N° 1054

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIEME LEGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 juillet 2008

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),

sur des textes soumis à l'Assemblée nationale
en application de l'article 88-4 de la Constitution
des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 juin au 4 juillet 2008 (n^os E 3770 annexe 5,
E 3770 annexe 6, E 3886, E 3888, E 3890, E 3893 à E 3896 et E 3901)
et sur les textes n^os E 3395, E 3504, E 3560, E 3580, E 3647, E 3675, E 3676, E 3734, E 3738, E 3777, E 3782, E 3788, E 3800, E 3817, E 3843, E 3846, E 3849, E 3854, E 3869, E 3874 et E 3880,

ET PRÉSENTÉ

par M. Pierre LEQUILLER

et

MM. Jacques DESALLANGRE, Jean DIONIS du SEJOUR, Daniel FASQUELLE,
Daniel GARRIGUE, Guy GEOFFROY, Michel HERBILLON et Gerard VOISIN,

Députés.

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(1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Thierry Mariani, Pierre Moscovici, vice-présidents ; MM. Jacques Desallangre, Jean Dionis du Séjour, secrétaires ; MM.Alfred Almont, Jérôme Bignon, Emile Blessig, Mme Chantal Brunel, MM. Christophe Caresche, Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Jean-Claude Fruteau, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Mmes Annick Girardin, Elisabeth Guigou, MM. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, MM. Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Robert Lecou, Céleste Lett, Noël Mamère, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, Mme Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier, Gérard Voisin.

SOMMAIRE

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INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de ses réunions des 17 juin, 2, 8 et 15 juillet 2008, la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne a examiné 31 propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’agriculture, à la défense, au droit des sociétés, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, aux institutions européennes, à la pêche, à la politique étrangère et de sécurité communes et aux relations extérieures, aux questions budgétaires et fiscales, à la santé, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l’initiative d’un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Délégation.

Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, en fonction du secteur d’activités, par MM. Jacques Desallangre, Jean Dionis du Séjour, Daniel Fasquelle, Daniel Garrigue, Guy Geoffroy, Michel Herbillon et Gérard Voisin.

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L'ASSEMBLÉE NATIONALE

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SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

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PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant les statistiques des produits végétaux

COM (2008) 210 final du 21 avril 2008

La Commission a engagé une démarche visant à simplifier et clarifier la législation communautaire ainsi qu’à réduire les charges administratives dans l’Union européenne. Il est proposé d’abroger et de remplacer deux règlements de 1990 et 1993 relatifs aux informations statistiques à fournir par les Etats membres sur la production de céréales et sur les produits végétaux autres que les céréales .Cette proposition établit une structure et un calendrier harmonisé et intègre aux catégories visées par les règlements existants les légumes et les cultures permanentes (vignes, vergers…).

Compte tenu du caractère technique de ce texte, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 juin 2008.

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

COM (2008) 247 final du 8 mai 2008

Conformément à l’article 138 du règlement (CE) n° 1782, pour être admissible au bénéfice des paiements directs, un animal doit être enregistré et identifié. Cette proposition a pour objet de préciser le champ d’application et d’enregistrement des animaux aux fins de l’octroi des paiements pour la viande bovine en modifiant cet article 138.Un animal est réputé admissible au bénéfice des paiements lorsque les obligations relatives à la communication d’informations ont été respectées au plus tard à la date de début de la période de rétention de l’animal.

Compte tenu du caractère technique de ce texte, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 juin 2008.

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (« règlement relatif aux sous-produits animaux »)

COM (2008) 345 final du 10 juin 2008

Le règlement proposé vise à actualiser le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 modifié établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, à la lumière de l’expérience pratique et scientifique acquise depuis 2003. Il préserve les garanties essentielles pour la santé animale et la santé publique afin de protéger les consommateurs.

Cette proposition, tout en maintenant les principes fondamentaux du règlement de 2002, devrait permettre une approche plus proportionnée au niveau du risque sanitaire. Ainsi, elle maintient des obligations fortes pour les produits destinés à l’alimentation des animaux d’élevage ou à servir d’engrais organiques et vise à supprimer les contraintes inutiles sur les produits à base de sous-produits animaux sans rapport direct avec la sécurité de la chaîne animale et humaine. Elle prend en compte plusieurs des commentaires de la France, discutés en groupe de travail et à l’occasion de missions de l’inspection de l’Office alimentaire vétérinaire.

Dans la mesure où ce texte reprend des dispositions déjà en vigueur, ce qui est important qui seront les annexes présentées aux mois de septembre ou octobre par la Commission et qui définiront les différentes modalités de gestion des différents types de sous-produits, selon les règles de comitologie avec contrôle. Elles seront ainsi discutées par le Parlement après l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA). Ces annexes reprendront les règles existantes en les actualisant en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique. La France sera particulièrement attentive aux risques d’infection de certaines maladies telle l’encéphalite spongiforme bovine (ESB), sur lesquels il pourrait y avoir un décalage entre les appréciations de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments et celles de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 juillet 2008.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif « convergence »

COM (2008) 346 final du 10 juin 2008

Les fonds structurels sont les principaux outils utilisés par l’Union européenne afin d’aider les régions moins favorisées à réduire l’écart socio-économique entre les divers Etats membres et entre ses différentes zones territoriales. Les fonds concernés sont le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion. Ces trois fonds contribuent à la poursuite de trois objectifs prioritaires définis dans un plan communautaire pour la période 2007-2013, dont l’« objectif convergence » qui vise à accélérer la convergence des Etats membres et des régions moins développées en améliorant les conditions de croissance et d’emploi grâce à l’augmentation et l’amélioration de la qualité des investissements dans le capital physique et humain, le développement de l’innovation et de la société des connaissances, la protection et l’amélioration de l’environnement et de l’efficacité administrative. Les régions visées par cet objectif sont celles où le produit national brut (PNB) par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire.

Cette proposition de décision du Conseil a pour objet de modifier la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle et le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif convergence afin de tenir compte de la décision de l’Autorité budgétaire de transférer certains crédits d’engagement de 2007 aux années 2008 et suivantes. Ces crédits concernent le programme de développement rural de la Roumanie, treize programmes espagnols et un programme portugais. Ces crédits n’ont en effet pas pu être engagés en 2007 en raison de l’approbation tardive des documents de programmation liée aux contraintes institutionnelles propres à chaque Etat. Les crédits relatifs à ces programmes doivent donc réaffectés à la période allant du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2013.

Compte tenu du caractère technique de cette décision, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 8 juillet 2008.

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PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

COM (2006) 829 final du 18 décembre 2006

Ce texte a été présenté par M. Jacques Desallangre, rapporteur, au cours de la réunion de la Délégation du 15 juillet 2008.

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Les biens et technologies à double usage sont des biens ou des technologies à caractère stratégique, car susceptibles d’être utilisés à des fins non seulement civiles, mais également militaires. Leur détention permet donc, le cas échéant, de renforcer les capacités militaires d’un pays. Leur exportation fait donc l’objet d’un contrôle très strict.

Ils sont très divers, mais quelques exemples sont éclairants : les moteurs de fusées, des composants électroniques, les systèmes laser, certains logiciels, des systèmes de visée nocturne et même des pièces apparemment plus banales telles que les tubes de zirconium, ou encore les joints suffisamment résistants pour être utilisés pour l’enrichissement de l’uranium à des fins militaires, à forte concentration.

Pour situer l’enjeu, les exportations de biens et technologies à double usage représentent, selon les estimations communiquées, chaque année, quelque 1,5 milliard d’euros pour la France (cette estimation paraît faible au rapporteur). Les principaux secteurs concernés sont le graphite, les matériaux composites, les commandes numériques de machines, les systèmes de guidage ainsi que ceux de visée à infrarouge. Les centrales nucléaires représentent un cas à part, qui peut faire varier considérablement les chiffres.

L’exemple du canon géant exporté par pièces détachées en Irak avant la première guerre du Golfe, révélée par la saisie d’un fût par les douanes britanniques, rappelle que le premier objectif en la matière reste la sécurité.

Dès avant la Seconde guerre mondiale, ces biens ont, en France, fait l’objet d’une procédure de contrôle des exportations, de même que les armements, dans le cadre du décret-loi du 10 avril 1939 sur les matériels de guerre et assimilés.

Ce dispositif s’est ensuite enrichi par l’adhésion aux mécanismes multilatéraux de non prolifération ou de contrôle de la dissémination de certains armements mis en place pendant la Guerre froide.

La France a ainsi adhéré en 1949, au premier dispositif international visant à limiter les transferts de biens et technologies stratégiques, créé par les pays membres de l’OTAN : le COCOM (Coordinating Committee for Multilateral Export Controls).

Puis, elle a ultérieurement participé à la mise au point et au fonctionnement de groupes intergouvernementaux œuvrant pour la non-prolifération de biens et technologies, permettant notamment l'élaboration d'engins de destruction massive et de vecteurs associés, à savoir :

– le club de Londres (1975), devenu le Groupe des fournisseurs nucléaires (Nuclear Suppliers Group - NSG), intervenant d’une manière complémentaire au comité Zangger chargé de faciliter l'application du Traité de non-prolifération (T.N.P.) de 1968 ;

– le Groupe Australie (1984) concernant les armes chimiques et biologiques ;

– le Régime de contrôle de la technologie des missiles (Missile Technology Control Regime - MTCR), en 1987.

– l'Arrangement de Wassenaar, qui s'est substitué au COCOM en 1996 et traite des biens et technologies à doubles usage et des armes conventionnelles. ;

– le protocole de Genève, prohibant l'emploi à la guerre des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques ;

– la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ;

– la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, texte destiné à éviter leur prolifération.

Ces régimes de contrôle des exportations de biens stratégiques conduisent éventuellement à établir des règles communes et des listes de produits et technologies.

Actuellement, ils associent en majorité des pays occidentaux et la plupart des anciens pays cibles du COCOM. Selon les groupes, y participent également la Russie, l’Afrique du Sud, le Brésil, l’Argentine ou la Chine.

Au niveau de l'Union européenne, un régime commun a été prévu assez tard, en 1994. Jusque-là, le domaine n’était, en effet, régi que par les seules législations nationales, dans le cadre naturellement des engagements internationaux précités. Plusieurs éléments ont été à l’origine d’une telle évolution : la fin de la guerre froide ; la demande des exportateurs pour une approche coordonnée entre les Etats membres ; le développement technologique, qui banalisait l’utilisation de produits qui auraient jusque-là été considérés comme sensibles ; l’achèvement du marché intérieur.

En outre, les règles établies par le traité de Maastricht pour la politique étrangère et de sécurité commune fournissaient aux Etats membres, sur certains aspects de la question, une base juridique qui leur semblait plus adaptée, car relevant notamment de la logique intergouvernementale. Les règles alors définies en 1994 l’ont été selon un dispositif dit « inter-piliers », avec, d’une part, le règlement (CE) n° 3381/194 relatif à l’octroi des autorisations et à la coopération administrative (1^er pilier) et, d’autre part, la décision n° 94/942/PESC contenant la liste commune des pays auxquels s’appliquaient les formalités simplifiées et les lignes directrices pour l’octroi d’une autorisation d’exportation (2^ème pilier-PESC), selon deux principes de base : l’établissement de listes de biens ; la reconnaissance mutuelle des autorisations d’exportation délivrées par un Etat membre.

La Cour de Justice a cependant invalidé cette formule « inter-piliers » par deux arrêts rendus le 17 octobre 1995 (affaires C-70/94 Fritz Werner Industrie et C-84/94 Peter Leifer). A, en effet, été jugé que la compétence communautaire était exclusive en matière de contrôle à l’exportation des biens et technologies à double usage.

Il a donc fallu procéder à une révision, qui a conduit au règlement (CE) n° 1334/2000 régissant le dispositif communautaire de contrôle des exportations. Sur le fond, soumettre les biens et technologies à double usage à un contrôle commun lors de leur exportation hors de la Communauté permettait d'entrevoir la libre circulation des biens à double usage dans le marché intérieur. Ce règlement a ainsi prévu, sauf pour les biens les plus sensibles, la libre circulation dans le marché intérieur.

Ce dispositif de 2000 doit évoluer. Le contexte international l’exige, marqué depuis le début de la décennie tant par les attentats du 11 septembre que par la problématique des « Etats voyous », qui conduit à renforcer la lutte contre les risques de prolifération, réelle ou supposée, des armes de destruction massive, avec, en outre, plusieurs crises : non seulement l’Irak, mais aussi la Corée du Nord et l’Iran.

I. Les grands traits du dispositif communautaire actuel :

– une conception large des biens et technologies à double usage

Le règlement de 2000 retient une définition très large qui permet de couvrir l’ensemble des biens, équipements, technologies, logiciels et savoir-faire susceptibles de contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l'entretien, au stockage, à la détection, à l'identification et à la dissémination d'armes. Sont notamment visés ceux destinés aux armes de destruction massive (nucléaires, biologiques, chimiques) et à leurs vecteurs, les missiles. Il s’agit donc de biens et technologies de natures très diverses : matériaux, composés chimiques, composants électroniques, machines, équipements, ainsi que leur technologie et les logiciels associés. Ce sont enfin, pour partie, des biens de très haute technologie, à haute performance, issus d’un savoir-faire rare et faisant l’objet, pour l’essentiel, d’une liste régulièrement mises à jour.

Elle est à l’annexe 1 du règlement, dans le respect des engagements des Etats membres en tant que membres des régimes précités de non prolifération et de contrôle des exportations (Wassenaar, NSG, MTCR, Australie). Elle est régulièrement mise à jour chaque année par des règlements modificatifs.

– une conception étendue de l’exportation

Le règlement de 2000 conçoit l’exportation de biens et technologies à double usage d’une manière large. Il s’agit tant d’une exportation ou d’une réexportation, selon les catégories traditionnelles du code des douanes communautaires.

Sont concernées tant les opérations matérielles que l’immatériel, notamment la transmission de logiciels ou technologies par voie électronique, par télécopieur ou par téléphone.

– un régime d’autorisation préalable pour assurer le contrôle des transactions comme la traçabilité des produits

Le règlement de 2000 prévoir un régime d’autorisation préalable à l’exportation, ou de licence, différencié selon la destination et le type de bien, qui permet d’assurer le contrôle et le suivi des biens et technologies.

Pour la majeure partie des biens et technologies exportés vers les pays tiers qui sont également très avancés en termes de contrôle à l’exportation et d’adhésion aux régimes internationaux de non prolifération, à savoir l’Australie, le Canada, les Etats-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et la Suisse, le règlement prévoit une autorisation générale d’exportation communautaire. Celle-ci est délivrée par les Etats membres.

Pour tous les biens et technologies exportés vers les autres pays tiers et pour les biens à destination du groupe précité des 7 pays et qui ne sont couverts par l’autorisation générale communautaire qui vient d’être évoquée, une autorisation délivrée par l’Etat membre compétent, valable dans toute la Communauté, est également nécessaire. Celle-ci peut être individuelle, globale ou générale.

Dans le cadre ainsi fixé, la France a mis en place, par le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001, trois types de licences :

– la licence individuelle, valable pour un ou plusieurs biens identifiés de même nature, et mentionnant nommément un destinataire, dans la limite d’une quantité ou d’une valeur déterminée ;

– la licence globale, ou liglo, est destinée aux flux commerciaux importants. Elle permet d’exporter, sans limitation de quantité ni de valeur, un ou plusieurs biens identifiés vers un ou plusieurs destinataires ou Etats de destination nommément désignés. Sa délivrance exige la mise en place par la société concernée de procédures de contrôle interne ;

– la licence générale nationale, qui permet d’exporter sans limitation de quantité ni de valeur vers les TOM, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon et certains pays nommément désignés par arrêté.

Par ailleurs, pour les biens très sensibles, dont la liste figure à l’annexe IV du règlement (technologies des missiles, de la furtivité et de la cryptographie notamment), les transferts intracommunautaires entre Etats membres sont aussi soumis à autorisation préalable, à licence, pour la France .

– un régime d’autorisation qui s’applique également au hors liste, par le biais de la clause attrape tout (catch all).

En outre, pour que le dispositif soit complet, la clause attrape tout ou « catch all », directement inspirée du droit anglo-saxon, permet également de soumettre à autorisation le « hors liste ».

Elle prévoit qu’est également soumise à autorisation l’exportation des biens et technologies non listés, dès lors que l’exportateur est informé par les autorités compétentes qu’il y a un risque de prolifération, de violation d’un embargo ou d’utilisation des produits concernés comme matériel de guerre.

Par ailleurs, l’exportateur qui a par lui-même connaissance de tels éléments a une responsabilité particulière. Il doit informer les autorités compétentes. Celles-ci décident ensuite s’il y a lieu ou non de prévoir une autorisation.

– la faculté pour les Etats membres de prévoir des autorisations pour certaines catégories hors liste communautaire

Enfin, le règlement de 2000 ouvre également aux Etats-membres la faculté de soumettre à autorisation d’exportation des biens et technologies à double usage ne figurant pas sur la liste communautaire. Tel est le cas de la France pour les gaz lacrymogènes et les agents anti-émeutes, ainsi que hélicoptères civils et leurs pièces détachées, et aussi pour la cryptologie.

– l’harmonisation des critères de délivrance des autorisations

Le règlement prévoit une certaine harmonisation des critères de délivrance comme de refus des autorisations sollicitées par les entreprises. Sont notamment mentionnées considérations de politique étrangère et de sécurité nationale et celles relatives à l’utilisation finale prévue et au risque de détournement.

– des sanctions en cas d’infraction

Le règlement prévoit qu’il appartient aux Etats membres de prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

La France applique en la matière des sanctions douanières de droit commun, qui ont également un caractère pénal.

L’article 38 du code des douanes sanctionne ainsi la prohibition de l’exportation des marchandises soumises à autorisation. Conformément à l’article 414 de ce même code, le délit douanier correspondant est passible de trois ans d’emprisonnement, de la confiscation de l’objet de la fraude et des moyens l’ayant facilitée, ainsi que d’une amende comprise entre une et deux fois la valeur de cette même fraude.

Les maxima sont portés à dix ans et cinq fois la valeur de la fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, ou bien lorsqu'ils sont commis en bande organisée d’atteinte à la sécurité publique ou d’infraction commise en bande organisée.

– un mécanisme de protection des intérêts essentiels de sécurité des Etats membres.

Le règlement prévoit que tout Etat membre peut demander à un autre État membre de ne pas délivrer une autorisation d’exportation, de l’annuler, de la révoquer ou de la suspendre, lorsque cette dernière peut nuire à ses intérêts essentiels de sécurité. Dans ce cas, une consultation s'engage immédiatement entre les deux Etats.

Un Etat peut, par ailleurs, suspendre l’exportation à partir de son territoire, pendant une période transitoire, en cas de soupçon sur des informations importantes qui n’auraient pas été prises en compte lors de l’octroi de l’autorisation, ou si les circonstances ont substantiellement changé.

II. La proposition de règlement prévoit de combler les lacunes en matière de lutte contre la prolifération, en incluant le courtage et le transit dans le champ du règlement, pour se conformer aux exigences posées par la résolution 1540 de l’ONU

– la nécessité d’un nouveau cadre

La proposition de règlement du Conseil du 18 décembre 2006 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage, relève d’une démarche globale de la Commission, d’un « paquet global » qui vise, d’une part, à refondre le règlement et, d’autre part, à compléter le régime actuel.

Elle répond à une exigence internationale et européenne forte.

D’une part, le plan d’action de Thessalonique, adopté par le Conseil européen en juin 2003, et la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (stratégie dite « ADM »), adoptée par le Conseil européen en décembre 2003, ont appelé les Etats membres à revoir leurs procédures de contrôle en la matière.

Un examen de l’application du règlement de 2000, sur une base collégiale, a par conséquent été coordonné par la Commission. Des recommandations ont été établies, puis adressées au Conseil affaires générales et relations extérieures en décembre 2004. Sur cette base, la Commission a engagé une large consultation, menée au cours de l’année 2005 et dont les résultats ont été publiés en février 2006.

D’autre part, en parallèle, est également intervenu au niveau international le renforcement des exigences en matière de lutte contre la prolifération, par la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 28 avril 2004, demandant la prévention de certaines activités illicites, ce qui implique un contrôle par les Etats des opérations de transit, de réexportation et de transbordement, comme des opérations de courtage, portant sur des biens et technologies à double usage.

Le point d’équilibre entre, d’une part, les impératifs de sécurité et, d’autre part, le maintien de la compétitivité des industries européennes dans les technologies de pointe a donc changé.

La Commission indique que le dispositif qu’elle propose a été établi en coopération avec les industries, de manière à ne pas affecter leur compétitivité. Une étude d’impact a été réalisée en 2005.

Sur le plan des principes, la prise en compte directe des conséquences d’un acte aussi politique qu’une résolution de l’ONU par l’Union européenne, dans un acte du 1^er pilier, sans qu’un acte du 2^ème pilier ne l’accompagne (sans support politique, par conséquent), ne va pas nécessairement de soi.

Néanmoins, les arrêts précités montrent que la Cour de Justice a déjà tranché un contentieux semblable en faveur du 1^er pilier. Par conséquent, il convient en l’espèce de se résigner à ne pas mettre en cause la base juridique de l’article 133 du traité instituant la Communauté européenne.

– les deux innovations principales du futur règlement : l’introduction du courtage et du transit dans le champ du règlement pour combler les lacunes

* S’agissant du transit sur le territoire douanier communautaire, l’objectif est de pouvoir appréhender et ainsi arrêter les biens qui, provenant d’un pays tiers, ne font que passer par le territoire communautaire pour être livrés dans un autre pays tiers.

Il s’agit de revenir sur une disposition du règlement actuel de 2000, qui exclut le transit de son dispositif.

A l’issue des débats, très techniques, au sein du groupe préparatoire au Conseil, il a été décidé de confirmer la position initiale de la Commission et de ne pas prévoir une autorisation pour tous les transits, ce qui serait trop lourd, mais de se concentrer sur les seuls cas de risque de prolifération.

Le dispositif suivant a été mis au point, selon trois niveaux :

– la faculté pour les Etats membres d’interdire le transit des biens et technologies à double usage listés, de manière à pouvoir les appréhender en cas d’infraction ;

– la faculté d’imposer, même en l’absence d’interdiction générale, une autorisation individuelle pour une opération donnée de transit, en cas de risque de prolifération ;

– la faculté pour les Etats membres d’étendre l’interdiction de transit à des biens hors liste en cas de risque de prolifération ou de violation d’embargo.

Ce dispositif, qui permet une réponse adaptée en fonction du risque, paraît tout à fait adapté.

* En ce qui concerne le courtage, la difficulté principale est d’appréhender des transactions portant sur des biens situés en dehors du territoire de l’Union européenne et de donner ainsi aux Etats membres une base juridique pour les sanctionner.

De même que pour le transit, la Commission a exclu de recourir à l’autorisation systématique de toutes les opérations. Ce serait trop lourd. Il faut en effet tenir compte de ce que certaines entreprises font des opérations ponctuelles de courtage.

Comme pour le transit, les travaux préparatoires au Conseil ont permis d’établir un dispositif suivant la logique de la clause « attrape-tout », qui paraît adapté avec trois éléments :

– l’obligation de demander pour toute opération de courtage sur des biens listés une autorisation en cas de risque de prolifération ;

– l’obligation pour le courtier averti d’un tel risque de saisir l’autorité compétente, laquelle peut décider qu’il y a lieu de délivrer une autorisation ;

– la faculté de prévoir une autorisation de courtage pour le hors liste.

– le renforcement du volet pénal

Par rapport au règlement de 2000, les dispositions, qui imposent aux Etats membres de prévoir des sanctions pénales en cas d’infraction graves, sont renforcées et précisées de manière à harmoniser le niveau d’infraction auquel interviendraient ces sanctions dans tous les Etats membres.

S’agissant de la France, ce renforcement des sanctions au niveau européen est cohérent avec la perspective de la création envisagée d’un délit de prolifération.

Cependant, il ne faut pas méconnaître que l’harmonisation effective des sanctions en cas d’infraction sera difficile, étant donné les divergences entre les Etats membres sur la mise en œuvre effective des grandes notions du droit pénal, notamment sur la question de la responsabilité des personnes morales.

– d’autres modifications d’ampleur variable mais dont trois sont dans l’ensemble rejetées par les Etats membres : l’introduction de la comitologie ; des objectifs de délais de traitement des demande ; la suppression de l’autorisation des transferts intracommunautaires des biens les plus sensibles

Par rapport aux règles actuelles de 2000, les autres modifications proposées par la Commission sont d’ampleur variable.

* Certaines sont très techniques et n’appellent pas d’observation politique, notamment :

–  une approche plus précise des transferts intangibles de technologies, avec la prise en compte explicite des transferts par e-mail ainsi que par voie orale, par téléphone, afin de prendre en compte sans ambiguïté les consultations téléphoniques ;

– des précisions sur les obligations de communication d’informations des Etats membres, sur les cas de refus de délivrance d’autorisation. Cette amélioration de la coordination entre les Etats membres dépend cependant fortement des moyens que les Etats membres y consacreront.

* Trois modifications appellent à l’opposé une mention particulière, car elles ont suscité l’hostilité d’une majorité d’Etats membres.

Il s’agit d’abord de la révision des annexes, notamment de la liste de l’annexe 1. La Commission a proposé de remplacer la procédure actuelle d’un règlement modificatif par la comitologie. Une telle hypothèse ne peut être retenue, car elle met en cause la pérennité de la règle actuelle du fonctionnement du groupe « biens à double usage », celle du consensus. Compte tenu de la sensibilité de la matière, il convient, en effet, d’éliminer tout risque d’un abandon progressif de cette règle.

Par ailleurs, il a été, en l’état, décidé de ne pas remplacer, comme le proposait la Commission, l’autorisation préalable par une notification préalable, pour les transferts intracommunautaires, entre Etats membres, des biens les plus sensibles, ceux figurant actuellement à l’annexe IV. Comme la France, de nombreuses délégations y sont opposées, compte tenu de la sensibilité de certains biens et des obligations imposées par les régimes internationaux de contrôle. La culture de la confiance et du contrôle à posteriori véhiculée par la Commission est parfois bonne, mais aussi parfois, comme pour certains cas, en l’espèce, moins adaptée. Si évolution il peut y avoir, c’est sur le contenu de l’annexe IV.

Enfin, il a été décidé de réduire la portée de la disposition qui concerne les produits liés à un programme européen à financement communautaire, Galileo en fait. La Commission souhaitait une capacité d’initiative pour réunir un comité ad hoc, faisant intervenir l’ensemble des autorités compétentes des Etats membres, sur la délivrance de licences d’exportations nécessaire pour le fonctionnement des projets financés par la Communauté.

