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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2010-2011

Compte rendu
intégral

Troisième séance du mardi 1^er février 2011

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de Mme Catherine Vautrin,

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Opposition à une demande de discussion selon la procédure d’examen simplifiée

Mme la présidente. J’informe l’Assemblée que M. Yves Cochet, président de groupe de la Gauche démocrate et républicaine, fait opposition à l’examen selon la procédure d’examen simplifiée du projet de loi autorisant la ratification des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (n° 3080).

En conséquence, l’examen de ce projet de loi inscrit à l’ordre du jour du jeudi 3 février ne donnera pas lieu à l’application de cette procédure.

2

Simplification et amélioration
de la qualité du droit

Discussion, en deuxième lecture,
d’une proposition de loi modifiée par le Sénat

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (n^os 3035, 3112).

La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d’État chargé de la fonction publique.

M. Georges Tron, secrétaire d’État chargé de la fonction publique. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la simplification et la qualité du droit sont au cœur de la proposition de loi soumise aujourd’hui à votre examen. Le texte porté par le président Warsmann, que je salue amicalement et dont nous saluons tous l’initiative, répond à des objectifs auxquels le Gouvernement ne peut que s’associer pleinement, ceux d’un droit plus cohérent, plus clair et plus lisible.

Les domaines visés par la proposition de loi sont nombreux ; toutefois, la structure du texte permet de donner une cohérence à l’ensemble. Je tiens à souligner le travail précis et approfondi conduit par les administrateurs de la commission des lois.

Vous le savez, le texte soumis à votre examen est le fruit d’un constat partagé sur l’évolution de notre droit et plus particulièrement d’une complexité croissante de la loi.

Plusieurs phénomènes ont généré cette situation. Les modifications législatives successives dans tous les domaines du droit aboutissent à un enchevêtrement de textes à la cohérence parfois incertaine, et donc à une insécurité juridique. Plus de 3 300 lois ont été adoptées sous la V^e République, avec une très nette accélération ces vingt dernières années.

Par ailleurs, les sources du droit se sont diversifiées : les directives, les règlements communautaires, les engagements internationaux de la France, et plus récemment les QPC – les questions prioritaires de constitutionnalité – sont, directement ou indirectement, créateurs de règles nouvelles en droit interne.

Dans ce contexte, il devient particulièrement difficile à nos concitoyens de se retrouver dans ce dédale de réglementations.

Une telle évolution est porteuse de risques évidents. « Nul n’est censé ignorer la loi ». Cet adage, on le sait, est une fiction, mais une fiction nécessaire : nul ne saurait se soustraire à la loi en invoquant l’ignorance dans laquelle il se trouvait de l’existence du texte ou de son contenu. Ce principe risquerait de perdre tout son sens s’il n’était soutenu par un effort réel d’amélioration de la qualité du droit.

Il est donc de notre devoir de rendre la loi accessible et intelligible. Un droit clair, un droit lisible est une exigence démocratique et citoyenne autant qu’un impératif économique. Le Conseil constitutionnel l’a d’ailleurs établi en consacrant en 1999 l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Il a rappelé que l’égalité devant la loi et la garantie des droits ne peuvent être effectives que si les citoyens disposent d’une connaissance suffisante des normes applicables.

Remédier à la complexité du droit a motivé un travail conjoint du Parlement et du Gouvernement depuis plusieurs années : ce travail s’est traduit par une large entreprise de codification et, bien évidemment, par plusieurs lois de simplification. Les premières, à l’initiative du Gouvernement, ont été suivies d’initiatives parlementaires, toutes portées lors de cette législature par le président Warsmann, dont je salue à la fois l’opiniâtreté et la précision du travail.

Cette proposition de loi vise, d’une part, à supprimer les nombreuses règles désuètes ou obsolètes qui subsistent et, d’autre part, à corriger des redondances et des incohérences introduites par des modifications successives. Elle permet également de transposer plusieurs directives européennes pour lesquelles la France accuse un certain retard. Je pense notamment à la directive « Services ».

Les réformes de fond, qui dépassaient le champ d’une simplification du droit, ont été renvoyées à des textes autonomes. C’est le cas, par exemple, des dispositions relatives au droit de préemption. Ce délai supplémentaire de réflexion permettra de poursuivre les travaux en cours et d’engager la réforme sous de meilleurs auspices.

Ainsi recentrée sur ses objectifs, la proposition de loi apporte des améliorations et des simplifications dans de nombreux domaines du droit. Le travail de la commission des lois permet d’aboutir à des dispositions équilibrées sur des sujets importants. Je voudrais évoquer ici les principales avancées, qui sont au cœur de la proposition de loi.

Le texte qui vous est soumis opère une simplification attendue des procédures administratives ; les principes en la matière sont acquis et les points de divergence sont désormais minimes.

Concernant l’échange de données entre administrations, la proposition de loi facilite les démarches des particuliers. Elle permet la transmission de pièces ou d’informations détenues par une autorité quand elles sont nécessaires au traitement des demandes par une administration. L’apport de cette mesure pour l’usager est important, car il n’aura plus à produire une information ou une pièce qu’il aurait déjà fournie à une première administration.

En matière de formalités administratives, le Gouvernement a été interpellé à maintes reprises sur les difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens pour obtenir ou renouveler des cartes nationales d’identité et des passeports. Le garde des sceaux s’était engagé au Sénat à régler rapidement le problème, afin que nos concitoyens ne soient plus confrontés à des demandes de justificatifs excédant le strict nécessaire. C’est chose faite puisqu’une circulaire vient d’être signée, conjointement par les ministres de l’intérieur et des affaires étrangères.

L’allégement administratif concerne les particuliers, mais également la vie des entreprises, notamment les très petites entreprises. La proposition de loi a introduit en effet une simplification très attendue en matière d’obligations comptables, qui favorisera la compétitivité économique et l’initiative individuelle. Cette mesure n’est, semble-t-il, qu’un premier pas, alors que vous avez été, monsieur le président Warsmann, chargé par le chef de l’État d’une mission de simplification visant les acteurs économiques, et notamment les PME.

Dans ce domaine, demeurent toutefois, il convient de le souligner, quelques divergences relatives à la communication des conventions courantes et au rôle des centres de formalités des entreprises. Sur ce dernier point, la commission des lois propose d’expérimenter un dispositif ; le Gouvernement préfère ne pas aller dans cette voie qui contredit leurs prérogatives actuelles et qui, à tout le moins, lui apparaît prématurée au regard des nombreuses tâches, pour certaines très récentes, qu’ils se sont vu confier. En effet, emprunter cette voie serait risquer un allongement excessif des délais de traitement des demandes, et donc risquer d’entraver le fonctionnement de cette innovation importante que constitue la création du guichet unique. C’est la raison pour laquelle je vous proposerai tout à l’heure un amendement de suppression, qui, je l’espère, emportera votre conviction.

La proposition de loi opère une simplification attendue des procédures administratives, mais aussi des allégements nécessaires en matière d’organisation administrative et de travail du Gouvernement

Tout d’abord, le texte permet d’abroger de façon systématique certaines dispositions : c’est le cas, au terme de cinq ans suivant leur entrée en vigueur, des dispositions législatives obligeant le Gouvernement à remettre un rapport au Parlement.

D’autres allégements sont également inscrits dans le texte. Au fil des ans, les commissions administratives se sont multipliées, certaines n’ont plus d’objet et, dans certains cas, ne se réunissent plus. Leur suppression est donc souhaitable. Toutefois, certaines d’entre elles conservent toute leur utilité. Tel est le cas du Haut conseil de l’éducation : ses avis et ses propositions enrichissent la réflexion et ont un véritable poids dans le domaine de l’éducation. Je proposerai un amendement pour le rétablir.

En tant que secrétaire d’État chargé de la fonction publique, certaines des questions inscrites dans la proposition de loi retiennent particulièrement mon attention. Je pense notamment aux dispositions relatives au recrutement dans la haute fonction publique, et plus particulièrement à celles applicables aux auditeurs du Conseil d’État. Celles-ci ont été amendées par le Sénat afin d’aligner ces recrutements sur le régime commun des élèves sortant de l’École nationale d’administration. Le Gouvernement se rallie à cette position, qui répond parfaitement au principe d’égal accès aux emplois publics et qui s’inscrit pleinement dans la réforme de l’ENA.

Au-delà de la simplification et des allégements, la proposition de loi apporte également des améliorations qui permettent de mieux protéger les droits de nos concitoyens.

Le Gouvernement salue la position de la commission des lois qui rétablit au sein du texte les dispositions encadrant les fichiers de police. L’objectif du dispositif, d’ailleurs adopté par votre assemblée en première lecture, est d’encadrer plus strictement les fichiers de police en énonçant limitativement les finalités qu’ils peuvent poursuivre. Sous réserve de quelques précisions qui ne devraient pas poser de difficultés particulières, le Gouvernement est en total accord avec le dispositif retenu par la commission des lois.

Voir si utile de le garder… Les Français de l’étranger doivent bénéficier d’une protection particulière, notamment pour garantir leur sécurité et leur sûreté. C’est dans ce sens qu’a été instaurée une restriction à la communication des listes électorales consulaires. En effet, ces listes comportant des informations personnelles en matière d’identité ou de coordonnées, leur divulgation risquait, dans certaines « circonstances », de mettre en danger la sécurité ou la vie de nos compatriotes. La restriction est justifiée par la protection consulaire due à nos ressortissants, conformément à la Convention de Vienne.

Les améliorations de la qualité du droit concernent également le domaine pénal, et l’on connaît tout l’enjeu d’un droit lisible et cohérent dans ce domaine.

La navette parlementaire a notamment permis d’enrichir le texte de nouvelles dispositions sur les autopsies judiciaires qui permettent d’améliorer le droit en la matière : introduites par le Sénat, elles offrent un meilleur encadrement procédural, permettent de mieux protéger les droits des proches et de combler le vide juridique sur le statut des prélèvements humains.

La proposition introduit aussi des mesures de bonne administration de la justice pénale. Elle renforce ainsi la procédure de filtrage de la Cour de révision des condamnations pénales : le président de la commission de révision pourra écarter seul les demandes manifestement irrecevables par une ordonnance motivée.

Mesdames et messieurs les députés, le chantier en faveur de la qualité de la loi retient l’attention du Gouvernement. Il est vaste et il suppose une grande vigilance : on le sait, les modifications, mêmes formelles, des règles de droit ne sont pas sans conséquences.

Avant que ne s’engagent nos débats, je vous demande de bien vouloir garder en mémoire que la qualité de la loi est le gage de sa légitimité et donc de sa pleine effectivité. Je vous remercie, en conséquence, pour ces longs moments que nous allons passer ensemble pour essayer, je l’espère, de trouver le maximum de consensus sur chaque point. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la simplification, la clarification et la lisibilité de notre droit, principes auxquels fut conférée une valeur constitutionnelle, font l’objet d’une priorité pour les travaux de la commission des lois durant cette législature. Aujourd’hui, les Françaises et les Français, leurs associations, les entreprises dans lesquelles ils travaillent, les administrations doivent appliquer environ 8 000 textes de loi et 400 000 textes d’ordre réglementaire. Chacun peut, aujourd’hui, prendre la mesure de cette complexité dans sa vie quotidienne.

Notre vie démocratique en est gravement affectée, puisque ce sont souvent les plus modestes des Français qui ne peuvent appréhender la complexité d’un système qui se revendique comme étant à leur service. C’est aussi un frein pour la compétitivité de notre économie, ce qui ressort des nombreuses études menées sur cette question auprès des investisseurs étrangers.

