La proposition de règlement modifie sur deux points le règlement (CE) n° 1638/2006 du 24 octobre 2006 sur les dispositions générales du nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat.

D’une part, elle autorise le réinvestissement de fonds communautaires gérés par des intermédiaires financiers pour les financements par emprunt, les prises de participation, les fonds de garantie ou les fonds de placement. Ces fonds provenant du remboursement d’emprunts et d’investissements antérieurs ne seraient plus reversés au budget communautaire et continueraient ainsi de profiter aux bénéficiaires de l’aide dont l’impact serait renforcé.

D’autre part, elle autorise la Banque européenne d’investissement (BEI) à réinvestir, dans le cadre de la Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP), les fonds provenant du remboursement d’opérations antérieures financées au titre de MEDA et de protocoles financiers antérieurs avec l’Algérie, Chypre, l’Egypte, la Grèce, la Jordanie, le Liban, Malte, le Maroc, la Syrie, la Tunisie et la Turquie. Ces remboursements comprennent le recouvrement du capital et les revenus des investissements et les réinvestissements se feront dans le cadre du présent règlement.

Ce texte met en œuvre une proposition de la Commission, figurant dans sa communication sur la FEMIP du 17 octobre 2006, d’utiliser les remboursements des opérations antérieures pour de nouvelles opérations de capital-risque, qui avait été approuvée par le Conseil « Ecofin » de novembre 2006.

Les montants concernés se situent entre 28 et 35 millions d’euros par an.

Toutefois, la nouvelle rédaction de l’article 23 du règlement donne à la Commission une possibilité de décider du réinvestissement des remboursements par la BEI que la France et d’autres Etats membres souhaitent mieux encadrer par un avis des Etats membres.

Les Etats membres auront par ailleurs les moyens d’exercer une suivi de ces opérations à travers la présentation annuelle par la BEI de sa gestion, notamment de la FEMIP, ainsi que grâce au bilan de ce règlement qui sera établi à la fin des perspectives financières 2007-2013.

Un accord devrait être trouvé sur une rédaction permettant d’adopter ce texte sous présidence française, après le sommet des chefs d’Etat et de gouvernement sur l’Union pour la Méditerranée, le 13 juillet à Paris.

La Délégation a approuvé ce texte, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 juillet 2008.