Or, un tel contrôle de la délivrance des autorisations d’exportations de biens et technologies à double usage, et non plus seulement la fixation du cadre réglementaire général, n’est pas opportun. Le nombre limité d’Etats concernés (Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni, Suède et France) et l’absence d’impératif tel que la prise en compte de la résolution précitée 1540 de l’ONU permettent de reporter une telle insertion.

Les deux dispositions envisagées en remplacement, semble-t-il, sont plus acceptables : la prise en compte de la politique communautaire en matière d’exportation de biens et technologies à double usage, lorsque des financements communautaires sont intervenus pour leur développement ; une référence à ces biens et technologies dans la disposition relative à la mise à jour de la liste de l’annexe 1.

III. Au-delà du futur règlement, des améliorations à prévoir

– obtenir, en France, une amélioration des délais de traitement à mener en parallèle avec celle de ses modalités nationales de délivrance des licences

S’agissant des délais de réponse des administrations, la Commission avait prévu dans sa proposition initiale tant un délai de 20 jours pour répondre aux entreprises soucieuses de savoir s’il leur fallait ou non une autorisation d’exportation que des objectifs pour le traitement des demandes de licences.

La première disposition n’est pas maintenue.

La deuxième respecte la subsidiarité et s’avère préférable à tout autre système qui serait d’application générale, et donc mécanique, d’approbation ou de rejet tacites après un certain délai. Certains dossiers particulièrement sensibles exigent d’importants délais d’instruction, lesquels dépendent d’ailleurs de pièces communiquées par l’entreprise concernée.

Néanmoins, il ressort que la France a des efforts à faire pour améliorer le délai de traitement des demandes d’autorisation.

La rationalisation des structures administratives chargées de l’instruction et de la délivrance des autorisations d’exportations de biens et technologies à double usage à laquelle procède actuellement le Gouvernement devrait être l’occasion d’importants progrès.

Le décret en cours de rédaction prévoirait, selon les informations communiquées, un service à compétence nationale, véritable guichet unique rattaché au ministère chargé de l’industrie, au sein duquel serait concentrée l’expertise. Un comité interministériel interviendrait en outre pour les dossiers les plus lourds.

Pour l’instant, au-delà du guichet unique apparent de la douane, les exportateurs ont en fait plusieurs administrations face à eux. Si le ministère chargé de l’industrie est le principal interlocuteur pour les biens industriels, il faut rappeler que d’autres administrations sont également compétentes pour d’autres segments.

A l’occasion de la création de ce service nouveau, véritable guichet unique, les moyens humains seraient accrus, pour s’établir autour de 15, semble-t-il, sans pour autant qu’il soit prévu de les mettre au niveau de ceux de nos principaux partenaires (150 aux Etats-Unis, 30 à 40 au Royaume-Uni et 70 en Allemagne, selon les éléments communiqués).

– la question du « modèle américain » et de l’information des entreprises

Beaucoup d’entreprises du secteur des biens et technologies à double usage connaissent les Etats-Unis, y ayant des clients ou des implantations.

Elles connaissent bien également la législation américaine sur le commerce international en la matière. Elles l’appliquent aussi afin d’éviter les sanctions prévues par celle-ci telle que l’exclusion des marchés publics. En outre, elles craignent les sanctions à caractère extraterritorial telles que les prévoit celle-ci.

Néanmoins, elles apprécient l’importance non seulement de la documentation, mais également de l’information que l’administration américaine met à leur disposition. Celles-ci leur permettent d’anticiper, dès la négociation du contrat, l’environnement administratif et les perspectives concrètes d’obtenir ou non une autorisation.

Or, dans ce domaine, il est utile que l’entreprise sache le plus tôt possible qu’une autorisation pourra ou non lui être délivrée.

Le Guide établi par les douanes sur les exportations de biens et technologies à double usage représente une première étape, utile.

Cependant, il appartient clairement à la France d’approfondir cette voie pour permettre le développement de ces secteurs de haute technologie dans un climat adéquat de sécurité économique et juridique.

– la nécessité de développer à terme une logique de certification des entreprises pour simplifier les transferts les plus fréquents

A terme, la simplification et la sécurisation des exportations de biens et technologies à double usage passe par une intégration complète des méthodes d’analyse du risque.

Maintenir un régime juridique commun, faiblement différencié, pour les transactions isolées et pour les transactions habituelles entre mère et filiale d’un pays tiers, ou entre fournisseur et client d’un contrat de long terme conduit à multiplier les démarches que même la distinction actuelle des différentes licences ne règle pas de manière satisfaisante.

Il convient par conséquent d’appliquer à terme, pour certains cas, une logique de certification des entreprises, comme le prévoit par ailleurs la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté [COM (2007) 0765 final] (document E 3740).

Conclusion :

En l’état, la présente proposition de règlement a été prévue pour adoption, lors de la réunion du Conseil « Affaires générales – Relations extérieures » (CAG-Relex) du 8 décembre prochain, par la présidence française de l’Union européenne.

Un délai de deux ans pour adopter un tel dispositif apparaît adapté. Parvenir à un consensus sur ce texte qui porte sur un sujet particulièrement délicat et dont la rédaction est exigeante, puisqu’il s’agit d’un règlement directement applicable dans les Etats membres (et non après transposition, comme tel est le cas pour une directive), exige, en effet, du temps.

Par ailleurs, la proposition de règlement relève, en l’état actuel des traités, des compétences du seul Conseil. Tel ne sera plus le cas après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui prévoit pour l’avenir l’application de la codécision, ce qui impliquerait ainsi la reprise au départ d’une nouvelle procédure si l’actuelle n’était pas achevée auparavant.

Dans l’ensemble, à la lumière des travaux du groupe préparatoire au Conseil et sous le bénéfice des observations qui précèdent, la Délégation a approuvé la présente proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 juillet 2008.

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PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil et la directive 89/666/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publication et de traduction de certaines formes de société

COM (2008) 0194 final du 17 avril 2008

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés

COM (2008) 195 final du 17 avril 2008

Ces propositions s’inscrivent dans le contexte général du programme « mieux légiférer » dans un objectif de réduction de 25 % des charges à atteindre par l’Union européenne et les Etats membres à l’horizon 2012.

Dans ce cadre, dix propositions d’actions rapides ont été présentées pour alléger des charges pesant sur les entreprises. De nouvelles propositions ont été recensées en matière de droit des sociétés, de comptabilité et de contrôle des comptes. Ces deux propositions modifient quatre directives sur le droit des sociétés :

- la directive 68 /151/CEE tendant à coordonner les garanties exigées dans les Etats membres, des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du traité pour protéger , dans les Etats membres, les intérêts tant les associés que des tiers ;

- la directive 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ;

- la directive 83/449/CEE concernant les comptes consolidés

- la directive 89/666/CEE concernant la publicité des succursales créées dans un état membre par certaines formes de sociétés pour les sociétés relevant du droit d’un autre Etat.

La proposition E 3843 vise à supprimer certaines obligations de traduction et la proposition E 3846 tend à simplifier pour les petites et moyennes entreprises la communication d’informations financières exigée par le directive 78/660/CEE et les normes internationales d’information financière.

Compte tenu de leur caractère technique, la Délégation a approuvé les propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 juin 2008.

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant les annexes A et B du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.

COM (2008) 246 final du 8 mai 2008

Il existe trois types de procédures d’insolvabilité figurant au règlement (CE) n° 1346 /2000 révisées trois fois depuis 2004. L’annexe énumère les procédures collectives d’insolvabilité qui entraînent le dessaisissement partiel ou total du débiteur ainsi que la désignation du syndic, l’annexe B les procédures de liquidation et l’annexe C dresse la liste des syndics chargés d’administrer ou de liquider les biens dont le débiteur est dessaisi ou de surveiller la gestion de ses affaires. Cette demande de modification concerne l’annexe A et B et a été formulée par la Lettonie.

Compte tenu du caractère technique de cette proposition, la Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 17 juin 2008.

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PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL

modifiant la directive 2003/109/CE afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale

COM (2007) 298 final du 6 juin 2007

Cette proposition de directive a été présentée par M. Guy Geoffroy, rapporteur, au cours de la réunion de la Délégation du 8 juillet 2008.

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Les réfugiés et les bénéficiaires d’une protection subsidiaire (c’est-à-dire les personnes bénéficiant d’une protection internationale)⁽¹⁾ ne peuvent actuellement pas bénéficier du statut de résident longue durée. Le statut de résident longue durée ainsi que les droits et avantages qui y sont attachés sont définis par la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.

Afin d'obtenir le statut de résident de longue durée, le ressortissant de pays tiers doit résider légalement et sans interruption sur le territoire d’un Etat membre depuis cinq ans, fournir la preuve qu’il dispose de ressources stables et suffisantes et d'une assurance-maladie. Les Etats membres peuvent également exiger qu'il remplisse des conditions d'intégration supplémentaires (maîtrise d'une langue nationale). Le résident de longue durée bénéficie en principe des mêmes droits que les nationaux en matière d'accès à un emploi, d'éducation, de formation professionnelle, de protection sociale, d'assistance sociale, ou encore de liberté d'association. Cependant, un État peut restreindre l'égalité de traitement notamment en matière d'accès au travail et de protection sociale (l'égalité de traitement est limitée aux prestations essentielles). Le résident de longue durée ne peut être éloigné du territoire qu’en cas de menace suffisamment grave pour l’ordre public et la sécurité publique. Pour le résident de longue durée, le droit à la mobilité dans un autre État membre existe mais peut être limité par des contingentements dans certains États.

Au cours des négociations relatives à la directive sur le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, les réfugiés ont été exclus du champ d’application de la directive, étant toutefois convenu dès 2003 que la Commission proposerait une extension du champ de la directive aux personnes bénéficiant d’une protection internationale, au vu des conclusions d’une étude sur le transfert du statut de protection.

Une étude sur le transfert du statut de protection dans l'Union européenne, dans le contexte du régime d’asile européen commun et l'objectif d'un statut uniforme, valable dans toute l’Union pour ceux qui se voient accorder l'asile, a été réalisée. À l'issue des consultations, il apparaît que l'extension de la directive aux réfugiés est favorablement accueillie, certains États membres ayant émis des réserves quant à l'inclusion des bénéficiaires d'une protection subsidiaire. Le transfert de protection internationale mériterait quant à lui de faire l'objet d'une proposition séparée car ce transfert peut avoir lieu avant l'acquisition du statut de résident de longue durée. Par ailleurs, un mécanisme communautaire de transfert de protection implique la reconnaissance mutuelle des décisions en matière d'asile et donc un niveau d'harmonisation des procédures d'asile plus élevé qu'actuellement. La question du transfert de protection n’est donc pas traitée dans cette proposition.

La présente proposition prévoit d'offrir aux bénéficiaires d'une protection internationale des droits comparables à ceux des ressortissants de l'Union européenne au bout de cinq ans de résidence légale. Il est prévu que, tant qu'un résident de longue durée reste bénéficiaire d'une protection internationale, ses droits découlant de la protection le peuvent pas être limités par la directive 2003/109/CE.

Sous certaines conditions, les résidents de longue durée peuvent séjourner dans un autre État membre. Il est prévu que les mêmes conditions s’appliquent aux bénéficiaires d’une protection internationale.

En cas de séjour dans un deuxième Etat membre, il est important de préserver le respect du principe de non refoulement, qui constitue le premier des droits des bénéficiaires d’une protection internationale, par ce deuxième Etat membre (cas dans lesquels il peut être mis fin au séjour d’un résident de longue durée). Il est donc nécessaire que les autorités de cet Etat soient informées que ce résident de longue durée séjournant sur le territoire a obtenu la protection internationale dans un autre Etat membre (ces informations devraient être mentionnées sur le permis de séjour longue durée sous la rubrique « remarques »).

Il faut prévoir les cas dans lesquels un éventuel éloignement du deuxième Etat membre ne peut se faire que vers le premier État membre si la personne bénéficie toujours d'une protection.

Il est proposé que la durée de la procédure d'asile soit prise en considération pour le calcul des cinq années de résidence légale dans un Etat membre nécessaires à l'acquisition du statut de résident longue durée.

En l’état actuel des négociations, plusieurs États membres (Finlande, Suède, Luxembourg et Pays Bas) souhaitent inclure dans le texte les bénéficiaires d’une protection à titre humanitaire prévue par le droit national des États membres (niveau de protection qui n’est pas régi par des règles communes). D’autres Etats membres souhaiteraient ne retenir que les réfugiés et non les bénéficiaires d’une protection subsidiaire.

Le calcul de la période de cinq années de résidence fait également débat. Une option serait que seule la moitié de la période d’instruction des dossiers en vue de l’obtention de la protection puisse être retenue.

La France a toujours soutenu l’extension du statut de résident longue durée aux bénéficiaires d’une protection internationale. C’est pourquoi elle approuve la présente proposition qui s’inscrit en outre pleinement dans son objectif de bâtir, à terme, un régime d’asile harmonisé. Il convient de soutenir cette position.

La Délégation a ensuite approuvé cette proposition de directive.

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL

sur le renforcement d'Eurojust portant modification de la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, telle que modifiée par la décision 2003/659/JAI du Conseil.

5037/08 COPEN 1 du 7 janvier 2008

Ce texte a été présenté par M. Guy Geoffroy, rapporteur, au cours de la réunion de la Délégation du 8 juillet 2008.

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Eurojust a été créée par la décision du Conseil n° 2002/187/JAI du 28 février 2002 afin de renforcer la lutte contre les formes graves de la criminalité organisée. Eurojust intervient dans le cadre d’enquêtes et de poursuites concernant au moins deux États membres afin de promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités compétentes des États membres et de soutenir les autorités pour renforcer l’efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites.

L’unité Eurojust est un organe de l’Union européenne doté de la personnalité juridique qui agit en tant que collège ou par l’intermédiaire des membres nationaux. Eurojust est composée de 27 membres nationaux (un par État membre) qui doivent avoir la qualité de juge, de procureur ou d'officier de police ayant des prérogatives équivalentes. Ce sont les États membres qui établissent la nature et l'étendue des pouvoirs de leur représentant national. Eurojust est une unité de coordination des enquêtes et des poursuites mais ne peut pas effectuer d'actes d'investigation. Elle ne peut que demander aux autorités judiciaires des États membres d'engager une enquête ou des poursuites, de se dessaisir au profit d'une autre autorité judiciaire ou de mettre en place des équipes communes d'enquête.

En 2007, Eurojust a été saisie de 1.085 dossiers⁽²⁾, soit une hausse de 41 % par rapport à 2006. 263 dossiers ont été soumis afin de favoriser la coordination des enquêtes et poursuites, 688 afin d’améliorer la coopération et 815 pour soutenir les autorités compétentes des États membres (un dossier peut avoir été soumis en visant plusieurs de ces objectifs). 49 activités criminelles différentes ont été recensées dans ces dossiers, le trafic de drogue et l’atteinte au patrimoine et aux biens publics représentant le pourcentage le plus élevé. Les réunions organisées ou soutenues par Eurojust ont pu réunir jusqu’à trente pays.

Le réseau judiciaire européen est le principal partenaire d’Eurojust dans la coopération judiciaire. Par le biais d’une action conjointe du 29 juin 1998, le Conseil des ministres de l’UE a créé le Réseau judiciaire européen en matière pénale (RJE) afin d’améliorer l’entraide judiciaire entre les États membres de l’Union, principalement pour lutter contre le crime organisé, la corruption, le trafic de drogue et le terrorisme. Il se compose de points de contact judiciaires établis dans chaque État membre de l’Union européenne et au sein de la Commission européenne. Son but est d’aider les juges et les procureurs nationaux à mener des enquêtes et poursuites transfrontalières. Le RJE facilite l’établissement de bons rapports entre les points de contact, organise des réunions périodiques rassemblant les représentants des États membres, fournit un certain nombre d’ informations de base à jour, notamment par le biais d’un réseau de télécommunications adéquat.

Les principales difficultés que rencontre Eurojust sont la disparité des compétences des membres nationaux⁽³⁾, les ambiguïtés du cadre juridique et un manque d'information de l'unité sur les procédures en cours. Ce projet de décision tend à renforcer le rôle et les capacités d'Eurojust en intervenant sur plusieurs points.

Cette proposition est complémentaire de la proposition de décision du Conseil tendant à renforcer le réseau judiciaire européen en matière pénale.

Ce projet de texte constitue une avancée importante pour Eurojust.

Le mandat des membres nationaux devrait être au minimum de quatre ans et ils devraient obligatoirement bénéficier de l’assistance d’un adjoint et d’un membre assistant. Ils devraient être établis de manière permanente au siège d’Eurojust à La Haye.

Pour faire face aux situations d’urgence, une cellule de coordination d’urgence serait mise en place grâce à laquelle un système de permanence serait accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Un régime de responsabilité civile de l’unité serait créé pour réparer les dommages causés du fait du collège ou du personnel d’Eurojust.

Les membres nationaux verraient leurs compétences élargies : ils pourraient demander la mise en œuvre de techniques d’enquête spéciales ou de toute autre mesure justifiée. Dans le texte initial, ils pouvaient également demander un complément d’enquête en cas d’exécution partielle ou insuffisante d’une demande de coopération.

Afin de réaliser les objectifs d’Eurojust, les membres nationaux auraient un accès renforcé aux informations contenues dans les fichiers nationaux mis en œuvre dans leur État (le casier judiciaire, les registres des personnes arrêtées, les registres d’enquête et les registres ADN). Le texte pose le principe d’un droit d’accès intégral mais non direct aux fichiers. Ce doit d’accès se déroulerait dans des conditions identiques à celles applicables aux autorités ayant accès aux données dans les Etats membres.

Les membres nationaux pourraient participer aux équipes communes d’enquête.

En accord avec l’autorité nationale compétente, les membres nationaux pourraient bénéficier de pouvoirs plus étendus et avoir un pouvoir décisionnel propre: ils pourraient émettre et exécuter dans leur Etat membre des demandes de coopération judiciaire, ordonner dans leur Etat membre des mesures d’enquête jugées nécessaires ainsi qu’autoriser et coordonner des livraisons contrôlées.

En cas d’urgence, les membres nationaux pourraient autoriser et coordonner des mesures de livraison contrôlée et exécuter une demande de coopération judiciaire.

Une limitation à l’exercice de ces pouvoirs « délégués » serait posée lorsque, soit des règles constitutionnelles, soit des aspects fondamentaux du système de justice pénale relatifs à la répartition des pouvoirs entre les procureurs et les juges, à la répartition hiérarchique des tâches entre les procureurs ou à la structure fédérale de l’État concerné seraient incompatibles avec une telle délégation. En ce cas, le membre national pourrait adresser une demande d’exercice de ces pouvoirs qui serait traitée sans délai.

En l’état actuel des négociations, les dispositions relatives aux pouvoirs propres des membres nationaux, aux pouvoirs délégués ainsi qu’aux exceptions applicables ne font pas l’objet d’un consensus.

Il convient de souligner que le texte, dans sa dernière version, est équilibré et permettra de renforcer Eurojust afin d’en faire un acteur central de la lutte contre le terrorisme en Europe.

Pour faciliter les échanges entre les autorités nationales et Eurojust, chaque État devrait mettre en place un « dispositif de coordination nationale Eurojust » qui assisterait l’unité avec un ou plusieurs correspondants nationaux pour Eurojust. Les dépenses liées au système de coordination (matériel, location) pourraient être prises en charge par le budget d’Eurojust.

Les transmissions d’information entre les États membres et les membres nationaux seraient détaillées.

Une obligation d’information s’appliquerait aux États lorsque trois États ou plus sont concernés (dont deux États membres) par une affaire pour laquelle une demande de coopération judiciaire a été émise. Seules les infractions punissables de cinq ou six années de prison et comprises dans une liste de domaines précis ou les affaires dans lesquelles une organisation criminelle est impliquée ou les affaires pouvant avoir une incidence transfrontière grave seraient concernées. Le type d’informations devant être transmises est également détaillé. Par ailleurs, Eurojust devrait être informée de la préparation d’une équipe commune d’enquête, des cas où des conflits de compétence se présentent, des livraisons contrôlées concernant au moins trois États, dont deux membres, et des difficultés récurrentes dans l’exécution des demandes de coopération judiciaire.

La portée de cet article s’est trouvée limitée au cours des négociations notamment puisque les États pourraient, en l’état actuel du texte, invoquer la menace d’un intérêt national majeur en matière de sécurité ou la compromission de la sécurité d’une personne pour ne pas transmettre des informations. Par ailleurs, le texte impose le respect des dispositions des accords conclus avec des pays tiers (cas dans lesquels les informations proviennent de pays tiers ayant émis des restrictions sur l’utilisation des données), ce qui est très large. Le texte s’est ainsi éloigné de la proposition d’origine, ce qui est regrettable.

Eurojust doit déjà actuellement garantir un niveau de protection des données équivalent à celui résultant des principes de la convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 (Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel). Eurojust dispose par ailleurs d’un délégué à la protection des données. Un organe de contrôle commun, constitué d’un juge non membre d’Eurojust par État, veille également à ce que les données personnelles soient traitées dans le respect des obligations qui incombent à Eurojust. Il est prévu, dans la dernière version du texte, de renvoyer en outre à la décision cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale en ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel par les États membres à Eurojust.

Le collège d’Eurojust n’aura pas de rôle décisionnel mais pourrait émettre des avis non contraignants, notamment en cas de conflit de compétence.

En matière de relation avec les États tiers, Eurojust pourrait mettre en place des magistrats de liaison sous réserve d’un accord avec l’État tiers approuvé par le Conseil statuant à la majorité qualifiée.

Le financement d’Eurojust ne fait pas encore l’objet d’un accord unanime, certains États préférant qu’Eurojust soit financé par des contributions d’États membres (le texte actuel prévoit que les membres nationaux et leurs adjoints seraient rémunérés par leur État et que les dépenses liées à leurs activités dans le cadre d’Eurojust seraient prises en charge par le budget d’Eurojust en tant que dépenses opérationnelles).

Enfin, Eurojust ne serait pas une agence de l’Union européenne, selon les dernières versions du texte en négociation.

En conclusion, le présent projet de décision constitue une avancée significative et doit être soutenu bien qu’un certain nombre de points aient été largement remaniés au cours des négociations. Il constitue une priorité de la présidence française en matière de coopération judiciaire pénale.

*

* *

L’exposé de M. Guy Geoffroy, rapporteur, a été suivi d’un court débat.

M. Jacques Myard a estimé que la coopération judiciaire était une nécessité mais qu’Eurojust posait un problème différent, dans la mesure où il serait compétent pour poursuivre des actes délictueux contre les intérêts de l’Union européenne, par exemple en matière de fraude. Il a souhaité savoir si, dans l’esprit de la proposition, ce parquet serait indépendant, ce qui n’est heureusement pas le cas en France.

M. Guy Geoffroy, rapporteur, a répondu qu’il ne deviendrait pas indépendant parce qu’il ne devait pas le devenir. Dans l’hypothèse de poursuites à l’échelle européenne dans l’intérêt de la lutte contre la criminalité transnationale, il serait possible de se servir d’Eurojust comme d’un instrument a minima. Il agira de toute façon sous l’égide du Conseil, et il reviendra au Conseil de définir les conditions de création d’un parquet à partir d’Eurojust et les pouvoirs de ce parquet. L’indépendance n’est pas souhaitable ; en France, le parquet est sous l’autorité du Garde des Sceaux et applique les orientations générales du Gouvernement dans sa politique pénale.

M. Jacques Myard, prenant l’exemple de fraudes sur les aides agricoles européennes dans un département insulaire, a observé qu’elles étaient constitutives d’un délit en droit français et que la Commission pouvait envoyer sur place des inspecteurs et saisir le parquet en France. L’échange d’informations peut être utile mais on peut s’interroger sur la nécessité de la volonté politique de mettre en avant Eurojust. M. Jacques Myard a donc indiqué qu’il s’abstiendrait sur la proposition.

Le Président Michel Herbillon a remercié le rapporteur d’avoir inscrit ses conclusions dans le contexte de la présidence française. Il a souligné que les citoyens européens attendaient des résultats concrets à travers le renforcement de la coopération judiciaire et pénale, afin de mieux lutter contre la criminalité transnationale.

Puis la Délégation a approuvé le texte.

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne l’utilisation du système d’information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen.

COM (2008) 101 final du 27 février 2008

Cette proposition de règlement, présentée par M. Guy Geoffroy, rapporteur, au cours de la réunion de la Délégation du 8 juillet 2008, a pour objectif de créer une base juridique dans le code frontières Schengen⁽⁴⁾ pour permettre aux gardes-frontières d'utiliser le système d’information sur les visas (VIS).

Elle fixe les règles communes relatives à l’obligation d’utiliser le VIS aux frontières.

A l’heure actuelle, conformément au code frontières Schengen adopté le 15 mars 2006, les ressortissants de pays tiers sont soumis à une vérification aux frontières extérieures de l’Union. Le règlement sur le système d’information sur les visas⁽⁵⁾, en cours de publication, prévoit, quant à lui, que les gardes frontières effectuent des recherches dans le VIS à des fins de vérification aux frontières. Des recherches à des fins d’identification du titulaire du visa sont possibles si les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence ne sont pas remplies. Pendant une période de trois ans, la recherche peut être effectuée avec le seul numéro de la vignette visa.

Selon la Commission, afin de renforcer la sécurité aux frontières, il est nécessaire que les contrôles à l’aide du VIS soient systématiques et que ces contrôles incluent bien la concordance des données biométriques (et pas seulement le numéro de la vignette visa). Les autorités françaises partagent cette position et ont toujours défendu le principe d’un recours systématique à la biométrie lors des contrôles aux frontières extérieures.

Comme la mise en place du VIS sera progressive (elle débutera dans les consulats situés en Afrique du Nord et au Moyen-Orient), dans un premier temps, l’ensemble des visas ne permettront pas une vérification dans le VIS.

Des négociations sont en cours, le Conseil ayant avancé l’idée qu’un contrôle systématique à l’aide du VIS n’est pas indispensable et des doutes ayant été émis sur la faisabilité d’un contrôle systématique à l’aide des données biométriques.

Un compromis devrait pouvoir être adopté selon lequel les vérifications pourraient ne pas comporter l’utilisation des données biométriques, sous certaines conditions (affluence rendant impossible le contrôle complet lorsque toutes les ressources possibles ont déjà été affectées au contrôle et que l’on évalue que la situation ne présente pas de risque en matière de sécurité et d’immigration illégale), pendant une période transitoire de trois années supplémentaires. En cas de doute sur l’identité de la personne ou l’authenticité du visa, le contrôle comprendrait toujours l’utilisation des données biométriques. Les contrôles uniquement fondés sur le numéro du visa feront l’objet de rapports.

