|
|
Justice (loi d'orientation et de programmation)
|
Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2002 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Sénat - 1ère lecture Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, n° 362, déposé le 17 juillet 2002 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé MM. Pierre Fauchon rapporteur le 3 juillet 2002 et Jean-Pierre Schosteck rapporteur le 3 juillet 2002 Rapport n° 370 déposé le 24 juillet 2002 par MM. Pierre Fauchon et Jean-Pierre Schosteck Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 26 juillet 2002 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 26 juillet 2002 , TA n° 110 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la justice, n° 154, déposé le 27 juillet 2002et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Luc Warsmann rapporteur le 9 juillet 2002 Rapport n° 157 déposé le 30 juillet 2002 par M. Jean-Luc Warsmann Discussion en séance publique
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 juillet 2002 , TA n° 24 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi , adopté avec modification par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la justice, n° 392, déposé le 3 août 2002Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Pierre Schosteck rapporteur le 3 août 2002 et Jean-Luc Warsmann rapporteur le 3 août 2002 Rapport déposé le 3 août 2002 par M. Jean-Luc Warsmann rapporteur, sous le n° 184 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Pierre Schosteck rapporteur, sous le n° 393 au Sénat Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 3 août 2002 , TA n° 26 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 3 août 2002 , TA n° 117 Saisine du Conseil constitutionnel le 5 août 2002 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 6 août 2002 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 461 DC du 29 août 2002. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |