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Pouvoirs publics : interdiction des candidatures multiples aux élections
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Loi n° 2000-629 du 7 juillet 2000 LOI INTERDISANT LES CANDIDATURES MULTIPLES AUX ELECTIONS CANTONALES publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Bernard JOLY visant à généraliser l'interdiction des candidatures multiples aux élections, n° 465, déposée le 2 juin 1998 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Bonnet rapporteur le 20 octobre 1999 Rapport n° 62 déposé le 10 novembre 1999 par M. Christian Bonnet Proposition de loi interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 23 novembre 1999 , TA n° 36 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi Proposition de loi interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales, n° 1948, déposée le 23 novembre 1999.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacky Darne rapporteur le 2 février 2000 Rapport n° 2219 déposé le 1er mars 2000 par M. Jacky Darne Discussion en séance publique
Proposition de loi interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril 2000 , TA n° 483 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 324 déposé le 3 mai 2000 par M. Christian Bonnet Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 28 juin 2000 Proposition de loi interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales, adoptée sans modification en 2e lecture par le Sénat le 28 juin 2000 , TA n° 158 © Assemblée nationale |