La Délégation a ensuite approuvé ce document.

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PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle

COM (2007) 741 final du 23 novembre 2007

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n°1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM (2007) 778 final du 6 décembre 2007

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM (2008) 53 final du 6 février 2008

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Quatrième partie (présentée par la Commission)

COM (2008) 71 final du 11 février 2008

La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la commission (« comitologie ») a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006.

L’article 5 bis de la décision modifiée introduit une nouvelle procédure de contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure de codécision. Cette nouvelle procédure renforce le rôle du Parlement européen pour le contrôle des compétences d’exécution de la Commission.

Dans une déclaration conjointe du 21 octobre 2006, la Commission, le Conseil et le Parlement ont arrêté une liste d’actes de base qu’il est urgent d’adapter à la décision modifiée, de façon à introduire dans ces actes la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.

La Commission s’est par suite engagée à procéder à un examen de tous ces actes afin de soumettre les propositions législatives en vue de les adapter, le cas échéant, à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle. Ces propositions sont soumises à l’examen de la Délégation.

Compte tenu de leur caractère purement formel, la Délégation a approuvé ces propositions d’actes communautaires, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 juillet 2008.

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PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires

COM (2007) 330 final du 19 juin 2007

Ce texte propose de mettre à jour les règles autorisant les navires communautaires à exercer leurs activités de pêche dans les eaux tiers ainsi que celles régissant l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires.

La flotte de pêche communautaire opère dans les eaux territoriales d’une vingtaine de pays tiers dans le cadre d’accords bilatéraux entre ces pays et l’Union européenne. La plupart de ceux-ci prévoient un concours financier de la Communauté, notamment s’agissant des pays d’Afrique ou d’Amérique latine.

Ces activités de pêche sont régies par des accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels l’Union européenne est partie. Ces dispositions sont complétées par une réglementation générale issue du règlement (CE) n° 3317/94 du Conseil du 22 décembre 1994 établissant les dispositions générales relatives à l’autorisation de pêche dans les eaux d’un pays tiers dans le cadre d’un accord de pêche.

Des autorisations sont données aux navires concernés. Dans le cas des accords bilatéraux, le pays tiers est responsable de la délivrance des autorisations. Après conclusion de l’accord et répartition des droits entre les Etats membres par le Conseil, la Commission transmet les demandes au pays tiers. Elle informe ensuite les Etats membres de la suite qui leur est réservée : délivrance ou non d’une autorisation. Chaque année environ 400 navires de pêche communautaires se partagent ainsi environ 1 600 autorisations de pêche au titre de ces accords.

Les navires battant pavillon d’un pays tiers peuvent obtenir l’accès aux eaux communautaires. Des autorisations ont déjà été délivrées à 250 navires. Il s’agit en majorité de navires norvégiens autorisés à pêcher dans les eaux communautaires dans le cadre de l’accord annuel conclu entre la Norvège et l’Union européenne. Dans ce cas, la Commission est la seule autorité habilitée à délivrer ces autorisations. D’autres pays nordiques ont de telles autorisations comme l’Islande et les îles Féroé. Pour ces pays ainsi que pour la Guyane française, il n’y a pas de contribution financière mais échange de droits de pêche.

Dans les eaux internationales, la flotte communautaire exerce ses activités de pêche dans le cadre des accords passés avec les organisations régionales de gestion des pêches comme, par exemple, l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) ou la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA).

La Commission a proposé un nouveau texte afin de réduire la charge administrative des administrateurs et des pêcheurs par l’utilisation plus importante de l’informatique et des procédures automatiques. Il a aussi pour but de mieux surveiller le respect par les professionnels des règles de la Politique commune de la pêche grâce à l’introduction de critères d’éligibilité et de sanctions et à l’amélioration de la transmission des données sur les captures de poissons.

Les principales innovations sont les suivantes :

- gestion des autorisations au profit des navires communautaires dans le cadre d’accords de pêche négociés par la Commission :

. les Etats membres transmettent une liste de navires potentiellement intéressés, un plan de pêche et des demandes d’autorisation ;

. la Commission peut décider de pas transmettre la liste déposée par l’Etat membre si celui-ci ne s’est pas conformé à certaines obligations ;

. en cas de sous utilisation des possibilités de pêche accordées à un Etat membre, la Commission peut réaffecter celles-ci à un autre Etat membre ;

- gestion des autorisations au profit des navires communautaires hors accords de pêche négociés par la Commission :

. la Commission doit être informée des activités des ressortissants des Etats membres dans les eaux de pays tiers ;

. les Etats membres doivent donner l’autorisation à leurs ressortissants d’exercer ces activités et la retirer en cas d’infraction grave ;

. La Commission peut demander à l’Etat membre de présenter une évaluation des stocks concernés et peut imposer à l’Etat membre des restrictions sur les activités de pêche si elle estime la ressource menacée ;

- obligations des Etats membres en matière de rapports à la Commission :

. les navires de pêche doivent quotidiennement transmettre des informations relatives aux captures et à l’effort de pêche à l’Etat membre, celui-ci les envoyant tous les mois à la Commission ;

. les Etats membres doivent communiquer à la Commission les mesures adoptées afin d’éviter une surutilisation de ses possibilités de pêche ;

. l’Etat membre doit interdire toute activité de pêche à ses navires lorsque ses possibilités de pêche sont épuisées ;

. l’Etat membre doit suspendre l’autorisation de pêche d’un navire communautaire si celui-ci a commis une infraction grave.

Ce texte très technique devait originellement être examiné sous présidence portugaise en décembre 2007. Compte tenu de sa grande complexité, il s’est révélé d’une élaboration très difficile et a donné lieu à de très longues négociations qui ne sont d’ailleurs pas complètement achevées.

La proposition initiale de la Commission s’est attirée de très nombreuses critiques des Etats membres, portant notamment sur la lourdeur d’un certain nombre de procédures.

Ainsi la rapporteure de la Commission de la pêche du Parlement européen, M^me Catherine Stilher, notait–elle dans son rapport : « En principe, il est facile d’admettre que la simplification de la PCP est opportune. Toutefois la proposition, telle qu’elle se présente ne simplifie pas réellement la PCP. »

Cette proposition de règlement est intéressante dans la mesure où elle souhaite simplifier la procédure, recenser les obligations et rationaliser le système d’autorisations.

Mais un certain nombre de difficultés ont empêché jusqu’à présent la conclusion d’un accord sur ce texte.

On en évoquera quelques-unes :

. la transmission des licences : la procédure comprend deux déclarations d’intention, puis un envoi des dossiers de demande. Un allègement des procédures est souhaitable car la fourniture des plans de pêche n’est pas toujours possible. C’est le cas, par exemple, de la pêche des grands migrateurs,

. la fréquence des communications ayant trait aux captures et à l’effort de pêche : la contrainte est trop forte sans réelle nécessité

. l’application de cet accord aux activités de pêche n’entrant pas dans l’application d’un accord de pêche : ce sont des activités privées et les Etats membres n’en sont pas systématiquement avertis. Les demandes d’information peuvent poser des problèmes de confidentialité et de respect de l’initiative privée ;

. les sanctions en cas d’infraction commises dans les eaux sous souveraineté ou juridiction d’un Etat tiers lié par un accord de pêche : les rôles de l’Etat de pavillon (Etat membre) et de l’Etat côtier (Etat tiers) ne sont pas clairement définis ;

. la double peine : les navires ayant commis une infraction et ayant été sanctionnés au cours d’une année ne seraient plus éligibles pour une licence de pêche l’année suivante.

Des points ont cependant très récemment donné lieu à accord.

On citera, par exemple :

. l’allocation provisoire de possibilités de pêche à l’expiration d’un protocole qui permettra d’éviter les ruptures dans les campagnes de pêche lorsqu’un accord a été renouvelé ;

. la redistribution des possibilités de pêche non utilisées par la Commission qui ne pourra se faire que dans le cadre des accords de partenariat donnant lieu à une contribution budgétaire communautaire.

Malgré ces difficultés, cette proposition de règlement va dans le bon sens puisqu’elle introduit un système communautaire général pour l’autorisation de toutes les activités de pêche des navires communautaires en dehors des eaux communautaires et de celles des navires de pays tiers dans les eaux communautaires. Elle remplacera les dispositions en vigueur qui sont devenues obsolètes et qui ne permettent plus à l’Union européenne de respecter les obligations internationales découlant des accords de pêche ou des conventions adoptées dans le cadre des organisations régionales de pêche.

*

* *

Après l’exposé de M. Daniel Fasquelle, rapporteur, au cours de la réunion de la Délégation du 17 juin 2008, celle-ci a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose.

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)

COM (2007) 602 final du 22 octobre 2007

La Commission a présenté le 22 octobre 2007 une proposition de règlement établissant un système communautaire visant à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN). Ce texte devrait être examiné par le Conseil des 23-24 juin prochains.

Le chiffre d’affaires dégagé par la pêche illégale dans le monde est évalué à 10 milliards d’euros par an. On estime que l’Union européenne importerait pour environ 1,1 milliard d’euros de produits issus de la pêche illicite sur un total d’importations de ces produits d’environ 15 milliards d’euros.

L’importance de ces prises illégales entraîne un certain nombre de conséquences. Elles contribuent à épuiser les stocks halieutiques. Elles conduisent aussi à des pertes de marchés pour l’industrie européenne opérant en toute légalité car les opérateurs illégaux ciblent les mêmes espèces : cabillaud, thon, sébaste, espadon et légine. Elles compromettent les activités économiques des communautés côtières des pays développés et de ceux en voie de développement. Pour ceux-ci, en effet, la pêche est souvent la quasi-unique ressource : en Afrique subsaharienne, par exemple, les pertes liées à la pêche illégale sont estimées à environ 800 millions d’euros.

La proposition vise à mettre fin à l’importation dans l’Union européenne des produits issus de la pêche INN, et remédier au problème posé par les navires de pêche battant pavillon d’Etats non coopérants et à améliorer le respect des règles de la politique commune de la pêche (PCP) dans les eaux communautaires.

Pour cela il est prévu :

- de mettre en place un régime de certification selon lequel l’Etat du pavillon concerné doit certifier que tous les produits de la pêche importés, à l’exception des produits de la pêche provenant des eaux intérieures et de l’aquaculture, ont été capturés légalement ;

- de mieux contrôler les débarquements des navires de pêche des pays tiers ;

- d’imposer des sanctions suffisamment dissuasives et d’harmoniser au sein de l’Union européenne les niveaux maximum des sanctions administratives pour les infractions graves ;

- d’établir des listes « noires » de navires et de pavillons non respectueux des règles.

Depuis le mois d’octobre 2007 un grand nombre de négociations ont eu lieu.

Les difficultés principales se sont circonscrites autour de trois questions : le champ d’application du Règlement, le système de certification des importations (certificat de capture), les sanctions applicables.

Concernant le champ d’application du Règlement, plusieurs Etats membres (Royaume-Uni, Belgique, France, Suède, Irlande, Italie et Allemagne) ont souligné le fait qu’il ne fallait pas créer d’interférences antre ce texte et le règlement n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la PCP qui devrait faire l’objet de modifications à l’automne prochain. Plusieurs pays (Chypre, Estonie, Bulgarie, Italie, Pologne) ont demandé que ce règlement s’applique uniquement à la pêche INN pratiquée par les navires de pays tiers.

Le système de certification applicable à l’importation et à l’exportation des produits de la pêche est apparu trop complexe à certains Etats membres : Pays-Bas, Belgique, Finlande, Danemark, Suède, Pologne. Le Portugal et l’Italie ont suggéré d’aider les pays tiers à mettre en place un système de certification et de traçabilité des produits. Cela semble être une proposition intéressante car elle favoriserait l’exercice par ces pays d’une responsabilité importante en faveur de la sauvegarde des ressources halieutiques. L’Union européenne pourrait avoir de ce point de vue un rôle pédagogique très important.

De nombreux Etats membres s’opposent aux sanctions proposées par la Commission, des amendes, car leur fixation relève de leur compétence exclusive. Par contre si les sanctions sont de nature administrative, la Commission est compétente.

Le Conseil de l’Agriculture et de la pêche qui s’est tenu à Luxembourg le 14 avril dernier a débattu de ces trois questions.

A cette occasion, grâce à des concessions de la part de la Commission, des progrès importants ont été enregistrés. Les principales préoccupations françaises ont ainsi pu être prises en compte sur, notamment, la primauté du règlement n° 2847/93 pour le contrôle des navires communautaires.

Les solutions aux questions liées au système de certificat de capture et aux sanctions devront être déterminées par le Conseil des 23 et 24 juin prochains

On peut estimer que le certificat de capture permettrait d’améliorer grandement la traçabilité des produits de la pêche. Il doit donc rester un élément important de ce règlement. Il est donc nécessaire de mettre au point un système alliant fonctionnement souple et efficacité tout en limitant la charge administrative.

La Commission et la Cour des Comptes européenne ont considéré que les sanctions actuellement prévues ne sont pas suffisamment dissuasives. Il est donc nécessaire qu’elles soient sévères afin de préserver les pêcheurs de bonne foi d’une concurrence illégitime.

*

* *

L’exposé de M. Daniel Fasquelle, rapporteur, au cours de la réunion de la Délégation du 17 juin 2008, a été suivi d’un court débat.

M. Didier Quentin a considéré que cette proposition était la bienvenue. En effet il est nécessaire d’encourager des comportements respectueux des lois dans ce domaine où on est très rigoureux envers les pêcheurs communautaires alors que les activités illégales sont très nombreuses. Il s’est demandé s’il serait possible d’avoir une meilleure traçabilité des produits de la mer en évoquant la quantité de poisson illégale consommée en France.

Le rapporteur a conclu en soulignant que la protection de la ressource rendait indispensable la lutte contre la pêche illégale et la protection de la pêche légale.

La Délégation a ensuite approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose.

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l’utilisation des engins de pêche de fond

COM (2007) 605 final du 22 octobre 2007

Dès 2004, par la résolution 59/25, l’Assemblée générale des Nations unies attirait l’attention sur la destruction des récifs coralliens d’eau profonde et d’un certain nombre d’autres habitats fragiles par les pratiques de pêche destructrices. En novembre 2006, une série de recommandations spécifiques sur la pêche de fond était formulée. La Commission a alors joué un rôle important dans les négociations ayant abouti à l’adoption de recommandations par la résolution 61/105 de l’Assemblée générale des Nations unies du 8 décembre 2006.

Cette proposition de règlement du Conseil du 22 octobre 2007 met en œuvre les recommandations de cette résolution de l’Assemblée générale des Nations unies.

La proposition s’applique aux navires communautaires opérant en haute mer dans des zones qui ne sont pas réglementées par une organisation régionale de gestion des pêches (ORP) et nécessitant une réglementation unilatérale de la part de l’Etat du pavillon. Elle prévoit que toute utilisation d’un engin de pêche de fond est soumise à l’obtention préalable d’un permis de pêche spécial. Tout navire souhaitant obtenir ce type de permis doit établir un plan de pêche décrivant les zones de pêche envisagées et le profil bathymétrique des fonds, les espèces cibles et les profondeurs des engins utilisés.

Cette nécessité de règlementer ce type de pêche se fait d’autant plus pressante que la raréfaction des ressources dans les couches superficielles des mers et océans incite de plus en plus à chercher à atteindre des espèces de plus en plus profondes. Ce type de pêche a un impact considérable sur les habitats car les chaluts et, dans une moindre mesure, les palangriers, abîment les fonds sédimentaires. Ces biotopes recélant une biodiversité très importante sont très vulnérables aux perturbations. Sur ces fonds, les espèces ont généralement une croissance lente et certaines d’entre elles commencent à montrer des signes de rareté.

Cette proposition de règlement a reçu un accueil favorable notamment des Etats membres qui n’ont pas d’activité de pêche en eau profonde. L’Espagne est le principal Etat membre directement concerné.

La France est favorable depuis le début à ce principe d’établissement de mesures de restriction des activités de pêche profonde afin de sauvegarder des environnements fragiles.

Cette proposition de règlement a fait l’objet de longs débats depuis le mois d’octobre dernier. Elle devrait être examinée par le Conseil des 23 et 24 juin prochains.

Un certain nombre de points techniques ont donné lieu à des discussions importantes comme, par exemple, la définition de l’écosystème marin vulnérable et la non imposition d’obligations aux navires pêchant au-dessus de 1000 mètres.

Deux importants problèmes politiques focalisent l’attention et ne sont pas encore réglés. Ils concernent d’une part, l’interdiction de pêcher au-delà de 1000 m et, d’autre part, l’obligation pour chaque navire d’embarquer un observateur.

Ø L’interdiction de pêcher au-delà de 1000 mètres

Cette proposition de règlement n’impose pas d’obligations aux navires au-dessus de 1000 mètres.

Cette limite ne correspond à aucune réalité en matière d’écosystème. Ainsi, certains coraux, notamment dans la zone économique exclusive norvégienne, font l’objet d’une protection alors qu’ils sont situés à des profondeurs variant entre 300 ou 400 mètres. De façon inverse, beaucoup de fonds de pêche, au-delà de 1000 mètres, ne correspondent, par exemple dans l’Atlantique nord, qu’à des étendues vagues et sans corail. On peut donc estimer que cette limite de 1000 mètres ne correspond à aucune réalité en matière de protection des fonds marins.

Il serait certainement judicieux d’introduire la notion de « zones déjà pêchées ». Ce principe déjà adopté par la Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR) autorise l’emploi d’engins de fonds dans les zones d’activités historiques. Cette position doit être d’autant plus ferme que la FAO dans ses directives sur les activités de pêche profonde en haute mer n’a retenu aucun critère général de profondeur et laisse aux organisations régionales de pêche (ORP) et aux Etats côtiers le soin de prendre en compte les spécificités de chaque écosystème.

Ø L’obligation pour chaque navire d’embarquer un observateur

La Commission souhaitait, à l’origine que chaque Etat affecte des « observateurs scientifiques » aux navires possédant une autorisation pour ce type de pêche.

Cette proposition avait alors soulevé des réserves de la part principalement de l’Espagne soutenue par l’Italie et le Portugal.

La Commission a finalement renoncé à qualifier les observateurs de « scientifiques » mais des réserves demeurent de la part de l’Espagne et du Portugal avec le soutien de la France sur la couverture exhaustive de la flotte et sur l’enregistrement des données observées sur le livre de bord souhaité par la Commission.

Devant les risques potentiellement importants de fraude, la présence d’observateurs, peut être considérée comme une solution en apparence idéale.

Mais on peut estimer qu’elle se heurte à un certain nombre de difficultés dans la mesure où, notamment,

- ils devront être compétents, sans nécessairement être des scientifiques, compte tenu des répercussions en matière de coûts,

- ils devront posséder assez d’autorité sans pour autant outrepasser celle des capitaines à qui il revient, notamment, de remplir le livre de bord,

- ils devront être à l’abri de la corruption et être omniprésents sur le navire.

Il convient donc de garder à l’esprit ces difficultés pour définir le rôle et les pouvoirs de ces observateurs embarqués qui ne semblent pas, en tout état de cause, pouvoir remplir une fonction d’inspection.

Sous la réserve des observations de M. Daniel Fasquelle, rapporteur, concernant la question de la limite des 1000 mètres et la présence des observateurs à bord des navires, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 juin 2008.

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PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

sur l’éligibilité des pays d’Asie centrale au titre de la décision 2006/1016/CE du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté

COM (2008) 172 final du 7 avril 2008

Depuis 1963, la Banque européenne d’investissement (BEI) accorde des prêts à l’extérieur de l’Union européenne, en complément des initiatives politiques et financières de la Commission en faveur des pays tiers. Ces prêts bénéficient d’une garantie du budget communautaire couvrant les pertes éventuelles, dans la limite d’un plafond d’engagements maximal de la BEI défini par le Conseil « Affaires économiques et financières ».

La décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 sur le nouveau mandat extérieur de la BEI prévoit l’octroi, entre 2007 et 2013, de prêts garantis dans la limite d’un plafond global de 25,8 milliards d’euros répartis comme suit : pays en phase de préadhésion (Balkans occidentaux et Turquie) : 8,7 milliards d’euros ; pays méditerranéens : 8,7 milliards d’euros ; Europe de l’Est, Caucase du Sud, Russie : 3,7 milliards d’euros ; Amérique latine : 2,8 milliards d’euros ; Asie : 1 milliard d’euros ; Afrique du Sud : 900 millions d’euros. Des prêts représentant un total de 1,9 milliards d’euros ont déjà été conclus dans le cadre du nouveau mandat en 2007. Ce mandat couvre actuellement 59 pays et territoires.

Par ailleurs, le 26 mai 2008, la BEI et la Commission européenne ont signé un protocole d’accord pour améliorer la cohérence des prêts de la BEI avec les objectifs de politique extérieure de l’Union européenne en renforçant le dialogue et la planification entre les deux institutions.

A. Une extension des prêts garantis par la BEI à l’Asie centrale pour renforcer la stratégie de l'Union européenne dans cette région

Pour quelques pays, notamment asiatiques, la décision de 2006 prévoit que l’activation du mandat de la BEI nécessite une décision au cas par cas du Conseil. La Commission propose ainsi au Conseil d’adopter une nouvelle décision permettant à la BEI d’intervenir dans cinq pays d’Asie centrale : Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan. Ces pays seraient couverts par le mandat Asie de la BEI, qui représente 1 milliard d’euros.

Le Parlement européen a contesté dans un recours en annulation devant la Cour de justice (affaire C-155/07) le choix de la Commission de fonder la proposition sur la base juridique de l’article 181A du Traité instituant la Communauté européenne, conforme à l’article 2 de la décision de 2006. Il a considéré que la décision était un instrument de coopération au développement qui aurait dû être adopté sur la base conjointe des articles 179 (codécision) et 181A du Traité CE, et non sur la seule base de l’article 181A (consultation) relatif à la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers. Toutefois, le Parlement a demandé à la Cour de justice de maintenir, en cas d’annulation, les effets de la décision 2006/1016/CE du Conseil jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision.

Hormis ce litige sur la base juridique, cette proposition ne soulève aucune difficulté technique ou budgétaire.

Elle n’a pas d’impact budgétaire puisqu’elle ne modifie pas le volume global de prêts que la BEI pourra accorder avec une garantie de l’Union européenne.

Elle ne modifie pas la répartition des mandats entre grandes zones géographiques.

Elle s’articule avec les interventions de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), très active sur la zone, conformément au Memorandum of understanding (MoU) signé fin 2006 entre la Commission, la BEI et la BERD, qui couvre tous les pays actuels d’intervention commune de la BERD et de la BEI, à l’exception des Balkans occidentaux et des Etats membres de l’Union européenne concernés. Selon le MoU, l’intervention de la BEI doit se faire obligatoirement à travers des cofinancements avec la BERD qui dispose d’un droit de premier refus. Ces interventions communes de la BERD et de la BEI devront également éviter une concurrence inutile avec les interventions de la Banque asiatique de développement dans cette région.

Par ailleurs, les interventions de la BEI complèteront les aides accordées par la Commission au titre de l’instrument de coopération au développement (ICD) et des programmes régionaux des instruments européens de voisinage et de partenariat.

Le 27 avril 2007, la Commission a adopté le document de stratégie régionale de la Communauté européenne relatif à l’assistance à l’Asie centrale pour la période 2007-2013, ainsi que le programme indicatif pour 2007-2010 au titre de l’ICD.

La stratégie d’assistance régionale vise à renforcer le dialogue politique avec les pays d’Asie centrale et met l’accent au niveau régional sur les transports, l’énergie et les communications, et, au niveau national, sur la gouvernance (gestion des finances publiques et du système judiciaire) ainsi que sur la réduction de la pauvreté pour les pays les plus pauvres (Kirghizstan et Tadjikistan). Pour optimiser les synergies, les priorités des actions régionales en Asie centrale dans les domaines de l’énergie, des transports et de l’environnement s’alignent sur celles des programmes régionaux correspondants de l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et peuvent bénéficier d’un financement communautaire par le biais du programme régional pour la partie orientale de l’IEVP.

L’aide de la Communauté européenne en faveur de l’Asie centrale augmentera de manière substantielle dans le nouveau cadre financier 2007-2013 pour atteindre un total de 750 millions d’euros (à prix constants), et l’allocation annuelle moyenne à la région au titre de l’Instrument de coopération au développement passera de 58 millions d’euros en 2007 à 139 millions en 2013.

Enfin, la proposition a une grande portée politique dans la mesure où elle autorise la BEI à participer au financement de grands projets d’approvisionnement et de transport d’énergie ayant des incidences transfrontalières, dans une région déterminante pour la sécurité énergétique de l’Europe.

Cette proposition constitue l’une des applications de la stratégie de l’Union européenne pour un nouveau partenariat avec l’Asie centrale, adoptée par le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007. Cette stratégie constitue un cadre global pour les relations de l’Union européenne avec l’Asie centrale, y compris dans les domaines suivants susceptibles de bénéficier d’un financement de la BEI : droits de l’homme, bonne gouvernance et démocratie, développement économique, commerce et investissements, énergie, politiques des transports et de l’environnement.

L’Union européenne a conclu des accords de partenariat et de coopération (APC) individuels avec les cinq pays d’Asie centrale, mais seuls les accords conclus avec le Kazakhstan, le Kirghizstan et l’Ouzbékistan sont mis en œuvre. Les APC signés avec le Tadjikistan et le Turkménistan n’ont pas encore été ratifiés par tous les Etats membres de l’Union européenne.

B. L’intérêt des grandes puissances pour un eldorado énergétique et un carrefour géostratégique qui est aussi une région instable gouvernée par des régimes autoritaires

Devenus indépendants à la fin de l’ex-Union soviétique, le Kazakhstan, le Kirghizstan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l’Ouzbékistan ont mis en place des régimes autoritaires qui ont fait face à l’instabilité en pratiquant à des degrés divers la violation des droits et la répression étatique. Au Tadjikistan, la guerre civile de 1992 à 1997 s’est achevée par la signature d’accords de paix qui ont ouvert la voie à la sécurité et à une modeste prospérité. En Ouzbékistan, la brutale répression de manifestations à Andijan en mai 2005 avait entraîné des sanctions de l’Union européenne et de la communauté internationale et des turbulences s’étaient produites après le changement du pouvoir au Kirghizstan en mars 2005. La région fait aussi face à l’idéologie islamiste et aux attaques terroristes (en Ouzbékistan en 1999 et 2004) ainsi qu’à la criminalité organisée.