Le texte qui vous est soumis aujourd’hui fait suite à deux lois de simplification adoptées au cours de cette législature et qui poursuivaient exactement le même objectif de simplification et de clarification.

Aujourd’hui, nous sommes saisis, en deuxième lecture, d’un texte qui avait fait l’objet, en première lecture, d’un examen par le Conseil d’État en application du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Au regard de la complexité de la tâche qui lui était soumise, le Président du Conseil d’État a saisi simultanément les cinq sections du Conseil. Onze rapporteurs avaient été nommés, les observations formulées nous avaient permis d’affiner, de modifier, mais surtout de préciser de manière très substantielle le texte initial de la proposition. En première lecture, nous l’avions aussi sensiblement amélioré avant son vote intervenu le 2 décembre 2009. Au Sénat, ce sont trois commissions qui ont été saisies pour avis : la culture, l’économie et les affaires sociales. La Haute Assemblée a adopté ce texte le 14 décembre dernier. Cinquante-huit articles ont été votés conformes, quatorze ont fait l’objet d’une suppression conforme et, enfin, le Sénat a supprimé différentes mesures qui avaient trouvé un autre vecteur législatif – c’est notamment le cas de la réforme de la TVA immobilière, qui nous a mobilisés en première lecture, laquelle réforme a été finalement adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, et dans un texte très proche de celui que nous avions amélioré dans le cadre de la présente proposition de loi.

La commission des lois a formulé un avis favorable sur cette proposition de loi. Nous avons pu, à l’occasion de nos débats, rappeler l’utilité et l’efficacité du travail effectué par le Conseil d’État et par l’ensemble des collaborateurs de la commission, lesquels ont été soumis à lourde tâche.

Nous avons, par ailleurs, insisté sur le fait que la matière est particulièrement complexe, diverse, et qu’elle appelle l’examen d’une foule de domaines hétéroclites et débouche toujours sur le même constat : il est particulièrement aisé de complexifier le droit, mais très complexe de le simplifier utilement.

Dans cet exercice difficile, la commission des lois vous invite à adopter le texte qui est aujourd’hui soumis à notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Motion de rejet préalable

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, j’ai l’honneur, au nom du groupe socialiste, radical et citoyen, de défendre la motion de rejet préalable sur la proposition de loi visant à simplifier et améliorer la qualité du droit. Nul ne contestera que la simplification du droit soit un objectif louable. Lorsque nos textes, de plus en plus nombreux et de plus en plus complexes, s’empilent à un rythme aussi frénétique, nos concitoyens ne sont plus à même d’y accéder. Cela génère de l’insécurité juridique et, au-delà, c’est le sens même de l’action du législateur qui n’est plus perceptible. C’est l’essence même de la démocratie qui s’en trouve alors affectée. La qualité de la loi n’est pas une simple question technique, « elle est le gage de sa légitimité » ; ainsi avez-vous conclu, tout à l’heure, votre propos, monsieur le secrétaire d’État. Pourtant, sa dégradation est un mal profond qui peut porter atteinte aux fondements même de l’État de droit. Nous pouvons avancer sans hésitation que cette proposition de loi, compte tenu de la multitude d’objets qu’elle couvre, constitue une nouvelle catégorie de lois que nous pourrions qualifier de difformes. L’inflation législative exigerait que l’on fasse une pause pour apprécier le travail du législateur que nous sommes, et c’est tout l’inverse qui se produit. Qu’on en juge : selon une estimation de la section des études du Conseil d’État, aux 9 000 lois et 120 000 décrets recensés en 2000, sont venus s’ajouter en moyenne soixante-dix lois, cinquante ordonnances et 1 500 décrets par an ! Chacun ici connaît l’avertissement lancé par Montesquieu : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Aujourd’hui les auteurs parlent plus volontiers d’« inflation législative ». Mais, ne nous y trompons pas : cette inflation ne concerne pas le nombre de textes votés, mais leur volume. Écoutez plutôt : 620 pages et 912 grammes en 1970 ; 632 pages et 1 022 grammes en 1980 ; 1 055 pages et 1 594 grammes en 1990… Ces chiffres, présentés par le professeur Hispalis, sont ceux du nombre de pages – ordonnances et tables non incluses – et du poids du Recueil des lois publié annuellement par l’Assemblée nationale. Ce constat est partagé sur tous les bancs de notre hémicycle. À partir de là, comment ne pas être en accord avec l’objectif de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ? Mais c’est à une tout autre question qu’il nous appartient de répondre aujourd’hui : cette proposition de loi est-elle un moyen pertinent pour atteindre cet objectif si louable ? Il suffit d’examiner ce texte pour pouvoir répondre : cette proposition comportait initialement 150 articles. À l’issue de la première lecture à l’Assemblée, on en comptait 177… Revenu du Sénat, il en contient plus de 200 ! Certains de ces articles modifient, à eux seuls, trente dispositions différentes ! Ce sont près de cinquante codes qui sont modifiés. Je n’en ferai pas ici l’énumération, comme lors de l’examen en première lecture. Ce seul chiffre de cinquante codes suffit à réaliser le caractère exceptionnellement disparate de cette proposition de loi visant à simplifier le droit ! Des fuites d’eau au tatouage obligatoire des chats de plus de sept mois, sans oublier la suppression du classement au concours de l’ENA, arrêtons là cet inventaire à la Prévert… Un chiffre encore : ce texte, sans l’exposé des motifs, est composé de 142 pages ! Mais ce n’est pas là le plus grave ! Ce monstre législatif est le résultat d’une méthode législative, mais l’on devrait plutôt parler d’absence de méthode ! Si l’on souhaite simplifier et améliorer la qualité du droit, il faut repenser la manière qui est la nôtre de faire les lois ! On modifie par touches successives les mêmes textes ! Songez que plus de 10 % des articles d’un code changent chaque année. Les modifications s’empilent jusqu’à rendre les textes illisibles, pire, jusqu’à ce que nos codes en perdent leur cohérence ! Leur esprit en quelque sorte se dilue ! Le phénomène se nourrit de lui-même puisque les modifications appellent de nouvelles modifications ! Rien de nouveau avec ce texte qui révèle le problème, puisqu’il n’y porte remède ! « Bien naïf… » – écrit le professeur Molfessis – « …celui qui contemple l’essor des règles visant à l’amélioration du droit en s’en réjouissant, comme si l’appel à la simplification et, plus généralement, l’invocation de la sécurité juridique étaient un signe de rédemption du système juridique ! » C’est parce que la règle se dégrade, que l’inflation normative augmente et que la complexité des textes est croissante, que les pouvoirs publics multiplient les interventions destinées à améliorer la réglementation, à réduire le flot des textes, à simplifier le droit. Et pourtant, des leçons ont été tirées des projets de simplification du droit de 2003 et 2004 : à l’époque, conscient de la nécessité de simplifier notre droit, le gouvernement avait souhaité y travailler. Mais, compte tenu que l’exercice affecterait des textes nombreux et disparates sur des points jugés très techniques, il était apparu préférable d’habiliter le gouvernement à procéder par ordonnances ! Cette solution avait par ailleurs, aux yeux de votre majorité, un avantage, puisqu’elle permettait de faire vite ! Au final, le résultat fut plus que mitigé et la doctrine elle-même a clairement désavoué ce type de procédé ! Le nombre incalculable d’ordonnances édictées sur le fondement de cette habilitation a permis de constater que, loin de combattre l’inflation, cette méthode n’a fait que la nourrir ! Le résultat est si imparfait qu’il a fallu revenir sur ces modifications introduites par ordonnance ! Et passons sur le fait que le Parlement lui-même se trouvait dépossédé de sa compétence législative ! Il n’est, en effet, jamais bon de contourner le Parlement pour faire la loi ! Voilà la leçon qui semble avoir été tirée de cette malheureuse expérience ! Mais ce n’est là qu’une moitié de leçon, car il ne suffit pas que le Parlement se saisisse de la simplification, encore faut-il qu’il légifère autrement ! « Une lente maturation est souvent gage de qualité » : voilà ce que le professeur Cabrillac nous rappelle dans un article portant sur la codification ! C’est encore le bon sens qui fait le plus défaut à notre assemblée !

Ce texte qui nous est présenté comprend donc plus de 200 articles, modifie près de cinquante codes et c’est dans la précipitation qu’il est élaboré ! Combien de temps aura-t-il fallu à la commission des lois pour examiner les chapitres IV à IX, mercredi dernier ? Quinze minutes auront suffi pour adopter une centaine d’articles – excusez du peu ! – et pour traiter soixante-dix amendements !

M. Jacques Myard. Très bien et vite ! (Sourires.)

M. Roland Muzeau. Trop fort !

M. Jean-Michel Clément. Par ordonnance ou par la loi, les mêmes causes produisent les mêmes effets, et la précipitation au Parlement, comme au Gouvernement, coûtera leur qualité à tous les textes qui la subissent.

Dans ces conditions, il est évident que nous ne ferons pas plus pour la simplification que le gouvernement en 2003 et 2004. Là encore, les analyses du professeur Molfessis sont, là encore, parfaitement pertinentes aujourd’hui. Il écrivait : « Le mouvement de simplification reste indifférent aux causes mêmes de la complexité contre laquelle il entend lutter, pour n’en cibler par son action que les symptômes. » Et le même auteur de conclure : « C’est une loi du genre : tout procédé de lutte contre les excès normatifs contribue au mal qu’il dénonce. » On ne saurait mieux dire.

Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État se sont inquiétés à de nombreuses reprises de la dégradation de la qualité de la loi. Ainsi, M. Pierre Mazeaud, alors président du Conseil constitutionnel, le 3 janvier 2005, constatait, déjà, une « dégradation de la qualité de la loi ». Il évoquait aussi « la malfaçon législative pure et simple ». Il dénonçait encore un autre symptôme frappant de mauvaise santé législative « la loi qui tâtonne, hésite, bafouille, revient à bref intervalle sur le même sujet dans un sens ou dans un autre, selon les réactions réelles ou supposées de la société ».

M. Jacques Myard. Il visait les amendements socialistes !

M. Jean-Michel Clément. Je pense, malheureusement, qu’il s’agissait plutôt des vôtres !

M. Jacques Myard. Pas sûr !

M. Jean-Michel Clément. Si !

Il dénonçait aussi un troisième vice de la législation contemporaine, qui est son manque de clarté et d’intelligibilité. M. Jean-Louis Debré, alors président de l’Assemblée nationale, n’était pas en reste, puisqu’en juin 2004, il fustigeait la multiplication des « lois déclaratives, qui contribuent à 1’encombrement de 1’ordre du jour des Assemblées ».

D’autres questions, non moins fondamentales méritent d’être posées. Comment, dans ces conditions, les représentants de la nation que nous sommes ont-ils pu faire dignement leur travail ? Comment être sûr que certaines dispositions ne conduiront pas à un scandale, tel que celui provoqué par l’amendement « Scientologie » ? Il faut le reconnaître, personne ici ne peut garantir que ce texte ne contient pas, ici ou là, des dispositions que nous ne voterions pas si nous les savions inscrites !

Le Conseil d’État est certes intervenu, mais avant même la première lecture. Gonflé de nombreux nouveaux articles, ce texte devrait à nouveau, à n’en pas douter, passer un examen au Palais-Royal.

