Depuis le 1er juillet 2009 une nouvelle commission permanente est compétente pour l'examen des questions liées au développement durable et à l'aménagement du territoire (article 36 du Règlement). La réforme consécutive à la révision constitutionnelle et à la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 doit permettre aux députés de se spécialiser davantage, et à la loi de mieux appréhender les matières concernées par le nouveau périmètre de compétences de la commission.
Tableau de bord
de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
- travaux préparatoires de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
- travaux préparatoire de la proposition de résolution de M. Bernard Accoyer tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, n° 1546
ASSEMBLEE NATIONALEExtrait du rapport n° 1602 de M. Jean-Luc Warsmann(proposition de M. Bernard Accoyer tendant à modifier l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, n° 1545)
Les délégations parlementaires à l’aménagement et au développement durable du territoire, qui comprennent chacune quinze membres, ont été créées par une loi du 25 juin 1999. Elles sont chargées « d’évaluer les politiques d’aménagement et de développement du territoire », « d’informer leur assemblée respective sur l’élaboration et l’exécution des schémas de services collectifs ». Elles peuvent également être consultées par le Gouvernement pour rendre un avis sur les projets de décrets mettant en œuvre les schémas de services collectifs. [...] Le travail conduit par la délégation de l’Assemblée nationale depuis sa création n’est pas négligeable. LES RAPPORTS ET AVIS DE LA DÉLÉGATION À L’AMÉNAGEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DEPUIS 1999
Extrait de l'exposé des motifs de la proposition de résolution de M. Bernard Accoyer tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (n° 1546)« [...] la pertinence du maintien d'une [..] délégation [parlementaire] apparaît moindre dès lors qu’une commission permanente est plus spécialement chargée de l’aménagement du territoire et des questions d’environnement et de développement durable. C’est la raison pour laquelle il vous est proposé de supprimer la délégation parlementaire à l’aménagement et au développement durable du territoire. Le nombre maximum de commissions permanentes fixé par l’article 43 de la Constitution ayant été porté de six à huit, il est proposé de mettre en œuvre cette possibilité en modifiant l’article 36 du Règlement. Les deux nouvelles commissions ont trait au développement durable et à l’aménagement du territoire, d’une part, aux affaires culturelles et à l’éducation, d’autre part. Leurs compétences proviennent, pour l’essentiel, d’un transfert en provenance des commissions des affaires économiques et des affaires sociales et, plus marginalement, s’agissant de la propriété intellectuelle, de la commission des lois. La création de la première des deux commissions précitées conduira à supprimer la délégation parlementaire à l’aménagement et au développement durable du territoire prévue par l’article 6 sexies de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. »
[…] |
