commune d'un établissement public de coopération intercommunale - conséquence de ce retrait sur les syndicats mixtes auxquels appartient cet établissement) : adopté après modification (p. 2554)
Intervenants : M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2554) ; M. Patrick Devedjian (p. 2554)
Amendement no 448 de la commission (p. 2554)
Article 117 bis (article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales : majorité requise pour l'adhésion d'une commune à un EPCI) : adopté (p. 2554)
Intervenant : M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2554)
Amendement no 55 corrigé de M. Jacques Pélissard (p. 2554)
Après l'article 117 bis
Amendement no 449 de la commission (compétence du préfet pour autoriser l'adhésion d'une ou plusieurs communes à un EPCI à fiscalité propre en cas de refus d'une seule autre commune) : adopté (p. 2554)
Amendement no 1333 de Mme Valérie Pecresse (retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération issue d'un SAN) : retiré (p. 2554)
Amendement no 1334 de Mme Valérie Pecresse (retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération issue d'un SAN) : retiré (p. 2555)
Article 118 (intitulé du titre premier du livre VII de la cinquième partie et article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales : reconnaissance de la qualité de syndicats mixtes fermés aux syndicats composés exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale) : adopté (p. 2555)
Article 119 (articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du code général des collectivités territoriales : dissolution des syndicats mixtes ouverts) : adopté après modification (p. 2555)
Intervenants : M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2555) ; M. Patrick Devedjian (p. 2555)
Amendement no 450 de la commission (p. 2555)
Chapitre V
Dispositions relatives à l'intercommunalité
Avant l'article 120
Amendement no 1232 de M. Alain Bocquet (répartition de l'accroissement des bases de taxe professionnelle unique en fonction du potentiel fiscal communal "trois taxes" par habitant) : rejeté (p. 2555)
Amendement no 133 de M. Jean-Jacques Guillet (taxe communale sur l'électricité) : adopté (p. 2555)
Article 120 (article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales : extension aux équipements sportifs des compétences des communautés de communes à dotation globale de fonctionnement bonifiée) : adopté après modification (p. 2555)
Intervenants : M. Alain Gest (p. 2555) ; M. Patrick Devedjian (p. 2555)
Amendement no 451 de la commission (p. 2555)
Article 121 (article L. 5211-25-1, L. 5211-56, L. 5214-21, intitulé de la sous-section 4 de la section 6 du chapitre IV du titre premier du livre II de la cinquième partie, article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales : dispositions diverses) (p. 2555) : adopté après modification (p. 2556)
Intervenants : M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2555) ; M. Patrick Devedjian (p. 2556)
Amendement no 452 de la commission (p. 2555)
Article 121 bis (article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales : relations financières entre syndicats de communes et communes membres) : adopté (p. 2556)
Article 121 ter (article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales : compétences en matière d'aménagement rural des communautés de communes à dotation globale de fonctionnement bonifiée) : supprimé (p. 2556)
Intervenants : M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2556) ; M. Patrick Devedjian (p. 2556)
Amendement no 453 de la commission (p. 2556)
Article 122 (article L. 2115-5-1 du code général des collectivités territoriales : adhésion de plein droit d'une commune créée par détachement d'une partie du territoire d'une autre commune à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle était membre) : adopté (p. 2556)
Après l'article 122
Amendement no 869 de M. David Habib (compensation salaires de la taxe professionnelle) : rejeté (p. 2556)
Article 123 (article 1609 nonies C du code général des impôts : attributions de compensation) (p. 2556) : adopté après modification (p. 2557)
Intervenants : M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2556 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2556 et s.) ; M. Jacques Pélissard (p. 2556)
Amendements nos 454, 1545 et 455 de la commission (p. 2556)
Amendement no 57 de M. Jacques Pélissard (p. 2556)
Amendements nos 456 et 457 de la commission (p. 2557)
Après l'article 123