Cette inintelligibilité, cette opacité, il est un moyen de la réaliser : il faut lire ce texte ! La lecture d’un article peut permettre de comprendre l’extravagance de la démarche qui va nous conduire à voter un texte que nous ne connaissons pas. Je ne vous infligerai pas la punition de la lecture de l’article 140 de la proposition de loi et je n’en citerai que le début, car je crains de décourager cette honorable assemblée et de me retrouver seul dans l’hémicycle : « L’article L. 213-5 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 213-5. – Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par : « – les articles L. 115-3, L. 115-16, L. 115-18, L. 115-20, L. 115-22, L. 115-24, L. 115-26, L. 115-30… » J’ajouterai l’article L. 5462-3 du code de la santé publique et l’article L. 237-1 du code rural et de la pêche maritime. Je pourrais en citer au moins une cinquantaine dans le même article ! Il en va de même de la loi de la loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et à réprimer la vente des fruits véreux ; de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires et, aussi, de celle du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l’alimentation des animaux. Je pense que, là, il conviendrait de revenir sur des lois plus récentes pour éviter des scandales bien connus !

Ce ne sont pas seulement les parlementaires que nous sommes qui sont perdus, ce sont également tous les citoyens qui nous observent, soucieux de comprendre ce que font leurs représentants. Je mets au défi tous les parlementaires de cette assemblée de donner à lire ce texte à l’un de nos administrés – d’intelligence moyenne, disons – sans que cela génère chez ce dernier incompréhension et consternation.

Tout cela n’a rien d’anecdotique. Ce texte tel qu’il est, tel qu’il a été élaboré, n’est pas conforme à nos principes constitutionnels.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. C’est une honte de parler ainsi !

M. Jean-Michel Clément. Nous verrons !

Depuis sa décision 99-421, le Conseil constitutionnel estime que l’intelligibilité et l’accessibilité des lois sont un objectif de valeur constitutionnelle. Avec ce texte, nous avons pour ainsi dire touché le fond en la matière !

Le Conseil considère aussi que « l’« égalité devant la loi » énoncée par l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la « garantie des droits » requise par son article XVI pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d’une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables ; qu’une telle connaissance est en outre nécessaire à l’exercice des droits et libertés garantis tant par l’article IV de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n’a de bornes que celles déterminées par la loi, que par son article V, aux termes duquel " tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas " ; »

La jurisprudence désormais bien établie du Conseil constitutionnel veille au respect de l’objectif de valeur constitutionnelle des principes d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, qui découle des articles IV, V, VI et XVI de la Déclaration de 1789.

Dans cet esprit, il me faut observer que la Constitution de la V^e République, en modifiant sensiblement les champs de compétence respectifs de la loi et du règlement, a attribué au législateur une compétence d’attribution et, par voie de conséquence, a conduit à une spécialisation encore plus forte de la loi : lois organiques, lois de finances, lois de financement de la sécurité sociale, lois sur le logement, l’urbanisme, l’environnement, le droit civil, le droit pénal.

N’oubliez pas non plus que le même juge constitutionnel veille au respect du principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires. Les conditions extravagantes dans lesquelles ce texte a été examiné ne peuvent tromper personne,…

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Oh !

M. Jean-Michel Clément. …et certainement pas le Conseil constitutionnel, qui ne pourra que constater la méconnaissance manifeste de ce principe lorsque les parlementaires votent à l’aveuglette.

La loi dite de simplification et de clarification du droit, qui embrasse tant de sujets et dont le temps consacré aux travaux préparatoires a été extrêmement bref, du moins à l’Assemblée,…

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. C’est faux !

M. Jean-Michel Clément. …n’a pas respecté, au cas particulier, le principe d’exigence de sincérité voulu par le Conseil constitutionnel.

Ce dernier veille aussi au respect de ce principe dans le domaine des lois de finances, posé par la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001. Il l’a transposé dans sa jurisprudence relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Le moment est venu de lui demander de le transposer aux lois ordinaires.

Il me paraît légitime que le Conseil constitutionnel exerce un tel contrôle dans le souci de préserver la qualité du travail législatif et de protéger les prérogatives de la représentation nationale, en s’assurant notamment qu’elle a disposé du temps nécessaire pour avoir des débats éclairés.

Un examen plus détaillé de cette proposition de loi nous permettrait de mesurer que plusieurs dispositions législatives sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution. Un seul exemple suffirait, l’article 1^er de cette proposition de loi, qui crée une inégalité des usagers devant les charges publiques, sans parler de l’atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales et au principe de liberté contractuelle.

Arrêtons là notre démonstration. Vous aurez compris, mes chers collègues, que nos travaux vont bien au-delà d’une simple simplification du droit. Non seulement nous ne légiférons pas à droit constant, mais nous le faisons dans la hâte et le mépris des principes constitutionnels élémentaires qui doivent présider en toutes circonstances à l’élaboration de notre travail.

Ce texte peut bien se parer du louable objectif de simplifier et d’améliorer la qualité du droit. Au-delà de son titre, il n’échappera à personne qu’il aggrave le mal qu’il prétend soigner. Voilà pourquoi je vous invite à voter la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas. Cela va être dur de répondre !

M. Étienne Blanc, rapporteur. Cette argumentation, je l’ai entendue à six ou sept reprises puisque cela doit être le sixième ou septième texte de simplification dont je suis le rapporteur, et je suis toujours frappé par le fait qu’il y a un accord général sur le constat. Ce n’est d’ailleurs pas le cas seulement en France. La complexité des lois et des règlements frappe aussi l’Italie ou l’Espagne, qui ont mis en place des procédures sensiblement identiques aux nôtres pour répondre à ce véritable enjeu.

Vous nous exposez toujours un constat bien charpenté, vous utilisez les décisions du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État ou de tribunaux administratifs, et vous avez sans doute raison de rappeler les principes d’intelligibilité et de clarté du droit, qui sont des principes de valeur constitutionnelle, mais que proposez-vous ?

Selon nous, le meilleur moyen de procéder, c’est d’utiliser l’article 38, car il y a toute une série de mesures purement formelles pour lesquelles il est parfaitement adapté. Vous le contestez, en estimant que le Parlement est dessaisi et que ce n’est pas une bonne procédure. Faudrait-il utiliser la procédure classique pour les 200 articles qui nous sont soumis dans le cadre d’une procédure de simplification ? Vous savez pertinemment que ce serait quasiment impossible.

La réalité, c’est que ce texte a été travaillé, et bien travaillé. Pour la première fois, nous avons utilisé le dispositif de l’article 39 de la Constitution, qui permet de le soumettre au préalable au Conseil d’État. Un travail remarquable a été réalisé, qui nous a considérablement aidés dans notre tâche. Prétendre que le texte n’a pas été suffisamment travaillé et que nous n’avons pas eu le temps depuis le mois de décembre 2009 de nous appesantir sur le sujet, cela ne résiste pas à l’examen. C’est la raison pour laquelle je demande à l’Assemblée de repousser cette motion.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. Nous ne refusons pas de travailler à la simplification et à la clarification de la loi, vous l’avez compris, monsieur le rapporteur. Ce que nous dénonçons, c’est la méthode. Nous l’avons dit en commission des lois : nous serions prêts à travailler autrement, au sein d’un groupe de travail qui aurait le temps d’examiner des dispositions passées préalablement par le crible du Conseil d’État. Nous pourrions alors arriver à une unanimité dans la mesure où l’objectif est de corriger les imperfections législatives de textes de diverses origines.

Quand des juristes me demandent s’il y a des juristes à l’Assemblée nationale pour écrire la loi, je m’interroge.

M. Jacques Myard. Il y a trop d’avocats !

M. Jean-Michel Clément. Nous nous grandirions à prendre le temps de légiférer dans de bonnes conditions, et si, nul n’étant parfait, nous devions revenir sur ces textes pour les simplifier et le clarifier, nous pourrions trouver la méthode nous permettant de travailler de manière pertinente.

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre soutient ce texte visant à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit.

J’ai écouté avec beaucoup d’attention mon collègue socialiste. Il nous a expliqué que son groupe était plutôt favorable aux objectifs de cette proposition de loi. De tels objectifs doivent nous réunir. Qui peut être contre la simplification du droit au regard de la complexité des lois ? M. le rapporteur nous a dit qu’il y avait plus de 9 000 lois, et je suis un peu étonné que l’on puisse être d’accord sur les objectifs et remettre en cause cette proposition de loi au motif que nous travaillons dans la précipitation, ce qui n’est pas le cas. Nous sommes en deuxième lecture, nous avons eu plusieurs lois de simplification et je n’ai pas été le dernier en commission des lois, monsieur le rapporteur, à être particulièrement vigilant sur la façon dont nous élaborons la loi. J’ai ainsi, à plusieurs reprises, à l’occasion d’amendements tendant à simplifier, posé des questions sur la portée des textes.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez eu raison de parler d’avancées. Vous avez évoqué la simplification des procédures administratives – qui peut être contre ? –, le fait de simplifier les démarches des particuliers, c’est-à-dire de la totalité de nos concitoyens, les simplifications comptables pour les petites et moyennes entreprises.

Il y a néanmoins des interrogations qui sont légitimes. Je vous l’ai dit à plusieurs reprises à l’occasion de nos travaux en commission, le groupe Nouveau Centre ne peut concevoir qu’à l’occasion de la simplification, on soit moins exigeant sur le contrôle, pour tout ce qui concerne notamment les procédures de marchés publics, les obligations comptables, les règles de transparence. Ce sont des réglementations auxquelles nous sommes très attachés, mais, d’après ce que nous avons examiné en commission et avec les assurances du rapporteur, il n’y a pas de recul sur ces exigences.

M. Alain Vidalies. Nous allons en parler !

M. Michel Hunault. Nous devons donc voter ce texte, mes chers collègues, parce qu’il permet de véritables simplifications et donc une meilleure compréhension.

Vous citez le Conseil constitutionnel, monsieur Clément. J’ai les mêmes références que vous, mais j’en tire des conclusions opposées. Pour le Conseil constitutionnel, la compréhension de la norme juridique par nos concitoyens est une exigence.

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, je rattacherai cette procédure de simplification à une autre démarche, la codification de nos lois. M. le rapporteur a parlé de 8 000 lois, M. Clément de 9 000, soit un écart de 1000, ce qui signifie que personne ne pourrait dire exactement aujourd’hui combien de lois ont été votées et s’appliquent. Nul n’est censé ignorer la loi, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, mais le législateur que nous sommes est incapable de dire combien il y a de lois.

Il faut donc remettre ce texte en perspective. Il y a une procédure de codification, que nous avons votée par voie d’ordonnance. Je compte sur votre vigilance pour qu’il n’y ait pas d’opposition entre l’exécutif et le législatif pour atteindre cet objectif de codification et donc de simplification car c’est un élément de sécurité juridique.

Selon vous, monsieur Clément, des juristes se demandent s’il y a des juristes qui élaborent la loi. Le législateur est souvent mis en cause, je ne voudrais pas que vous participiez à votre niveau à cette mise en cause du travail législatif. Tous ceux qui ont travaillé à l’élaboration de ce texte de simplification ont salué, comme vous l’avez fait, monsieur le secrétaire d’État, l’extrême investissement et la compétence des administrateurs de la commission des lois, auxquels je rends moi aussi hommage.

Enfin, le rapporteur l’a précisé, cette procédure législative a été précédée de l’avis du Conseil d’État. Je crois que c’est ce qui doit sécuriser le texte que vous nous invitez à voter et, surtout, sa portée.

J’ai bien entendu qu’entre la première et la deuxième lectures, il y a eu une abondance d’articles, mais je crois que le travail vigilant que nous avons accompli permet de voter avec confiance cette proposition en seconde lecture.

