M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la hausse des tarifs de l'électricité. Au 1er janvier 2011, les tarifs d'EDF ont, à nouveau, augmenté d'environ 3 %. En effet, le Gouvernement a confirmé en 2010 le projet d'augmentation de la « contribution au service public de l'électricité » (CSPE), qui pourra ainsi passer de 4,50 à 7,50 euros par MWh. Ce relèvement s'est ainsi traduit par une hausse de la facture d'électricité de nos concitoyens de 7 % en six mois. Et ce, sans que le consommateur n'en soit préalablement informé. Ces hausses à répétition sont, en grande partie, la traduction concrète de l'idée que le coût du financement de l'énergie propre, et celui des retards pris par EDF dans ce domaine, doivent être essentiellement portés par le consommateur. En effet, créée en 2003, la CSPE est censée couvrir le coût du transport de l'électricité dans certains territoires (Corse, DOM-TOM) et financer le tarif social de l'électricité, mais elle a surtout été instaurée pour inciter au développement des énergies renouvelables, EDF étant obligée, par la loi, de racheter cette électricité « verte » à un tarif supérieur aux prix du marché. Au moment où le projet de réforme du marché de l'électricité, dite loi Nome, risque, lui aussi, de tirer vers le haut les tarifs et, alors même que les budgets des familles s'avèrent extrêmement tendus, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme à l'inflation du prix de l'électricité.

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des organismes HLM qui subissent la ponction sur les potentiels financiers des bailleurs sociaux et les mesures prises dans le cadre du plan de rigueur. S'agissant de la ponction, l'État vient d'annoncer en décembre 2011 le mode de calcul d'un principe prévu dans la loi de finances de 2011. Il constate que dans la Loire, la ponction s'élève à 2,4 millions d'euros ce qui signifie sur le terrain autant d'argent en moins pour relever les défis du logement (construction, rénovation urbaine, réhabilitation énergétique et entretien quotidien entre autres). En outre, les mesures inscrites dans le plan de rigueur vont fortement impacter le logement social. La hausse du taux de la TVA de 5,5 % à 7 % et le plafonnement de 1 % de la hausse des prestations sociales vont porter atteinte au pouvoir d'achat des ménages, ce qui se traduira notamment par une augmentation des impayés. L'ensemble de ces mesures risque de priver les organismes HLM de marges d'actions importantes qui pourraient être réinvesties dans le développement et l'entretien du parc existant à destination des populations qui ont du mal à se loger via le marché immobilier privé. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du ministre ainsi que ses intentions quant à cette situation.

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la « Communauté thérapeutique des portes de l'imaginaire ». Cet établissement, ouvert par l'association Rimbaud, accueille en 2012 un public de 15 personnes souffrant d'addictions, dans le cadre d'un projet de soin et d'insertion. Autorisé par l'ARS, il dispose d'un financement par l'assurance maladie. L'association a pour projet de construire un bâtiment neuf pouvant accueillir 25 personnes en 2014. Cependant, elle fait face à une difficulté financière qui risque de remettre en cause ce projet. En effet, l'association est soumise à un taux de TVA de 19,6 % alors que la majorité des établissements et services médico-sociaux sont en TVA à taux réduit. Il constate que la loi Dalo du 5 mars 2007 a élargi l'application de la TVA à taux réduit aux structures qui assurent l'hébergement des personnes qui souffrent d'un handicap et/ou sont âgées. De la même manière, la loi HPST en 2009 a ajouté les établissements accueillant des enfants souffrants de handicap. L'activité de la communauté thérapeutique consiste en des traitements longs (deux ans) et des difficultés bien souvent reconnues par les services des MDPH. Cependant, elle ne fait toujours pas parti des établissements bénéficiant d'une TVA à taux réduit. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position quant à la situation au problème soulevé.

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression annoncée de 2 500 postes à la Banque de France. Concrètement, les effectifs, fixés à 13 009 équivalents temps plein (ETP) fin 2010, passeront à environ 10 500 en 2020. Ces suppressions auront pour conséquence immédiate la généralisation du traitement de masse des données et l'achèvement de la départementalisation. Il constate que la logique destructrice et aveugle de la RGPP appliquée à la Banque France signifie la mise en péril de multiples antennes locales telle que l'antenne économique de Roanne. Or, concernant cette ville, la succursale se trouve à plus de 80 kilomètres. En conséquence, face à l'enjeu que constitue cette décision pour les territoires, il souhaiterait connaître sa position.