Amendement no 185 de M. Jacques Pélissard (interprétation de dispositions sur la compensation de la taxe professionnelle prévues par la loi du 12 juillet 1999) : adopté (p. 2557)
Article 124 (article 1609 nonies C du code général des impôts : dotation de solidarité communautaire) (p. 2557) : adopté après modification (p. 2558)
Intervenants : Mme Muguette Jacquaint (p. 2557) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2557 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2557 et s.) ; M. Laurent Hénart (p. 2557) ; M. Gilles Carrez (p. 2558)
Amendement no 1234 de M. André Chassaigne (p. 2557)
Amendements identiques nos 458 et 233
Amendement no 458 de la commission (p. 2557)
Amendement no 233 de la commission des finances (p. 2557)
Après l'article 124
Amendement no 1236 de M. Alain Bocquet (modification des modalités d'écrêtement des bases des EPCI bénéficiant du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle) : rejeté ( (p. 2558)
Amendement no 1235 de M. André Chassaigne (modification des modalités d'écrêtement des bases des EPCI bénéficiant du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle) : rejeté (p. 2558)
Article 125 (articles L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales : fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres) (p. 2558) : adopté après modification (p. 2559)
Intervenants : M. Jean-Pierre Balligand (p. 2558) ; M. Laurent Hénart (p. 2558 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2558 et s.) ; Mme Muguette Jacquaint (p. 2559) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2559)
Amendements identiques nos 459, 234 et 871
Amendement no 459 de la commission (p. 2558)
Amendement no 234 de la commission des finances (p. 2558)
Amendement no 871 de M. Jean-Jack Queyranne (p. 2558)
Amendement no 1397 de M. Jacques Pélissard (p. 2559)
Amendements identiques nos 460 et 235 corrigé
Amendement no 460 de la commission (p. 2559)
Amendement no 235 corrigé de la commission des finances (p. 2559)
Amendement no 1237 de M. Alain Bocquet (p. 2559)
Après l'article 125
Amendement no 1238 de M. Alain Bocquet (subventions des communes membres et de leur EPCI à une même association) : rejeté (p. 2559)
Article 125 bis (article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales : exonération des prestations de services effectuées par les communautés urbaines et les communautés d'agglomération de toutes formalités préalables) (p. 2559) : supprimé (p. 2560)
Intervenants : M. Patrick Devedjian (p. 2559) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2559 et s.) ; M. Gilles Carrez (p. 2560)
Amendement no 1277 du Gouvernement (p. 2559)
Article 125 ter (article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales : adhésion de collectivités territoriales étrangères à un syndicat mixte) (p. 2560) : adopté après modification (p. 2561)
Intervenants : M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2560 et s.) ; M. Patrick Devedjian (p. 2560 et s.) ; M. Bernard Accoyer (p. 2560) ; M. Jean-Pierre Balligand (p. 2560)
Amendement no 462 rectifié de la commission (p. 2560)
Sous-amendement oral du Gouvernement (p. 2560)
Après l'article 125 ter
Amendement no 875 de M. Jean Gaubert (perception de la taxe sur l'électricité par les syndicats mixtes d'électricité composés de communes, de départements ou d'EPCI) : retiré (p. 2561)
Amendement no 134 rectifié de M. Jean-Jacques Guillet (perception de la taxe sur l'électricité par les syndicats mixtes d'électricité composés de communes, de départements ou d'EPCI) : retiré (p. 2561)
Amendement no 19 de M. Jean-Marie Sermier (perception de la taxe sur l'électricité par les syndicats mixtes d'électricité composés de communes, de départements ou d'EPCI) : adopté (p. 2561)
Article 125 quater (articles 11 et 29 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 : conventions de partage de taxe professionnelle ou de taxe foncière entre EPCI ou EPCI et communes) : adopté après modification (p. 2561)
Intervenants : M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2561) ; M. Patrick Devedjian (p. 2561)
Amendement no 463 de la commission (p. 2561)
Après l'article 125 quater
Amendement no 188 de M. Jean-Luc Warsmann (institution de suppléants pour les conseillers régionaux) (p. 2561) : rejeté (p. 2562)
Amendement no 1546 de la commission (incompatibilité entre les fonctions d'adjoint au maire et de salarié du maire uniquement pour les activités salariées en lien direct avec l'exercice du mandat de maire) (p. 2562) : rejeté (p. 2563)