Monsieur le ministre, vous l’avez dit – et cela ne nous avait pas échappé –, c’était aussi l’occasion pour le Gouvernement de transposer un certain nombre de directives de l’Union européenne en retard. Je le dis devant le président du groupe le plus important de l’Assemblée – et je crois que les députés feront leurs les propos que je vais tenir –, le Gouvernement serait bien inspiré de faire en sorte que la transposition des directives de l’Union européenne ne soit pas si longue. La France devrait montrer l’exemple. Vous me direz que transposer à l’occasion d’une loi de codification vaut mieux que par voie d’ordonnance ou par voie réglementaire. Lorsque nous transposons des directives par voie législative, le Gouvernement peut profiter du travail d’amélioration apporté par les parlementaires. Des spécificités, avec leurs conséquences, doivent parfois être prises en considération, ce que le législateur ne manque jamais de signaler lorsque la transposition passe par lui.

Permettez-moi en toute amitié de dire que le Gouvernement aurait intérêt à rattraper son retard autrement qu’en profitant d’une fenêtre législative pour transposer des directives en souffrance.

M. Jacques Myard. Il y a trop de directives !

M. Michel Hunault. Sur les questions européennes, monsieur Myard, nous n’arriverons pas forcément à nous mettre d’accord !

M. Jacques Myard. Parce que vous retardez ! Vous en êtes resté aux années soixante !

M. Michel Hunault. En conclusion, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, je salue votre démarche ainsi que la qualité du travail législatif, mais c’est un soutien vigilant que je vous apporte au nom de mes collègues du Nouveau Centre, vigilant comme je l’ai été pendant l’examen de ce texte en commission des lois.

M. Alain Vidalies. Ce n’est pas très convaincant !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck.

M. Roland Muzeau. L’UMP pourrait au moins applaudir le Nouveau Centre ! (Sourires sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. Christian Jacob. Il sait que nous le soutenons ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. Applaudissez, vous, monsieur Muzeau ! (Sourires.)

Vous avez la parole, monsieur Schosteck.

M. Jean-Pierre Schosteck. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes saisis en deuxième lecture de cette proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Nous le savons tous – on le répète à satiété –, nul n’est censé ignorer la loi. Curieusement, notre droit est devenu si complexe et parfois si obscur que nos concitoyens s’y perdent un peu.

Mme Marietta Karamanli. C’est vrai !

M. Roland Muzeau. C’est le côté obscur de l’UMP !

M. Jean-Pierre Schosteck. Cette complexité est lourde de conséquences car, lorsque la règle est trop difficile à comprendre, elle ne peut pas être correctement appliquée.

C’est la raison pour laquelle je tiens à saluer l’énorme travail réalisé par le président de la commission Jean-Luc Warsmann et notre rapporteur Étienne Blanc, ainsi que les administrateurs de la commission.

M. Jean-Jacques Urvoas. Il faut reconnaître qu’ils ont du mérite !

M. Jean-Pierre Schosteck. Voilà au moins un point d’accord !

Cette proposition de loi est une illustration parfaite de la valorisation du rôle du Parlement résultant de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Bien que menée en étroite collaboration avec le Gouvernement et le Conseil d’État, cette réforme minutieuse est d’origine parlementaire, et nous ne pouvons que nous réjouir de cette coproduction législative.

Il s’agit donc, pour la troisième fois depuis le début de la législature, de simplifier et d’améliorer la qualité de notre droit, même si l’exercice n’est pas aisé pour le législateur. Par définition, les textes de simplification du droit sont très denses et balaient un champ quasi infini. La proposition aborde des sujets divers, disparates, même. Elle comprend des mesures relatives aux fichiers de police, des articles relatifs aux groupements d’intérêt public, à l’urbanisme, au tatouage des chats ou encore aux mariages posthumes, par exemple.

L’objectif de cette proposition de loi pourrait être résumé en disant qu’il s’agit d’abroger un grand nombre de textes désuets, de clarifier bien des pans de notre législation, d’alléger les procédures, de corriger les erreurs de rédaction, de simplifier, voire de supprimer certaines démarches administratives qui pèsent inutilement sur nos concitoyens.

Au-delà des quarante-quatre lois et articles devenus obsolètes que nous permettra d’abroger cette proposition, je voudrais mettre particulièrement l’accent sur quelques mesures concrètes qui ne feront pas que simplifier le droit mais aussi la vie des Français.

S’agissant des relations entre l’administration et nos concitoyens, par exemple, les administrations auront désormais l’obligation d’échanger entre elles les pièces justificatives nécessaires aux démarches des usagers lorsque l’une de ces administrations détient ces pièces. Ainsi, les usagers n’auront plus à produire à nouveau des justificatifs qu’ils ont déjà adressés à un service ou à une administration.

De plus, l’administration devra désormais informer de leurs erreurs les citoyens qui ont produit une demande comportant un vice de forme et leur indiquer quelles démarches ils doivent suivre.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Absolument !

M. Jean-Pierre Schosteck. S’agissant de la simplification des démarches des administrés, je voudrais également, en m’en réjouissant, soutenir tout particulièrement l’article 9 de la proposition, qui va permettre aux personnes handicapées d’obtenir plus facilement leurs cartes de stationnement. En effet, le silence de l’administration vaudra acceptation au bout de deux mois.

En outre, les autorités administratives pourront être plus efficaces dans leurs consultations préalables à la prise d’une décision affectant des organismes ou des administrés grâce à la possibilité nouvelle qui leur est offerte d’utiliser internet ou tout autre moyen pour organiser des consultations ouvertes auprès des personnes concernées.

Ces mesures, on le voit, permettront de continuer l’effort engagé afin d’améliorer le service rendu au public par nos administrations. C’est bien le but que nous devons poursuivre, au-delà de toutes les polémiques, peut-être un peu stériles.

Autre chapitre important : certaines dispositions permettront une simplification dans la gouvernance des entreprises. Les petites entreprises soumises au régime simplifié d’imposition pourront désormais utiliser une annexe comptable très simplifiée, selon un modèle qui sera fixé par l’Autorité des normes comptables.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Absolument !

M. Jean-Pierre Schosteck. Ces entreprises pourront également tenir leur comptabilité en cours d’exercice selon des règles simplifiées. Il en résultera une réduction non négligeable des coûts, sans pour autant remettre en cause l’information financière.

Le texte ouvre également des perspectives pour valoriser l’activité économique. Il pose, ainsi, un cadre général pour les groupements d’intérêt économique. Ces structures qui ont connu un grand succès disposeront désormais d’un système plus simple.

Vous permettrez en outre au premier vice-président de l’Association des maires de France que je suis de me réjouir, au nom de nos collègues maires, du retrait, dans le cours de la navette, de la réforme du droit de préemption…

M. Roland Muzeau. Ah oui !

M. Jean-Pierre Schosteck. …qui avait été envisagée et suscitait bien des inquiétudes.

Pour toutes ces raisons, et sans entrer plus avant dans les détails de cette proposition de loi, sur lesquels nous aurons le temps de revenir lors de l’examen des articles, le groupe UMP adoptera avec conviction cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, faire une loi aussi compliquée pour simplifier le droit est révélateur de la difficulté, et peut-être même de l’échec, d’une démarche qu’un commentateur résume parfaitement : « La lutte contre l’insécurité juridique est devenue en soi un objet de réglementation. » Ce n’est pas le moindre des paradoxes.

Le professeur Nicolas Molfessis relève à juste titre que dans la précédente loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, vous aviez retenu le principe d’imposer pour chaque loi promulguée un rapport sur sa mise en application. L’obligation resta pour l’essentiel lettre morte, mais le plus singulier, c’est que la loi de simplification, c’est-à-dire celle dans laquelle se trouve à l’origine cette obligation nouvelle, n’a pas fait l’objet du rapport sur la mise en œuvre qu’elle avait elle-même prévu. Peut-on aboutir à quelque chose de plus absurde ? C’est pourtant ce que nous avons vécu avec l’ancienne loi, que vous avez votée dans l’enthousiasme. Nous en voyons aujourd’hui le résultat.

L’idée d’une simplification du droit n’est pas en elle-même critiquable, mais, une nouvelle fois, ce texte hétéroclite n’aborde pas uniquement des questions de forme. Il soulève au contraire des questions de fond et nombre de ses dispositions sont en réalité de véritables cavaliers législatifs. Ainsi, les articles qui touchent au droit de la consommation ou à la réglementation des fichiers auraient mérité un débat approfondi dans un texte autonome.

Que les choses soient claires : ce n’est pas la qualité du travail juridique du rapporteur et des administrateurs mais la question du fond du droit qui fait débat.

Il est singulier de trouver dans un texte de simplification, par exemple, l’article 35 qui précise que lorsque l’autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d’un organisme, seules les irrégularités susceptibles d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise peuvent, le cas échéant, être invoquées à l’encontre de la décision.

Ce texte à peine connu, et même après son passage devant le Sénat, fait déjà l’objet de réserves, d’interrogations, de commentaires de la part de la doctrine. Ainsi, le professeur Cassia relève que le législateur, par cette initiative, assume explicitement d’avoir comme seul horizon de réduire les risques d’annulation contentieuse. Vous parlez d’une démarche de simplification, qui remplit déjà les ouvrages de doctrine !

Ce nouvel article 35 est manifestement destiné à remettre en cause une jurisprudence du Conseil d’État procédant à l’annulation dès lors qu’au terme d’une procédure irrégulière le sens de l’avis avait été affecté. Désormais, il faudra prouver que c’est la décision prise in fine par l’administration qui aura été affectée. Chacun comprend que c’est un recul des droits des tiers et qu’au surplus cette disposition de simplification va en réalité nourrir un nouveau contentieux.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Le Conseil d’État a vu l’article 35 !

M. Alain Vidalies. Comment, s’agissant des droits des tiers vis-à-vis des autorités administratives, ne pas relever les dispositions de l’article 146 ter qui réforme la procédure devant les tribunaux administratifs en précisant que le rapporteur public peut être dispensé d’exposer à l’audience ses conclusions ?

Cette dispense renvoie à un décret sur le champ d’application de cette procédure allégée. Or, dans le rapport, page 265, il est précisé : « Selon les informations recueillies par votre rapporteur, pourraient être concernés le contentieux des retraits automatiques de points sur le permis de conduire, le contentieux des naturalisations ou le contentieux des refus de séjour, éventuellement assortis d’une obligation de quitter le territoire français. »

Vous pouvez penser que les intéressés, dans ces circonstances, ne peuvent bénéficier que d’une procédure allégée, mais surtout ne nous présentez pas cette disposition dérogatoire comme une simplification ! Cette dérogation est à notre avis discriminatoire, et l’on peut à ce titre légitimement s’interroger sur sa constitutionnalité. J’ajoute qu’au titre du contrôle de conventionnalité, cette décision servira manifestement à des recours sur le fondement du droit à un procès équitable.

Comment ne pas s’interroger également sur le contenu de l’article 54, même remanié par le Sénat, qui prévoit des pénalités contractuelles et donc la possibilité de poursuivre l’exécution du contrat même en cas de découvertes d’infractions de travail dissimulé par le cocontractant d’une personne morale de droit public ? La volonté de lutter contre le travail clandestin ne trouvera pas son compte dans cette disposition,…

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. C’est l’inverse !

M. Alain Vidalies. …manifestement inspirée par le seul confort de la personne publique d’achever les travaux nonobstant la connaissance d’une situation délictuelle.

Je veux enfin citer l’article 146 bis concernant l’affectation des élèves à la sortie de l’ENA. La remise en cause, à l’initiative du Président de la République, du choix des postes en fonction du classement avait été, à l’origine, sur un précédent texte, rejetée par notre commission des lois. Le système du classement a au moins le mérite d’éviter les arrangements et les pressions. Il a peut-être des défauts mais c’est le moins mauvais des systèmes et, depuis la création de l’école, il faisait consensus. Ce n’est à l’évidence pas une simplification mais le changement d’une règle appartenant au socle républicain que vous nous demandez d’approuver en votant cet article.