Cependant ces Etats ont évolué sur le plan politique et sont bien disposés envers l’Europe qui leur permet de desserrer l’emprise de l’ancienne puissance tutélaire. En adhérant à l’OSCE, ils ont souscrit aux valeurs, aux normes et aux engagements de l’organisation et l’attribution de sa présidence au Kazakhstan en 2010 marque la reconnaissance de cette évolution mais aussi de l’importance géostratégique de la région.

Le 29 avril 2008, le Conseil Relations extérieures de l’Union européenne a salué les progrès de l’Ouzbékistan en matière de droits de l’Homme, en particulier l’abolition de la peine de mort et la ratification de la convention de l’Organisation internationale du Travail sur le travail des enfants. Il s’est également réjoui de la libération de quatre défenseurs des droits de l’Homme en février 2008 et de l’accord conclu avec le Comité international de la Croix-Rouge sur la reprise des visites de ses inspecteurs dans les prisons du pays. Il reste néanmoins sérieusement préoccupé et a appelé à libérer tous les défenseurs des droits de l’homme emprisonnés, à arrêter de harceler les ONG comme Human Rights Watch et à coopérer avec les rapporteurs spéciaux de l’ONU sur la torture et la liberté de la presse.

Les économies d’Asie centrale ont enregistré une croissance du PIB parmi les plus élevées du monde ces dernières années, grâce à des ressources considérables en hydrocarbures pour les plus riches et à l’accès à une aide financière préférentielle pour les plus pauvres, le Kirghizstan et le Tadjikistan.

Les cinq pays d’Asie centrale connaissent un effet des situations économiques et financières très différentes.

Le Kazakhstan, cinq fois plus grand que la France pour une population de 15 millions d’habitants, est une économie émergente à revenu moyen qui a connu une croissance de 8,7 % en 2007 grâce à ses exportations de pétrole, gaz et minerais. Se situant au huitième rang des réserves mondiales d’or noir, ce pays a été le lieu en 2000 de la plus grande découverte de réserves de pétrole depuis celle de Prudhoe Bay en Alaska en 1968, avec une capacité de 38 milliards de barils dont 18 sont considérés comme accessibles et permettraient de fournir 1,5 million de barils par jour, soit 2 % de la production mondiale actuelle. L’extraction à plus de 5 000 mètres sous le lit de la mer Caspienne où la température peut descendre à moins 40 °C l’hiver, représentera un coût, établi sur 40 ans, de 136 milliards de dollars.

Ce pays a également d’autres ambitions dans les domaines du nucléaire et de l’agriculture. Troisième producteur mondial d’uranium derrière le Canada et l’Australie, il a augmenté sa production en 2007 de 25 % à 6 600 tonnes et compte devenir le premier producteur mondial en 2010 avec l’objectif d’extraire le cinquième de la demande mondiale d’uranium attendue en 2020. Après avoir fait le choix de la dénucléarisation militaire dès l’indépendance en 1991, ce pays a adopté une stratégie d’intégration verticale de la chaîne de production, de la mine jusqu’au combustible nucléaire, et offre ses gisements en échange de participations dans des sociétés étrangères qui peuvent l’aider à renforcer sa présence sur d’autres segments du secteur.

Enfin, sixième producteur mondial de céréales avec une production de 20 millions de tonnes en hausse de 22 % en 2007 dont la moitié a été exportée, ce pays veut la porter rapidement à 26 millions de tonnes en accélérant ses rendements actuels de 1,3 tonne par hectare, huit fois moindres qu’en Beauce, en raison notamment de conditions climatiques difficiles.

Le Kazakhstan est le plus grand partenaire commercial de l’Union européenne en Asie centrale, avec des échanges bilatéraux s’élevant à 9,6 milliards d’euros en 2004. Le commissaire européen au Commerce extérieur, M. Peter Mandelson, estime que les négociations bilatérales entre l’Union européenne et le Kazakhstan pour son accession à l’OMC nécessiteront encore un an de discussions, en particulier sur l’ouverture de son marché au secteur des services.

Le Turkménistan, autre gros producteur et exportateur d’hydrocarbures, connaît une situation financière tout aussi confortable. Ce pays où se trouvent les cinquièmes plus importantes réserves mondiales de gaz, exporte deux tiers de ses 60 milliards de m³ produits annuellement, par l’intermédiaire de la Russie. Comme le gaz turkmène doit transiter par les gazoducs russes pour parvenir en Europe, la Russie l’achète à un prix inférieur à celui auquel elle le revend à ses clients européens. La diversification des voies de transit, soit par le projet de gazoduc Nabucco, soit à travers la mer Caspienne vers l’actuel gazoduc international d’Azerbaïdjan, serait d’intérêt commun pour l’Union européenne et le Turkménistan.

Les trois autres pays de la région sont nettement plus pauvres parce qu’ils possèdent beaucoup moins de ressources exportables. C’est le cas en particulier du Kirghizstan et du Tadjikistan dont la situation financière demeure fragile et justifie que leur accès aux fonds de la BEI soit réservé à des opérations comportant une part importante d’aides non remboursables.

L’Ouzbékistan dispose d’un potentiel élevé même s’il est moindre que ceux du Kazakhstan et du Turkménistan. Le plus peuplé des pays d’Asie centrale, comptant 27 millions d’habitants, dispose de réserves en or, pétrole (4 milliards de barils) et gaz et prend rang de septième producteur exportateur de coton, legs d’une décision du Plan sous Staline ayant entraîné la disparition de la mer d’Aral. Il attire cependant peu d’investissements étrangers, en raison du règne sans partage sur les richesses du pays du clan du Président. Ancien membre de l’appareil soviétique dirigeant le pays depuis l’indépendance, en 1991, M. Islam Karimov a été réélu pour sept ans en décembre 2007 avec plus de 95 % des voix.

L’Asie centrale suscite l’intérêt des grandes puissances en tant qu’eldorado énergétique et carrefour géostratégique.

La Russie et les Etats-Unis y ont déployé des troupes, en particulier depuis la guerre en Afghanistan en 2001. Militaires russes et américains sont présents au Kirghizstan. Une base russe est implantée au Tadjikistan. L’Ouzbékistan a fermé la base américaine de Karchi après la répression féroce des manifestations d’Andijan en 2005 et les admonestations américaines.

La Chine tisse sa toile dans la région. Elle ouvre des routes au Kirghizstan et projette la construction d’une voie de chemin de fer la reliant à l’Ouzbékistan pour établir des échanges directs sans passer par la Sibérie russe. Le nouvel oléoduc inauguré en 2006 entre le centre du Kazakhstan et la Chine sera relié en 2009 à la côte nord-ouest de la Caspienne. La Chine contrôlerait près d’un quart de la production kazakhe d’hydrocarbures après le rachat de Petro Kazakhstan par la China national petroleum corporation en 2005. En 2004, la Chine avait annoncé une enveloppe de 900 millions de dollars en prêts à ses partenaires d’Asie centrale, rassemblés avec elle et la Russie dans l’Organisation de Coopération de Shanghai, pour des projets impliquant des entreprises chinoises et elle a promis de renforcer cette coopération lors du sommet de l’OCS en août 2007.

Face à l’intérêt des grandes puissances, les pays d’Asie centrale s’efforcent d’appliquer ce que le Président du Kazakhstan depuis 1989, M. Noursoultan Nazarbaev, appelle une politique « multivectorielle ». Elle consiste à ne pas dépendre d’un seul client et à mettre en concurrence les intérêts économiques et politiques des uns et des autres pour servir au mieux ses propres intérêts. Pour un pays de l’ex-Union soviétique comme le Kazakhstan partageant 6 850 kilomètres de frontières avec la Russie et devenant une puissance énergétique importante, le premier objectif de politique étrangère est de parvenir à traiter d’égal à égal avec la Russie grâce au pétrole et à l’uranium et à la diversification de ses relations extérieures.

C. Une stratégie européenne en quête du juste équilibre entre les intérêts énergétiques et la promotion des droits de l’homme

L’Union européenne n’a pris conscience que tardivement de l’intérêt de s’engager beaucoup plus activement en Asie centrale qu’elle ne l’avait fait avec les accords de partenariat et de coopération. Les élargissements vers l’Est du 1^er mai 2004 et du 1^er janvier 2007, ainsi que la « guerre du gaz » entre la Russie et l’Ukraine en janvier 2006, soulignant la dépendance énergétique de l’Europe, ont beaucoup contribué à la naissance d’une stratégie pour l’Asie centrale, adoptée en juin 2007 sous présidence allemande.

Cette stratégie représente un progrès politique significatif mais se heurte encore à certaines difficultés.

En premier lieu, l’Union européenne peine à trouver un juste équilibre entre ses intérêts énergétiques et les pressions à exercer en faveur d’une démocratisation des régimes d’Asie centrale.

Le 20 février 2008, le Parlement européen a adopté un rapport sur la stratégie européenne en Asie centrale de M. Cem Özdemir (Verts - ALE, allemand) dans lequel il appelle à une différenciation fondée notamment sur la situation des droits de l’Homme dans chaque pays. Le rapport résume le dilemme en demandant au Conseil et à la Commission de « faire en sorte que les questions relatives aux droits de l’Homme pèsent d’un poids égal à celles de l’énergie, de la sécurité et du commerce, domaines dans lesquels l’Union suit une approche vigoureuse ».

En second lieu, l’Union n’a pas encore de politique commune de l’énergie ni de véritable politique extérieure commune de la sécurité énergétique et elle donne l’impression d’avoir toujours une longueur de retard sur son grand fournisseur russe. Les présidents russe, kazakh et turkmène ont signé en décembre 2007 un accord sur la construction d’un gazoduc d’une capacité de 20 milliards de mètres cubes allant de la mer Caspienne à la Russie. Ce projet renforce le quasi-monopole de la Russie sur les exportations de gaz en provenance d’Asie centrale et risque d’affecter les projets de construction des gazoducs Nabucco ou sous la Caspienne conçus pour contourner la Russie.

Cependant, l’Union européenne ne reste pas inactive et vient de signer, le 26 mai 2008, un protocole d’accord avec le Turkménistan pour renforcer la coopération dans le domaine de l’énergie. La Commission a signé des protocoles semblables avec le Kazakhstan, l’Azerbaïdjan et l’Ukraine, et confirme sa stratégie pour promouvoir un nouveau corridor énergétique sur l’axe Caspienne–Mer noire de manière à désenclaver les pays producteurs d’Asie Centrale.

L’extension des prêts garantis de la BEI aux pays d’Asie centrale répond à la nécessité de renforcer la stratégie de l’Union européenne dans cette région.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 8 juillet 2008.

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (Ce) n° 1638/2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat

COM (2008) 308 final du 21 mai 2008

La proposition de règlement modifie sur deux points le règlement (CE) n° 1638/2006 du 24 octobre 2006 sur les dispositions générales du nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat.

D’une part, elle autorise le réinvestissement de fonds communautaires gérés par des intermédiaires financiers pour les financements par emprunt, les prises de participation, les fonds de garantie ou les fonds de placement. Ces fonds provenant du remboursement d’emprunts et d’investissements antérieurs ne seraient plus reversés au budget communautaire et continueraient ainsi de profiter aux bénéficiaires de l’aide dont l’impact serait renforcé.

D’autre part, elle autorise la Banque européenne d’investissement (BEI) à réinvestir, dans le cadre de la Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP), les fonds provenant du remboursement d’opérations antérieures financées au titre de MEDA et de protocoles financiers antérieurs avec l’Algérie, Chypre, l’Egypte, la Grèce, la Jordanie, le Liban, Malte, le Maroc, la Syrie, la Tunisie et la Turquie. Ces remboursements comprennent le recouvrement du capital et les revenus des investissements et les réinvestissements se feront dans le cadre du présent règlement.

Ce texte met en œuvre une proposition de la Commission, figurant dans sa communication sur la FEMIP du 17 octobre 2006, d’utiliser les remboursements des opérations antérieures pour de nouvelles opérations de capital-risque, qui avait été approuvée par le Conseil « Ecofin » de novembre 2006.

Les montants concernés se situent entre 28 et 35 millions d’euros par an.

Toutefois, la nouvelle rédaction de l’article 23 du règlement donne à la Commission une possibilité de décider du réinvestissement des remboursements par la BEI que la France et d’autres Etats membres souhaitent mieux encadrer par un avis des Etats membres.

Les Etats membres auront par ailleurs les moyens d’exercer un suivi de ces opérations à travers la présentation annuelle par la BEI de sa gestion, notamment de la FEMIP, ainsi que grâce au bilan de ce règlement qui sera établi à la fin des perspectives financières 2007-2013.

Un accord devrait être trouvé sur une rédaction permettant d’adopter ce texte sous présidence française, après le sommet des chefs d’Etat et de gouvernement sur l’Union pour la Méditerranée, le 13 juillet à Paris.

La Délégation a approuvé ce texte, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 juillet 2008.

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

abrogeant le règlement (CE) n° 243/2008 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre des autorités illégales de l'île d'Anjouan dans l'Union des Comores

COM (2008) 342 final du 4 juin 2008

L’archipel des Comores a connu dix-neuf tentatives de coups d’Etat en trente ans depuis l’indépendance en 1975 et les tentations sécessionnistes de l’île autonome d’Anjouan avaient déjà entraîné un débarquement des forces de l’Union des Comores en 1997.

L’organisation d’une élection présidentielle illégale en juillet 2007 par le Président de l’île autonome d’Anjouan, le colonel Mohammed Bacar, pour se maintenir au pouvoir a conduit le Président de l’Union des Comores, Ahmed Abdallah Sambi, à demander au début 2008 le soutien militaire de l’Union africaine pour intervenir.

Le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a dépêché 1 100 hommes de troupes tanzaniennes et soudanaises sur l’île de la Grande Comore et a demandé à l’Union européenne de soutenir sa décision d’imposer des sanctions contre le gouvernement illégal d’Anjouan afin de l’amener à accepter l’organisation de nouvelles élections.

Le Conseil de l’Union européenne a adopté à cette fin la position commune 2008/187/PESC et le règlement (CE) 243/2008 imposant notamment un gel des fonds appartenant aux autorités illégales de l’île d’Anjouan.

Suite à l’intervention militaire du 25 mars 2008 et à la restauration de l’autorité du Gouvernement de l’Union des Comores dans l’île d’Anjouan, la proposition de règlement a pour objet d’abroger les mesures restrictives imposées par le règlement (CE) 243/2008.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 juin 2008.

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 889/2005 instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo

COM (2008) 350 final du 11 juin 2008

Le 18 avril 2005, le Conseil de sécurité des Nations Unies à adopté la résolution 1596 imposant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo que l’Union européenne a mises en œuvre par la position commune 2005/440/PESC.

Le 31 mars 2008, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1807 prévoyant de nouvelles dérogations aux mesures restrictives concernant l’embargo sur les armes, le gel des avoirs et l’interdiction de voyage, énumérant les critères de sélection par le comité des sanctions des personnes et des entités soumises à un gel des avoirs et à une interdiction de voyage, et prorogeant les mesures jusqu’au 31 décembre 2008.

Le 14 mai 2008, le Conseil de l’Union européenne a adopté la position commune 2008/369/PESC pour intégrer l’ensemble de ces mesures dans un instrument juridique unique et abroger la position commune 2005/440/PESC.

La proposition de règlement a pour objet de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 889/2005 qui mettait en application certaines mesures restrictives définies dans la précédente position commune 2005/440/PESC.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 2 juillet 2008.

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

modifiant la position commune 2007/140/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

PESC IRAN 06/2008 du 1^er juillet 2008

Le 3 mars 2008, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1803(2008) élargissant la portée des mesures restrictives imposées par les résolutions 1737(2006) et 1747(2007) à l’encontre de l’Iran et a exigé de tous les Etats qu’ils prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre efficacement ces dispositions.

La résolution 1803(2008) demande à tous les Etats de faire preuve de vigilance lorsqu’ils souscrivent de nouveaux engagements d’appui financier public aux échanges commerciaux avec l’Iran ou en ce qui concerne les activités menées par les établissements financiers établis sur leur territoire avec l’ensemble des banques domiciliées en Iran, en particulier la Banque Melli et la Banque Saderat, afin d’éviter tout concours à un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires.

La résolution demande en outre à tous les Etats de faire inspecter dans leurs aéroports et ports maritimes les cargaisons à destination et en provenance d’Iran des aéronefs et navires contrôlés par Iran Air Cargo et par l’Islamic Republic of Iran Shipping Line, s’il existe des soupçons de transports de biens frappés d’interdiction.

Elle étend les sanctions à de nouvelles personnes et entités qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l’Iran qui entraînent un risque de prolifération, ou dont le Conseil de sécurité ou le Comité des sanctions auront établi qu’elles ont aidé les personnes désignées à se soustraire aux sanctions.

Enfin elle demande à tous les Etats de prendre les mesures nécessaires pour ne faire droit à aucune réclamation présentée par le gouvernement iranien ou par toute personne ou entité en Iran, par des personnes désignées en vertu de la résolution 1737(2006) et des résolutions connexes ou encore par toute personne agissant pour le compte desdites personnes, à l’occasion de tout contrat ou autre opération dont l’exécution aurait été empêchée par des mesures imposées par les résolutions.

La position commune 2007/140/PESC modifiée par la position commune 2007/246/PESC pour mettre en œuvre les résolutions précédentes doit être adaptée en conséquence.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte de l’Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 juillet 2008.

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AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N°5
AU BUDGET GENERAL 2008
ETAT GENERAL DES RECETTES

COM (2008) 381 final du 18 juin 2008

Comme chaque année, la Commission européenne présente un projet de budget rectificatif pour l’exercice 2008 afin de prendre en compte la révision des prévisions relatives aux recettes du budget (révision des prévisions relatives aux droits de douane et droits agricoles, aux assiettes TVA et RNB, calcul du « rabais britannique »).

Cette révision est opérée sur la base des prévisions économiques les plus récentes dont dispose la Commission, car le projet de budget initial pour 2008 avait été établi sur la base de prévisions économiques datant de mai 2007. La révision a pour conséquence de modifier le montant des versements dont les Etats membres doivent s’acquitter au titre de leurs contributions au budget annuel de l’UE. Pour la France et plusieurs autres Etats membres, cette modification va cette année dans le sens d’une hausse de sa contribution par rapport à ce qui était prévu initialement
(+ 100 millions d’euros environ), car les prévisions relatives au calcul du RNB français ont été révisées à la hausse.

Alors que les prévisions des Etats membres et celles de la Commission peuvent comporter des différences, parfois sensibles, tous les Etats membres ont accepté (lors d’une réunion du Comité budgétaire du 7 mai 2008) les propositions de compromis formulées par la Commission.

Le Conseil « Ecofin – Budget » examinera ce texte lors de sa réunion du 17 juillet 2008.

La Délégation a approuvé l’avant-projet de budget rectificatif n° 5, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 juillet 2008.

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N°6
AU BUDGET GENERAL 2008
Etat des dépenses par section
Section III – Commission

COM (2008) 429 final du 1^er juillet 2008

L’avant-projet de budget rectificatif n° 6 pour l’exercice 2008 porte sur les éléments suivants :

- les conséquences budgétaires de l’extension des mandats de trois agences ;

- la création de la structure budgétaire nécessaire pour l’entreprise commune « Piles à combustible et Hydrogène » ;

- le coût d’un nouveau bâtiment pour Eurojust ;

- une hausse des crédits d’engagement en faveur du programme pour l’innovation et la compétitivité (PIC).

L’effet net de ces modifications est une augmentation de 6,1 millions d’euros en crédits d’engagement mais il n’y a aucune modification des crédits de paiement.

Les trois agences dont les missions ont été étendues sont l’Agence exécutive « Education, audiovisuel et culture » (programmes supplémentaires pour Erasmus Mundus), l’Agence exécutive pour le programme de santé publique (programmes de formation sur la sécurité alimentaire…), et l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (études à l’appui du Livre vert sur l’avenir de la politique des réseaux transeuropéens…).

Le programme « Piles à combustible et Hydrogène » est une initiative technologique conjointe qui s’inscrit dans le volet « Coopération » du septième programme-cadre de recherche-développement (PCRD) ; il ne nécessite pas de crédits supplémentaires mais l’affectation de crédits qui avaient été prévus pour le volet « énergie » du 7^ème PCRD.

S’agissant d’Eurojust, étant donné que ses effectifs ont fortement augmenté ces dernières années, une solution temporaire est proposée pour aménager des locaux qu’Eurojust partagerait avec la Cour pénale internationale.

Enfin, les projets présentés dans le cadre du PIC ayant été déposés plus rapidement que prévus, la Commission estime nécessaire d’augmenter les engagements pour 2008, augmentation qui sera compensée par une réduction des crédits d’engagement du PIC pour 2011 et 2012.

Dans la mesure où seuls les crédits d’engagement sont affectés, et non pas les crédits de paiement (qui déterminent le montant des contributions que doivent verser les Etats membres pour l’année 2008), la Délégation a approuvé l’avant-projet de budget rectificatif, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 juillet 2008.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogeant à l’article 285 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM (2008) 404 final du 30 juin 2008

Pour des raisons historiques, l’Italie ne peut bénéficier dans la même mesure que les autres Etats membres des règles de la directive « TVA » 2006/112/CE du 28 novembre 2006, prévoyant une franchise en base pour les petites entreprises, d’un montant variable selon les pays.

Souhaitant donc aller au-delà du seuil de 5.000 euros de chiffre d’affaires annuel qui est prévu par l’article 285, elle sollicite, à titre dérogatoire, l’autorisation d’établir un telle franchise pour les entreprises dont le chiffres d’affaires annuel est inférieur à 30.000 euros. Celle-ci serait optionnelle pour les assujettis. Le niveau de ce seuil serait ultérieurement relevé par l’Italie pour tenir compte de l’érosion monétaire.

On rappellera que la franchise en base est actuellement de 76.300 euros de chiffres d’affaires annuel pour les entreprises en France, avec un plafond ramené à 27.000 euros pour les prestations de services et 37.400 pour les avocats, avoués, auteurs et artistes interprètes.

Cette mesure de simplification, que la Commission propose d’appliquer en l’état jusqu’à fin 2010, n’appelle aucune observation.

En l’état des informations dont elle dispose, la Délégation a donc approuvé la présente proposition d’acte communautaire au cours de sa réunion du 15 juillet 2008.

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PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/090

COM (2007) 194 final du 17 avril 2007

Cette proposition de règlement a été présentée par M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur, au cours de la réunion du la Délégation du 15 juillet 2008.

*

La santé humaine dépend étroitement de la qualité des aliments ingérés. Les règles sanitaires prévoient ainsi, pour les denrées animales, un contrôle de leur teneur en résidus médicamenteux : antibiotiques, antiparasites et anti-infectieux.

Pour les viandes, laitages et autres produits animaux, elles fixent ainsi, sur des bases scientifiques, à partir de la dose journalière acceptable (DJA), dose maximale que peut ingérer l’homme sans risque, le niveau admissible des traces de produits vétérinaires antérieurement administrés aux animaux sur pied. Ces produits s’éliminant progressivement dans l’organisme, on prévoit en même temps un délai minimum d’attente entre l’administration du médicament à l’animal et son abattage.

La libre circulation des produits exige que de telles règles soient communes aux Etats membres et, par conséquent, fixées au niveau européen.

Trois différents corps de règles interviennent :

– d’une part, le règlement (CEE) n° 2377/090 du 26 juin 1990 sur les limites maximales de résidus (LMR)⁽⁶⁾ de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale. Celui-ci prévoit une évaluation des substances actives, c'est-à-dire des composants thérapeutiques des médicaments vétérinaires, par le comité des médicaments à usage vétérinaire de l’Agence européenne du médicament. Ensuite, sur la base de cet avis, adressé à la Commission européenne, un classement est opéré dans l’une des quatre catégories suivantes :

. les substances actives dont la présence dans les denrées animales est acceptable en deçà de certains seuils, et pour lesquelles des limites maximales de résidus (LMR) sont par conséquent fixées (liste de l’annexe I) ;

. celles pour lesquelles la protection de la santé publique n’exige pas de fixer une telle LMR, car elles ne présentent pas de risque (liste de l’annexe II) ;

. celles pour lesquelles il convient de fixer une LMR provisoire (liste de l’annexe III) ;

. celles dont la présence constitue un risque pour la santé du consommateur, quelle que soit leur quantité, et pour lesquelles aucune LMR ne peut être fixée. Il s’agit des substances interdites.

– d’autre part, le code communautaire du médicament vétérinaire (directive 2001/82/CE du 6 novembre 2001 modifiée en 2004). Il définit les conditions de délivrance de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un médicament vétérinaire, que celui-ci soit destiné aux animaux d’élevage, pour la boucherie, ou à l’ensemble des animaux. Il exige que la substance active, à savoir le principal composant de tout médicament, ait été préalablement été inscrite sur l’une des annexes au règlement précité ;

– enfin, pour être complet, un troisième texte prévoit l’harmonisation des mesures de contrôle des produits présents dans les viandes et produits d’origine animale : la directive 96/23/CE du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits. Cette directive prévoit notamment les modalités de prélèvement d’échantillons et d’analyse par des laboratoires agréés. Elle est en cours de révision.

La proposition de règlement soumise à l’examen de la Délégation ne vise à modifier que le seul règlement de 1990 sur l’inscription des substances actives. Il ne concerne donc qu’une partie uniquement de l’actuel dispositif sur les produits vétérinaires.

Cette proposition relève de la procédure de codécision. Le Parlement européen a désigné Mme Avril Doyle (PPE, Irlande) comme rapporteure. Le 17 juin dernier, il a adopté ce texte en première lecture, en lui apportant plusieurs amendements.

Elle appelle les observations suivantes.

I.- Les objectifs de la Commission : un règlement plus clair, plus cohérent et plus adapté pour améliorer la disponibilité des médicaments vétérinaires

Sur le fond, la Commission a déposé une refonte de l’actuel règlement pour pallier les insuffisances des règles actuelles. Elle estime en effet que celles-ci :

– ont un effet négatif sur la disponibilité des médicaments vétérinaires. Le coût financier de fixation d’une LMR ferait que les fabricants ne déposent pas de dossiers pour les espèces animales dites mineures (moutons, lapins, abeilles, etc.). La diminution de la disponibilité est telle, selon la Commission, que les effets en sont « nocifs sur la santé publique, la santé des animaux et leur bien être ». D’après la rapporteure du Parlement européen, Mme Avril Doyle (PPE, Irlande), le comité du médicament vétérinaire de l’Agence européenne du médicament convient que le nombre des médicaments est insuffisant pour le traitement comme pour le bien être des animaux, s’agissant notamment des chevaux, des moutons, des abeilles et des poissons ;

– comprennent des lacunes, car les services de contrôle des Etats membres ne disposent pas de cadre de référence pour les substances non évaluées par l’Agence européenne du médicament, notamment de LMR pour les substances découvertes dans les denrées alimentaires provenant de pays tiers ;

– sont trop complexes, car n’autorisent pas l’intégration, dans la législation communautaire, des normes internationales défendues par l’Union sans une nouvelle évaluation scientifique par l’Agence européenne du médicament ;

– sont incomplètes, car elles conduisent dans de nombreux cas à administrer quand même, faute de mieux, certains des produits pour soigner les animaux concernés, dans des conditions qui sont alors, en principe, juridiquement frauduleuses ;

– sont, enfin, peu claires et peu lisibles.