Amendement no 1178 de M. Michel Piron (honorariat pour les élus de plusieurs collectivités territoriales de même nature) : adopté (p. 2563)
Amendement no 24 de M. Bruno Bourg-Broc (honorariat pour les élus de plusieurs communes) : devenu sans objet (p. 2563)
Amendement no 1547 de la commission (institution d'une conférence régionale des exécutifs) : retiré (p. 2564)
Amendement no 1559 de M. Jacques Barrot (institution de la conférence régionale territoriale) (p. 2563) : adopté après modification (p. 2564)
Sous-amendement no 1618 de M. Marc-Philippe Daubresse (association des exécutifs des communautés urbaines à la conférence régionale territoriale) : adopté (p. 2563)
Amendements identiques nos 464 et 873
Amendement no 464 de la commission (incompatibilité des fonctions de secrétaire général, directeur ou directeur adjoint d'un EPCI avec le mandat de conseiller municipal d'une commune membre) : adopté (p. 2564)
Amendement no 873 de M. Philippe Vuilque (incompatibilité des fonctions de secrétaire général, directeur ou directeur adjoint d'un EPCI avec le mandat de conseiller municipal d'une commune membre) : adopté (p. 2564)
Amendement no 465 de la commission (modalités de calcul du potentiel fiscal pour les groupements autres que les communautés de communes à fiscalité intégrée) : rejeté (p. 2564)
Amendement no 466 de la commission (conventions entre communautés de communes et communes membres) : adopté (p. 2565)
Amendement no 872 de M. Jean-Pierre Balligand (conventions entre communautés de communes et communes membres) : retiré (p. 2565)
Amendement no 171 de M. Jacques Pélissard (conventions sans habilitation statutaire pour la création ou la gestion de certains équipements ou services étendues aux communautés de communes) : retiré (p. 2565)
Amendements identiques nos 467 et 172
Amendement no 467 de la commission (ententes et conventions entre communes, EPCI ou syndicats mixtes - conférences sur les questions d'intérêt commun) : adopté (p. 2565)
Amendement no 172 de M. Jacques Pélissard (ententes et conventions entre communes, EPCI ou syndicats mixtes - conférences sur les questions d'intérêt commun) : adopté (p. 2565)
Amendement no 222 rectifié de la commission des finances (plafond de 30 € de taxe spéciale par habitant situé dans son périmètre pour les établissements publics fonciers locaux) (p. 2565) : adopté après modification (p. 2566)
Sous-amendement oral de M. Marc-Philippe Daubresse (plafond ramené à 20 €) : adopté (p. 2566)
Amendement no 1402 de M. Jacques Pélissard (plafond de 45 € de taxe spéciale par habitant situé dans son périmètre pour les établissements publics fonciers locaux) (p. 2565) : retiré (p. 2566)
Amendement no 468 de la commission (habilitation du Gouvernement à simplifier les règles d'engagement des travaux et des enquêtes publiques) : adopté (p. 2566)
Titre X
Dispositions finales
Avant l'article 126
Amendement no 472 de la commission (délégation de signature du maire) : adopté (p. 2566)
Amendement no 471 rectifié de la commission (allocation de fin de mandat) (p. 2566) : adopté (p. 2567)
Amendement no 473 de la commission (qualification juridique de la régie dotée de la personnalité morale) : adopté (p. 2567)
Amendement no 474 de la commission (calcul du potentiel fiscal) : retiré (p. 2567)
Amendement no 470 de la commission (indemnisation des conseillers d'arrondissement ayant reçu délégation de fonction du maire) : adopté (p. 2567)
Article 126 (entrée en vigueur de la loi) : adopté après modification (p. 2567)
Intervenants : M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2567) ; M. Patrick Devedjian (p. 2567)
Amendement no 476 de la commission (p. 2567)
Titre
Amendement no 477 de la commission (nouveau titre : "projet de loi relatif aux responsabilités locales") : adopté (p. 2567)
Seconde délibération de l'article 74 à la demande de la commission et de l'article 113 à la demande du Gouvernement
Article 74 (transfert à titre expérimental de la gestion des crédits relatifs aux travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques - compétence du département pour assurer la conservation du patrimoine rural non protégé) (p. 2567) : adopté après modification (p. 2568)
Intervenants : M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2568) ; M. Patrick Devedjian (p. 2568)
Amendement no 1 de M. Pascal Clément (p. 2567)
Article 113 (article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales : partages de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres) : adopté après modification (p. 2568)