Ces quelques exemples révèlent l’étendue des débats, et probablement des dégâts, de ce texte…

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Oh !

M. Alain Vidalies. …qui échappe à toute logique, à tout objectif compréhensible. Ce projet de loi ne peut que susciter la méfiance, voire, parfois, la défiance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans son rapport public annuel consacré à la sécurité juridique, le Conseil d’État a exprimé, dès 1991, ses préoccupations quant à la complexité toujours plus grande du droit, complexité caractérisée par la prolifération désordonnée des textes, l’instabilité croissante des règles, la dégradation manifeste de la norme.

C’est une préoccupation largement partagée sur ces bancs, bien que nous n’ayons pas vu la majorité s’offusquer de la multiplication des textes de circonstance qui gouvernent notre agenda parlementaire depuis le début de la législature. Force est pourtant de constater que la multiplication des annonces et autres initiatives élyséennes se traduit par la prolifération de nouveaux textes, qui renforcent encore la complexité du droit et ses corollaires, l’illisibilité, l’incohérence et l’inefficacité.

Dès lors, il n’est pas étonnant que l’insécurité juridique et la dégradation de la qualité du droit atteignent aujourd’hui des proportions aussi préoccupantes.

Nous sommes donc convaincus que la représentation nationale se devait se saisir de cette question, d’en débattre, de chercher les voies et moyens de clarifier la norme, de la rendre plus lisible et plus applicable.

Il reste que la proposition de loi soumise à notre examen aujourd’hui dite « de simplification » est la cinquième du nom et qu’elle est très loin de simplifier notre droit.

Des professeurs de droit, tel Pierre Delvolvé, se sont émus de cette démarche, jugeant que la simplification du droit était « une formule si creuse et si vague qu’elle ne peut donner son unité à un dispositif qui part dans tous les sens ». Votre texte nous en offre la parfaite illustration.

D’autres, comme le professeur Bertrand Seiller, notent que la simplification « peut être paradoxalement elle-même une source de complexité ». Votre texte ne fait là encore pas exception.

Votre proposition de loi, qui comportait à l’origine près de 150 articles, aborde des thèmes aussi divers et complexes que le droit pénal, le droit rural, la fiscalité, la transposition de la directive « Services », les collectivités territoriales, les groupements d’intérêt public, le droit de l’urbanisme, et j’en passe.

C’est un fourre-tout plus obscur encore que celui de la précédente proposition de loi, qui avait abouti à la grave et lamentable affaire de la Scientologie.

Tout le monde avait alors reconnu qu’il y avait un problème, et convenu de la nécessité d’adopter une autre démarche, notamment en saisissant l’ensemble des commissions au fond, et en réalisant de véritables analyses d’impact.

Les leçons de cet épisode désastreux n’ont visiblement pas été tirées.

Le Sénat a supprimé à juste titre des articles qui n’avaient pas leur place dans cette proposition de loi, comme nous l’avions dit lors du débat en première lecture – je pense aux dispositions relatives à l’urbanisme, à celles touchant à la loi Informatique et liberté ou à celles concernant la fonction publique. Le Gouvernement a lui-même déposé un certain nombre d’amendements de suppression.

Chacun a pris conscience qu’on a voulu faire passer dans un véhicule législatif intitulé « simplification du droit » des dispositions qui n’avaient rien à y faire – comme le prouve le fait que certaines ont trouvé place dans des textes spécifiques adoptés par la suite.

De très nombreux articles restent malgré tout en discussion, dont soixante-douze nouveaux, qui relèvent là encore de domaines très variés, sans que l’on puisse en mesurer précisément les conséquences.

Ce n’est pas sérieux.

Comme le rappelait très justement notre collègue Jean-Michel Clément, deux principes auraient dû présider à notre travail : le souci de légiférer à droit constant, et celui de ne pas aller trop vite afin de « prendre le temps de recueillir les avis nécessaires ».

Le président de la commission des lois se félicite pour sa part d’avoir conduit ce travail en amont, avec le Conseil d’État, dans le cadre de la procédure de consultation sur les propositions de lois. Onze rapporteurs ont été chargés de l’examen des différents articles ; les cinq sections administratives ont été saisies du texte. Des représentants du Gouvernement et de l’administration centrale ont apporté leur contribution au travail des rapporteurs.

Quel contraste entre, d’un côté, le temps et les moyens énormes consacrés au travail administratif et technique préparatoire, et, de l’autre, ceux, dérisoires, consacrés au débat démocratique du Parlement, dont nous aurions pu imaginer qu’il soit associé plus étroitement à ce travail !

Cela pose par ailleurs une question de fond : n’assistons-nous pas, en l’occurrence, au déplacement du pouvoir délibératif du Parlement vers le Conseil d’État, en violation de l’article 24 de la Constitution ? C’est une dérive dangereuse : le Conseil d’État n’est ni ne doit être le législateur.

Comme à l’ordinaire, vous usez des institutions comme si elles étaient votre chose. Nous doutons fort que la démocratie y trouve son compte.

Car, en réalité, votre texte ne se contente pas d’opérer un toilettage du droit. Une partie seulement des articles de ce texte clarifient des normes contradictoires ou imprécises. Les autres ne simplifient pas le droit : ils le changent.

Certains articles modifient ainsi le droit pénal, abrogeant massivement des dispositions du code pénal sans en préciser clairement ni les raisons ni les effets. Aucune étude d’impact n’a été portée à notre connaissance.

D’autres articles auraient mérité de faire l’objet d’un projet ou d’une proposition de loi spécifiques, tels les articles d’ordre fiscal ou ceux modifiant le code de l’urbanisme.

Quant aux autorisations de légiférer par voie d’ordonnance pour transposer des directives, constituent-elles une simplification du droit ? On peut se poser la question. Nous estimons pour notre part qu’il s’agit davantage d’une simplification du travail législatif lui-même, préoccupante dans son principe dès lors que ce recours aux ordonnances ne se justifie d’aucun motif d’urgence. Or l’urgence seule devrait justifier le recours à cette procédure qui, dans une démocratie parlementaire, doit demeurer l’exception et non la règle. C’est encore plus vrai s’agissant d’un texte visant l’amélioration de la qualité du droit et de la loi.

Au fond, sous prétexte de simplifier le droit, le Parlement se voit partiellement dessaisi de son pouvoir législatif. Cette façon de faire est indigne et méprisante pour la représentation nationale.

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, nous ne sommes pas seulement las de travailler dans la précipitation, avec un ordre du jour surchargé, et sans cesse modifié, mais indignés par la façon dont le Parlement travaille. Nous voulons exercer nos prérogatives dans la sérénité.

Pour toutes ces raisons de méthode et de fond, nous rejetterons en bloc cette proposition de loi. Nous aurions pu soutenir un certain nombre de dispositions du texte, mais reconnaissons que nous n’avons pas, comme d’autres groupes parlementaires, la possibilité d’expertiser la totalité du texte. Je rappelais tout à l’heure ce qui était arrivé lors du vote du précédent texte : après cela, un principe de précaution élémentaire nous oblige à nous tenir à l’abri de tels ratés.

Nous refuserons, pour notre part, de cautionner une telle démarche qui a ignoré le devoir de transparence auquel les parlementaires ont droit.

Mme la présidente. La parole est à M. Gaël Yanno.

M. Gaël Yanno. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, à la fin du XVI^e siècle déjà, Montaigne dénonçait l’accumulation des règles écrites en France : « Nous avons en France – écrivait-il – plus de lois que le reste du monde ensemble. »

Aujourd’hui, la question du foisonnement des normes a encore gagné en pertinence.

En effet, la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit que nous examinons ce soir témoigne, par sa volonté d’y remédier, de la complexité de notre législation.

Dans un État régi par près de 10 000 lois et 130 000 décrets, caractérisé par une juxtaposition de réglementations locales, nationales, communautaires et internationales, le citoyen peine à identifier ce qui lui est permis ou interdit.

Cette insécurité juridique a pourtant fait l’objet de nombreuses mises en garde. On connaît en effet le jugement sans appel de l’ancien Président de la République Jacques Chirac dans un discours prononcé le 19 mai 1995 : « Trop de lois tue la loi. » On se rappelle l’avertissement donné par le Conseil d’État dans son rapport public de 1991 : « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite. »

L’inflation législative représente en effet un risque dont nous, parlementaires, devons être pleinement conscients.

Car il existe bel et bien un risque : risque d’une prolifération désordonnée des textes, risque d’une instabilité croissante des règles, risque d’une dégradation manifeste de la norme.

En bref, il existe un risque d’insécurité juridique.

Or si cette difficulté à déterminer ce qui est permis et interdit par le droit applicable est forte pour l’ensemble de nos concitoyens, elle est nettement accrue pour ceux d’entre eux qui résident dans les collectivités ultra-marines soumises à la règle de la spécialité législative.

Je parle ici des Français de Mayotte – pour quelques semaines encore –, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.

En effet, au-delà de la question du foisonnement des textes, ces Français ultra-marins se doivent de déterminer si la législation qui leur est applicable est métropolitaine – c’est-à-dire nationale – ou locale.

Plus encore, quand bien même le domaine concerné serait de compétence étatique, les textes nationaux ne sont applicables dans les collectivités à spécialité législative que si une mention expresse, propre à chaque collectivité, le prévoit.

C’est d’ailleurs pour cette raison que l’article 158 de la présente proposition de loi prévoit expressément que certaines simplifications seront applicables dans les territoires d’outre-mer à spécialité législative. Je m’en félicite.

Ainsi, dans ces collectivités d’outre-mer, pour connaître la réglementation applicable, un citoyen doit dans un premier temps établir si le domaine concerné est de compétence étatique ou locale ; et, dans un second temps, si le domaine est de compétence étatique, il doit déterminer si les textes nationaux ont bien été expressément étendus.

Quand on sait que nombre de répartitions de compétences requièrent, dans le silence ou l’imprécision des textes, l’avis du Conseil d’État, on se prend à douter de la validité du fameux adage « nul n’est censé ignorer la loi ».

Or cette insécurité juridique, renforcée dans les outre-mer à spécialité législative, a un coût, non seulement en termes d’attractivité économique au niveau national – de l’ordre de trois points de PIB selon l’OCDE –, mais surtout en termes politiques et sociaux : déqualification de la norme, sentiment de défiance des citoyens par rapport à la loi.

C’est pourquoi des réformes ont été engagées depuis près de trois décennies.

En effet, qu’il s’agisse de la recréation de la commission supérieure de la codification en 1989, de l’introduction d’études d’impact préalables à l’élaboration de nouvelles législations et réglementations en 1995, ou encore de la mise en place du site Légifrance en 2002, de nombreuses mesures ont visé à rétablir l’accessibilité et la lisibilité du droit, et partant la confiance du citoyen dans la norme.

Le travail que vous avez mené, monsieur le président de la commission des lois, cher collègue Jean-Luc Warsmann, et qui a été concrétisé par les lois du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures ainsi que par la présente proposition de loi, répond à la même ambition. Soyez-en remercié.

Il me semble alors révélateur que dans la proposition que nous examinons ce soir un article spécifique ait été consacré au problème de la complexité du droit outre-mer.

En effet, la version initiale de l’article 7 de la présente proposition de loi proposait d’abroger les dispositions législatives antérieures au 1^er janvier 1900 applicables dans les collectivités ultra-marines à spécialité législative deux ans après la promulgation de la loi. Pendant ce délai, le Gouvernement devait recenser les dispositions dont le maintien en vigueur apparaissait comme nécessaires.

