Document E4040 Proposition modifiée de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001. E4040 déposé le 22 octobre 2008 distribué le 22 octobre 2008 (13ème législature)
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Cette proposition du Conseil est en cours de discussion depuis fort longtemps : elle était bloquée depuis 2003 par un différend entre la Grande Bretagne et l’Espagne sur le statut de Gibraltar. Airbus est très demandeur de la ratification de la convention du Cap du 16 novembre 2001.Ce texte permettra d’unifier le système des garanties réelles (le gage) à l’occasion des ventes d’aéronefs en Europe. La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 octobre 2008. |