Intervenants : M. Patrick Devedjian (p. 2568) ; M. Marc-Philippe Daubresse (p. 2568)
Amendement no 2 du Gouvernement (p. 2568)
Explications de vote et vote [14 avril 2004] (p. 2937)
Interventions du Gouvernement
M. Jean-Pierre Raffarin (p. 2937) ; M. Dominique de Villepin (p. 2938)
Explications de vote
M. Pierre Albertini (p. 2939) ; M. André Chassaigne (p. 2940) ; M. Pascal Clément (p. 2943) ; M. Jean-Marc Ayrault (p. 2945)
Vote des groupes
Groupe de l'Union pour la Démocratie Française : abstention : M. Pierre Albertini (p. 2940)
Groupe Député-e-s Communistes et Républicains : contre : M. André Chassaigne (p. 2942)
Groupe socialiste : contre : M. Jean-Marc Ayrault (p. 2947)
Adoption au scrutin public de l'ensemble du projet de loi (p. 2947)
Intervention du Gouvernement à l'issue du vote : M. Jean-François Copé (p. 2947)
Intervention à l'issue du vote : M. Jacques Barrot (p. 2948)
Proposition de loi no 1406 visant à permettre aux maires et adjoints au maire des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille de bénéficier des dispositions relatives au détachement et à la suspension du contrat de travail
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 4 février 2004 par M. Claude Goasguen
Renvoi à la commission lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi no 1450 sur la proximité citoyenne du département
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 24 février 2004 par M. Jacques Briat
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Projet de loi no 1500 portant ratification de l'ordonnance no 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 10 mars 2004 par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre et M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi no 1649 visant à permettre le rattachement de la région Ile-de-France au Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 8 juin 2004 par M. Jacques-Alain Bénisti
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Questions au Gouvernement
No 924 - Finances : M. Augustin Bonrepaux [19 novembre 2003] (p. 10811). Réponse : M. Patrick Devedjian, Ministre délégué aux libertés locales [19 novembre 2003] (p. 10811)
Fonds de péréquation
No 1016 - Corse : M. Christian Vanneste [16 décembre 2003] (p. 12431). Réponse : M. Nicolas Sarkozy, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales [16 décembre 2003] (p. 12431)
Sécurité publique
No 1146 - Corse : M. Camille de Rocca Serra [4 février 2004] (p. 1360). Réponse : M. Nicolas Sarkozy, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales [4 février 2004] (p. 1360)
Visite du ministre de l'intérieur, bilan
No 1338 - Corse : M. Camille de Rocca Serra [12 mai 2004] (p. 3544). Réponse : M. Dominique de Villepin, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales [12 mai 2004] (p. 3544)
Développement, perspectives
Questions orales sans débat
No 580 - Urbanisme : M. Henri Nayrou [J.O. Questions du 27 janvier 2004] (p. 553). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [27 janvier 2004] (p. 924)
Financement, réglementation
Commerce
Proposition de loi no 1171 tendant à compenser les distorsions de concurrence supportées par les buralistes dans les régions frontalières
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 4 novembre 2003 par Mme Marie-Jo Zimmermann et M. François Vannson
Renvoi à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan
Questions au Gouvernement
No 840 - Débits de tabac : M. Claude Gaillard [21 octobre 2003] (p. 9098). Réponse : M. Alain Lambert, Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire [21 octobre 2003] (p. 9098)
Gérants, revendications
No 1266 - Grande distribution : M. Michel Raison [14 avril 2004] (p. 2931). Réponse : M. Nicolas Sarkozy, Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [14 avril 2004] (p. 2931)
Relations avec les fournisseurs
No 1343 - Ouverture le dimanche : Mme Marylise Lebranchu [12 mai 2004] (p. 3547). Réponse : M. Patrick Devedjian, Ministre délégué à l'industie [12 mai 2004] (p. 3547)
Réglementation
Questions orales sans débat
No 614 - Hypermarchés : M. Jean-Pierre Door [J.O. Questions du 3 février 2004] (p. 741). Réponse : M. Alain Lambert, Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire [3 février 2004] (p. 1263)
Permis de construire, réglementation
Commerce
Questions au Gouvernement
No 880 - Entreprises : M. Claude Gatignol [29 octobre 2003] (p. 9632). Réponse : M. François Loos, Ministre délégué au commerce extérieur [29 octobre 2003] (p. 9632)