Cet article présentait, certes, un caractère radical, souligné par le Conseil d’État dans son avis sur la proposition de loi. La forte insécurité juridique dont souffrent les outre-mer à spécialité législative semble toutefois requérir des solutions énergiques.

La version modifiée de l’article 7 qui nous est présentée est beaucoup plus modérée : elle se limite en effet à demander au Gouvernement de remettre, avant le 1^er avril 2012, un rapport recensant les lois applicables outre-mer issues de textes antérieurs à 1900, afin de déterminer celles qu’il conviendrait d’abroger. Cette version, nettement moins ambitieuse, a toutefois le mérite de faire réaliser d’ici quatorze mois un recensement de ces normes anciennes en vigueur outre-mer.

Mais si l’article en question restreint son champ d’application à une période assez éloignée chronologiquement – les dispositions antérieures à 1900 – et témoigne à ce titre du sens de la mesure de son rédacteur, d’autres solutions bien plus radicales sont également envisagées pour lutter contre le manque de lisibilité et d’accessibilité du droit ultra-marin.

Je me permets ici de développer quelque peu cette question des solutions que je qualifie de radicales pour réduire l’insécurité juridique. La question qui se pose, de manière générale, est celle de l’efficacité des différents moyens destinés à limiter la complexité et l’abondance de nos normes.

Ainsi, la centralisation de la compétence normative entre les mains d’une seule autorité pourrait apparaître comme une réponse possible au problème de l’enchevêtrement des normes.

Cette solution a été choisie, conformément au processus d’approfondissement de l’autonomie, pour le droit du travail et le droit des assurances en Nouvelle-Calédonie.

Une part de l’insécurité juridique s’est trouvée ainsi réduite : la Nouvelle-Calédonie est seule autorité normative en droit du travail et en droit des assurances. Pour autant, si la sécurité juridique a été en partie restaurée dans ces domaines, le droit concerné n’a pas toujours gagné en qualité.

Ainsi, le transfert du droit des assurances en Nouvelle-Calédonie s’est soldé par un gel, certains parlent même de fossilisation, du droit applicable à la date du transfert. On peut craindre le même sort d’ailleurs pour le droit civil et le droit commercial, s’ils venaient à être transférés comme cela est rendu possible par l’accord de Nouméa.

Les solutions radicales aux problèmes de l’insécurité juridique ne sont pas dénuées de risques. Cette question n’est d’ailleurs pas spécifique à l’outre-mer, et c’est pourquoi je me suis permis de la développer quelque peu.

Le mouvement de décentralisation qui a caractérisé les trois dernières décennies a généré un véritable enchevêtrement des compétences et une baisse de la lisibilité du droit applicable. Pour autant, personne n’a souhaité remédier à cette insécurité juridique nouvelle par une centralisation de la compétence normative à un seul échelon. La complexité du droit traduit en effet à ce moment-là la volonté de conférer à chaque niveau de collectivité la compétence qu’il est le mieux à même de mettre en œuvre.

Un retour à une autorité normative unique favoriserait sans doute la lisibilité de la norme applicable, elle réduirait en revanche la capacité d’adaptation de la règle. C’est donc davantage dans des mesures progressives, à l’image de la codification à droit constant, de l’évaluation a priori de projets de loi, de la suppression des textes dont le caractère désuet a été démontré, que nous nous devons de rechercher la restauration de la confiance de nos concitoyens dans la norme de droit.

La proposition de loi que nous examinons ce soir s’inscrit pleinement dans cette ambition d’une sécurité juridique améliorée, pour l’ensemble du territoire national, France métropolitaine et France d’outre-mer, ce dont je tiens à féliciter l’auteur. C’est notamment pour cette raison que je la voterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à bien des égards, la proposition de loi que nous examinons ce soir est un exemple de ce que nous ne devrions pas faire.

Le rapporteur au Sénat l’a qualifiée de « fourre-tout », tandis que président de la commission des lois argue d’un motif légitime, celui de la simplification de la loi, pour faire admettre son caractère désordonné et parcellaire.

Pourtant, certaines dispositions ne sont pas de simples mesures de simplification. Elles traitent au fond de sujets qui auraient mérité un autre « véhicule » ou vecteur juridique pour être discutées et abordées et leur faire correspondre des réponses qui soient cohérentes et globales.

Pour illustrer mon propos, je prendrai trois exemples tirés du droit de la consommation qu’évoque le texte.

Le premier exemple est celui de l’article 1^er bis. Cet article, qui résulte d’un amendement du Sénat, vise à mieux encadrer les relations commerciales entre opérateurs de services de communications électroniques et consommateurs.

À juste titre, nos collègues du Sénat se sont avisés que la loi du 3 janvier 2008 était en fait détournée ou mal appliquée par les opérateurs. Ainsi, le droit pour les consommateurs d’être mis en relation téléphonique à un coût fixe non surtaxé pendant l’attente de la réponse du service d’assistance ou technique et le droit de ces mêmes consommateurs de pouvoir résilier à un coût correspondant aux seules opérations nécessaires sont apparus comme n’étant pas effectifs.

L’article en question vise donc remédier à cette situation. Très bien ! Mais alors pourquoi ne pas profiter de ce texte, puisque, comme le rappelait M. le rapporteur tout à l’heure, on utilise l’article 38 de la Constitution, pour corriger d’autres inégalités apparues ces derniers mois entre professionnels et consommateurs ?

Les associations de consommateurs nous ont ainsi clairement avertis que de nouveaux abus se faisaient jour dans l’accès au net par la téléphonie mobile. Nous aurions pu interdire aux opérateurs de téléphonie mobile l’utilisation des termes « forfaits illimités » pour désigner une offre limitée d’échanges de données. La révision de la loi applicable aurait pu et aurait dû être une opportunité d’améliorer effectivement le statut des consommateurs de téléphonie mobile.

Un deuxième exemple d’inadéquation de la loi avec les pratiques est donné par l’article 6 bis A, qui traite du retrait de droit d’un associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession.

Cet article, qui résulte d’un amendement sénatorial, vise à revenir à une rédaction adoptée par le Sénat l’année précédente. Il s’était alors agi de faire en sorte que le retrait de l’associé soit de droit lorsque les parts qu’il détient dans la société lui ont été transmises par succession.

Il est clair qu’une discussion plus au fond aurait permis de mettre en lumière la situation des personnes piégées en quelque sorte par la logique de ces biens immobiliers à temps partagé, notamment lorsqu’elles ont acquis un temps d’usage et qu’elles ne peuvent plus payer les charges de gestion correspondantes. À l’occasion de la présentation d’un rapport fait au nom de la commission des affaires européennes sur le projet de directive réformant le droit des consommateurs, j’avais recommandé que soit envisagée la nullité de ce type de contrat en cas de non-communication d’informations pertinentes, notamment sur les frais d’entretien.

D’une certaine façon, cette loi est une loi papillon, effleurant un sujet, passant à un autre, sans nous permettre de nous y arrêter suffisamment pour en apercevoir les tenants principaux et les sources d’incertitude et de difficulté d’application.

Le troisième exemple d’article faisant évoluer la législation sans évaluation des dispositions au fond est donné par l’article 140. Celui-ci redéfinit le périmètre de la récidive légale en matière d’infractions au droit de la consommation en assimilant un certain nombre de délits relatifs à la tromperie ou à la fraude sur la nature et la qualité d’éléments destinés notamment à l’alimentation.

A priori plutôt simple, cet exercice s’est trouvé compliqué par des amendements gouvernementaux adoptés par le Sénat et sur les motifs desquels le rapporteur de l’Assemblée n’a, lui-même, pas pu faire la lumière : étaient incluses certaines infractions relatives aux dispositifs médicaux mais exclus d’autres délits relatifs à la préparation de médicaments et à leur commercialisation.

La simplicité présumée de l’exercice ne permet pas de savoir les effets qui sont attendus des modifications en cascade proposées : il n’y a aucune évaluation du nombre d’affaires pénales en cause, aucune précision sur les effets possibles en matière de peines. Bref, si la simplification est recherchée, la transparence, elle, n’est pas au rendez-vous !

Qu’attendre donc de cette simplification du droit en matière de consommation ? Des corrections partielles et des ajustements encore à venir. Là n’est pas, me semble-t-il, la priorité du travail parlementaire. L’action législative est faite pour donner un cadre juridique rassurant et amoindrir, comme le disait Condorcet, les inégalités de situation.

À bien y regarder, cette proposition de loi n’est pas rassurante et n’a pas été animée en matière de consommation par le souci d’amoindrir les inégalités entre professionnels et consommateurs.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Discussion des articles

Mme la présidente. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux Assemblées du Parlement n’ont pu parvenir à un texte identique.

Article 1^er A

Mme la présidente. L’article 1^er A a été supprimé par la commission.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 34 et 123.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l’amendement n° 34.

M. Roland Muzeau. L’objet du présent amendement est de rétablir la disposition adoptée par le Sénat visant à permettre l’inscription des prénom et nom du partenaire survivant lorsqu’un pacte civil de solidarité prend fin par le décès de l’un de ses partenaires.

Le Gouvernement et le rapporteur ont objecté que la mention du conjoint survivant sur l’acte de décès n’était justifiée que par la vocation successorale de celui-ci. Le partenaire d’un pacs n’étant pas l’héritier légal, il n’y aurait pas lieu de prévoir une telle inscription. Cette approche nous paraît pour le moins restrictive et injuste.

Comme l’a souligné en commission notre collègue Alain Vidalies, l’inscription des nom et prénom du conjoint survivant figurait sur les actes de décès bien avant que la loi ne reconnaisse au conjoint une capacité successorale. L’argument juridique avancé par le garde des sceaux apparaît donc bien faible et nous avons tout lieu de croire que les réticences sont de nature plus politiques, voire politiciennes. Il est indéniable en effet qu’une telle mention clarifierait le droit et éviterait au partenaire du défunt d’être, lors des obsèques, confronté à des situations douloureuses et totalement vexatoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vidalies, pour soutenir l’amendement n° 123.

M. Alain Vidalies. Pour le coup, il s’agit d’une véritable proposition d’amélioration du droit puisque nous proposons d’inscrire, sur l’acte de décès, la mention « pacsé ».

Que se passe-t-il aujourd’hui pour les personnes qui sont pacsées, qu’il s’agisse de couples hétérosexuels ou de couples homosexuels ? Sur l’acte de décès, il est marqué « célibataire ». Pour ceux qui ont choisi ce que la loi leur permet de faire, c’est le seul moment où ils se retrouvent dans cette situation avec un acte sur lequel il est écrit « célibataire ».

La question s’est posée notamment à la suite d’un contentieux à l’occasion de funérailles. Quels sont, dans ce moment douloureux, les droits du conjoint pacsé ? Pour les personnes concernées, cela représente des histoires affectives importantes. Et ce n’est pas marginal : je rappelle que 195 000 pacs sont signés par an, à comparer aux 245 000 mariages qui sont célébrés.

Le seul argument qu’on ait entendu de la part du Gouvernement et du rapporteur, encore en commission des lois, a été de dire que ce n’était pas possible parce que c’est seulement parce qu’il y a une qualité d’héritier qu’il y a la mention du mariage.

Cet argument est juridiquement faux, impossible à soutenir. Je l’ai déjà dit s’agissant de l’épouse : l’épouse a toujours figuré alors qu’elle n’était absolument pas successible jusqu’en 2001, date à laquelle l’épouse est devenue héritière. Parfois, l’héritier direct, c’est le frère ou sœur. Or ceux-ci n’apparaissent pas dans l’acte non plus.