Cette position est cohérente avec celle exprimée par les professionnels. Le président de l’IFAH-Europe⁽⁷⁾, M. Declan O’Brien, a ainsi identifié deux freins à l’origine du retard de l’Europe par rapport aux Etats-Unis et au Japon : des procédures plus longues ; un coût de développement supérieur pour les nouveaux produits.

II.- la proposition de la Commission : un texte dans l’ensemble adapté, a l’exception d’une disposition inacceptable qui conduirait à tolérer dans l’alimentation des substances interdites en Europe

A.- Une restructuration formelle, et bienvenue, de la réglementation européenne

D’un point de vue formel, la Commission propose une refonte du règlement de 1990, avec une architecture simplifiée fondée sur, d’un côté, un règlement du Parlement européen et du Conseil pour les dispositions générales et, de l’autre, un second règlement (un règlement de la Commission) reprenant les règles relatives à chaque substance active (LMR, conditions d’utilisation, interdictions). Elle construit également le premier règlement sur la séparation entre les dispositions relatives à l’évaluation du risque et celles relatives à sa gestion.

Par ailleurs, la fusion des actuelles quatre annexes en un document unique présente l’avantage de donner pour une même substance l’ensemble des informations nécessaires. Actuellement une même substance peut, en effet, figurer sur plusieurs de ces quatre annexes, en fonction de l’espèce animale de destination ou du type de denrée considérée. Pour les vétérinaires, un tel document unique sera plus opératoire et plus sûr. Le code communautaire du médicament vétérinaire autorise, en effet, dans des circonstances particulières, à administrer des médicaments à une espèce productrice d’aliments sans autorisation explicite.

B.- Quelques aménagements opportuns autour du principe, maintenu, de l’évaluation préalable et du classement des substances actives composant les médicaments vétérinaires

Sur le fond, la Commission ne remet pas en cause le cœur du dispositif actuel, à savoir la procédure de classement des substances actives et de fixation des LMR sur la base d’un avis scientifique, celui du comité des médicaments à usage vétérinaire de l’Agence européenne du médicament.

Elle envisage ainsi, autour de ce principe maintenu, deux aménagements d’ampleur et d’opportunité variables.

Ÿ Elle propose d’abord une reprise automatique des LMR définies par le Codex alimentarius, avec vote favorable de la Communauté, sans nécessairement recourir à une évaluation de l’Agence européenne du médicament.

Cette simplification se conçoit sans difficulté pour les nouvelles substances.

Cependant, s’agissant des substances anciennes, des LMR européennes existent déjà. Il convient de les conserver dès lors que celles du codex peuvent être un peu différentes. Au sein du codex, en effet, l’Union européenne ne peut voter contre la fixation d’une LMR que s’il peut être démontré qu’il existe un risque majeur. La plupart des LMR internationales ont donc été adoptées avec l’assentiment de l’Union européenne, même si elles ne les pas retenues pour sa part.

Par ailleurs, le Parlement européen souhaite que l’intégration automatique soit subordonnée à une condition : que le représentant de la Communauté ait eu à sa disposition les données scientifiques en la matière. Une telle précaution va naturellement de soi.

Ÿ La Commission suggère ensuite d’introduire des nouvelles méthodes de délivrance des LMR, selon une approche alternative à la dose journalière acceptable (DJA) que peut ingérer l’homme, ainsi que par la prise en compte des données de surveillance ou d’exposition.

Ces éléments sont acceptables dès lors que le texte prévoit clairement qu’aucune LMR ne peut être fixée en « l’absence de données scientifiques ».

Ÿ Enfin, le Parlement européen a, fort opportunément, adopté une disposition autorisant de fixer en urgence un LMR pour permettre la délivrance d’un AMM vétérinaire, dans des circonstances exceptionnelles.

C.- Deux innovations opportunes, dès lors que certaines précautions sont respectées : le principe d’extrapolation ; la fixation de LMR pour des substances pharmacologiquement actives mais qui ne sont pas destinées à être autorisées comme médicaments vétérinaires

Ø L’inscription dans le futur règlement du principe d’extrapolation des LMR constitue une innovation majeure.

En effet, sur cette base, le comité du médicament à usage vétérinaire devrait être, pour l’avenir, systématiquement en mesure d’évaluer, à partir d’une LMR fixée pour une espèce animale, les possibilités d’appliquer les résultats dont elle dispose (c’est-à-dire d’extrapoler) à d’autres espèces animales. Le cas couramment cité est celui de l’extrapolation d’une LMR fixée pour un antiparasitaire bovin aux autres ruminants (cheval, mouton). Il peut y avoir également extrapolation d’une matrice à l’autre, par exemple du lait vers la viande.

L’objectif de cette mesure est d’abord de diminuer le coût des médicaments vétérinaires en évitant de définir par la méthode de base autant de LMR qu’il y a d’espèces destinataires, et d’éviter ainsi que cette barrière du coût nuise à la disponibilité du médicament vétérinaire pour les espèces dites mineures. Il est in fine d’améliorer l’état sanitaire des animaux concernés et, par conséquent, la qualité sanitaire des denrées qui en proviennent.

Pour sa part, le Gouvernement français a toujours été favorable au principe de l’extrapolation.

En pratique, cependant, l’extrapolation effective d’une denrée à l’autre doit être très prudente, et intervenir selon une méthodologie très rigoureuse.

Ø Une deuxième innovation majeure, et opportune, vise à permettre à la Commission et aux Etats membres de demander que soient déterminées des LMR pour des substances pharmacologiquement actives mais qui ne sont pas destinées à être autorisées comme médicaments vétérinaires.

Une telle fixation de LMR pour les substances pour lesquelles aucune demande d’autorisation n’a été déposée, répond à un objectif légitime.

Elle pourra notamment être mise en œuvre pour des produits pour lesquels aucune demande d’inscription n’a été présentée par un fabricant ainsi que pour les biocides ou pour les différents produits d’hygiène (désinfectants, désinsectisants, notamment) utilisés pour les élevages.

Elle pourra également être appliquée afin de contrôler les produits importés, susceptibles d’avoir été reçu des traitements non utilisés en Europe, pour le cas où les produits correspondants n’ont pas a priori d’effet nocif.

Néanmoins, l’efficacité de cette procédure appelle quelques aménagements :

– d’une part, un couplage avec les programmes de recherche européens, afin de bénéficier de synergies ;

– d’autre part, une clarification, de manière que soit exclue la fixation de LMR pour des substances qui seraient par ailleurs interdites en Europe. La procédure ne doit pas, en effet, pouvoir être utilisée pour contourner une telle interdiction de certains produits en Europe, en y créant une tolérance de fait. De même, la cohérence avec les autres réglementations, celle sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides, par exemple, doit être assurée par le dispositif tel qu’il sera en définitive adopté.

D.- Une proposition en l’état inacceptable car contraire au principe du bouclier sanitaire qui doit prévaloir en matière de sécurité alimentaire et susceptible de provoquer un nivellement par le bas de la qualité des produits en Europe : le système des valeurs de référence pour les substances sans AMM

La troisième des innovations proposées par la Commission vise à fixer des « valeurs de référence » pour les résidus de substances pharmacologiquement actives qui ne bénéficient pas de LMR soit parce qu’elles ne sont pas autorisées car présentant un risque quelle que soit leur concentration, soit parce qu’elles n’ont jamais été évaluées par l’Agence du médicament.

Ces valeurs de référence seraient fondées sur les limites minimales de performance requise (LPMR) exigées des laboratoires pour les substances sans LMR.

La Commission aurait la faculté de consulter l’Autorité européenne de sécurité des aliments, pour s’assurer que la valeur de référence proposée par le laboratoire est adaptée à l’objectif de protection de la santé humaine.

Ainsi que l’indique l’exposé des motifs de la proposition de règlement, l’objectif de la mesure est de fixer des « valeurs de référence à des concentration en résidus pour lesquelles, selon les avis scientifiques, l’exposition des consommateurs est négligeable et pour lesquelles les analyses en laboratoire sont techniquement réalisables, et ce, dans le but de faciliter les échanges intracommunautaires et les importations ».

Jusqu’ici, ce dispositif n’appelle pas d’observation.

Néanmoins, comme la proposition de règlement prévoit également d’interdire à tout Etat membre de s’opposer à l’importation ou à la mise sur le marché de denrées dès lors que ses dispositions sont respectées, elle leur impose en définitive d’y admettre des denrées contenant des substances totalement interdites, dès lors que leur concentration est inférieure aux valeurs de référence.

Ce n’est pas acceptable. Une substance interdite ne peut être tolérée.

Aucun des arguments avancés pour soutenir la position de la Commission ne résiste, d’ailleurs, à l’analyse. D’une part, la notion de risque « négligeable » pour le consommateur pour des substances non autorisées, tel que l’expose la Commission européenne, est contraire au principe du risque zéro ou du risque le plus faible possible qui est le socle de toute politique de sécurité alimentaire.

D’autre part, les valeurs de références ne seraient pas obligatoirement fixées après consultation de l’Autorité européenne de sécurité alimentaire. La Commission n’aurait pas l’obligation, mais uniquement la faculté, de la consulter. C’est faire l’impasse sur une précaution essentielle dans un domaine où l’expertise scientifique est indispensable.

En outre, les valeurs de référence seraient fixées non pas d’après la capacité de détection des laboratoires les plus performants, mais selon une moyenne. Or, la situation européenne est très hétérogène. Les 27 Etats membres n’ont, en effet, pas atteint le même niveau en la matière. Adopter le texte en l’état reviendrait à imposer un nivellement pas le bas, un alignement sur le « maillon faible » et une régression de la protection sanitaire dans les pays les plus avancés, parmi lesquels la France.

Enfin, ce mécanisme conduit à consolider le système actuel, hautement critiquable, de gestion des importations de denrées alimentaires, qui a été mis en place de sa propre initiative par la Commission et qui revient, en fait, à admettre des tolérances pour les substances interdites ou non autorisées. Celui-ci a été défini par deux décisions de la Commission : la décision 2002/657 du 12 août 2002 sur les méthodes d’analyse et l’interprétation des résultats ; la décision 2005/34 du 11 janvier 2005, qui a transformé ces limites maximales de performance en seuil de tolérance pour les importations.

En définitive, ce que la Commission propose de consolider remet ainsi en cause deux principes fondamentaux de la sécurité alimentaire :

– d’une part, il ne respecte pas la séparation entre les produits autorisés, et les produits interdits, qui doivent le rester en toutes circonstances ;

– d’autre part, il viole le principe de la tolérance zéro qui doit prévaloir en matière de sécurité alimentaire.

En outre, d’un point de vue économique, le mécanisme litigieux introduit une distorsion de concurrence avec les pays qui autorisent des substances interdites en Europe.

L’exemple le plus cité est celui du nifursol et les autres produits à base d’arsenic, prohibés en Europe pour traiter l’histomonose les élevages de dindes, alors que leur usage à cette fin est autorisé aux Etats-Unis.

Il convient d’ailleurs de souligner que cette position est conforme à celle exprimée par la France, qui a communiqué à l’occasion de la session du conseil « Agriculture » le 23 juin dernier, un mémorandum sur les « importations d’aliments, d’animaux et de végétaux : sécurité sanitaire et conformité aux règles communautaires ».

Soutenu par plusieurs Etats membres, celui-ci demande :

- une amélioration des contrôles à l’importation ;

- un renforcement de l’analyse des risques à l’importation ;

- la fin des distorsions de concurrence résultant des différences entre les exigences requises pour les produits communautaires et celles applicables aux produits importés.

Présentée dans la perspective du futur rapport de la Commission sur les règles relatives à l’importation de produits d’origine animale et des études sur les produits végétaux de manière à mieux prendre compte les « risques émergents », l’initiative française a reçu le soutien d’une large majorité d’Etats membres (de 15 délégations) et insiste sur la nécessité non seulement de prendre des actions correctives à court terme mais aussi de mener une stratégie à long terme notamment fondée sur l’harmonisation des procédures de passage en douane.

L’objectif est notamment d’éviter que les problèmes sanitaires à l’importation soient le plus souvent révélés a posteriori.

Il convient pour éviter de persévérer dans l’erreur introduite par la Commission en 2002 de s’en tenir aux principes de base et de réserver la notion de minimum de performance aux seules méthodes d’analyse.

Il n’est pas non plus possible de suivre sur ce point le Parlement européen. Si certaines dispositions vont dans le sens d’un renforcement de la sécurité sanitaire, d’autres admettent de fait l’utilisation des « valeurs de référence » comme des seuils de tolérance, pour des substances dont la dangerosité avérée ne saurait être acceptée.

*

* *

La présentation de ce texte par M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur, a été suivie d’un court débat.

MM. Emile Blessig et Jacques Desallangre ont relevé que le règlement repose sur la disponibilité d’informations extrêmement précises sur les denrées introduites sur le marché européen. Or, ces exigences de « traçabilité » sont difficiles à satisfaire dans de nombreux pays émergents.

En réponse, le rapporteur a rappelé que les exigences de santé publique impliquent nécessairement une grande rigueur, qu’il conviendrait d’ailleurs de ne pas affaiblir en ouvrant la porte, via la notion des « valeurs références », aux substances les plus nocives. Il a ensuite précisé que les contrôles sont déjà harmonisés grâce à la directive 96/23/CE.

Suivant l’avis du rapporteur, la Délégation a adopté les conclusions suivantes :

« La Délégation,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/090 (COM [2007] 194 final/n° E 3504),

Vu la résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur cette même proposition de règlement,

Vu également le mémorandum présenté par le gouvernement français au Conseil « Agriculture » du 24 juin 2008 et intitulé « Importation d’aliments, d’animaux et de végétaux : sécurité sanitaire et conformité aux règles communautaires »,

1. Se déclare favorable aux principes comme aux dispositions essentielles de la proposition de règlement précitée, en ce qu’ils visent à renforcer la sécurité alimentaire ;

2. Estime cependant que cette proposition ne peut être adoptée qu’après suppression de toute disposition qui conduit à créer une tolérance pour la présence dans les denrées importées de substances interdites en Europe. »

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2001/82/CE et la directive 2001/83/CE en ce qui concerne les modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments

COM (2008) 123 final du 4 mars 2008

Cette proposition de directive vise à harmoniser les règles applicables aux modifications des autorisations de mise sur le marché (AMM) des médicaments qui sont délivrées sur une base purement nationale.

Ces AMM nationales représentent environ 80 % des autorisations délivrées.

En l’absence d’harmonisation d’ensemble, les critères scientifiques pris en compte par les 27 droits nationaux ne sont donc pas non plus nécessairement coordonnés, ce qui n’est pas acceptable, tant du point de vue de la santé publique que sur le plan des procédures.

En revanche, les règlements (CE) n° 1084/2003 et 1085/2003 de la Commission régissent ces mêmes modifications ultérieures d’AMM pour les AMM centralisés délivrés au niveau européen par l’Agence européenne du médicaments et pour les AMM accordées au niveau national suivant la procédure de reconnaissance mutuelle.

La Commission propose de manière fort logique de combler cette lacune des AMM strictement nationales tant pour les médicaments vétérinaires que pour les médicaments à usage humain.

Cette proposition de directive n’appelle donc pas d’observation particulière.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 juillet 2008.

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LIVRE VERT :

Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine

COM (2007) 551 final du 25 septembre 2007

Ce Livre vert a été présenté par M. Gérard Voisin, rapporteur, au cours de la réunion de la Délégation du 8 juillet 2008.

*

Dans l’Union européenne, plus de 60 % de la population vit en milieu urbain. Les villes sont le moteur de l’économie européenne. Elles attirent l’investissement et l’emploi. Elles sont indispensables au dynamisme de l’économie. Les zones urbaines constituent désormais le cadre de vie de l’immense majorité de nos concitoyens, auxquels il faut offrir une qualité de vie aussi élevée que possible. C’est pourquoi une réflexion commune sur la question de la mobilité urbaine est aujourd’hui nécessaire.

Les villes européennes sont toutes différentes, mais elles font face à des défis similaires et sont à la recherche de solutions partagées. Face à cette problématique, les collectivités locales ne peuvent rester isolées, sans coopération ni coordination au niveau européen. C’est tous ensemble, et à tous niveaux, qu’ils soient local, régional, national ou européen, que nous devons lancer la réflexion sur cet enjeu capital : la mobilité urbaine.

La Commission a présenté, le 25 septembre 2007, un Livre vert intitulé « Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine », qui, tout en tenant compte de ces considérations, expose une stratégie globale destinée à permettre aux villes de relever cinq défis :

- la congestion ;

- la pollution ;

- la hausse incessante des flux de transport de marchandises et de voyageurs ;

- l’accessibilité aux zones urbaines ;

- la sûreté et la sécurité des transports.

A l’évidence, la consultation ainsi ouverte à l’occasion de ce Livre vert a suscité un très vif intérêt, comme en témoignent les 450 contributions qui ont été reçues par la Commission.

Certes, la présentation de ce Livre vert était très attendue, puisqu’il avait été annoncé en 2006, lors de l’examen à mi-parcours du Livre blanc sur la politique des transports.

Mais, d’une part, il fait suite à une première consultation d’experts à laquelle la France – par l’intermédiaire du GART (Groupement des Autorités responsables de transports) – a d’ailleurs pris une part active. D’autre part, et surtout, la présentation du Livre vert revêt d’autant plus d’importance que l’Union est confrontée à une nouvelle donne énergétique marquée par la hausse considérable du prix du baril du pétrole et le risque d’une raréfaction de cette énergie. Dans le même temps, l'Union européenne a manifesté sa volonté de jouer un rôle moteur et exemplaire dans la lutte contre le réchauffement climatique, à travers notamment le plan énergie-climat qui doit être adopté à la fin de cette année.

Pour ce qui est de la France, l’intérêt de cette consultation tient aussi à ce qu’elle s’est déroulée parallèlement aux travaux du Grenelle de l’environnement, dont les préoccupations coïncident avec les options stratégiques de la Commission.

Au surplus, la présidence française de l’Union se trouvera confrontée aux problématiques soulevées par le Livre vert, non seulement parce que les questions touchant à l’énergie et à l’environnement figurent au rang de ses priorités, mais aussi parce qu’au cours de l’automne, la Commission devrait présenter au Conseil le Plan d’actions – mentionné dans le Livre vert – lequel aura pour objet de « recenser une série d’actions et d’initiatives concrètes pour une mobilité urbaine améliorée et durable », selon les termes mêmes de la Commission.

Comme un très grand nombre de ses interlocuteurs, le rapporteur accueille favorablement la réflexion engagée par la Commission.

Pour autant, il constate que, malgré l’approbation très large dont bénéficie le principe de la démarche de la Commission, le Livre vert soulève diverses interrogations touchant à sa compatibilité avec le principe de subsidiarité, à ses omissions ou encore à la pertinence des options avancées.

C’est pourquoi le rapporteur, tout en affirmant la nécessité de relever les défis de la mobilité, insistera néanmoins sur les écueils qu’il importe d’éviter, en particulier celui d’épouser des solutions en trompe-l’œil.

*

* *

I. Le souhait de la Commission de promouvoir une politique intégrée des transports urbains

Ce n’est certes pas la première initiative de la Commission dans le domaine des transports urbains. Mais au regard des propositions antérieures de la Commission⁽⁸⁾, le Livre vert marque toutefois un infléchissement notable de par la stratégie globale qu’il expose, dont le principe est largement approuvé.

A. Une stratégie globale

Cette stratégie repose sur trois piliers :

- la lutte contre la congestion des villes ;

- la protection de ces dernières contre les nuisances environnementales ;

- la promotion de leur développement économique.

1) Lutter contre la congestion des villes : « pour des villes fluides »

Tout en convenant de l’impossibilité de formuler une solution unique pour réduire la congestion, la Commission préconise, notamment, deux séries d’orientations possibles :

- le développement des modes alternatifs à la voiture individuelle, qu’il s’agisse des modes de transport dits doux, tels que la marche ou le vélo, ou des transports collectifs. Il serait nécessaire de prévoir des connexions efficaces entre les différents modes de transport pour faciliter les déplacements ;

- l’optimisation du recours à la voiture individuelle, à travers l’incitation au covoiturage, lequel tend effectivement à se développer, du fait de la hausse du prix de l’essence.

La Commission évoque également le rôle que peut jouer l’instauration des péages urbains qui, d’après elle, ont contribué de façon positive à assurer la fluidité du transport, jugement que ne partage nullement le rapporteur, au vu de l’échec qu’il a pu constater du système fonctionnant à Londres.

2) La protection de l’environnement des villes : « pour des villes moins polluées »

La Commission constate que, malgré les diverses réglementations qui ont, entre autres, renforcé les normes d’émission européennes applicables aux émissions polluantes des véhicules, la situation des villes au plan écologique demeure insatisfaisante. La Commission l’impute, de façon partiale, selon le rapporteur, aux difficultés rencontrées par les autorités locales à se conformer aux exigences imposées en matière de qualité de l’air, alors qu’il eût été opportun d’examiner également les obstacles dans la mise en œuvre rapide – et à grande échelle – des alternatives au pétrole.

Outre le recours à de nouvelles technologies – tels que les convertisseurs et les filtres à particules – ou la mise en application de la « conduite écologique »⁽⁹⁾, la Commission voit dans les restrictions de la circulation une voie à envisager. Ces restrictions, qui touchent déjà certains centres-villes, pourraient intervenir à travers des zones vertes urbaines. Celles-ci peuvent revêtir plusieurs formes : piétonisation, restriction d’accès, limitation de vitesse ou encore péages urbains.

3) Promouvoir le développement économique des villes

La Commission considère que les villes ne pourront faire face à une augmentation constante des flux de fret et de passagers qu’en recourant de façon accrue aux systèmes de transport intelligents⁽¹⁰⁾, en vue d’améliorer la mobilité et l’accessibilité.

Sur le premier point, ces systèmes pourraient faciliter la gestion de connections entre les réseaux à l’interface des zones urbaines.

Quant à l’accessibilité, il s’agit d’abord de favoriser des infrastructures de qualité, permettant d’établir de bonnes connections vers les aéroports, les gares et les ports ainsi que vers les terminaux de fret intermodaux.

En second lieu, il importe de mettre des transports collectifs attractifs à la disposition des usagers mais qui, en outre, soient fréquents, rapides, fiables et confortables.

B. Une stratégie largement approuvée

Certaines réactions – en particulier celles des Etats membres – soulignent le manque d’originalité des réflexions engagées par la Commission, au motif que les solutions avancées sont déjà envisagées, mises en œuvre ou susceptibles de l’être à bref délai.

Pour autant, même en Allemagne ou au Royaume-Uni, défenseurs orthodoxes du principe de subsidiarité, le principe de la démarche de la Commission n’en est pas moins salué.

Ainsi, le Gouvernement fédéral d’Allemagne indique-t-il que l’intégration des modes de transport doux (marche et vélo) dans la stratégie globale de la planification du transport et de l’urbanisme n’est pas encore une pratique courante en Allemagne.

De façon plus générale, le Gouvernement fédéral

« salue la proposition consistant à considérer la mobilité urbaine dans le cadre d’une approche intégrée des politiques de la ville et tenant compte des différents domaines, tels que la planification urbaine, l’économique, le social, l’environnement et les transports ».

Quant au Royaume-Uni, c’est de façon plus indirecte que les autorités britanniques plaident en faveur d’une approche intégrée. En réponse à la dernière question posée par le Livre vert sur l’opportunité d’apporter un soutien européen ciblé pour le financement du transport urbain propre et énergétiquement efficace, les autorités britanniques indiquent que :

« Le soutien de l’Union devrait être accordé à des activités impliquant un ensemble de mesures – et pas seulement la réduction des émissions – qui ont un impact dans le long terme ».

Il convient de noter également que l’attention apportée par le Gouvernement britannique au projet des ecotowns (villes écologiques) est de nature à renforcer son soutien à une approche intégrée. En effet, ces villes devraient être conçues de telle façon que, dès le départ, elles s’inscrivent dans une perspective de développement durable et de prise en compte du changement climatique, en favorisant le développement des transports collectifs et la marche à pied notamment.

Mais au-delà, certaines personnalités que le rapporteur a rencontrées lors de son déplacement à Londres, lui ont déclaré que le Livre vert pouvait marquer un tournant de la politique poursuivie jusqu’à présent au Royaume-Uni. Alors que les transports y ont été considérés comme un parent pauvre du développement économique, la lutte contre le changement climatique – qui est l’un des thèmes abordés par le Livre vert – impose de modifier le cours qui a prévalu au Royaume-Uni, compte tenu précisément de la part prise par les transports dans les émissions de gaz à effet de serre.

Enfin, les autorités françaises comme les organisations professionnelles se sont également prononcées en faveur d’une politique intégrée de la mobilité urbaine. Même si c’est pour critiquer le fait que la démarche de la Commission ne satisfait pas pleinement à une telle exigence, la réponse des autorités françaises affirme clairement que :

« Une approche fragmentée, ciblée sur certains aspects tels que le transport modal, les technologies propres, les services d’information, serait très insuffisante. Ces mesures doivent être envisagées dans le cadre d’une réflexion globale intégrant transport et urbanisme ».

*

* *

II. LES LIMITES DU LIVRE VERT

Ces limites tiennent à l’invocation du principe de subsidiarité et aux lacunes dont le Livre vert n’est pas exempt.

A. L’invocation du respect du principe de subsidiarité

1) Une très large compétence des Etats membres : un postulat consensuel

Tant pour les Etats membres que pour la Commission, les questions évoquées par le Livre vert sont, en grande partie, régies par le principe de subsidiarité.

Ø Les autorités françaises déclarent ainsi, en préambule, que :

« S’agissant d’un domaine où les autorités locales ont une part essentielle des responsabilités, les propositions que pourra faire la Commission suite à la publication du Livre vert sur la mobilité urbaine devront naturellement laisser une large place à la subsidiarité ».

Dans le même esprit, un communiqué de plusieurs associations d’élus et du Groupement des autorités responsables des transports (GART), publié dans le cadre de la préparation du Livre vert :

« … réaffirme que les transports publics urbains constituent un service d’intérêt général soumis au principe de subsidiarité ».

