Assemblée nationale ~ Union européenne - E3843-Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil et la directive 89/666/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publication et de traduction de certaines formes de société.

Document E3843
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil et la directive 89/666/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publication et de traduction de certaines formes de société.

E3843 déposé le 23 avril 2008 distribué le 23 avril 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0194 final du 17 avril 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 18 avril 2008)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 17 juin 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Jacques Desallangre , M. Jean Dionis du Séjour , M. Daniel Fasquelle , M. Daniel Garrigue , M. Guy Geoffroy , M. Michel Herbillon , M. Gérard Voisin , no.1054 déposé(e) le 15 juillet 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 juin au 4 juillet 2008 (nos E 3770 annexe 5, E 3770 annexe 6, E 3886, E 3888, E 3890, E 3893 à E 3896 et E 3901) et sur les textes nos E 3395, E 3504, E 3560, E 3580, E 3647, E 3675, E 3676, E 3734, E 3738, E 3777, E 3782, E 3788, E 3800, E 3817, E 3843, E 3846, E 3849, E 3854, E 3869, E 3874 et E 3880
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Ces propositions s’inscrivent dans le contexte général du programme « mieux légiférer » dans un objectif de réduction de 25 % des charges à atteindre par l’Union européenne et les Etats membres à l’horizon 2012.

Dans ce cadre, dix propositions d’actions rapides ont été présentées pour alléger des charges pesant sur les entreprises. De nouvelles propositions ont été recensées en matière de droit des sociétés, de comptabilité et de contrôle des comptes. Ces deux propositions modifient quatre directives sur le droit des sociétés :

- la directive 68 /151/CEE tendant à coordonner les garanties exigées dans les Etats membres, des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du traité pour protéger , dans les Etats membres, les intérêts tant les associés que des tiers ;

- la directive 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ;

- la directive 83/449/CEE concernant les comptes consolidés

- la directive 89/666/CEE concernant la publicité des succursales créées dans un état membre par certaines formes de sociétés pour les sociétés relevant du droit d’un autre Etat.

La proposition E3843 vise à supprimer certaines obligations de traduction et la proposition E3846 tend à simplifier pour les petites et moyennes entreprises la communication d’informations financières exigée par le directive 78/660/CEE et les normes internationales d’information financière.

Compte tenu de leur caractère technique, la Délégation a approuvé les propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 juin 2008.