Le règlement (CE) n°998/2003 harmonise les règles relatives aux mouvements non commerciaux entre Etats membres, d’animaux de compagnie en provenance d’un pays tiers ou à leur introduction sur le territoire de la Communauté. Applicable aux animaux de compagnie voyageant avec leur propriétaire, ce règlement instaure notamment un passeport pour animaux qui atteste notamment de la vaccination antirabique. Toutefois, l’introduction d’animaux dans certains Etats membres est soumise à des conditions particulières pour une période transitoire qui s’achève au 3 juillet 2008. Ainsi, l’introduction de chats et de chiens en Irlande et Suède, à Malte et au Royaume-Uni est subordonnée au respect d’exigences spéciales tenant compte de la situation particulière de ces Etats à l’égard de la rage.

Ces dérogations doivent être réexaminées à l’issue de la période transitoire. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) devait donner une évaluation scientifique à la suite de laquelle la Commission devait remettre, avant le 1er février 2008, au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la nécessité de maintenir le test sérologique et sur les propositions pour déterminer le régime applicable à l’issue de la période transitoire. Or l’évaluation a duré plus longtemps que prévu et la Commission n’a pas encore rendu ce rapport. Aussi est-il nécessaire de prolonger la période transitoire ; tel est l’objet de cette proposition de règlement.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 janvier 2008.