Ø Le Bundesrat, selon des termes presque identiques, a souligné dans ses recommandations du 10 décembre 2007 :

« ... la compétence originaire des communes dans les questions de mobilité urbaine. C’est pourquoi le Bundesrat attend de la Commission qu’elle veille au respect du principe de subsidiarité ».

Ø Pour leur part, les autorités du Royaume-Uni indiquent également que, dans la plupart des questions abordées par le Livre vert, les autorités locales détiennent une compétence de principe. En outre, les contextes locaux sont si variés qu’il apparaît difficile d’envisager que des solutions contraignantes puissent être imposées au plan communautaire.

Ø C’est d’ailleurs un constat analogue qu’établit la Commission :

« L’Union européenne doit jouer un rôle moteur pour permettre le changement, sans imposer d’en haut des solutions qui risquent d’être inadaptées à la diversité des situations locales ».

Dans ce contexte, le rôle de la Commission est, selon l’expression de Mme Anne Houtman, Directrice à la DG Transport, d’être une « boîte à outils ».

A ce titre – comme le rappellent les Etats membres et les organisations professionnelles – la Commission doit – entre autres – promouvoir l’échange des bonnes pratiques, concourir à la définition de normes communes et à l’harmonisation des normes ou encore accorder un soutien financier.

2) Les interprétations contradictoires de l’étendue de la compétence des Etats membres

Comme dans de nombreux autres cas, l’application du principe de subsidiarité à certaines propositions du Livre vert est l’objet de divergences entre Etats membres.

Il en est ainsi de la question de savoir si les villes doivent se doter d’un plan de mobilité urbaine. A la différence des autorités françaises, qui plaident en faveur de la généralisation en Europe des plans de déplacements urbains, les autorités allemandes et britanniques y sont opposées, au nom du principe de subsidiarité et de celui de la liberté de décision des autorités locales. Ce dernier principe, rappellent les autorités allemandes, s’oppose à ce que des mesures contraignantes soient proposées par la Commission.

B. La démarche jugée insuffisante et insatisfaisante de la Commission

D’une part, le Livre vert comporte des omissions ou des thèmes insuffisamment abordés. D’autre part, des réserves sont émises quant à l’adéquation des outils envisagés par la Commission à l’objectif de promotion d’une nouvelle culture de la mobilité urbaine.

1) La définition et le traitement restrictifs des thèmes abordés par le Livre vert

S’agissant de l’objectif de villes plus fluides, la Fédération nationale de transports de voyageurs regrette que le Livre vert n’ait pas mentionné le rôle que le transport par autocars peut jouer – en tant que transport collectif – dans les modes alternatifs à la voiture individuelle et dans la réduction de la congestion.

Quant au transport de marchandises, la Fédération nationale des Transports routiers (FNTR), tout comme le GART, reproche à la Commission de l’avoir à peine évoqué, alors que les enjeux en ce domaine, sont loin d’être négligeables. Il s’agit notamment du dynamisme économique des villes, puisque 99 % des vêtements et des médicaments, selon les informations communiquées par la FNTR, sont livrées par camions. Sont également concernées des questions telles que le développement du transport ferroviaire, fluvial et maritime, la mise en place d’espaces logistiques urbains ou encore le développement de solutions durables pour la desserte capillaire, c’est-à-dire celle des lieux dont l’accès est le plus délicat.

Pour ce qui est de l’amélioration de la mobilité et de l’accessibilité, certains interlocuteurs du rapporteur lui ont fait observer que la Commission n’avait pas suffisamment insisté sur les conséquences du renchérissement du prix du pétrole. Quant au GART, il aurait souhaité que la Commission traite davantage la question de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et celle des seniors. Le GART rappelle, en effet, que la loi française du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la mise en accessibilité des réseaux de transport public.

2) Les réserves quant à l’adéquation des solutions envisagées aux fins poursuivies par le Livre vert

Pour les autorités françaises – mais aussi pour le GART – le Livre vert ne procède pas de façon satisfaisante à une articulation des différentes politiques publiques et, plus particulièrement, entre le transport et l’urbanisme, alors qu’une telle articulation est la clef de l’aménagement durable des territoires. A cet égard, le GART rappelle que l’un des axes forts du Plan Espoir Banlieue présenté par Mme Fadela Amara, Secrétaire d’Etat à la politique de la ville, réside précisément dans la prise en compte des implications sociales des questions liées au désenclavement et à la desserte des banlieues et dans l’imbrication étroite de ces orientations avec celles du Grenelle de l’environnement.

Un second dysfonctionnement résulterait de la vision déformée de la Commission au sujet de la mobilité urbaine. Car, d’une part, elle ne parviendrait pas réellement à aller au-delà du dilemme entre transports collectifs et voiture individuelle et donc à promouvoir des systèmes plus diversifiés, lesquels sont la base même de l’intermodalité, c’est-à-dire la possibilité d’utiliser le plus rationnellement les modes de transport.

D’autre part, le GART fait observer que la Commission risque d’inverser les objectifs du transfert modal en conférant un caractère prioritaire à l’utilisation de véhicules propres, alors que le véritable changement de comportements, susceptible d’améliorer la mobilité urbaine, passe par un usage réduit de la voiture individuelle.

Enfin, ce sont les modalités d’attribution des fonds structurels qui sont critiquées. D’un côté, la Fédération nationale des transports routiers regrette que, du fait de la lourdeur de la procédure de confection des dossiers, les petites entreprises – qui constituent la quasi-totalité (97 %) des entreprises de transport routier de marchandises – sont défavorisées.

De l’autre, l’UTP met en cause l’absence de cohérence dont souffrent les choix de la Commission puisque, selon elle, les fonds structurels sont investis essentiellement au profit du transport routier dans les nouveaux entrants et non dans les transports collectifs, ce qui n’est pas réellement de nature à favoriser le report modal.

*

* *

III. RELEVER EFFICACEMENT LES DEFIS DE LA MOBILITE URBAINE

Pour faire face aux différents défis, le rapporteur juge nécessaire que l’Europe agisse avec circonspection sans céder aux effets de mode.

Parallèlement, il faudra que la présidence française fasse avancer plusieurs dossiers.

A. Faire face à la nouvelle donne énergétique sans céder aux effets de mode

1) La nouvelle donne énergétique, un défi majeur

Le fait que l’Union soit confrontée à une hausse durable du prix du pétrole et au risque de la raréfaction de cette énergie, selon l’opinion désormais dominante, impose à l’évidence – du moins une révision, sinon une adaptation – des comportements des habitants et des entreprises.

Certes des changements dans les pratiques sont déjà intervenus antérieurement à l’actuel choc pétrolier. C’est ainsi, par exemple, que l’autopartage, qui consiste à louer un véhicule pour une période déterminée, est apparu en France à la fin des années 90.

Mais il n’en reste pas moins que le renchérissement rapide du pétrole est de nature à favoriser de profondes mutations, qu’il s’agisse du recours accru au vélo, ou au covoiturage, cette pratique pouvant profiter tant aux particuliers qu’aux entreprises⁽¹¹⁾. De même, les constructeurs marquent-ils un regain d’intérêt pour la voiture « propre », comme le montre le projet de coopération avec Mitsubishi sur la voiture électrique, annoncé récemment par le groupe PSA⁽¹²⁾.

De même encore, tant certaines propositions du Grenelle de l’environnement que le projet britannique d’ecotowns visent-il à lutter contre l’étalement urbain et à promouvoir un urbanisme durable.

2) Eviter de céder aux effets de mode

Si le rapporteur est parfaitement conscient de l’importance de la dimension écologique dans l’approche de la mobilité urbaine, il considère toutefois que ce serait une grave erreur de perdre de vue le rôle joué par les transports dans la vie économique d’un pays.

C’est pourquoi il estime indispensable d’éviter de préconiser, sans examen approfondi, un développement systématique des transports collectifs, d’une part, et, d’autre part, de s’opposer à la généralisation des péages urbains, aucune de ces deux solutions ne contribuant, à ses yeux, à réduire la congestion.

Sur le premier point, les transports collectifs représentent en France un coût important pour les entreprises, à travers le versement transport qu’elles acquittent⁽¹³⁾. Pour cette raison, le rapporteur considère que les transports collectifs ne doivent être développés que là où existe un flux significatif de passagers, en vue de répondre efficacement aux besoins des usagers.

Or tel n’est pas toujours le cas, comme le montre une récente étude consacrée au tramway parisien⁽¹⁴⁾, dont les conclusions sont les suivantes :

- en dépit de l’amélioration qu’il représente par rapport à la situation antérieure, le tramway n’a pratiquement pas entraîné de report modal. Seulement 2 ou 3 % de ses usagers sont d’anciens usagers de la voiture ;

- la mise en circulation du tramway s’est accompagnée d’un rétrécissement de la voierie des boulevards des Maréchaux, où la congestion automobile a augmenté ;

- si le remplacement des autobus par le tramway a entraîné une réduction de CO₂, en revanche les allongements des parcours et les réductions de vitesse des véhicules qui utilisaient auparavant les boulevards des Maréchaux génèrent des augmentations de rejets de CO₂ estimés à plus de 3 000 tonnes par an.

Quant aux péages urbains, le déplacement qu’il a effectué à Londres a permis au rapporteur de constater qu’ils ne constituent nullement une solution inévitable évoquée par certains de ses interlocuteurs.

Car, d’une part, si la première année de sa mise en place en février 2003, le péage urbain a entraîné une réduction de la congestion et du trafic de respectivement 30 % et 21 %⁽¹⁵⁾, l’impact en termes de congestion n’est aujourd’hui plus que de 10 %.

D’autre part, tout en soulignant les difficultés à en mesurer l’impact sur la qualité de l’air, les scientifiques du King’s College rencontrés par le rapporteur, lui ont déclaré que le péage urbain n’est pas un instrument de lutte contre le réchauffement climatique, mais d’abord un moyen de lutter contre la congestion.

Enfin, si les recettes qui en sont tirées sont positives
– 213 millions de livres – il convient néanmoins de noter qu’elles sont étroitement subordonnées au paiement des amendes (55 millions de livres) et que 85 millions, soit 40 % des recettes, sont alloués à la rémunération de l’entreprise gestionnaire du système – Capita – qui sera remplacée en novembre 2009 par IBM. Le système s’avère donc très onéreux, comme le dénonce l’association opposée aux péages routiers (National Alliance against Tolls)⁽¹⁶⁾.

Comme le rapporteur l’a déclaré à plusieurs de ses interlocuteurs, il serait opportun que, pour lutter contre la congestion, la Commission agisse en amont en promouvant un urbanisme intelligent, qui repose sur une relation à très long terme entre urbanisme et mobilité, à défaut de laquelle le recours au péage urbain apparaît comme un pis-aller qui sanctionne une politique laxiste en matière d’urbanisme. A cet égard, le rapporteur regrette que la Commission ne se soit pas penchée sur le cas de la ville de Tokyo, dont le centre n’est pas congestionné, non seulement parce qu’il existe un bon maillage de transports collectifs, mais surtout parce que, du fait de la législation, nul ne peut posséder un véhicule ni rouler dans Tokyo, sans apporter la preuve de disposer d’une place de parking.

Pour toutes ces raisons, le rapporteur se félicite que les autorités françaises – au nom du principe de subsidiarité – se soient opposées à la généralisation des péages urbains.

B. La Présidence française de l’Union européenne doit faire avancer certains dossiers

La Présidence française pourrait agir dans deux directions :

- obtenir du Conseil que le Plan d’actions qui sera présenté à l’automne par la Commission prévoie certaines mesures prioritaires ;

- faire avancer la discussion de certains textes.

1) Agir sur le contenu du Plan d’actions

La Présidence française pourrait tirer profit du Conseil informel qui se tiendra à La Rochelle au début du mois de septembre prochain – et dont une journée sera consacrée à la mobilité urbaine – pour obtenir un large appui sur des points qui mériteraient de figurer dans le Plan d’actions, tels que :

- la création d’un Observatoire de la mobilité urbaine : celui-ci remédiera au fait que la base Eurostat est dépourvue de données sur la mobilité urbaine. En outre, beaucoup considèrent qu’un tel Observatoire pourrait permettre une collecte et une diffusion rapides des bonnes pratiques ;

- la généralisation des plans de déplacements urbains (PDU) : dans le souci, partagé par le rapporteur, de mieux intégrer le transport de passagers et de marchandises dans la planification urbaine, la Présidence française pourrait, comme l’ont proposé les autorités françaises dans leur réponse au Livre vert, demander à l’Union européenne de rendre obligatoire l’élaboration de PDU. En France, la loi de solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 impose aux agglomérations de plus de 100 000 habitants d’élaborer un PDU. Celui-ci définit les principes de l’organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement, avec l’objectif de mettre en place un usage coordonné de tous les déplacements et de prévoir les modes les moins polluants ;

- le développement des travaux de normalisation technique : en ce qui concerne l’information et la billetterie électronique, il serait souhaitable que les travaux engagés soient encouragés par des actions de recherche et de développement.

Il conviendrait également que soit exploité au plan européen les travaux sur l’interopérabilité des systèmes de transports intelligents, menés dans le cadre du projet européen FRAME, qui ont fait l’objet de déclinaisons nationales dans plusieurs Etats membres.

Ce travail de normalisation est nécessaire pour permettre de concrétiser l’idée de mobilité urbaine au plan européen. En outre, ce serait également un moyen de valoriser une filière industrielle performante.

2) Mener à bien la discussion de certains textes

Le rapporteur estime que la Présidence française aurait tout intérêt à faire avancer la discussion des propositions de directive sur les véhicules propres et les sanctions transfrontières. Ces textes s’inscrivent parfaitement dans les objectifs affichés par le Livre vert.

*

* *

Devant les fortes attentes exprimées à l’égard de la Présidence française – en particulier, celle de montrer que les préoccupations de la vie quotidienne des citoyens européens sont prises en compte par l’Europe – l’adoption par le Conseil d’un plan d’actions ambitieux pourrait être l’un des moyens d’y parvenir. Non seulement, sont en jeu la vie quotidienne et le cadre de vie des citoyens européens, mais également l’idée d’un modèle européen de villes à taille humaine et vivables, qui est à préserver.

Face à ces questions aux multiples implications, un effort commun permettra d’encourager la recherche de solutions innovantes et ambitieuses en matière de transport urbain, pour nous permettre d’avoir des villes plus fluides, plus sûres, moins polluées, plus accessibles.

*

* *

La présentation de M. Gérard Voisin, rapporteur, a été suivie d’un débat.

M. Jacques Myard s’interrogeant sur la pertinence du Livre vert au regard du principe de subsidiarité a déclaré approuver la position du Bundesrat. Le rôle de la Commission doit se limiter à l’échange des expériences et ne saurait aller jusqu’à proposer la création d’un Observatoire de la mobilité urbaine. Il a considéré qu’une telle initiative fossilisait la construction européenne.

M. Gérard Voisin a répondu qu’il existait sur le même modèle un observatoire de la sécurité qui n’est pas contesté et que la création d’un tel Observatoire était importante d’un point de vue écologique et humain, dans la mesure où il concerne les différents aspects de la mobilité et participe de la prise de conscience que toutes les formes de transport doivent pouvoir être utilisées.

M. Michel Herbillon, Président, a demandé les raisons de l’échec du péage urbain à Londres et comment les Japonais ont, quant à eux, réussi à résoudre leurs problèmes de transports urbains.

M. Gérard Voisin a indiqué que la fluidité en surface de la circulation au Japon est due à ce que le problème a été résolu en sous-sol avec l’obligation – instituée depuis 20 ans – de détenir une place de parking en achetant un véhicule. S’agissant du péage urbain de Londres, il a sans doute contribué à la défaite électorale du maire Ken Livingstone, si bien que son successeur a décidé de ne pas aggraver la situation, car si les amendes étaient source de revenus, celles-ci bénéficiaient pour une large part à la société chargée de la gestion du système, laquelle va d’ailleurs être remplacée par IBM. Le péage urbain a dans un premier temps entraîné une baisse du trafic de 21 %, mais finalement le gain, en termes de congestion, a été réduit à 10 %. La complexité du système s’oppose à ce que sa généralisation puisse être recommandée. Le péage urbain est certes un instrument susceptible d’être utilisé dans la lutte contre la congestion mais pas contre le réchauffement climatique.

A M. Jacques Myard qui faisait observer que le tramway pouvait faire l’objet de nombreuses critiques, M. Gérard Voisin a indiqué qu’en effet, au-delà du coût de ce mode de transport, une étude récente a confirmé que les gains environnementaux ont été quasiment nuls et a renvoyé à sa communication pour les autres inconvénients : absence de report modal dans la mesure où seulement 2 à 3 % des usagers sont des anciens usagers de la voiture, rétrécissement de la voirie des boulevards des maréchaux, où la congestion a augmenté, hausse des rejets de CO₂ du fait de l’allongement des parcours des véhicules qui utilisaient auparavant les boulevards des maréchaux.

M. Jacques Myard est revenu sur le statut de l’Observatoire de la mobilité urbaine, estimant que sa création pouvait à la rigueur se justifier s’il s’agissait de promouvoir les échanges entre les Etats membres mais que la Commission européenne ne devait pas entrer en ligne de compte.

M. Gérard Voisin a répondu qu’en tout état de cause, la création d’un tel Observatoire était en marche et qu’il faudrait en formaliser l’existence.

Le Président Michel Herbillon a fait remarquer qu’il serait nécessaire d’intégrer dans les moyens de transports urbains, la navette fluviale qui assure aujourd’hui la liaison entre la gare d’Austerlitz à Maisons-Alfort, avec un projet d’extension vers l’Ouest parisien. Selon une étude récente, le temps de transport y est inférieur à celui mis en bus avec une pollution moindre. Sur le plan de l’environnement, il s’agit d’un moyen de transport complémentaire.

M. Gérard Voisin a indiqué que la question de la navette fluviale avait été abordée dans sa communication et que toute mobilité urbaine inclut également les ports et les aéroports.

M. Jacques Myard a fait valoir que s’il n’était pas précisé que l’Observatoire de la mobilité urbaine était un lieu d’échanges et d’information entre Etats membres, il voterait contre la proposition de conclusions. M. Gérard Voisin a maintenu sa version initiale sur laquelle M. Jacques Desallangre s’est abstenu.

Puis la Délégation a approuvé, sous réserve d’une modification proposée par M. Jacques Myard, les conclusions suivantes :

« La Délégation,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Considérant le Livre vert de la Commission « Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine » (E 3647 COM[2007] 551 final)

1. Se félicite que la Commission ait engagé une réflexion et ouvert une consultation sur des questions touchant conjointement à la politique de la ville, à l’aménagement du territoire, au rôle qu’y jouent les transports, et sur les différents défis qui doivent être relevés en vue d’améliorer la mobilité urbaine ;

2. Considère que, si la hausse du prix du pétrole et sa raréfaction imposent une révision des comportements, il importe toutefois de veiller à ce que les solutions susceptibles d’y être apportées – en particulier le développement des transports collectifs – soient mises en œuvre avec circonspection et ne portent pas préjudice à l’économie tout entière ;

3. Juge indispensable que les Etats membres et leurs autorités locales s’attachent à mieux intégrer en amont les exigences de la mobilité dans la planification urbaine, plutôt que d’instaurer des péages urbains, dont l’efficacité n’est pas avérée ;

4. Demande que la Présidence française de l’Union européenne obtienne du Conseil :

a) l’insertion des mesures suivantes dans le Plan d’actions qui lui sera présenté par la Commission :

- création d’un Observatoire de la mobilité urbaine ;

- généralisation des plans de mobilité urbaine dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants ;

- développement des travaux de normalisation technique concernant l’information et la billetterie électronique ;

- exploitation des travaux sur l’interopérabilité des systèmes de transport intelligent.

b) la discussion et l’adoption :

- de la proposition de directive sur les voitures propres ;

- de la proposition de directive sur les sanctions transfrontières. »

Pages

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
modifiant la décision 97/126/CE concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part

COM (2008) 236 final du 6 mai 2008

Cette proposition de décision modifie l’accord de 1997 sur les relations commerciales mutuelles entre la Communauté européenne et les îles Féroé.

Elle vise à indiquer que la Commission européenne est autorisée à adopter les modalités d’application de l’accord.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 2 juillet 2008.

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l’euro pour la Slovaquie

SEC (2008) 2107 final du 25 juin 2008

Le 19 juin 2008, le Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernement a confirmé solennellement que la Slovaquie rejoindra la zone euro au 1^er janvier 2009, sur la base de la décision qui avait été prise le 3 juin par le Conseil des ministres « Ecofin ».

En conséquence, la Commission présente une proposition de règlement destinée à fixer le taux de conversion de la couronne slovaque. Le taux proposé est le taux central actuel de la couronne slovaque dans le mécanisme de change (MCE II), soit 30,1260 couronnes pour un euro. La Slovaquie deviendra ainsi le seizième Etat à se doter de la monnaie unique.

Le Conseil « Ecofin » se prononcera sur cette proposition de règlement le 8 juillet 2008.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 2 juillet 2008.

________

Annexe n° 1 :

Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale
depuis le 20 juin 2007

⁽¹⁷⁾

L'examen systématique des textes comportant des dispositions de nature législative, effectué en application de l'article 151-1, alinéa 2, du Règlement⁽¹⁸⁾, a conduit la Délégation à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.

Ces initiatives sont présentées dans le tableau 1 ci-après, qui permet d’apprécier succinctement la suite qui leur a été donnée par les commissions permanentes saisies au fond.

Il a paru également utile de récapituler, s’il y a lieu, les autres conclusions que la Délégation a adoptées dans le cadre de ses rapports d'information. Les références de ces conclusions, lorsqu'elles portent sur des textes dont l'Assemblée demeure saisie, sont présentées dans le tableau 2 ci-après.

TABLEAU 1

EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT
D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

R.I. Rapport d'information T.A. Texte adopté (*) Dépôt d'une proposition de résolution en qualité de rapporteur de la Délégation

Tableau récapitulatif des propositions de résolution

TABLEAU 2
CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION
N°		TITRE RÉSUMÉ		N° DU RAPPORT	PAGE
E 3245		Livre vert : Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers.		434	154
E 3541 E 3542 E 3543		« Paquet » routier		958	124
E 3558		Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun		105	33
E 3557		Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente		844	70
E 3838 E 3839 E 3865		Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la Bosnie et-Herzégovine.		958	80

Annexe n° 2 :

Liste des textes adoptés définitivement ou
retirés postérieurement à leur transmission
à l'Assemblée nationale

Annexe n° 3 :

Liste des textes restant en discussion

On trouvera ci-après la liste des textes soumis au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution et qui n’ont pas encore été adoptés définitivement (ou retirés) par les institutions de l’Union européenne.

Ce document a été établi en liaison avec le S.G.A.E.

