• 1. Responsabilité civile des sportifs (n° 4231)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Débat sur les performances des politiques sociales en Europe
• 3. Ordre du jour

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'avenir d'ERDF et de la péréquation tarifaire. En effet, dans le cadre d'une démarche de sécurisation juridique du concessionnaire au regard de la directive européenne de 2009 sur l'électricité, qui impose que la durée de désignation du gestionnaire de réseau soit spécifiée, ERDF a transmis une proposition qui viserait à faire figurer dans la loi un report de trente ans (soit jusqu'en 2041) du terme du contrat de concession de distribution d'électricité actuellement fixé en 2022. Des questions de cette importance devraient sans doute être évoquées en toute transparence. Parallèlement, il semblerait que le Gouvernement veuille engager d'urgence une modification des statuts du Fonds d'amortissement des charges électrification (FACE). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces questions.

• 1. Éthique du sport et droit des sportifs (suite) (n° 4158)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par les associations d'aides alimentaires. Le constat est alarmant. 13,5 % des Français vivent avec moins de 954 euros par mois. Ce chiffre est en augmentation constante depuis 2002 et les conséquences se font sentir. Les resto's du coeur ont annoncé avoir accueilli, durant l'hiver 2010-2011, 860 000 personnes soit une fréquentation en hausse de 4 % par rapport à l'année précédente. Pis encore, sur les trois dernières années la hausse cumulée atteint 25 %. Dans ce contexte dramatique, la Commission européenne s'est une fois de plus illustrée par son attitude totalement déconnectée de la vie des citoyens. En effet, elle vient d'annoncer ni plus ni moins la quasi suppression du programme d'aide aux plus démunis. Les instances européennes renoncent ainsi à apporter à plus de deux millions d'européens l'aide dont ils ont besoin. Certaines associations bénéficiaires du programme vont perdre jusqu'à 25 % de leurs ressources. Par ailleurs, les associations d'aides alimentaires font face à une diminution des stocks de produits alimentaires dits « jetables » de la part des supermarchés. Face aux difficultés d'approvisionnement, elles appellent depuis maintenant plusieurs semaines à une augmentation des délais de tolérance des dates de péremption. Un délai de quinze jours constituerait une marge acceptable. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette mesure d'urgence.

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des fonctionnaires d'État de la Poste qui ont choisi de conserver leur statut d'origine, conformément à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Ces fonctionnaires, communément dénommés les « reclassés », n'ont pas souhaité intégrer les nouveaux corps et grades reclassifiés et ont choisi de rester au service de l'État. Depuis 1993, bien que toujours régis par leur statut d'origine, ces 6 500 agents fonctionnaires subissent un gel complet du déroulement de leur carrière. Le droit à promotion leur est dénié par la direction de la Poste puisque toute possibilité d'évolution dans leur statut a été supprimée, que ce soit par concours interne ou par avancement au choix. Ce blocage de l'évolution de la carrière de ces fonctionnaires est tout à fait anormal et constitue une discrimination manifeste, comme l'a d'ailleurs reconnue la justice administrative. En effet, le Conseil d'État a, dans un arrêt du 11 décembre 2008, imposé au Gouvernement « de prendre les mesures nécessaires à cette promotion interne dans un délai de neuf mois ». À l'occasion de l'examen du projet de loi sur la transformation du statut de la Poste, un amendement avait été voté par les sénateurs pour mettre fin à ce problème récurrent. Or le Gouvernement est revenu sur celui-ci par un amendement en commission à l'Assemblée nationale. À ce jour, les promesses du Gouvernement restent en suspens. Il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement afin de rétablir de façon rétroactive les droits des fonctionnaires de la Poste.

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le contrat d'engagement éducatif. Chaque année près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances ou en séjours adaptées. Plus de 500 000 volontaires les encadrent. Or la CJUE a considéré, par l'arrêt du 14 octobre 2010, que le contrat d'engagement éducatif était contraire à la législation européenne du travail. Cette décision résulte d'un manque d'information et d'une confusion malheureuse entre travail salarié et volontariat. En effet, les volontaires s'engagent pour une mission éducative d'intérêt général. Il constate que trois millions d'enfants ne partent toujours pas en vacances. Or cette décision de la CJUE risque d'aggraver cette situation déjà dramatique avec, pour conséquence, l'augmentation des prix voire la fermeture d'accueils collectifs de mineurs. Dans une période de crise économique et sociale profonde, qui touche directement les familles les plus modestes, les pouvoirs publics doivent réagir par des mesures volontaristes, adéquates et efficaces. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions quant aux conséquences de l'arrêt de la CJUE.

Evaluation de la performance des politiques sociales en Europe

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Projet de loi de finances pour 2012 (n° 4028)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le régime spécial des mines qui gère à la fois les accidents du travail, l'assurance-maladie et les retraites des mineurs et de leurs familles. Hôpitaux, pharmacies, cabinets dentaires et médicaux, les mineurs disposent de leur propre système de santé depuis 1946. Ce réseau de soins emploie 1 300 personnes en France. Dans le département de la Loire, on compte trois pharmacies et six médecins miniers en activité. Bénéficiant de la gratuité des soins, les mineurs et leurs familles sont exonérés du paiement des franchises médicales et de la retenue de 1 € sur le remboursement des consultations. Ce régime particulier vise à compenser la forte pénibilité au travail des anciens mineurs et les pathologies associés, comme la silicose, la sidérose ou les maladies cardio-vasculaires. Il concerne 340 000 bénéficiaires pour la retraite et l'invalidité et 180 000 pour l'assurance-maladie. Sur ces 180 000 affiliés au régime d'assurance-maladie des mines, 68 000 sont classés en affections longue durée (ALD) et 95 000 en maladies professionnelles. Dans la Loire, 4 000 personnes sont affiliées à la CARMI du Centre. Un décret du 31 décembre 2009, entré en vigueur le 1er janvier 2010, vient de remettre gravement en cause le régime de sécurité sociale des mineurs avec la suppression des transports gratuits vers un professionnel de santé, la prise en charge des frais d'hébergement et de déplacement pour les cures thermales ou le remboursement de médicaments en dehors des 63 pharmacies minières. Cette décision brutale qui touche des anciens mineurs modestes qui ont contribué à la reconstruction économique de la France après-guerre est choquante. Elle touche également des veuves dont le faible montant des pensions de réversion les place dans des situations de grande pauvreté. Elle va laisser beaucoup d'affiliés sans offre de soins accessible et pourrait les conduire à devoir renoncer à se soigner. En outre, c'est l'avenir des oeuvres des caisses régionales de sécurité sociale minières (CARMI) et leur personnel qui sont de fait menacés. Ce décret pris sans aucune concertation avec les partenaires sociaux est en totale contradiction avec l'engagement pris par le Président de la République de préserver le régime particulier des mineurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir annuler le décret du 31 décembre 2009 (n° 2009-1787) qui est de nature à remettre en cause l'accès aux soins pour les anciens mineurs.