Développement des
petites entreprises et de l'artisanat
(22 mars 2002)
(les informations concernant les réunions à venir ont
un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)
Assemblée nationale - 1ère
lecture
Projet de loi relatif au
développement des petites entreprises et de l'artisanat, n°3555, déposé le 23 janvier 2002.
Examen en commission.
Commission de la production (M.
Jean-Claude Daniel,
rapporteur).
- Audition de M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation : réunion
du mercredi 6 février 2002.
- Examen du projet de loi : réunions du mercredi 13 février 2002, matin
et après-midi.
- Examen des amendements (art. 88) : réunion
du mardi 19 février 2002.
- Rapport de M. Jean-Claude Daniel, n° 3606.
Commission des finances, saisie pour avis sur le titre Ier (M.
Didier Chouat, rapporteur).
- Examen du projet de loi : réunion du
mardi 12 février 2002.
- Avis de M. Didier Chouat, n° 3593.
Discussion en séance publique :
2ème séance du mardi 19 février 2002 : compte
rendu analytique - compte rendu intégral.
3ème séance du
mardi 19 février 2002 : compte
rendu analytique - compte rendu intégral.
1ère séance du mercredi 20
février 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
2ème séance du mercredi 20
février 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
3ème séance du jeudi 20
février 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en
première lecture le 21 février 2002 (T.A. 809)
Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale,
n°260 (2001-2002).
Principaux objectifs du
projet de loi.
- Améliorer les conditions de financement des entreprises et
limiter le coût de leur transmission.
- Donner un statut moderne aux hommes et femmes des petites
entreprises, en sécurisant l’entrepreneur et son conjoint et en
assurant une meilleure formation des salariés ou des apprentis.
- Améliorer l’environnement dans lequel s’exerce l’activité
des petites entreprises en allégeant les formalités et les
charges auxquelles elles sont soumises.
Principales dispositions
du projet de loi.
Titre 1er - Favoriser le développement
de l’entreprise
Chapitre 1er - Le financement de l’entreprise
Article 1er :
Autorisation de retrait d’un plan d’épargne-logement, d’un
plan d’épargne en actions ou d’un livret d’épargne-entreprise
sans pénalité ni effet sur les avantages fiscaux pour les sommes
affectées à la création ou à la reprise d’entreprise par le
titulaire du compte ou son conjoint.
Suppression de la possibilité d’ouvrir un livret d’épargne
entreprise à dater de la publication de la loi.
Article 2 :
Relèvement du plafond des dépôts sur un Codevi.
Article 3 :
Instauration d’un délai de préavis avant modification des
conditions de concours consenties à une entreprise par un
établissement de crédit.
Article 4 :
Allongement des délais d’option pour le régime de crédit d’impôt
recherche aux années 2002 et 2003.
Article 5 :
Extension du champ d’action des groupements de prévention
agréés.
Chapitre II - La transmission de l’entreprise.
Article 6 :
Relèvement du seuil d’exonération des plus-values
professionnelles.
Article 7 :
Exonération, sous certaines conditions, de droits de mutation à
titre gratuit des donations d’entreprise.
Article 8 :
Réduction d’impôts sur les intérêts d’emprunts du
repreneur de titre de société.
Titre II - Donner un statut moderne aux
hommes et femmes des petites entreprises
Article 9 :
Instauration, en cas de liquidation judiciaire, de subsides
insaisissables après décision du juge-commissaire.
Article 10 :
Extension des compétences des commissions départementales de
surendettement aux cautions de crédits professionnels.
Article 11 :
Clarification du statut du conjoint par l’obligation de l’option
pour celui d’associé, de salarié ou de conjoint collaborateur
dans les entreprises de moins de onze salariés.
Titre III - Améliorer l’environnement
dans lequel s’exerce l’activité des petites entreprises
Article 14 :
Possibilité de mettre en place un comité des activités sociale
et culturelles dans les entreprises de moins de cinquante
salariés.
Article 16 :
Extension des missions de l’Institut national de la propriété
industrielle (INPI) à la tenue d’un registre centralisé d’informations
légales et à la diffusion unifiée de ces informations.
Article 17 :
Prise en compte de la spécificité des démarches administratives
de création, modification ou radiation effectuées par voie
électronique.
Travaux de la commission
de la production.
Principaux amendements adoptés par la
commission :
Article 1er :
Extension des dispositions aux ascendants ou descendants
(commission des finances saisie pour avis).
Non automaticité de la clôture du plan en cas de retrait ou de
rachat pour création ou reprise d’entreprise (commission des
finances).
Article additionnel après l’article 4 :
Instauration d’un crédit d’impôt pour les petites
entreprises pour leurs dépenses de mise aux normes et mise en
œuvre des nouvelles technologies (commission des finances).
Article additionnel après l’article 6 :
Exonération partielle des plus-values professionnelles sous
certaines conditions de recettes et de qualité du repreneur ou
donataire (commission des finances).
Article additionnel après l’article 7 :
Fixation du taux du droit d’enregistrement des cessions de part
de SARL à 1% (commission des finances).
Articles additionnels après l’article 8 :
- Instauration d’une réduction d’impôt pour souscription à
des parts de fonds commun de placement territoriaux (commission
des finances).
- Amélioration de la capacité d’accès des entreprises de l’économie
sociale aux marchés publics (commission des finances).
Articles additionnels après l’article 11 :
- Relèvement du montant du salaire du conjoint déductible du
bénéfice imposable pour les BIC et les BNC (MM. Jean-Paul
Charié, RPR, Loiret, et Serge Poignant, RPR, Loire-Atlantique).
- Extension du bénéfice de l’allocation parentale d’éducation
(APE) aux conjoints et partenaires collaborateurs du chef d’une
entreprise artisanale ou commerciale (M. Gilbert Biessy,
communiste, Isère).
- Extension du bénéfice des indemnités journalières de
maternité aux conjointes collaboratrices (M. Gilbert Biessy,
communiste, Isère) .
Articles additionnels après l’article 12 :
- Institution d’un assujettissement progressif aux cotisations
sociales des travailleurs indépendants (rapporteur) .
- Création d’un contrat d’accès aux métiers ouvert aux plus
de vingt-six ans (rapporteur).
Article additionnel après l’article 15 :
Création du dispositif Titre emploi salarié confiant aux URSSAF
la prise en charge des formalités sociales pour les entreprises
de moins de onze salariés (commission des finances). |
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