PACs du 19 janvier au 23 février 2012

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les difficultés d'accès au site du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne. L'hôpital-nord, situé sur la commune de Saint-Priest-en-Jarez connaît une fréquentation croissante avec l'augmentation des hospitalisations et des consultations de jour et le regroupement de différents services hospitaliers et universitaires. Cette situation entraîne une hausse importante de la circulation et du stationnement et des difficultés de circulation, y compris pour les véhicules d'urgence. Des aménagements, notamment sur les avenues Albert-Raymond et Pierre-Mendès-France et sur le rond-point d'accès à l'hôpital seraient souhaitables. Malheureusement la multiplicité des acteurs du dossier (commune de Saint-Priest-en-Jarez, Saint-Étienne Métropole, conseil général de la Loire et État) nécessiterait un plus grand volontarisme et un pilotage général du projet. Des solutions semblent pourtant à portée pour peu qu'une volonté politique conjointe soit trouvée avec par exemple un shunt au niveau du rond-point de Ratarieux, une amélioration des accès à l'A 72 ou l'élargissement des voies entre le rond-point des Grands Mâts, celui de Ratarieux et la zone des feux. Il lui demande donc si des mesures d'urgence peuvent être envisagées afin de rétablir un accès fluide à ce site et de permettre ainsi au service public de la santé et des urgences à Saint-Étienne d'accueillir correctement les usagers.

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Il constate que les professionnels de santé sont favorables au maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils exigent, en outre, l'établissement d'une distinction claire entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Mais aussi, que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Enfin ils estiment que leur cursus se doit d'être spécifique et adapté aux masseurs kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations de l'OMS. En conséquence, il souhaiterait connaître l'avis de M. le Ministre quant à ces revendications.

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial. Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Ce cadre d'emplois comprend les trois grades suivants : rédacteur, rédacteur principal, rédacteur chef. Ils sont près de 6 000 à avoir réussi l'examen professionnel permettant l'exercice de la fonction de rédacteur territorial sans qu'une nomination s'en suive. Il constate que, dans la Loire comme partout ailleurs, ce sont parfois des agents dont l'ancienneté dépasse vingt voire trente ans à qui l'on refuse l'évolution de carrière dans la fonction publique. Alors que la politique d'austérité frappe directement les fonctionnaires et les collectivités territoriales, cette nouvelle difficulté à laquelle se trouvent confrontés 6 000 agents nécessite une intervention forte du Gouvernement afin de trouver une réponse adaptée. En conséquence, IL souhaiterait connaître sa position quant à la situation des agents en attente d'une nomination en tant que rédacteur territorial.

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 38 de la loi de finances pour 2011 qui aménage les dispositifs d'exonérations fiscales dits « Madelin » et « ISF-PME ». Depuis cette année, les versements ouvrant droit à la réduction d'impôts sur le revenu (IR) ou d'impôts sur la fortune (ISF) au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME) ne peuvent dépasser 2,5 millions d'euros. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), dans son dernier rapport, souligne que « l'ISF-PME » notamment ne permet pas d'orienter l'investissement vers les PME qui ont le plus besoin d'argent pour leur développement. L'abattement a d'abord été conçu pour alléger l'ISF, et non pour aider les PME. Pourtant, de nombreux représentants de l'économique solidaire craignent pour leur avenir du fait de l'absence de financements conséquents à moyen et long terme. En conséquence, il souligne le besoin d'un investissement massif et durable pour l'économie solidaire et souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine.

M. Régis Juanico alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inégalités de répartition des richesses produites en France entre les salariés et les actionnaires. En effet, en 2006, les entreprises ont distribué plus de 76 milliards d'euros de dividendes à leurs actionnaires tandis que leurs résultats nets représentaient moins de 52 milliards d'euros. Le manque à gagner a été financé par des emprunts ou des investissements moindre. Bien que la répartition des richesses entre le capital et le travail demeure stable, dans la part attribuée au capital, nous assistons à un doublement de la portion réservée aux actionnaires, laquelle passe de 23 % de moyenne entre 1978 et 2002, à 40 % en 2006 ! Cette augmentation empêche les investissements qui sont garants des emplois de demain et surtout, elle creuse encore les différences de revenus. En effet, les 5 % les plus riches, qui vivent pour une grande part des revenus de leurs placements, voient une augmentation exponentielle de leurs revenus tandis que la très grande majorité des salariés doit se contenter d'une augmentation de 1 % de son pouvoir d'achat. Il lui demande de quelle manière elle compte enfin réduire ces inégalités, garantir l'investissement et donc les futurs emplois des Français, mais aussi et surtout faire progresser le pouvoir d'achat des Français les plus modestes par un juste souci d'équité.