Il faudrait que vous trouviez un autre argument pour vous opposer à notre proposition. Le combat que vous menez est un combat d’arrière-garde contre le pacs. Le rapporteur UMP au Sénat s’était prononcé pour ce texte. Après tant d’années d’application du pacs, sur une question aussi pratique, aussi matérielle pour des gens qui se sont investis dans cette relation humaine, je pense que l’Assemblée nationale s’honorerait de reprendre le texte qui avait reçu l’approbation du Sénat. Cette petite avancée dans la vie quotidienne justifierait pour le coup le titre du texte dans la mesure où elle constituerait une amélioration du droit pour les gens qui réclament l’application de ce droit.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. La commission a formulé un avis négatif sur ces deux amendements.

L’argumentation que j’ai développée en commission est fondée sur les dispositions de l’article 79 du code civil : l’intérêt de figurer sur un acte de décès est essentiellement de reconnaître la vocation successorale du conjoint. À l’aide de cet acte de décès, celui-ci peut se rendre chez un notaire et effectuer notamment les formalités successorales. Pour le pacs, cela ne présenterait aucune avancée, aucun avantage.

Vous dites que c’est un combat d’arrière-garde de l’UMP. Je vous laisse la paternité de ces propos.

M. Alain Vidalies. De certains UMP !

M. Étienne Blanc, rapporteur. Pour ma part, je pense que c’est un combat totalement déconnecté de votre camp sur ce sujet-là.

M. Alain Vidalies. Les associations le réclament.

M. Étienne Blanc, rapporteur. Je pense que cela ne résiste pas à l’examen.

Mme Marie-Christine Dalloz. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. J’espérais que le rapporteur ou le Gouvernement auraient trouvé une autre argumentation. Celle qu’ils développent ne résiste pas, ne serait-ce qu’à l’examen juridique avec l’exemple pour le conjoint survivant.

Qu’est-ce qui vous permet aujourd’hui, alors qu’il s’agit d’une revendication des associations confrontées à cette réalité, de dire que notre demande n’est pas nécessaire ? Cette démarche, monsieur le rapporteur, a pour origine un conflit qui a éclaté dans une circonscription que connaissait bien le garde des sceaux de l’époque : l’un des partenaires du pacs, qui était absent au moment du décès accidentel de son partenaire, s’est trouvé en conflit à son retour à propos de la détention de l’urne funéraire avec le reste de la famille qui ignorait sa situation de pacsé – c’est une réalité de la vie. On a découvert à cette occasion toutes les difficultés que cela pouvait poser, difficultés qui peuvent aller jusqu’à la nécessité de saisir le tribunal d’instance.

Vous n’avez aucun argument juridique. Je ne vois pas en quoi votre expérience vous permet de prendre une telle position. D’ailleurs, ce n’est pas une position de l’UMP puisque le rapporteur UMP au Sénat avait donné son accord. Vous ne voulez pas accepter les apports du pacs, préférant porter, comme chaque fois qu’il est question de cette institution nouvelle, des chaussures de plomb parce que, pour vous, le pacs est toujours une contrariété.

Vous devriez acter que le pacs a été avalisé par tout le monde, qu’il fait partie du droit positif et qu’il mériterait aujourd’hui cette avancée très concrète.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Étienne Blanc, rapporteur. Il y a là une difficulté d’ordre juridique. Le PACS ne donne à la personne pacsée aucun droit particulier sur l’organisation des funérailles de son partenaire. En revanche, si le couple est marié, le conjoint survivant peut organiser les funérailles comme il l’entend et décider du lieu de la sépulture ou éventuellement de faire procéder à une incinération. Sous prétexte de donner un droit pour l’organisation des funérailles, vous voulez faire inscrire, sur l’acte de décès, la mention du pacsé alors que le PACS ne confère aucun droit particulier en la matière. Et s’il y a difficulté, c’est le juge d’instance qui arbitre et qui tranche. Ce que vous proposez n’est donc pas une avancée sur le plan juridique. C’est pourquoi je maintiens mon argumentation. Le partenaire pacsé saisira le tribunal d’instance en cas de difficulté.

(Les amendements identiques n^os 34 et 123 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 1^er A demeure supprimé.

Articles 1^er et 1^er bis

(les articles 1^er et 1^er bis, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 2

Mme la présidente. Sur l’article 2, je suis saisie d’un amendement n° 17.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. L’article 2 est inspiré par l’idée, louable, selon laquelle il faut éviter que des documents administratifs soient demandés cinquante fois à la même personne par différentes administrations. En revanche, le procédé supposé concrétiser cette intention n’est pas bon. En effet, nous ne connaissons pas les domaines dans lesquels cette information va pouvoir circuler entre administrations et surtout l’usage qui pourrait en être fait. Voilà pourquoi nous proposons qu’il revienne au citoyen d’informer l’autorité administrative du lieu et de la période de la première production du document administratif qui le concerne, quitte ensuite à ce qu’il autorise l’administration en question à communiquer à celle qui le réclame ledit document. L’initiative reviendrait alors au citoyen. Cela éviterait que les transmissions d’informations entre administrations se réalisent dans l’opacité et que les informations soient totalement détournées de l’usage qui devrait en être fait. Je pense à des demandes de régularisation, à des situations touchant aux libertés individuelles et au statut des personnes dans lesquelles il faut être éminemment prudent. Le dispositif proposé à l’article 2 est trop laxiste. En tout cas, il n’est pas protecteur des libertés individuelles. C’est pourquoi il faut confier au citoyen l’initiative de la transmission de l’information.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. D’abord, sur le fond, elle a rappelé que c’était une véritable mesure de simplification que d’éviter à un particulier, ou à une entreprise, d’avoir à fournir à nouveau des informations ou des données qu’il a déjà produites auprès de la même autorité ou d’une autre autorité administrative, et d’autoriser ces autorités administratives à échanger entre elles de telles informations.

L’exposé sommaire de l’amendement fait allusion à d’éventuels dérapages. Je rappellerai simplement que le texte a été soumis au Conseil d’État, qui n’a pas émis de réserves, qu’un décret pris après avis du Conseil d’État règlera les éventuels problèmes et mettra un terme aux inquiétudes, mais surtout qu’un avis de la CNIL garantira la protection des libertés. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a formulé un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. J’éviterai, au cours de ce débat, de dire la même chose que le rapporteur lorsque nous serons d’accord, ce qui est le cas en l’espèce. Je veux néanmoins préciser que si le Gouvernement est défavorable à cet amendement, monsieur Clément, c’est parce qu’il lui paraît réduire de façon excessive la portée du droit conféré aux usagers par l’article 2. J’ai bien entendu la seconde partie de votre argumentation, qui n’est d’ailleurs pas injustifiée – je la comprends sur le fond –, mais s’agissant des craintes évoquées dans l’exposé des motifs quant aux garanties apportées, je veux souligner que la rédaction de l’article a été améliorée au regard de la proposition de loi initiale puisqu’elle reprend sur le fond celle qui est conseillée par le Conseil d’État dans son avis.

L’article 2 a pour objet – je le répète, car c’est important – non pas l’exploitation et le croisement des données transmises à l’administration, mais la simplification des démarches des usagers. En outre, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, le décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application de ces échanges d’informations après un avis motivé de la CNIL.

Donc, je comprends que l’on puisse se poser la question, mais je crois vraiment que le texte va dans le bon sens et présente des garanties suffisantes. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

(L’amendement n° 17 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 137.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui ont été introduites par la commission pour créer un CFE inversé, en quelque sorte, en permettant aux administrations de s’adresser prioritairement aux centres de formalités des entreprises des chambres des métiers et de l’artisanat pour obtenir des informations sur les artisans.

En réalité, l’adoption d’une mesure de cette nature ne nous paraît pas opportune, fût-ce à titre expérimental. Elle aurait, d’après nous, pour conséquence de changer en profondeur la nature des centres de formalités des entreprises, qui ont aujourd’hui une mission unique : ils sont chargés de transmettre aux administrations et aux organismes compétents les données que leur communiquent les acteurs économiques, sans pouvoir stocker ces informations, en dehors de celles qui présentent un caractère public.

L’expérimentation que vous envisagez, monsieur le rapporteur, remettrait en cause ce principe et ferait de ces centres de formalités des entreprises les mandataires obligés des entreprises vis-à-vis des administrations. De plus, la mise en œuvre de cette réforme se heurterait à des obstacles pratiques. La compétence des CFE est en effet limitée aux déclarations nécessaires à la création des entreprises, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité. Le contenu de ces déclarations est déjà communiqué aux administrations concernées et les CFE ne disposent donc pas des informations que celles-ci pourraient demander en complément.

En outre, avant d’accroître à nouveau l’activité des CFE, il convient de s’assurer que ceux-ci peuvent s’acquitter des nouvelles missions qui leur ont été confiées par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dans le cadre de la création des guichets uniques pour les entreprises, et par la loi du 15 juin 2010 relative à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée pour la prise en charge des nouveaux dossiers de création.

Bien entendu, l’allégement de la charge administrative des entreprises demeure une préoccupation constante du Gouvernement et si les CFE ne représentent pas nécessairement les interlocuteurs les plus pertinents pour la mise en œuvre de cette mesure, d’autres voies ne manqueront pas d’être explorées, notamment dans le cadre de la mission que le Président de la République vous a dernièrement confiée, monsieur le président de la commission des lois.

Au regard de l’ensemble de ces éléments structurés, le Gouvernement souhaite la suppression des alinéas 8 à 11 de l’article 2 et vous demande donc de bien vouloir voter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Tout comme pour les particuliers, elle a en effet considéré que les dispositions qu’il est proposé de supprimer constituaient une véritable mesure de simplification.

M. Alain Vidalies. C’est cohérent !

M. Étienne Blanc, rapporteur. Prenons le cas d’une entreprise à laquelle une administration demande de lui communiquer une information qui a d’ores et déjà été transmise au centre de formalités des entreprises géré par les chambres des métiers et de l’artisanat. Cette entreprise indique que l’information a été transmise au CFE et il appartient à l’administration d’aller la chercher auprès de celui-ci. La commission a pensé qu’il s’agissait d’une mesure de simplification parfaitement utile. C’est un système qui fonctionne d’ailleurs assez bien dans certains pays d’Europe. Nous avons pensé que la charge ne serait pas excessive pour les CFE. C’est la raison pour laquelle la commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. C’est la seule fois que je serai en désaccord sur le fond avec le Gouvernement et je vais dire pourquoi. Je regrette, monsieur le secrétaire d’État, mais je ne suis pas du tout convaincu par cet amendement.

D’abord, la disposition qu’il est proposé de supprimer nous a été demandée par les entreprises. Ensuite, le Gouvernement nous explique, dans l’exposé sommaire de l’amendement, qu’il en résultera une charge supplémentaire pour les chambres de métiers. Or, ce sont précisément les chambres de métiers qui sont venues à l’Assemblée nous réclamer cette disposition. Il n’y a donc aucune crainte à avoir en l’espèce.

Depuis des années, le Gouvernement mène une politique en faveur d’un guichet unique pour que la personne qui crée une entreprise puisse faire toute les démarches en un même endroit. En vertu du texte adopté par la commission, une administration ayant besoin de papiers déposés au CFE par l’entreprise quelques semaines ou quelques mois auparavant pourra les demander en priorité à celui-ci pour ne pas avoir à les redemander à l’entreprise.

En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un article général, définitif, pour toutes les entreprises. Je le dis comme je le pense : je crains qu’il n’y ait quelques lobbies derrière l’amendement. Eh bien, je pense que les lobbies ne doivent pas retenir l’attention de l’Assemblée nationale. Nous avons été très raisonnables. Nous ne prévoyons un tel dispositif que pour les chambres de métiers, qui sont venues nous le demander, sur une période expérimentale de trois ans. Le texte ne prévoit pas du tout que les chambres des métiers seront les mandataires obligés des entreprises. Il précise simplement que les administrations devront prioritairement leur demander les papiers. Le but est d’éviter de déranger la petite entreprise artisanale en lui demandant des papiers qu’elle aurait déjà donné au CFE un mois avant. Cela me semble de la simplification.