Exportations, développement
No 1031 - Etats-Unis : M. Daniel Mach [17 décembre 2003] (p. 12504). Réponse : M. François Loos, Ministre délégué au commerce extérieur [17 décembre 2003] (p. 12504)
Lutte contre le bioterrorisme, exportations, conséquences
No 1137 - Chine : M. Guy Drut [3 février 2004] (p. 1278). Réponse : M. François Loos, Ministre délégué au commerce extérieur [3 février 2004] (p. 1278)
Perspectives
Questions orales sans débat
No 775 - Exportations : M. Marc Reymann [J.O. Questions du 25 mai 2004] (p. 3736). Réponse : M. Christian Jacob, Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [25 mai 2004] (p. 4001)
Frais de courtage, contrôle fiscal
Communes
Proposition de loi no 1574 visant à instaurer la représentatioin de l'opposition municipale au sein des organismes extérieurs
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 29 avril 2004 par M. Jean-Marc Roubaud
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Questions orales sans débat
No 535 - Urbanisme : M. Yannick Favennec [J.O. Questions du 6 janvier 2004] (p. 6). Réponse : M. Jean-Paul Delevoye, Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire [6 janvier 2004] (p. 15)
Travaux de viabilisation, financement
Consommation
Proposition de loi no 1141 tendant à redonner confiance au consommateur
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 15 octobre 2003 par M. Luc-Marie Chatel
Renvoi à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Rapporteur : M. Luc-Marie Chatel (12 novembre 2003) - Rapport no 1271 (3 décembre 2003)
Discussion et adoption le 11 décembre 2003 - Proposition de loi no 214
Sénat (première lecture)
Dépôt le 11 décembre 2003 - no 114 (2003-2004)
Renvoi à la commission des affaires économiques et du Plan - Rapporteur : M. Gérard Cornu - Rapport no 286 (2003-2004)
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion des articles [11 décembre 2003] (p. 12152)
Présentation du rapport de la commission des affaires économiques
M. Luc-Marie Chatel (p. 12152)
Intervention du président de la commission des affaires économiques
M. Patrick Ollier (p. 12154)
Discussion générale
Mme Catherine Vautrin (p. 12154) ; M. Daniel Boisserie (p. 12156) ; M. Gilbert Gantier (p. 12157) ; M. Maxime Gremetz (p. 12158) ; M. Marc Laffineur (p. 12160) ; Mme Ségolène Royal (p. 12161)
Réponse du Gouvernement
M. Renaud Dutreil (p. 12161)
Discussion des articles [11 décembre 2003] (p. 12162)
Article Ier (tacite reconduction des contrats) (p. 12162) : adopté (p. 12163)
Intervenants : M. Maxime Gremetz (p. 12163) ; M. Louis Giscard d'Estaing (p. 12163) ; M. Luc-Marie Chatel (p. 12163) ; M. Renaud Dutreil (p. 12163)
Amendement no 21 de M. Louis Giscard d'Estaing (p. 12163)
Article 2 (encadrement du crédit renouvelable) (p. 12163) : adopté après modification (p. 12165)
Intervenants : M. Jacques Masdeu-Arus (p. 12164) ; M. Luc-Marie Chatel (p. 12164) ; M. Renaud Dutreil (p. 12165)
Amendements nos 41, 42, 43, 44, 45, 46 et 47 du Gouvernement (p. 12165)
Après l'article 2
Amendement no 3 de M. Jacques Desallangre (modification des contrats avec l'accord exprès des deux parties) (p. 12165) : rejeté (p. 12166)
Amendement no 26 de M. François Brottes (crédit "revolving" soumis à la signature conjointe des époux) (p. 12166) : adopté (p. 12167)
Amendement no 48 du Gouvernement (rappel obligatoire du droit à renonciation) (p. 12167) : adopté (p. 12168)
Amendement no 22 de M. Louis Giscard d'Estaing (contrats d'assurance-vie garantissant la liberté du choix de l'opérateur funéraire) : retiré (p. 12168)
Avant l'article 3
Amendement no 6 de M. Jacques Desallangre (interdiction des publicités suggérant certaines facilités de crédit) : rejeté (p. 12169)
Amendement no 7 de M. Jacques Desallangre (amendement de repli) : rejeté (p. 12169)
Amendement no 8 de M. Jacques Desallangre (obligation au prêteur d'examiner le taux d'endettement de l'emprunteur) (p. 12169) : rejeté (p. 12170)
Amendement no 9 de M. Jacques Desallangre (conditions du renouvellement ou du relèvement du plafond du crédit à la consommation) (p. 12170) : rejeté (p. 12172)
Amendement no 35 corrigé de Mme Ségolène Royal (conditions du renouvellement ou du relèvement du plafond du crédit à la consommation) (p. 12170) : rejeté (p. 12172)
Article 3 (crédit gratuit) (p. 12172) : adopté après modification (p. 12174)
Intervenants : M. Maxime Gremetz (p. 12173 et s.) ; M. Luc-Marie Chatel (p. 12173 et s.) ; M. Renaud Dutreil (p. 12173 et s.)
