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Document E3995
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté européenne au sein du Comité des Ambassadeurs ACP-CE au sujet d'une décision concernant l'affectation à la Somalie de ressources du dixième Fonds européen de développement.


E3995 déposé le 29 septembre 2008 distribué le 30 septembre 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2008) 0574 final du 25 septembre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 25 septembre 2008)

La Somalie faisait partie du groupe des pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) jusqu’en 1991. Faute de gouvernement reconnu, elle n’a pas été en mesure de ratifier l’accord de Cotonou signé le 23 juin 2000 et modifié en 2005 entre l’Union européenne et les ACP. L’article 93 de cet accord prévoit cependant la possibilité de faire bénéficier d’appuis particuliers, les Etats ACP parties aux conventions précédentes qui n’ont pu, en l’absence d’institutions étatiques établies, signer cet accord.

La Somalie bénéficie à ce titre d’un programme spécial d’aide pour des actions de coopération nationale et régionale, notamment pour tenir compte des besoins des populations les plus vulnérables.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 octobre 2008.