E 123	SEC(1993) 1142 final	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays sur le commerce des produits textiles (Biélorussie, Bulgarie, Hongrie, Moldavie, Mongolie, Pologne, Roumanie, Ukraine et Vietnam).
E 295	SN 3200/94 (SOC)	Projet de directive relative à la promotion de l'emploi et à la protection du travail à temps partiel et du travail à durée déterminée.
E 389	COM(1995) 0044 final	Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la république de la Biélorussie, d'autre part.
E 612	COM(1995) 0245 final	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Biélorussie, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Biélorussie, d'autre part.
E 711	SEC(1996) 1356 final	Projet de règlement (Euratom, CECA, CE) de la Commission modifiant le règlement n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977.
E 739	COM(1996) 0521 final	Communication de la Commission au Conseil concernant une demande d'autorisation de maintenir des dérogations conformément à l'article 30 de la 6° directive TVA du Conseil (77/388/CEE) et de l'article 23 paragraphe 2 de la directive 92/12/CEE du Conseil, présenté par le gouvernement du Royaume-uni.
E 748	96.1209	Projet d'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics.
E 942	COM(1997) 0489 final	Propositions de règlements (CE) du Conseil modifiant les règlements de base de certains organismes communautaires décentralisés.
E 1024	COM(1997) 0693 final	Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part.
E 1098	COM(1998) 0312 final	Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 259/98 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés.
E 1119	COM(1998) 0377 final	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les mesures de contrôle, les mesures relatives au système de restitution et les mesures de coopération administrative nécessaires pour l'application de la directive 98/xxxx/CE.
E 1196	COM(1998) 0617 final	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'Energie Atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et de la Communauté européenne de l'Energie Atomique de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'Energie Atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part.
E 1225 rect	Bruxelles et Lugano 5202/1999	Projet de convention portant révision des conventions de Bruxelles et de Lugano.
E 1285	COM(1999) 0331 final	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC.
E 1349	SN 4583/99	Initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil déterminant les obligations réciproques des Etats membres en matière de réadmission de ressortissants de pays tiers.
E 1417	COM(2000) 0051 final	Livre vert de la Commission sur l'assistance judiciaire en matière civile : Problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier.
E 1441	6920/00	Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision-cadre relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur
E 1480	9007/00	Projet de décision du Conseil modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes visant à augmenter le nombre de juges.
E 1512	9843/00 COPEN 47 COMIX 515/00	Initiative de la France en vue de l'adoption d'une convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale.
E 1515	9735/00	Initiative de la République française en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants.
E 1539	COM(2000) 0412 final	Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire.
E 1540	COM(2000) 0469 final	Livre vert sur les problèmes environnementaux du PVC.
E 1572	COM(2000) 0647 final	Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux différencié de droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE Extension aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs du mécanisme de remboursement de TIPP sur le gazole, information sur l'amélioration du dispositif existant pour les transports routiers de marchandises et demande de renouvellement des dérogations françaises déjà obtenues.
E 1590	SG(2000) D/108004	Demande de dérogation formulée par la Finlande en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.
E 1596	12224/00	Proposition de décision du Conseil étendant le mandat d'Europol à la lutte contre la criminalité informatique et visant à introduire une définition de la criminalité informatique.
E 1616	SG(2000) D/108674	Lettre de la Commission européenne du 24/11/2000 relative à une demande de dérogation présentée par l'Italie conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (gazole utilisé pour le transport routier de marchandises).
E 1639	14007/00	Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision du Conseil instaurant un système d'analyses spécifiques de police scientifique en vue de déterminer le profil des drogues de synthèse.
E 1648	COM(2000) 0802 final	Communication au Conseil et au Parlement européen sur un deuxième train de mesures communautaires en matière de sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Erika. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information sur le trafic maritime. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes et d'autres mesures complémentaires. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime.
E 1758	COM(2001) 0272 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté.
E 1767	COM(2001) 0344 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en faveur des assistants parlementaires européens, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.
E 1770	9914/01	Communication du Royaume de Suède: - Initiative du Royaume de Suède visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision portant modification de la décision 1999/C 149/02 du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement.
E 1818	COM(2001) 0370 final	Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix.
E 1834	COM(2001) 0531 final	Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne.
E 1895	COM(2001) 0664 final	Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie.
E 1912	COM(2001) 0715 final	Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen.
E 1914	JPL/st n°30	Demande de dérogation fiscale présentée par la France conformément à l'article 27, paragraphe 2 de la sixième directive 77/388/CE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (Accord-cadre franco-allemand du 12 juin 2001 relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage).
E 1917	15449/01	Projet de convention établie sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à la répression par les administrations douanières du trafic de drogue en haute mer.
E 1920	14546/01	Acte du Conseil établissant, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), un protocole modifiant cette convention et établissant, sur la base de l’article 7 du protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention portant création d'un Office européen de police, un protocole modifiant ledit protocole.
E 1943	COM(2002) 0064 final	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages.
E 1965	COM(2002) 0092 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.
E 1968	COM(2002) 0112 final	Proposition de décision du Conseil approuvant le protocole (2001) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils.
E 1987	COM(2002) 0149 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires.
E 1996	COM(2002) 0130 final	Proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité.
E 2008	COM(2002) 0196 final	Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial.
E 2065	9957/02	Communication du Royaume du Danemark. Initiative du Royaume du Danemark visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision du Conseil relative au renforcement de la coopération entre les Etats membres de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits :Note de transmission de P. Skytte Christoffersen, Ambassadeur, Représentant permanent du 13 juin 2002 à Javier Solana, Secrétaire général/Haut représentant de l'Union européenne.
E 2136	COM(2002) 0600 final	Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Plan d'action pour pallier les conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration du secteur de la pêche de l'Union européenne.
E 2137	D(2002) 21379	Lettre de la Commission européenne du 21 octobre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par la Suède en application de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales.
E 2149	COM(2002) 0456 final	Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance.
E 2150	COM(2002) 0457 final	Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance.
E 2178	D(2002) 21425	Lettre de la Commission européenne du 13 novembre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par le gouvernement français, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant une prorogation de l'article 2 de la décision du Conseil 2001/224/CE du 12 mars 2001 autorisant la France à appliquer un taux d'accises différencié sur le gazole utilisé par des véhicules utilitaires.
E 2179	COM(2002) 0746 final	Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance.
E 2190	5561/03	Projet de décision PESC du Conseil mettant en oeuvre l'action commune du / / concernant l'établissement d'un mécanisme de financement des coûts communs de l'opération de l'Union européenne en ARYM.
E 2192	14712/02	Initiative de l'Autriche en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil fixant les critères permettant de déterminer les États tiers pouvant être considérés comme sûrs pour assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre par un ressortissant d'un pays tiers et établissant une liste des États tiers européens sûrs.
E 2226	COM(2003) 0075 final	Livre vert de la Commission : "Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne".
E 2236	6356/03	Communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem".
E 2242	COM(2003) 0120 final	Communication de la Commission au Conseil relative à une demande d'autorisation introduite par l'Italie conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, en vue d'appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur du gazole utilisé par des véhicules commerciaux.
E 2245	6290/03	Communication de la République hellénique : initiative de la République hellénique concernant l'adoption, par le Conseil, d'un projet de décision-cadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène.
E 2252	SEC(2002) 1308/2 final	Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001.
E 2282	COM(2003) 0206 final	Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 7 décembre 1998 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sûreté nucléaire pour ce qui concerne la déclaration qui y est jointe.
E 2299	COM(2003) 0243 final	Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (version codifiée).
E 2302	COM(2003) 0032 final	Proposition de directive (Euratom) du Conseil définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires. Proposition de directive (Euratom) du Conseil sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs.
E 2305	COM(2003) 0234 final	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux.
E 2306	COM(2003) 0241 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée).
E 2311	14791/02	Proposition modifiée de règlement du Conseil portant statut de l'association européenne (AE) : Proposition de compromis de la présidence.
E 2312	7379/03	Projet de directive du Conseil complétant le statut de l'Association Européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.
E 2330	COM(2003) 0297 final	Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (version codifiée).
E 2341	COM(2003) 0375 final	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.
E 2357	COM(2003) 0370 final	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom) nº 2587/1999 définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
E 2365	COM(2003) 0397 final	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée.
E 2389	COM(2003) 0537 final	Proposition de règlement du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne (version codifiée).
E 2422	COM(2003) 0645 final	Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Programme législatif et de travail de la Commission pour 2004.
E 2431	COM(2003) 0624 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès à la justice en matière d'environnement.
E 2443	COM(2003) 0677 final	Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part.
E 2445	COM(2003) 0695 final	Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part.
E 2451	COM(2003) 0696 final	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord d'Adhésion de la Communauté européenne à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999.
E 2455	COM(2003) 0688 final	Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.
E 2482	COM(2003) 0787 final	Livre vert : l'avenir des règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels.
E 2489	COM(2003) 0827 final	Proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire.
E 2490	COM(2003) 0828 final	Proposition de règlement du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance.
E 2499	COM(2003) 0841 final	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents.
E 2504	COM(2004) 0032 final	Proposition de règlement du Conseil concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro (version codifiée).
E 2507	COM(2003) 0851 final	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tchèque modifiant l'accord conclu le 13 avril 2000 au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la Convention relative à un régime de transit commun.
E 2523	COM(2003) 0673 final	Livre blanc. Espace : une nouvelle frontière européenne pour une Union en expansion - Plan d'action pour la mise en oeuvre d'une politique spatiale européenne.
E 2528	COM(2004) 0077 final	Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (version codifiée).
E 2537	COM(2004) 0144 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire (troisième paquet ferroviaire).
E 2560	COM(2004) 0194 final	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux de Maurice.
E 2562	COM(2004) 0217 final	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relative à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.
E 2568	13417/1/03	Négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande et la Norvège relatif à la procédure de remise entre les Etats membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège.
E 2570	COM(2004) 0227 final	Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant l'application des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (Présentés en application de l'article 27 de la directive 92/12/CEE).
E 2572	COM(2004) 0232 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires (Version codifiée).
E 2576	COM(2004) 0221 final	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité, notamment en vue d'améliorer les échanges d'information - Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations et la coopération concernant les infractions terroristes.
E 2579	COM(2004) 0290 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (version codifiée).
E 2582	COM(2004) 0254 final	Livre vert sur les Obligations Alimentaires.
E 2586	COM(2004) 0327 final	Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions.
E 2587	COM(2004) 0334 final	Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne.
E 2589	COM(2004) 0328 final	Proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne.
E 2595	COM(2004) 0326 final	Proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (version codifiée).
E 2598	COM(2004) 0287 final	Proposition de décision du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.
E 2600	COM(2004) 0374 final	Livre blanc sur les services d'intérêt général.
E 2606	COM(2004) 0165 final	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Prévention de la criminalité dans l'Union européenne.
E 2610	COM(2004) 0379 final	Livre vert. Egalité et non-discrimination dans l'Union européenne élargie.
E 2616	8958/04	Projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme.
E 2644	COM(2004) 0466 final	Proposition de règlement du Conseil concernant les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.
E 2648	10837/3/04	Projet relatif au statut des agents de l'Agence européenne de défense.
E 2649	11002/2/04	Projet de texte applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès de l'Agence européenne de défense.
E 2664	COM(2004) 0521 final	Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part.
E 2666	COM(2004) 0477 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en oeuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite.
E 2670	COM(2004) 0427 final	Proposition de position commune du Conseil relative au transfert de certaines données à Interpol.
E 2676	COM(2004) 0560 final	Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion de la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire. Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion de la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique.
E 2677	SG A2 (2004) D/6944	Lettre de la Commission européenne du 4 août 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume du Danemark en date du 17 mai 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.
E 2687	COM(2004) 0559 final	Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers.
E 2694	COM(2004) 0562 final	Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté.
E 2699	COM(2004) 0582 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles.
E 2704	COM(2004) 0607 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
E 2709	10691/1/04	Proposition de décision du Conseil relative à l'application, par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des dispositions de l'acquis de Schengen sur la protection des données.
E 2710	COM(2004) 0608 final	Livre vert concernant les marchés publics de la défense.
E 2718	COM(2004) 0581 final	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance.
E 2732	COM(2004) 0664 final	Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire.
E 2733	COM(2004) 0675 final	Livre blanc concernant la révision du règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes.
E 2745	13848/04	Budget de Sisnet pour l'année 2005.
E 2751	SN 3394/04	Eurojust : accord de coopération avec le Royaume de Norvège.
E 2755	COM(2004) 0665 final	Proposition de décision du Conseil définissant la position de la Communauté à l'égard de la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table.
E 2761	COM(2004) 0728 final	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée - Proposition de directive du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d'introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
E 2772	14207/04	Initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants.
E 2774	SG(2004) D/9878	Lettre de la Commission européenne du 22 novembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République de Chypre en date du 11 novembre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.
E 2776	SEC(2004) 1310 final	Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
E 2790	14439/04	Proposition concernant les dispositions du règlement intérieur d'Eurojust relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel, à soumettre au Conseil.
E 2792	16027/04	Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2004/197/CSFP du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (ATHENA)- Modif ATHENA.
E 2793	15059/04	Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2004/197/PESC créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (ATHENA)- Modif ¨PESC ATHENA.
E 2800	COM(2004) 0487 final	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Perspectives financières 2007 - 2013.
E 2801	COM(2004) 0808 final	Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part.
E 2806	COM(2004) 0837 final	Communication - Ajustement technique des perspectives financières pour 2006 à l'évolution du RNB et des prix (Point 15 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire).
E 2811	COM(2004) 0835 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour.
E 2813	COM(2004) 0811 final	Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques.
E 2816	COM(2004) 0862 final	Proposition de décision du Conseil relative à la demande de signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à la Communauté de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à la Communauté de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
E 2820	SG(2005) D/264	Lettre de la Commission européenne du 11 janvier 2005, relative à une demande de dérogation présentée par le République fédérale d'Allemagne et le Royaume des Pays-Bas en date du 8 octobre 2004 et du 25 octobre 2004 en application de l’article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.
E 2821	COM(2005) 0010 final	Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne.
E 2822	COM(2005) 0015 final	Programme de travail de la Commission pour 2005 - Communication du Président en accord avec Mme Wallström, Vice-présidente.
E 2824	PESC TPIY 2005	Projet de décision 2005/.../PESC du Conseil du ... mettant en oeuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
E 2826	COM(2005) 0012 final	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les "Objectifs stratégiques 2005-2009 - Europe 2010 : un partenariat pour le renouveau européen - Prospérité, solidarité et sécurité".
E 2828	COM(2005) 0033 final	Communication de la Commission sur l'Agenda social.
E 2829	COM(2005) 0024 final	Communication au Conseil européen de printemps - Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne (Communication du Président Barroso en accord avec le vice-président Verheugen).
E 2834	COM(2005) 0035 final	Communication de la Commission : Vaincre le changement climatique planétaire.
E 2835	COM(2005) 0037 final	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable pour 2005 : premier bilan et orientations futures.
E 2837	COM(2005) 0065 final	Livre vert : Successions et testaments.
E 2839	COM(2005) 0006 final	Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée.
E 2846	COM(2005) 0082 final	Livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce.
E 2847	COM(2005) 0091 final	Proposition de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale.
E 2848	COM(2005) 0094 final	Communication de la Commission. Livre vert. Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations.
E 2853	COM(2004) 0432 final	Communication de la Commission, intitulée : Mise en oeuvre de l'action-cadre "Mettre à jour et simplifier l'Acquis Communautaire".
E 2860	7612/05	Projet de budget 2006 pour Europol.
E 2862	7307/05	Projet de décision-cadre du Conseil concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les États membres de l'Union européenne.
E 2867	COM(2005) 0132 final	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social : Accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le Développement : la contribution de l'Union européenne.
E 2870	COM(2005) 0108 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne.
E 2874	COM(2005) 0113 final	Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures.
E 2879	Pesc Soudan 04/05	Projet de position commune du Conseil du ... concernant des mesures restrictives à l'encontre du Soudan et abrogeant la position commune 2004/31/PESC.
E 2882	COM(2005) 0177 final	Livre vert sur la politique des services financiers (2005-2010).
E 2885	COM(2005) 0185 final	Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé le 23 juin 2000 entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part.
E 2886	COM(2005) 0191 final	Proposition de décision du Conseil relative à la signature du protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, par suite de l'élargissement de l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, par suite de l'élargissement de l'Union européenne.
E 2888	COM(2005) 0183 final	Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité.
E 2903	COM(2005) 0190 final	Agences européennes de régulation. Propositions de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements : (CEE) n° 1210/90 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif, (CEE) n° 337/75 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CEE) n° 1365/75 en ce qui concerne le mandat du directeur et du directeur adjoint, (CEE) n° 1360/90 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CEE) n° 302/93 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 178/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, (CE) n° 851/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 726/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments, (CE) n° 2062/94 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1406/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, (CE) n° 881/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif. Propositions de règlement du Conseil modifiant les règlements : (CE) n° 40/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office communautaire des variétés végétales, (CE) n° 2965/94 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1035/97 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1321/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance GNSS, (CE) n° 2007/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne.
E 2905	COM(2005) 0241 final	Proposition de décision du Conseil modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
E 2908	COM(2005) 0238 final	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3317/94 en ce qui concerne la transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers.
E 2910	COM(2005) 0059 final	Agences européennes de régulation - Projet d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation.
E 2914	COM(2005) 0265 final	Livre vert sur l'efficacité énergétique ou "Comment consommer mieux avec moins".
E 2918	COM(2005) 0280 final	Proposition de règlement du conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne.
E 2919	COM(2005) 0314 final	Livre vert sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE.
E 2920	COM(2005) 0327 final	Livre vert sur le crédit hypothécaire dans l'Union européenne.
E 2921	COM(2004) 0272 final	Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne.
E 2922	COM(2005) 0261 final	Proposition de directive du Conseil concernant les taxes sur les voitures particulières.
E 2924	COM(2005) 0276 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et proposition de décision cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression des atteintes à la propriété intellectuelle.
E 2927	SN 2820/05	Eurojust : accord de coopération entre Eurojust et l'Islande.
E 2928	SN 2821/05	Eurojust : accord de coopération entre Eurojust et la Roumanie.
E 2932	COM(2005) 0317 final	Proposition de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les États membres de l'Union européenne, en particulier aux frontières intérieures, et modifiant la Convention d'application de l'Accord de Schengen.
E 2938	PESC OUZBEKISTAN 2005	Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan.
E 2939	COM(2005) 0326 final	Proposition de règlement du Conseil relatif à la négociation d'accords sur le commerce des services autres que de transport.
E 2942	SG A2 (2005) D/8437	Lettre de la Commission du 6 septembre 2005 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume d'Espagne en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.
E 2943	11499/05	Projet d'accord entre Europol et le Canada.
E 2948	COM(2005) 0391 final	Proposition de directive du Conseil et du Parlement européen relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
E 2951	COM(2005) 0388 final	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative aux programmes de protection régionaux.
E 2952	COM(2005) 0389 final	Communication de la Commission au conseil, au parlement européen, au comité économique et social européen et au comité des régions : Programme commun pour l'intégration - Cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne.
E 2953	COM(2005) 0390 final	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au comité des régions - Migration et développement : des orientations concrètes.
E 2954	COM(2005) 0398 final	Proposition de règlement du Conseil concernant la proposition relative à un mécanisme compensatoire à l'encontre des importations originaires de certains pays non membres de la Communauté européenne.
E 2958	SG(2005) D/8159	Lettre de la Commission du 22 août 2005 relative à une demande de dérogation présentée par la Lituanie en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.
E 2964	11903/05	Projet d'accord entre Europol et la Croatie.
E 2977	COM(2005) 0475 final	Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
E 2978	12717/05	Projet de budget relatif à l'exercice 2006 pour le réseau SISNET.
E 2980	COM(2005) 0484 final	Livre vert : Améliorer la santé mentale de la population. Vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne.
E 2981	COM(2005) 0490 final	Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité.
E 2982	COM(2005) 0462 final	Communication de la Commission. Résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur.
E 2991	COM(2005) 0531 final	Programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 - Libérer tout le potentiel de l'Europe - Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, et au Comité des régions.
E 2992	COM(2005) 0507 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire.
E 3004	SG A2 (2005) D/10208	Lettre de la Commission européenne du 24 octobre 2005, relative à une demande de dérogation présentée par la République italienne en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.
E 3016	COM(2005) 0576 final	Livre vert sur un programme européen de protection des infrastructures critiques.
E 3019	COM(2005) 0606 final	Livre vert sur l'avenir du réseau européen des migrations.
E 3021	COM(2005) 0629 final	Livre blanc, Politique des services financiers 2005-2010.
E 3022	COM(2005) 0583 final	Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13.9.05 (C-176/03 Commission contre Conseil).
E 3023	COM(2005) 0600 final	Proposition de décision du Conseil concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière.
E 3034	COM(2005) 0637 final	Livre Vert " Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique : une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques ".
E 3039	COM(2005) 0650 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
E 3044	COM(2005) 0649 final	Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.
E 3046	PESC COTE D'IVOIRE 12/2005	Projet de position commune du Conseil 2005/.../PESC renouvelant et complétant les mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire.
E 3047	COM(2005) 0672 final	Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.
E 3053	SEC(2005) 1240 final	Projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
E 3055	COM(2005) 0634 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres.
E 3056	COM(2005) 0667 final	Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative aux déchets.
E 3061	COM(2005) 0693 final	Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République unie de Tanzanie concernant la pêche dans la zone de pêche de la Tanzanie.
E 3065	COM(2005) 0690 final	Proposition de décision-cadre relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres.
E 3067	COM(2005) 0589 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information.
E 3072	COM(2005) 0696 final	Livre vert sur les conflits de compétences et le principe ne bis in idem dans le cadre des procédures pénales.
E 3074	COM(2005) 0588 final	Proposition de directive .../... du Parlement européen et du Conseil du [] relative au contrôle par l'Etat du port (refonte).
E 3075	COM(2006) 0007 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de l'annexe XI.
E 3077	COM(2006) 0016 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
E 3078	COM(2006) 0035 final	Livre blanc sur une politique de communication européenne.
E 3080	COM(2005) 0587 final	Proposition de directive .../.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte).
E 3081	COM(2005) 0593 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires.
E 3084	COM(2005) 0669 final	Communication de la Commission : Programme d'action relatif à l'immigration légale.
E 3086	COM(2005) 0590 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE.
E 3091	COM(2005) 0586 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon (SEC[2005] 1497 final).
E 3092	COM(2005) 0592 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident (SEC[2005] 1516 final).
E 3096	COM(2006) 0079 final	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le renforcement de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement.
E 3099	SEC(2006) 0185 FINAL	Recommandation de la Commission concernant l'approbation d'un accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO). Projet de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, d'un accord entre la Communauté européenne de l'Energie Atomique (Euratom) et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO).
E 3101	COM(2006) 0105 final	Livre vert : une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable.
E 3105	SG A2 (2006) D/2338	Lettre de la Commission du 7 mars 2006 relative à une demande de dérogation présentée par la République portugaise en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.
E 3108	SG A2 (2006) D/3157	Lettre de la Commission européenne du 28 mars 2006 relative à une demande de dérogation présentée par la Répubique hellenique , en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - assiette uniforme.
E 3111	COM(2006) 0113 final	Proposition de décision du Conseil portant signature et application provisoire de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC). Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC).
E 3116	COM(2006) 0138 final	Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République d'Albanie. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part.
E 3118	COM(2006) 0082 final	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la corruption.
E 3119	COM(2006) 0093 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
E 3126	8080/06	Projet de budget 2007 pour Europol.
E 3132	COM(2006) 0142 final	Communication de la Commission - Un nouveau partenariat global avec le Groenland matérialisé par une déclaration conjointe et une décision du Conseil adoptée en vertu de l'article 187 du traité CE. Proposition de décision du Conseil sur les relations entre la Communauté européenne, d'une part, et le Groenland et le royaume de Danemark, d'autre part.
E 3134	COM(2006) 0174 final	Livre vert sur la présomption d'innocence.
E 3136	COM(2006) 0169 final	Proposition de décision du conseil et des représentants des gouvernements des états membres de l'union européenne, réunis au sein du conseil, concernant la signature et l'application provisoire de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part. Proposition de décision du conseil et des représentants des gouvernements des états membres de l'union européenne, réunis au sein du conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part.
E 3137	COM(2006) 0145 final	Proposition de décision du Conseil et des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil, relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part. Proposition de décision du Conseil et des Représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil, relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.
E 3138	COM(2006) 0180 final	Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels.
E 3145	COM(2006) 0194 final	Livre vert. Initiative européenne en matière de transparence.
E 3159	COM(2006) 0269 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l'introduction d'éléments d'identification biométriques et de dispositions relatives à l'organisation de la réception et du traitement des demandes de visa.
E 3162	COM(2006) 0240 final	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER, de l'arrangement sur l'application provisoire de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER et de l'accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER.
E 3166	COM(2006) 0284 final	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports.
E 3167	COM(2006) 0286 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (version codifiée).
E 3178	COM(2006) 0274 final	Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse.
E 3179	SG A2 (2006) D/5563	Lettre de la Commission européenne du 8 juin 2006, relative à une demande de dérogation présentée par la République d'Autriche en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de Taxe sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxes sur la valeur ajoutée : assiete uniforme.
E 3180	SG A2 (2006) D/5402	Lettre de la Commission européenne du 7 juin 2006, relative à une demande de dérogation présentée par la République Fédérale d'Allemagne en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de Taxe sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxes sur la valeur ajoutée : assiete uniforme.
E 3184	COM(2006) 0319 final	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Vers un secteur vitivinicole européen durable.
E 3194	COM(2006) 0244 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
E 3200	COM(2006) 0388 final	Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
E 3202	COM(2006) 0396 final	Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien dans la Communauté (refonte).
E 3203	COM(2006) 0397 final	Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE.
E 3204	COM(2006) 0400 final	Livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle.
E 3205	COM(2006) 0399 final	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale.
E 3206	COM(2006) 0373 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides.
E 3208	COM(2006) 0403 final	Projet de proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, établissant un code communautaire des visas.
E 3210	COM(2006) 0331 final	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Mise en oeuvre du programme de La Haye : la voie à suivre.
E 3211	COM(2006) 0332 final	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Évaluer les politiques de l'Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice.
E 3212	COM(2006) 0333 final	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Rapport sur la mise en oeuvre du programme de La Haye pour l'année 2005.
E 3213	COM(2006) 0346 final	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Cour de justice des Communautés européennes:- adaptation des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne relatives aux compétences de la Cour de justice, en vue d’assurer une protection juridictionnelle plus effective.
E 3216	COM(2006) 0419 final	Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud).
E 3221	COM(2006) 0423 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires.
E 3222	COM(2006) 0425 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE et la directive 2001/112/CE du Conseil.
E 3223	COM(2006) 0427 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, le règlement (CEE) n° 2232/96 et la directive 2000/13/CE.
E 3224	COM(2006) 0428 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires.
E 3234	11900/06	Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure.
E 3236	COM(2006) 0468 final	Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre les États membres de l’Union européenne.
E 3241	COM(2006) 0497 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est.
E 3242	SN 3680/1/06 Rev 1	Eurojust : Accord de coopération entre Eurojust et les États-Unis d'Amérique.
E 3243	COM(2006) 0505 final	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie concernant la pêche dans les zones de pêche mauritaniennes et du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière qui s'applique pour la période allant du 1er août 2006 au 31 juillet 2008.
E 3245	COM(2006) 0275 final Volume I et II	Livre vert . Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers.
E 3246	COM(2006) 0432 final	Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (version codifiée).
E 3247	COM(2006) 0477 final	Règlement (EURATOM, CE) du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée).
E 3248	COM(2006) 0478 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée).
E 3250	COM(2006) 0456 final	Proposition de décision du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.
E 3251	COM(2006) 0232 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE.
E 3253	COM(2006) 0513 final	Proposition de règlement du Conseil concernant l'exportation de biens culturels (Version codifiée).
E 3254	COM(2006) 0543 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (Version codifiée).
E 3259	COM(2006) 0474 final	Livre Vert sur les technologies de détection dans le travail des services répressifs, des douanes et d'autres services de sécurité.
E 3262	COM(2006) 0556 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée).
E 3264	COM(2006) 0569 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières.
E 3277	COM(2006) 0559 final	Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA.
E 3287	COM(2006) 0316 final	Livre vert sur le rôle de la société civile dans la politique en matière de drogue dans l'Union européenne.
E 3290	COM(2006) 0486 final	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées.
E 3294	13022/06	Avant-projet de budget relatif à l'exercice 2007 pour le réseau SISNET.
E 3297	COM(2006) 0636 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance.
E 3301	13273/06	Proposition de règlement du Conseil modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité - Initiative de la République tchèque en vue de modifier les annexes A, B et C du règlement n° 1346/2000.
E 3302	COM(2006) 0578 final	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission, et le gouvernement de la République de Corée dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion.
E 3308	COM(2006) 0618 final	Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne : la saisie des avoirs bancaires.
E 3310	COM(2006) 0629 final	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Programme législatif et de travail de la Commission pour 2007.
E 3321	COM(2006) 0651 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Version codifiée).
E 3322	COM(2006) 0657 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée).
E 3323	COM(2006) 0662 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée).
E 3324	COM(2006) 0667 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée).
E 3328	COM(2006) 0686 final	Livre blanc sur l'amélioration du cadre régissant le marché unique des fonds d'investissement.
E 3329	COM(2006) 0670 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée).
E 3338	COM(2006) 0708 final	Livre Vert - Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle.
E 3340	COM(2006) 0722 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (Version codifiée).
E 3345	COM(2006) 0694 final	Proposition de règlement du Conseil concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (Version codifiée).
E 3348	COM(2006) 0664 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (Version codifiée).
E 3355	COM(2006) 0745 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.
E 3356	COM(2006) 0749 final	Proposition de directive du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (version codifiée).
E 3357	COM(2006) 0769 final	Livre vert sur les applications de navigation par satellite.
E 3359	COM(2006) 0652 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (Version codifiée).
E 3360	COM(2006) 0778 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques.
E 3362	COM(2006) 0763 final	Communication de la Commission. L'Europe dans le monde. Les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation. Livre vert à soumettre à la consultation publique.
E 3363	15437/06	Initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative à l'amélioration de la coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres de l'Union européenne dans les situations de crise.
E 3364	COM(2006) 0752 final	Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et l'application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.
E 3365	COM(2006) 0753 final	Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein.
E 3376	COM(2006) 0712 final	Livre vert. La protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers.
E 3377	COM(2006) 0783 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire.
E 3378	COM(2006) 0784 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires.
E 3379	COM(2006) 0785 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne.
E 3380	COM(2006) 0852 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.
E 3381	COM(2006) 0866 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.
E 3383	COM(2006) 0817 final	Proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (Europol).
E 3388	COM(2006) 0912 final	Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3390	COM(2006) 0818 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
E 3391	COM(2006) 0864 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur l'aquaculture par les États membres.
E 3392	COM(2006) 0754 final	Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.
E 3393	COM(2006) 0791 final	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilté aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résident dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants.
E 3395	COM(2006) 0829 final	Proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.
E 3396	COM(2006) 0836 final	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie modifiant l'accord d'association CE-Jordanie.
E 3416	COM(2006) 0868 final	Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique.
E 3421	COM(2006) 0850 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie.
E 3426	5325/07	Décision-cadre 200../.../JAI du Conseil du ... concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve et des peines de substitution.
E 3427	5129/06	Projet d'accord entre Europol et l'Australie.
E 3439	COM(2007) 0027 final	Livre Vert. Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne.
E 3441	COM(2006) 0820 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires.
E 3443	COM(2007) 0031 final	Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (Refonte).
E 3444	COM(2007) 0046 final	Proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail.
E 3445	COM(2006) 0665 final	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et du protocole à l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation.
E 3447	COM(2006) 0744 final	Livre Vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs.
E 3451	COM(2007) 0051 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.
E 3452	COM(2007) 0018 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants utilisés dans le transport routier, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE.
E 3453	COM(2007) 0036 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision 3052/95.
E 3454	6002/07	Projet de décision du Conseil 2007/../JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière.
E 3455	COM(2007) 0037 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits.
E 3456	COM(2007) 0053 final	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits.
E 3457	COM(2007) 0055 final	Proposition de décision du Conseil et des Représentants des gouvernements des Etats membres de L'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relative à la signature et l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres sur les "principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes" entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part Proposition de décision du Conseil et des Représentants des gouvernements des Etats membres de L'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux "Principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes" entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part.
E 3460	COM(2007) 0069 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement.
E 3471	COM(2007) 0129 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la viande et du cheptel.
E 3478	COM(2007) 0159 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (Modifications diverses 2006).
E 3482	COM(2007) 0105 final	Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3483	COM(2007) 0110 final	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3484	COM(2007) 0111 final	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3486	COM(2007) 0114 final	Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3487	COM(2007) 0115 final	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3488	COM(2007) 0117 final	Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3489	COM(2007) 0052 final	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne l'ajustement du régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles ainsi que la coordination de la taxation de l'essence sans plomb et du gazole utilisé comme carburant.
E 3493	COM(2007) 0065 final	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Stratégie politique annuelle pour 2008.
E 3494	COM(2007) 0140 final	Livre vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes.
E 3495	COM(2007) 0132 final	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3496	COM(2007) 0133 final	Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3497	COM(2007) 0141 final	Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3498	COM(2007) 0142 final	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3499	COM(2007) 0143 final	Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3500	COM(2007) 0144 final	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3501	COM(2007) 0161 final	Livre vert. L'Espace européen de la recherche : nouvelles perspectives.
E 3503	COM(2007) 0154 final	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, la Chine Hong Kong, l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne.
E 3504	COM(2007) 0194 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/090.
E 3506	COM(2007) 0181 final	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part, pour la période allant du 16 septembre 2006 au 15 septembre 2012.
E 3509	COM(2007) 0185 final	Livre vert : l'accès du public aux documents détenus par les institutions de la Communauté européenne. Aperçu de la situation.
E 3520	COM(2007) 0204 final	Proposition de décision du Conseil portant modification de l'annexe I de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
E 3522	COM(2007) 0203 final	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Liban, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
E 3523	COM(2007) 0226 final	Livre Vert sur les services financiers de détail dans le marché unique.
E 3527	COM(2007) 0238 final	Proposition de décision du Conseil autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
E 3528	COM(2007) 0245 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole et abrogeant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil.
E 3534	COM(2007) 0249 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
E 3541	COM(2007) 0263 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route (présentée par la Commission).
E 3542	COM(2007) 0264 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (refonte).
E 3543	COM(2007) 0265 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres.
E 3545	7914/07	Plan financier quinquennal 2008-2012.
E 3549	COM(2007) 0269 final	Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires.
E 3551	COM(2007) 0292 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales.
E 3556	COM(2007) 0279 final	Livre Blanc Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité.
E 3557	COM(2007) 0303 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente (présentée par la Commission).
E 3558	COM(2007) 0301 final	Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun.
E 3559	COM(2007) 0237 final	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
E 3560	COM(2007) 0298 final	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale.
E 3562	COM(2007) 0333 final	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes.
E 3563	COM(2007) 0306 final	Proposition de décision du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS).
E 3564	COM(2007) 0311 final	Proposition de règlement du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS).
E 3566	COM(2007) 0329 final	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC) entrepris par plusieurs États membres.
E 3569		Action commune du Conseil prorogeant et modifiant l'action commune 2006/623/PESC du Conseil concernant la création d'une équipe de l'UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place éventuelle d'une mission civile interationale au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation de la MCI/RSUE).
E 3573	COM(2007) 0354 final	Livre vert présenté par la commission au conseil, au parlement européen, au comité économique et social européen et au comité des régions. Adaptation au changement climatique en Europe: les possibilités d'action de l'Union européenne.
E 3579	COM(2007) 0325 final	Proposition de décision du Conseil concernant la signature d'un accord entre la Communauté européenne et les États Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile.
E 3580	COM(2007) 0330 final	Proposition de règlement du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires.
E 3581	COM(2007) 0355 final Volume 1	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006.
E 3583	COM(2007) 0376 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les annexes du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
E 3585	COM(2007) 0350 final	Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République du Monténégro. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part.
E 3590	COM(2007) 0391 final	Livre blanc sur le sport.
E 3591	COM(2007) 0395 final	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013).
E 3592	COM(2007) 0404 final	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
E 3595	COM(2007) 0361 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice, SOLVABILITÉ II.
E 3596	COM(2007) 0399 final	Livre vert sur la préparation à la menace biologique.
E 3599	11045/07 CRIMORG 113	Projet de décision du Conseil concernant la mise en oeuvre de la décision 2007/.../JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière.
E 3601	11725/07 SIRIS 135	Projet de budget rectificatif d'installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2007.
E 3605	COM(2007) 0367 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté.
E 3607	COM(2007) 0435 final	Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier.
E 3610	COM(2007) 0443 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte).
E 3612	COM(2007) 0439 final	Proposition de Règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du Règlement (CE) n° 883/2004 et du Règlement (CE) n° [...] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité.
E 3620	12404/07 EUROJUST 46	Eurojust : Accord de coopération entre Eurojust et la République de Croatie.
E 3623	11859/1/07 REV 1 SIRIS	Budget prévisionnel d'installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2008.
E 3624	COM(2007) 0470 final	Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, des premier et deuxième amendements à la convention d'Espoo de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.
E 3627	COM(2007) 0433 final	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS).
E 3631	COM(2007) 0510 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure.
E 3632-1	SEC(2007) 1140 final	Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2008.
E 3633	COM(2007) 0495 final	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
E 3640	COM(2007) 0514 final	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et de développement mis en oeuvre par plusieurs Etats membres visant à soutenir les PME qui exercent des activités de recherche et de développement.
E 3642	COM(2007) 0528 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.
E 3643	COM(2007) 0529 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
E 3644	COM(2007) 0530 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie.
E 3645	COM(2007) 0531 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
E 3646	COM(2007) 0532 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1775/2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel.
E 3647	COM(2007) 0551 final	Livre vert - Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine.
E 3649	COM(2007) 0525 final	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage.
E 3650	2007/2169(INI)	Résolution du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la composition du Parlement européen.
E 3653	COM(2007) 0560 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route.
E 3655	COM(2007) 0593 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène et modifiant la directive 2007/46/EC.
E 3660	COM(2007) 0611 final	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE afin de les adapter au règlement (CE) ... relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006.
E 3661	COM(2007) 0625 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes.
E 3662	COM(2007) 0613 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 afin de l'adapter au règlement (CE) n°... relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006.
E 3665	COM(2007) 0576 final	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord renouvelant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde.
E 3666	COM(2007) 0612 final	Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de Décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3670	COM(2007) 0619 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres.
E 3673	COM(2007) 0653 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil.
E 3674	SEC(2007) 1454 final	Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2008.
E 3675	COM(2007) 0602 final	Proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
E 3676	COM(2007) 0605 final	Proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l'utilisation des engins de pêche de fond.
E 3678	COM(2007) 0637 final	Proposition de directive du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié.
E 3679	COM(2007) 0638 final	Proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.
E 3680	COM(2007) 0630 final	Livre blanc: Ensemble pour la santé:une approche stratégique pour l'UE 2008-2013.
E 3690	COM(2007) 0680 final	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 85/368/CEE du Conseil concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres des Communautés européennes.
E 3691	COM(2007) 0535 final	Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la poursuite de la mise en oeuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo).
E 3692	COM(2007) 0640 final	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008.
E 3694	COM(2007) 0677 final	Proposition de directive du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
E 3696	COM(2007) 0650 final	Proposition de décision-cadre du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme.
E 3697	COM(2007) 0654 final	Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives.
E 3698	COM(2007) 0594 final	Proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
E 3699	COM(2007) 0610 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (Refonte).
E 3701	COM(2007) 0697 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques.
E 3702	COM(2007) 0698 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs.
E 3703	COM(2007) 0699 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques.
E 3704	COM(2007) 0709 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation.
E 3707	14423/07 RECH 289 ATO 138	Décision du Conseil portant approbation de la conclusion par la Commission de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de R&D dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.
E 3708	COM(2007) 0701 final	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne le régime d'aide au coton.
E 3711	COM(2007) 0682 final	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3714	COM(2007) 0728 final	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1207/2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance ou l’établissement, dans la Communauté, des preuves de l'origine et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés.
E 3715	COM(2007) 0752 final	Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume Uni à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
E 3716	COM(2007) 0596 final	Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de Carnets TIR (Convention TIR 1975) (présentée par la Commission).
E 3717	COM(2007) 0743 final	Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part. Proposition de Décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part.
E 3718	COM(2007) 0744 final	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part.
E 3721	16013/07 POLGEN 127 JUR	Décision du Conseil relative à la mise en oeuvre des articles 9 C, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part.
E 3722	COM(2007) 0786 final	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (présentée par la Commission).
E 3723	COM(2007) 0735 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (Refonte).
E 3724	COM(2007) 0760 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des Etats membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (Refonte).
E 3725	COM(2007) 0762 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des Etats membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (Refonte).
E 3726	COM(2007) 0763 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des Etats membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (Refonte).
E 3727	EUPOL RD Congo	Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2007/405/PESC du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo.
E 3728	COM(2007) 0751 final	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo zélandais établi dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994.
E 3729	COM(2007) 0737 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (Refonte).
E 3731	COM(2007) 0776 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3732	COM(2007) 0712 final	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie sur le commerce du vin.
E 3734	COM(2007) 0741 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle.
E 3735	COM(2007) 0746 final	Proposition de règlement du Conseil portant modalités d'application de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d'assurances et des services financiers.
E 3736	COM(2007) 0747 final	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d'assurance et des services financiers.
E 3738	COM(2007) 0778 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3739	COM(2007) 0736 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (Refonte).
E 3740	COM(2007) 0765 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.
E 3741	COM(2007) 0766 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
E 3742	COM(2007) 0782 final	Proposition de décision du Conseil concernant la dénonciation du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière de l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie.
E 3743	COM(2007) 0777 final	Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3744	COM(2007) 0797 final	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010).
E 3747	COM(2007) 0844 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).
E 3748	COM(2007) 0851 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules.
E 3749	COM(2007) 0858 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles.
E 3750	COM(2007) 0859 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer.
E 3751	COM(2007) 0861 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 460/2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information en ce qui concerne sa durée.
E 3752	COM(2007) 0822 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Troisième partie.
E 3753	COM(2007) 0824 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Deuxième partie.
E 3754	COM(2007) 0807 final	Livre Blanc sur l'intégration du marché européen du crédit hypothécaire.
E 3755	COM(2007) 0848 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (refonte).
E 3756	COM(2007) 0856 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers.
E 3757	COM(2007) 0857 final	Proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006 et les règlements (CE) n° 964/2007 et (CE) n° 1100/2006 de la Commission.
E 3759	COM(2008) 0001 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration (Refonte).
E 3761		Position commune du Conseil 2008/.../PESC du ... concernant des mesures restrictives à l'encontre du Libéria.
E 3762	PESC GUINEE-BISSAO 2008/1-	Projet d'action commune du Conseil relative à la mission de l'Union européenne à l'appui de la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissao (RSSUE Bissao).
E 3763	PESC KOSOVO 2008/1-	Projet d'action commune du Conseil concernant la mission état de droit de l'Union européenne au Kosovo.
E 3770-2	COM(2008) 0150 final	Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2008 - État des dépenses par section - Section III - Commission.
E 3770-3	COM(2008) 0201 final	Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2008 - État des dépenses par section:Section III - Commission; Section VI - Comité économique et social.
E 3770-4	COM(2008) 0203 final	Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2008 - État des dépenses par section - Section III - Commission.
E 3770-5	COM(2008) 0381 final	Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2008 - État général des recettes.
E 3770-6	COM(2008) 0429 final	Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2008. État des dépenses par section - Section III - Commission.
E 3767	COM(2007) 0872 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments et modifiant le règlement (CE) n° XXX/XXXX [procédure uniforme].
E 3768	COM(2008) 0003 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (Refonte).
E 3771	COM(2008) 0016 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
E 3772	COM(2008) 0017 final	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émission jusqu'en 2020.
E 3773		Position commune du Conseil 2008/.../PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.
E 3774	COM(2008) 0018 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, ainsi que les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006.
E 3775	5213/08 COPEN 4	Projet de décision-cadre 200./.../JAI du Conseil du ... relative à l'exécution des jugements par défaut et portant modification de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, de la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation - (de la décision-cadre .../.../JAI du Conseil du ... concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne).
E 3776	COM(2007) 0831 final - Volume I et II	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord relatif aux pêches du sud de l'océan Indien.
E 3777	5037/08 COPEN 1 EUROJUST 1 EJN 1	Projet de décision du Conseil sur le renforcement d'Eurojust portant modification de la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, telle que modifiée par la décision 2003/659/JAI du Conseil.
E 3778	COM(2008) 0028 final	Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR 1975).
E 3779	COM(2007) 0870 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (Refonte).
E 3780	COM(2008) 0019 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
E 3781	COM(2008) 0040 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
E 3782	COM(2008) 0053 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3783	COM(2008) 0056 final	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1719/2006/CE établissant le programme "Jeunesse en action" pour la période 2007-2013.
E 3786	COM(2008) 0049 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (refonte). (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
E 3787	COM(2008) 0057 final	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1855/2006/CE établissant le programme "Culture" (2007-2013).
E 3788	COM(2008) 0071 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Quatrième partie (présentée par la Commission)
E 3789		Projet de position commune 2008/XXX/PESC du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC relative à l'Irak.
E 3792	PESC COMORES 02/2008	Position commune du Conseil 2008/.../PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du gouvernement illégal de l'île comorienne d'Anjouan.
E 3793	COM(2008) 0059 final	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1904/2006/CE établissant, pour la période 2007-2013, le programme "L'Europe pour les citoyens" visant à promouvoir la citoyenneté européenne active.
E 3794	COM(2008) 0061 final	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1720/2006/CE établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.
E 3795	COM(2008) 0009 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets.
E 3797	COM(2008) 0065 final	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen étblissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3798	COM(2008) 0078 final	Proposition de directive du Conseil relative au régime général d'accise (présentée par la Commission).
E 3799	COM(2008) 0094 final	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
E 3800	COM(2008) 0101 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du [...] modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne l'utilisation du système d'information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen.
E 3801	COM(2008) 0104 final	Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3802	COM(2008) 0105 final	Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3804	COM(2008) 0106 final	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication.
E 3805	COM(2008) 0124 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux.
E 3806	COM(2008) 0128 final	Livre vert. Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne : la transparence du patrimoine des débiteurs.
E 3807	COM(2008) 0116 final	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
E 3808	COM(2008) 0091 final	Proposition de directive du Conseil du concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne.
E 3809		Action commune du Conseil concernant la mission état de droit de l'Union européenne au Kosovo.
E 3810		Position commune du conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie.
E 3811	COM(2008) 0100 final	Proposition de directive _/_/CE du Parlement européen et du Conseil du relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (refonte).
E 3814	COM(2008) 0120 final	Proposition de directive du Conseil simplifiant les procédures d'établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines vétérinaire et zootechnique et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE.
E 3815	COM(2008) 0129 final	Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries.
E 3816	COM(2008) 0134 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions.
E 3817	COM(2008) 0123 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/CE et la directive 2001/83/CE en ce qui concerne les modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments.
E 3818	PESC EUJUST LEX	Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée "Etat de droit" de l'Union européenne pour l'Irak, EUJUST LEX.
E 3819	COM(2008) 0147 final	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.
E 3820	COM(2008) 0155 final	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États du CARIFORUM, d'autre part.
E 3821	SEC(2007) 1731 final	Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord entre le gouvernement de la République de Corée et la Communauté européenne concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles.
E 3823	COM(2008) 0151 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière (présentée par la Commission).
E 3824	COM(2008) 0154 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (Refonte).
E 3825	COM(2008) 0159 final	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'Année européenne de la créativité et de l'innovation (2009).
E 3826	COM(2008) 0132 final	Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991.
E 3828	7802/08 EUROPOL 33	Projet de budget d'Europol pour 2009.
E 3829	COM(2008) 0140 final	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3830	COM(2008) 0156 final	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États du CARIFORUM, d'autre part.
E 3831	COM(2008) 0157 final	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, par la Communauté européenne, de l'accord international sur le café de 2007.
E 3832	7349/08 RESTREINT UE	Projet de position commune relative à la proposition normative en faveur d'une procédure simplifiée d'extradition dans le cadre du Conseil de l'Europe.
E 3833	7803/08 EUROPOL 34	Plan financier quinquennal 2009-2013.
E 3834		Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/ du Myanmar.
E 3835		Position commune du Conseil modifiant la position commune 2007/140/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
E 3836	COM(2008) 0165 final	Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.
E 3838	COM(2008) 0182 final	Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la Bosnie et-Herzégovine. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part.
E 3840	SN 2220/08 LIMITE	Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan.
E 3841	COM(2008) 0139 final	Proposition de décision du Conseil concernant la signature d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3842		Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).
E 3843	COM(2008) 0194 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil et la directive 89/666/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publication et de traduction de certaines formes de société.
E 3845		Position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2005/440/PESC.
E 3846	COM(2008) 0195 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés.
E 3847	COM(2008) 0197 final	Proposition de règlement du Conseil relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).
E 3848	COM(2008) 0209 final	Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne.
E 3849	COM(2008) 0210 final	Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant les statistiques des produits végétaux.
E 3850	COM(2008) 0211 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 2, ayant trait à la mise sur le marché des piles et des accumulateurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
E 3851	COM(2008) 0213 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées.
E 3852	COM(2008) 0176 final	Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, à l'égard d'une proposition visant à modifier l'annexe III de la convention de Rotterdam.
E 3854	COM(2008) 0172 final	Proposition de décision du Conseil sur l'éligibilité des pays d'Asie centrale au titre de la décision 2006/1016/CE du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté.
E 3858	COM(2008) 0196 final	Proposition de décision du Conseil relative à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).
E 3859	COM(2008) 0220 final	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération.
E 3860	COM(2008) 0222 final	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération.
E 3861	COM(2008) 0229 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
E 3863	COM(2008) 0244 final	Proposition de décision du Conseil portant modification de la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, par la Communauté européenne, de l'accord international sur le café de 2007.
E 3866	COM(2008) 0223 final	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.
E 3867	COM(2008) 0242 final	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté Européenne et la République Islamique de Mauritanie, pour la période allant du 1er août 2008 au 31 juillet 2012.
E 3868	COM(2008) 0250 final	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro en Slovaquie.
E 3869	COM(2008) 0246 final	Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes A et B du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
E 3870	COM(2008) 0243 final	Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2008 au 31 juillet 2012.
E 3872	9508/08 RESTREINT UE JAI 249	Projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien.
E 3873	9127/1/08 REV 1 RESTREINT EU JAI 222	Projet d'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens.
E 3874	COM(2008) 0247 final	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
E 3875	SN 2703/08	Coopération entre Eurojust et la Suisse - Approbation pour le Conseil.
E 3876	COM(2008) 0249 final	Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovaquie de la monnaie unique le 1er janvier 2009.
E 3877	COM(2008) 0230 final	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie.
E 3878	COM(2008) 0306 final	Proposition de règlement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs - Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 320/2006, (CE) n° 1234/2007, (CE) n° 3/2008 et (CE) n° …/2008 en vue d'adapter la politique agricole commune - Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2006/144/CE relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) - Bilan de santé.
E 3879	COM(2008) 0316 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur.
E 3880	COM(2008) 0236 final	Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/126/CE concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part.
E 3881		Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « État de droit » de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX.
E 3882		Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2007/406/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union Européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC).
E 3883		Projet d'action commune du Conseil modifiant et reconduisant l'action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et à son interaction avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo).
E 3884	COM(2008) 0305 final	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés.
E 3885	COM(2008) 0320 final	Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du Travail (convention 188).
E 3886	COM(2008) 0308 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1638/2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat.
E 3887	COM(2008) 0318 final	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues.
E 3888	COM(2008) 0342 final	Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 243/2008 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre des autorités illégales de l'île d'Anjouan dans l'Union des Comores.
E 3889	COM(2008) 0336 final	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille.
E 3890	COM(2008) 0345 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine («règlement relatif aux sous-produits animaux»).
E 3891	SEC(2008) 0514	Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2009. Volume 0.
E 3892	COM(2008) 0335 final	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole de coopération entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole de coopération entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes.
E 3893	COM(2008) 0346 final	Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif "convergence".
E 3894	COM(2008) 0350 final	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 889/2005 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo.
E 3895	SEC(2008) 2107 final	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l'euro pour la Slovaquie.
E 3896	PESC IRAN 06/2008	Position commune du Conseil modifiant la position commune 2007/140/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
E 3897	COM(2008) 0317 final	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Favoriser les carrières et la mobilité:un partenariat européen pour les chercheurs.
E 3898	COM(2008) 0380 final	Proposition de décision du Parlement Européen et du Conseil modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
E 3899	COM(2008) 0388 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen.
E 3900	COM(2008) 0390 final	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, et abrogeant la directive 2006/23/CE.
E 3901	COM(2008) 0404 final	Proposition de décision du Conseil autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogeant à l’article 285 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
E 3902	COM(2008) 0383 final	Livre Vert. L'avenir des relations entre l'UE et les pays et territoires d'outre-mer.
E 3903	COM(2008) 0414 final	Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
E 3904	COM(2008) 0419 final	Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (Refonte).
E 3905	9814/08 SIRIS 83 SHENGEN	Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée "SISNET" - 9814/08 SIRIS 83 SHENGEN-.
E 3906	COM(2008) 0423 final	Livre vert : Migration et mobilité:enjeux et opportunités pour les systèmes éducatifs européens.
E 3907	COM(2008) 0431 final	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers.
E 3908	COM(2008) 0454 final	Proposition de règlement du Conseil instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de l'Union européenne touchées par la crise économique.
E 3909	COM(2008) 0396 final	Proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne.