Amendement no 4 de M. Jacques Desallangre (p. 12173)
Amendement no 5 de M. Jacques Desallangre (p. 12174)
Amendement no 27 corrigé de M. François Brottes (p. 12174)
Après l'article 3
Amendement no 32 de M. Daniel Boisserie (appréciation de la validité de la demande en garantie uniquement en fonction de la période contractuelle de garantie) (p. 12174) : rejeté (p. 12175)
Amendement no 10 de M. Jacques Desallangre (vérification de la solvabilité de l'emprunteur) : rejeté (p. 12175)
Amendement no 11 de M. Jacques Desallangre (mention des seuils de l'usure lors de la signature des contrats de crédit) (p. 12175) : adopté (p. 12176)
Amendement no 30, deuxième correction de M. Alain Vidalies (mention des seuils de l'usure lors de la signature des contrats de crédit) (p. 12175) : adopté (p. 12176)
Amendement no 24 de M. Jean Lassalle (responsabilité du prêteur qui ne s'est pas informé de la solvabilité de l'emprunteur) : rejeté (p. 12176)
Amendement no 12 de M. Jacques Desallangre (déclaration obligatoire des charges et ressources de l'emprunteur pour un crédit supérieur à 2 000 euros) (p. 12176) : rejeté (p. 12177)
Amendement no 13 de M. Jacques Desallangre (délai de rétractation de l'emprunteur) : rejeté (p. 12177)
Amendement no 14 de M. Jacques Desallangre (annulation judiciaire des intérêts dus par un emprunteur victime d'un défaut d'information ou d'un abus de droit) (p. 12177) : rejeté (p. 12178)
Amendement no 15 de M. Jacques Desallangre (campagnes d'information de la Banque de France pour prévenir le surendettement) : rejeté (p. 12178)
Amendement no 23 de M. Jean Lassalle (création d'un Fonds national de prévention du surendettement chargé de missions d'information et de sensibilisation) : rejeté (p. 12178)
Amendement no 25 de M. Jean Lassalle (création d'un fichier national recensant les crédits accordés aux particuliers) (p. 12178) : retiré (p. 12180) ; repris par Mme Ségolène Royal (p. 12180) : rejeté (p. 12180)
Amendement no 17 de M. Jacques Desallangre (assimilation au démarchage financier des propositions de crédit à la consommation faites par les préposés des magasins à grande surface) : rejeté (p. 12180)
Amendement no 18 de M. Jacques Desallangre (coordination avec l'amendement n° 17) (p. 12180) : rejeté (p. 12181)
Avant l'article 4
Amendement no 33 de M. Patrick Lemasle (cause exonératoire de garantie liée à l'entretien défectueux des véhicules) : rejeté (p. 12181)
Amendement no 40 de M. Jean-Claude Viollet (protection des consommateurs pour les transactions effectuées lors des salons ou foires) (p. 12181) : rejeté (p. 12182)
Amendement no 34 de Mme Ségolène Royal (obligations formelles pesant sur la présentation de clauses relatives au coût du crédit ; interdiction de la publicité sur le crédit à taux zéro)) : rejeté (p. 12182)
Amendement no 31 de Mme Ségolène Royal (déchéance des intérêts stipulés dans un contrat de prêt passé avec un emprunteur dont la situation économique était compromise à la date du contrat) (p. 12182) : rejeté (p. 12183)
Amendement no 29 de M. Pierre Cohen (remplacement des mots : "crédit gratuit" par les mots : "paiement échelonné à taux zéro") : rejeté (p. 12183)
Article 4 (encadrement de la publicité relative au crédit à la consommation) : adopté après modification (p. 12185)
Intervenants : M. Maxime Gremetz (p. 12183 et s.) ; M. Luc-Marie Chatel (p. 12184 et s.) ; M. Daniel Boisserie (p. 12184 et s.) ; M. Renaud Dutreil (p. 12184 et s.)
