Proposition de résolution européenne de Mme Anne GROMMERCH et M. Régis JUANICO sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession, n° 4416, déposée le 28 février 2012
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 13 avril 2012 , TA n° 890

Le texte de la proposition de résolution, adopté par la commission des affaires européennes, a été considéré comme adopté par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 mars 2012.

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