^{1 ()} Tout ressortissant d'un pays tiers se trouvant hors de son pays d'origine et refusant d'y retourner parce qu'il craint d'être persécuté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, peut se voir accorder le statut de réfugié. Les États membres accordent la protection subsidiaire à un demandeur de protection internationale qui ne remplit pas les conditions nécessaires pour se voir reconnaître le statut de réfugié mais se trouve hors de son pays d'origine et ne peut pas y retourner parce qu'il craint avec raison d'y subir la torture ou des traitements inhumains ou dégradants, la peine de mort ou l'exécution, une menace contre sa vie, en raison d'une violence non ciblée liée à un conflit armé interne ou international.

^{2 ()} Rapport annuel d’Eurojust 2007.

^{3 ()} A titre d’exemple, la durée des mandats varie de un an à une durée indéfinie. Communication de la Commission sur le rôle d’Eurojust et du réseau judiciaire européen dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme dans l’Union européenne, 23 octobre 2007, COM (2007) 644 final.

^{4 ()} Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).

^{5 ()} Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) du 1^er octobre 2007.

^{6 ()} Une LMR est fixée par référence à la DJA. Lorsque les LMR sont dépassées, les produits sont considérés comme impropres à la consommation.

^{7 ()} International Federation for Animal Health.

^{8 ()} Comme, par exemple, le règlement dit OSP (Obligations de service public), relatif aux transports publics de voyageurs.

^{9 ()} La conduite écologique permet d’économiser le carburant à travers des changements d’habitude de conduite.

^{10 ()} Ces systèmes visent à intégrer les technologies de l’information et de la communication aux infrastructures de transport, ainsi qu’aux véhicules.

^{11 ()} Benoît Hopquin, La voiture et après ?, Le Monde, 24 juin 2008.

^{12 ()} Stéphane Lauer, Avec un baril à 140 dollars, la voiture électrique devient une nécessité, Le Monde du 17 juin 2008.

^{13 ()} Les personnes physiques ou morales – publiques ou privées – sont assujetties au versement transport lorsqu’elles occupent plus de neuf salariés, dans une zone où est institué le versement. En 2006, le produit du versement transport s’est élevé à 5,32 milliards d’euros.

^{14 ()} Rémy Prud’homme, Martin Koning et Pierre Kopp, Paris : Un tramway nommé désir, Transports, janvier-février 2008, p. 28 et ss.

^{15 ()} Encore faut-il noter que ces évolutions sont dues à l’augmentation, avant même la mise en place du péage, de la capacité de transports de la ville – et notamment des bus – comme alternatives à la voiture.

^{16 ()} Cette association est à l’origine d’une pétition auprès du Premier ministre qui avait reçu près de 2 millions de signatures, permettant ainsi l’abandon du projet de péage routier national.

^{17 ()} Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 20 juin 2007, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (n° 3785, douzième législature).

^{18 ()} Voir les rapports d’information n° 70, 105, 271, 434, 512, 694, 844 et 958.