Amendement no 36 de M. Daniel Boisserie (p. 12184)
Amendement no 39 de M. Luc-Marie Chatel (p. 12184)
Amendement no 2 de M. Léonce Deprez (p. 12185) ; repris par M. Maxime Gremetz (p. 12185)
Après l'article 4
Amendement no 49 de M. Luc-Marie Chatel (mode alternatif de règlement des litiges) : adopté (p. 12185)
Amendement no 28 de M. Daniel Boisserie (mode alternatif de règlement des litiges) : retiré (p. 12185)
Amendement no 16 de M. Jacques Desallangre (présentation distincte des frais bancaires sur les relevés de compte) (p. 12185) : rejeté (p. 12186)
Amendement no 37 de M. Daniel Boisserie (institution d'un dispositif d'emplois aidés au bénéfice des associations de consommateurs agréées) : rejeté (p. 12186)
Explications de vote
M. Pierre-Christophe Baguet (p. 12186) ; Mme Catherine Vautrin (p. 12186) ; M. Daniel Boisserie (p. 12186) ; M. Maxime Gremetz (p. 12187)
Vote des groupes
Groupe de l'Union pour la Démocratie Française : pour : M. Pierre-Christophe Baguet (p. 12186)
Groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire : pour : Mme Catherine Vautrin (p. 12186)
Groupe socialiste : abstention : M. Daniel Boisserie (p. 12187)
Groupe Député-e-s Communistes et Républicains : pour : M. Maxime Gremetz (p. 12187)
Adoption de l'ensemble de la proposition de loi (p. 12187)
Intervention du rapporteur à l'issue du vote : M. Luc-Marie Chatel (p. 12187)
Intervention du Gouvernement à l'issue du vote : M. Renaud Dutreil (p. 12187)
Questions au Gouvernement
No 1108 - Crédit : M. Gilles Artigues [27 janvier 2004] (p. 932). Réponse : M. Jean-Louis Borloo, Ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine [27 janvier 2004] (p. 932)
Surendettement, procédure de rétablissement personnel
Constitution
Proposition de loi constitutionnelle no 1343 tendant à modifier l'article 2, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 13 janvier 2004 par M. Franck Marlin
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Coopération
Proposition de loi no 1356 relative à la représentation des communes associées au sein des établissements publics de coopération intercommunale
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 15 janvier 2004 par M. Maxime Gremetz et plusieurs de ses collègues
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Questions orales sans débat
No 710 - Communautés de communes : M. Stéphane Demilly [J.O. Questions du 4 mai 2004] (p. 3206). Réponse : M. Jean-François Copé, Ministre délégué à l'intérieur [4 mai 2004] (p. 3264)
Conséquences, dotation générale de décentralisation
Copropriété
Proposition de loi no 1258 instituant le vote à la majorité simple des tantièmes dans les assemblées générales de copropriétés
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 27 novembre 2003 par M. Yves Nicolin
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi no 1439 relative au fonctionnement des assemblées générales de copropriétés
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 24 février 2004 par M. Yves Nicolin
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi no 1451 visant à modifier l'article 22 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 24 février 2004 par M. Jérôme Rivière
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
CORPS DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE
Corps
Questions orales sans débat
No 777 - Réglementation : M. Dominique Tian [J.O. Questions du 25 mai 2004] (p. 3737). Réponse : M. Renaud Muselier, Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, auprès du ministre des affaires étrangèes [25 mai 2004] (p. 4021)
Régime d'immunité diplomatique
Cours
Questions au Gouvernement
No 1001 - Aménagement et protection : M. Étienne Mourrut [10 décembre 2003] (p. 12049). Réponse : Mme Tokia Saïfi, Secrétaire d'Etat au développement durable [10 décembre 2003] (p. 12049)
Digues, basse vallée du Rhône
Cultes
Proposition de loi no 1305 visant à interdire le port de vêtements religieux à toute personne investie de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif dans l'exercice de ses fonctions
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 17 décembre 2003 par M. Jérôme Rivière
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Questions au Gouvernement
No 1279 - Culte musulman : M. Georges Fenech [27 avril 2004] (p. 3114). Réponse : M. Dominique de Villepin, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales [27 avril 2004] (p. 3113)
Infiltration, islamistes radicaux, lutte et prévention
No 1306 - Culte musulman : M. Pierre Cardo [4 mai 2004] (p. 3292). Réponse : M. Dominique de Villepin, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales [4 mai 2004] (p. 3292)
Imams, formation
Culture
Questions au Gouvernement
No 1192 - Politique culturelle : M. Patrick Bloche [25 février 2004] (p. 1893). Réponse : M. Jean-Jacques Aillagon, Ministre de la culture et de la communication [25 février 2004] (p. 1893)
Perspectives