Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de Nancy vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 8 magasins funéraires du département de Meurthe et Moselle sur la bonne application de leurs obligations légales. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, seuls 50 % des devis récoltés respectent les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 812 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 913 euros pour le plus économique à 5 921 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 350 euros à 413 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La Direction générale des collectivités locales pourrait établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la mise en oeuvre de "contrats d'autonomies" qui visent à diviser par deux sur trois ans le chômage des jeunes dans les quartiers prioritaires. Elle souhaite connaître les modalités qui seront retenues pour expérimenter puis développer ce dispositif qui répond à un besoin d'accompagnement personnalisé.

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'application du recours administratif préalable instauré par l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000. Le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 en a précisé les modalités pour les militaires, mais aucun texte règlementaire ne l'a rendue applicable pour les agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Or ce mode alternatif de règlement connaît une extension progressive, constituant un moyen simple, rapide et peu coûteux de régler les différends entre le citoyen et l'administration. Le Conseil d'État, à l'instar du recours administratif préalable obligatoire pour les invalidations de permis de conduire, a proposé, dans le cadre d'une étude sur les "Recours administratifs préalables obligatoires" réalisée en septembre 2008, d'instaurer ce mécanisme de recours en matière de fonction publique. Il permettrait en effet de résoudre rapidement les conflits et d'apaiser les relations entre l'autorité administrative et les agents publics avec lesquels elle est en conflit.

Mme Valérie Rosso-Debord alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la lettre ouverte aux maires de France adressée par certains parlementaires qui dénonceraient "une nouvelle fois la politique de désengagement de l'État au détriment des collectivités territoriales". Ces arguments semblent manquer d'impartialité et ne tiennent pas compte des efforts entrepris pour garantir de manière constitutionnelle le financement des transferts de compétences ou pour accompagner les collectivités aux ressources plus modestes. Aussi, elle souhaite connaître l’ensemble des mesures mises en oeuvre dans la loi de finances en faveur des collectivités locales.

Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation de l'hébergement et de l'accès au logement et plus particulièrement sur l'état d'avancement du chantier national prioritaire 2008-2012 de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées.

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les règles à respecter pour l'inscription des élèves à la cantine. Plusieurs règlements municipaux relatifs à la restauration scolaire ont été contestés ces dernières années. La fréquentation de la cantine scolaire par un nombre d'élèves croissant remet en cause la capacité d'accueil de certaines communes qui sont alors amenées à établir des priorités d'accès dans les règlements intérieurs. La jurisprudence est très vigilante sur l'appréciation de la légalité des critères d'accès pouvant être établis par les collectivités territoriales gestionnaires d'un service de restauration scolaire lorsque les capacités d'accueil sont insuffisantes. Afin de garantir et de concilier tant le principe de sécurité juridique de ces règlements que le principe constitutionnel d'égalité des usagers devant le service public, elle lui demande de lui indiquer quels critères peuvent être retenus par les collectivités territoriales sans qu'elles n'encourent l'annulation de leur règlement par le juge administratif.

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés dans l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale, dues, notamment, à une concertation insuffisante entre les élus et les services de l'État. De plus l'élaboration du schéma et sa mise en oeuvre sont largement conditionnées par les prochaines échéances électorales. En effet, certaines communes ne souhaitent pas prendre le risque de modifier leur appartenance à un syndicat ou à leur EPCI d'origine voire d'en intégrer un, alors que les élections municipales de 2014 sont proches. Les élus craignent que leur population, très peu informée de cette réforme, ne comprenne pas ces changements. Les citoyens sont particulièrement attachés à leur commune, cellule de base de l'organisation administrative française. Si la mise en oeuvre de la réforme de l'intercommunalité ne remet en cause ni l'existence ni le rôle des communes, il n'en demeure pas moins que les populations concernées ne sont pas suffisamment informées. Aussi, elle lui demande de lui indiquer, d'une part, dans quelle mesure les citoyens pourraient être mieux informés des enjeux que représente l'intercommunalité et, d'autre part, dans quelle mesure un délai supplémentaire pourrait être accordé à l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale afin d'éviter que celle-ci ne soit conditionnée essentiellement que par la crainte des échéances électorales.

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI), et plus précisément sur le contrat d'édition concernant le secteur de l'édition musicale. En effet les dispositions légales actuellement en vigueur ne distinguent pas l'édition de livre de l'édition de musique. Par conséquent, la fonction d'éditeur est de plus en plus détournée. Ainsi, se développe dans l'univers sonore et audiovisuel une édition coercitive, système dans lequel un auteur est contraint de céder une partie de ses droits s'il veut travailler avec un producteur ou diffuseur qui prend la casquette d'éditeur. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre concernant les dispositions en matière de contrat d'édition musicale.

mercredi 2 novembre 2011 - 16 h 45

• I. Réunion conjointe avec la Commission des affaires européennes du Sénat et les membres français du Parlement européen, sur la gouvernance économique européenne et la régulation financière
• II. Communication du Président Pierre Lequiller relative au projet d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne
• III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution
• IV. Nomination de rapporteures

Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le calcul de la base d'imposition de l'auto-entrepreneur. En effet, pour bénéficier totalement du régime fiscal réservé aux auto-entrepreneurs, il convient de ne pas dépasser le seuil de 25 926 euros de revenu global l'année précédente de l'exercice. Or certains auto-entrepreneurs étaient salariés à plein temps et leurs revenus étaient donc supérieurs au seuil fixé. Aussi, elle lui demande de lui indiquer s'il ne serait pas plus logique de prendre en compte le revenu global de l'année de l'exercice pour calculer sur la même année tous les revenus perçus.