Dans le cadre de l’accord sur les mouvements conclu en novembre 2005 entre l’Autorité palestinienne et Israël après le désengagement israélien de la Bande de Gaza, l’Union européenne avait accepté de jouer le rôle de tierce partie et de créer, le 24 novembre 2005, une mission d’assistance à la frontière pour sécuriser le point de passage de Rafah vers l’Egypte, en adoptant l’action commune 2005/889/PESC (EU BAM Rafah).

Le projet d’action commune propose de proroger d’un an, jusqu’au 24 novembre 2009, le mandat de cette mission qui a déjà fait l’objet de plusieurs prorogations.

Cette mission n’a cependant pas d’application effective depuis la fermeture du point de passage de Rafah à la suite de la capture, en juin 2006, du soldat israélien Gilad Shalit dans une attaque à la lisière de la Bande de Gaza par le Mouvement de la résistance islamique Hamas.

Israël a ensuite imposé un blocus général de la Bande de Gaza après la prise de Gaza par le Hamas le 15 juin 2007, contre le Fatah, parti du Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas.

Le renforcement du blocus en janvier 2008 pour riposter à des tirs de roquettes contre les villes israéliennes a aggravé la situation humanitaire dramatique du million et demi d’habitants de la Bande de Gaza et poussé des dizaines de milliers de Palestiniens à profiter de la destruction de la clôture de séparation du point de passage de Rafah, le 23 janvier, pour affluer en Egypte et s’approvisionner en biens de première nécessité. Le point de passage de Rafah a été refermé le 4 février à la suite d’un accord provisoire entre l’Egypte et le Hamas.

Lors du Conseil « Affaires générales » du 28 janvier 2008, l’Union européenne a indiqué que, dans le cadre de la mise en oeuvre d’un éventuel accord entre l’Autorité palestinienne, l’Egypte et Israël sur le contrôle de la frontière, elle était prête à reprendre sa mission à Rafah. L’Autorité palestinienne a proposé de prendre le contrôle des points de passage, sur la base d’un accord avec l’Egypte et Israël. Des garanties politiques seraient données à Israël concernant le contrôle des tunnels et l’arrêt des tirs de roquettes. Mais ce dispositif ne pourrait fonctionner sans des tractations avec le Hamas.

L’Egypte a entrepris une médiation pour parvenir à un accord global conduisant à la libération du caporal Gilad Shalit détenu depuis l’été 2006 par le Hamas, à la libération de soldats prisonniers d’Israël et à un cessezlefeu, permettant la réouverture du point de passage de Rafah.

La négociation indirecte entre Israël qui ne traite pas directement avec une organisation terroriste et le Hamas qui ne reconnaît pas Israël, a abouti à un accord de cessezlefeu, entré en vigueur le 19 juin pour une durée de six mois. Outre l’arrêt des tirs vers Israël et des attaques israéliennes, l’accord prévoit un allègement graduel du blocus avec la réouverture progressive des points d’entrée et de sortie de Gaza. Toutefois, le 22 octobre, Israël a fermé les points de passage entre Israël et Gaza pour une durée illimitée après le tir d’une roquette contre Israël par des activistes palestiniens.

L’Egypte a poursuivi sa médiation en juillet pour la reprise des négociations sur un accord pour l’échange de prisonniers. Le Hamas aurait présenté une liste de 450 prisonniers palestiniens dont certains auraient commis des attentats, en échange de la libération de Gilad Shalit, mais il réclamerait que l’accord final porte sur une libération en trois étapes d’un millier de prisonniers palestiniens.

Le Hamas exige en outre la réouverture du terminal de Rafah, mais Israël lie cette question à la libération de Gilad Shalit. Le 1er septembre, l’Egypte a refermé le terminal de Rafah après une réouverture de deux jours et le passage de 4 545 personnes.

L’Union européenne a inscrit le Hamas sur sa liste des organisations terroristes et lui demande de respecter les trois conditions politiques posées par le quartette (Etats-Unis, Nations unies, Russie, Union européenne) : renonciation à la violence, reconnaissance d’Israël et reconnaissance des accords signés par ce dernier avec l’Autorité palestinienne depuis 1994. Cependant elle ne s’interdit pas d’avoir des contacts techniques avec le Hamas pour déterminer des solutions pratiques, car l’Union européenne est prête à redéployer son personnel au point de passage de Rafah, dès que les conditions le permettront.

La Commission a approuvé cet acte de l’Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 octobre 2008.