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Justice : présomption d'innocence
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Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 COMPLETANT LA LOI N° 2000-516 DU 15 JUIN 2002 RENFORCANT LA PROTECTION DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE ET LES DROITS DES VICTIMES publiée au Journal Officiel du 5 mars 2002 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues complétant la loi du 15 juin 2002, n° 3530, déposée le 11 janvier 2002 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur cette proposition de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Julien Dray rapporteur le 16 janvier 2002 Rapport n° 3539 déposé le 16 janvier 2002 par M. Julien Dray Discussion en séance publique
Proposition de loi complétant la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2002 , TA n° 766 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Schosteck rapporteur le 16 janvier 2002 Rapport n° 208 déposé le 6 février 2002 par M. Jean-Pierre Schosteck Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 7 février 2002 Proposition de loi complétant la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 30 janvier 2002 , TA n° 58 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative à la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Pierre Schosteck rapporteur le 13 février 2002 et Julien Dray rapporteur le 13 février 2002 Rapport déposé le 13 février 2002 par M. Julien Dray rapporteur, sous le n° 3607 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Pierre Schosteck rapporteur, sous le n° 233 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Proposition de loi après déclaration d'urgence, Proposition de loi complétant la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, n° 3586, déposée le 8 février 2002.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 3608 déposé le 13 février 2002 par M. Julien Dray - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Schosteck rapporteur le 16 janvier 2002 Discussion en séance publique
Proposition de loi complétant la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, adoptée avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 8 février 2002 , TA n° 789 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 245 déposé le 19 février 2002 par M. Jean-Pierre Schosteck Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 20 février 2002 Proposition de loi complétant la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, adoptée avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 14 février 2002 , TA n° 73 Assemblée nationale - Lecture définitive Proposition de loi Proposition de loi complétant la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, n° 3646, déposée le 14 février 2002.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 3647 déposé le 21 février 2002 par M. Julien Dray Discussion en séance publique
Proposition de loi complétant la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, adoptée définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 14 février 2002 , TA n° 804 © Assemblée nationale |