Je veux bien, monsieur le secrétaire d’État, que des inquiétudes se manifestent, mais il est prévu une expérimentation de trois ans. À l’issue de cette période, si le système marche bien – je crois que cela sera le cas – nous le généraliserons. S’il y a des choses à rectifier, nous le ferons, mais les chambres de métiers sont volontaires. Simplifions donc la vie aux PME, comme le souhaite d’ailleurs le Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. J’ai bien suivi l’argumentation de M. le président de la commission des lois, mais je m’aperçois que j’ai omis de parler de la surcharge de travail des chambres des métiers. Je veux attirer votre attention sur deux points sur lesquels il me paraît important de revenir.

D’abord, je me permets d’insister sur le fait que la disposition défendue par la commission des lois changerait en profondeur la nature des CFE.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. C’est faux !

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Aujourd’hui, les CFE sont uniquement chargés de transmettre aux administrations et aux organismes compétents les données que leur communiquent les acteurs économiques sans pouvoir stocker ces informations. La disposition en question remettrait en cause ce principe et ferait des CFE des mandataires obligés des entreprises vis-à-vis des administrations.

Ensuite, je suis sur la même longueur d’ondes que le président de la commission des lois s’agissant de l’expérimentation, mais je rappelle que la loi du 4 août 2008 et celle du 15 juin 2010 vont devoir être expérimentées avec un minimum de recul. Or, le nouveau dispositif qui nous est proposé va modifier la donne et nous n’aurons pas le recul nécessaire.

J’ajoute pour terminer, monsieur le président de la commission, que je connais votre compétence sur de tels sujets et que, au terme de votre mission, vous pourrez nous indiquer si d’autres pistes peuvent être envisagées. J’ai donc tendance à penser qu’il ne faut pas opérer de changements pour l’instant, qu’il faut laisser le temps à l’expérimentation plutôt que de se précipiter, ce qui irait d’ailleurs à l’encontre de ce que vous demandez légitimement. Prenons le temps de la réflexion et je suis certain que nous pourrons aboutir à un résultat satisfaisant. Le Gouvernement souhaite donc que cet amendement soit adopté.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. Je ferai deux observations.

D’abord, pour ce qui est des personnes physiques, nous avons compris que le système fonctionnait naturellement. Le parallélisme des formes supposerait donc qu’il en soit de même pour les entreprises.

Ensuite, le centre de formalités des entreprises recueille des informations transmises par les entreprises. Il joue le rôle d’un entonnoir en distribuant ensuite les informations aux administrations. C’est le sens descendant et l’on nous propose d’instaurer un sens ascendant, tout simplement pour permettre le recueil d’informations, qui sont en l’espèce publiques, dans un même lieu. C’est une idée qui me paraît tout à fait intéressante et que je soutiens.

Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. J’irai dans le sens de l’amendement gouvernemental en rappelant que la réglementation en vigueur interdit aux CFE de conserver des données collectées à cette occasion en dehors de données publiques. Ni les CFE ni les organismes qui les gèrent ne disposent de mandat des entreprises vis-à-vis des administrations ou d’informations spécifiques sur ces entreprises permettant de répondre aux administrations à leur place.

Cette proposition reviendrait selon moi à faire des CFE des mandataires obligés des entreprises vis-à-vis des administrations. Un tel pouvoir serait exorbitant, et aucune organisation professionnelle ne le demande.

Un autre élément important est que cette démarche aurait pour conséquence de donner des informations, et donc un pouvoir, sur les entreprises, à des organismes consulaires dirigés par des professionnels, c’est-à-dire potentiellement des concurrents ; personne ne l’a dit, mais c’est la réalité. Je soutiens donc l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Les arguments de M. Tardy sont les mêmes que ceux du Gouvernement. Je poserai pour ma part au président de la commission des lois et au rapporteur une question de méthode.

Vous nous avez dit tout à l’heure que cette loi de simplification avait pour seul but de débarrasser nos lois de dispositions inutiles. L’opposition, quant à elle, dans sa motion de rejet préalable, a insisté sur la nécessité d’examiner les conséquences de ce que nous votions. Or le Gouvernement veut, à l’article 2, supprimer par voie d’amendement ce qu’a fait la commission, et vous nous avouez alors, monsieur le président de la commission des lois, que les dispositions que vous défendez vous ont été dictées par les chambres consulaires.

J’ai salué votre travail sur cette proposition de loi et le Gouvernement la soutient, mais il me semble que votre position est ici en contradiction avec ses objectifs de simplification du droit. En effet, faire des centres de formalités des entreprises autre chose que ce qu’ils sont aujourd’hui, avec les conséquences que vient de rappeler M. Tardy, nous éloigne, selon moi, de ces objectif.

M. Jacques Myard. Il a raison !

M. Michel Hunault. Votre exigence de transparence vous pousse à dire que ce sont les chambres de commerce qui ont suggéré ces dispositions. Je vous demande donc de nous dire, article par article, qui se trouve derrière les amendements défendus. Je vous avais donné l’accord du groupe Nouveau Centre pour simplifier le droit, mais si, dès le troisième amendement défendu vous contrez le Gouvernement, je me rallierai plutôt au Gouvernement.

M. Roland Muzeau. Le Nouveau Centre commence à comprendre !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. J’ai sans doute été maladroit et je vais donc m’expliquer à nouveau. L’objet de cet article est d’éviter que nos concitoyens fassent plusieurs photocopies du même document. L’article comporte donc un principe général selon lequel, quand un usager de l’administration – entreprise ou citoyen – fait une demande à l’administration et qu’à cette occasion il doit fournir un document déjà en possession de l’administration, il n’a pas à le fournir de nouveau. Nous voulons éviter des photocopies et alléger les démarches.

En première lecture, l’Assemblée nationale a voté un dernier alinéa énonçant le principe général que je viens d’énoncer et prévoyant que ce principe s’appliquait lors de la création d’entreprise : « Les administrations […] s’adressent prioritairement aux centres de formalités des entreprises pour échanger et obtenir toutes informations ou données nécessaires pour traiter les demandes. » Il ne s’agit donc pas de changer la nature des centres de formalités des entreprises mais d’éviter à ces dernières de faire des photocopies superflues.

En seconde lecture, le Gouvernement s’oppose à ces dispositions, au motif qu’elles entraîneraient un surcroît de travail excessif. Mais nous avons auditionné les chambres des métiers, qui ont approuvé un dispositif allégeant la paperasse pour les artisans. Cela étant, et pour contrer d’éventuels lobbies,…

M. Étienne Blanc, rapporteur. Rank Xerox ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. …nous avons choisi d’appliquer ce dispositif à titre expérimental au seul artisanat. Telle est notre démarche, en application du principe énoncé à l’article 2.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. La simplification me semble un but fort louable, mais encore faudrait-il aussi simplifier nos débats, car passer autant de temps sur un sujet presque anecdotique n’a pas de sens. On parle de transférer la réalisation de photocopies des entreprises aux chambres de métiers, mais il me semble que les chambres consulaires ont déjà suffisamment de missions et qu’il n’est pas la peine de leur en rajouter. Elles ne sont pas demandeuses, en tout cas pas celles de mon département. Faire des photocopies pour les administrations qui en font la demande ne me semble pas une surcharge administrative si conséquente. Dans ces conditions, je voterai pour l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Je suis moi aussi un partisan farouche de la simplification, mais cela vaut pour tous, et votre manière de simplifier la vie de l’entreprise risque de compliquer celle des chambres et de l’administration. Par ailleurs, qui serait responsable en cas de perte ou de non fourniture des documents ?

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. La proposition de la commission me semble intéressante, mais je souhaiterais demander au rapporteur si la production des documents par les CFE est gratuite.

M. Michel Hunault. Bonne question !

M. Alain Vidalies. Si l’entreprise renvoie l’administration vers les CFE, ceux-ci ne vont-ils pas lui facturer les documents fournis ? Votre dispositif a donc des conséquences financières, y compris pour l’État, et peut-être êtes-vous en train de créer une niche de revenus…

M. Jacques Myard. Il a raison ! L’article 40 !

M. Alain Vidalies. Avant de nous prononcer, il nous faut une réponse : cette affaire ne risque-t-elle pas d’avoir un coût pour l’administration ?

(L’amendement n° 137 est adopté.)

(L’article 2, amendé, est adopté.)

Articles 2 bis et 3

(Les articles 2 bis et 3, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 3 bis

Mme la présidente. La commission a maintenu la suppression de l’article 3 bis.

Articles 4 et 4 bis A

(Les articles 4 et 4 bis A, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 4 bis

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 132, tendant à supprimer l’article 4 bis.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. L’article L. 163 du Livre des procédures fiscales prévoit que les sociétés d’auteurs, d’éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir communication, de la part de l’administration des impôts, de tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle.

Ce dispositif est donc capital pour assurer un recouvrement efficace des droits d’auteur, et l’argument selon lequel il serait inapproprié à l’égard de personnes ayant un statut de droit privé n’est pas recevable, eu égard à la mission d’intérêt général exercée par ces sociétés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. La commission a formulé un avis favorable sur cet amendement, considérant que, dans certains cas, c’était le seul moyen d’obtenir des informations utiles au calcul des charges.

Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. J’espère que mes collègues seront sensibles à mes arguments, car, par cet amendement, le Gouvernement nous propose de revenir sur la suppression par la commission d’une disposition qui aurait permis aux sociétés de gestion de droits, les SPRD, de demander à l’administration fiscale les renseignements sur les recettes des entreprises soumises à paiement de leurs redevances. Cela leur aurait permis de contrôler l’exactitude des déclarations et de détecter celles qui auraient oublié de se déclarer.

Nous avons estimé en commission que cette disposition n’était pas justifiée. Je suis donc surpris, monsieur le secrétaire d’État, de cet amendement gouvernemental, et assez perplexe à la lecture de son long exposé des motifs. J’y lis en effet que les sociétés de gestion de droits exercent des missions d’intérêt général. Cela m’apparaît assez spécieux. Oui, il est juste que le droit d’auteur soit respecté et effectif pour les auteurs, mais il me semble que cet aspect ne pose pas de problème particulier.

Dans une interview donnée au journal Le Monde, le 21 décembre dernier, M. Miyet, le président du directoire de la SACEM, nous dit défendre les droits de 135 000 auteurs et percevoir 770 millions d’euros par an. On peut penser que la mission d’intérêt général est déjà largement remplie et que l’autorisation de consulter les fichiers du fisc n’est pas indispensable pour l’atteindre.

Dans cette même interview, M. Miyet nous dit aussi que la SACEM est une société de droit privé, créée par les auteurs pour défendre leurs intérêts et qu’elle n’a jamais eu de mission de service public, contrairement à ce que vous affirmez.

Quand on parle des rémunérations à la SACEM, les SPRD sont des sociétés purement privées ; en revanche, quand il s’agit de « tondre » d’un peu plus près les associations et les entreprises, on découvre tout d’un coup l’existence de missions d’intérêt général… Je suis donc contre cet amendement, qui revient sur une décision de la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Je m’étonne que M. Tardy se fasse ici l’avocat du président de la SACEM, et nous pourrions, dans cet hémicycle, garder un minimum de décence ! Ce monsieur gagne six cent mille euros par an, ce qui est un scandale au regard de la situation des associations qui, dans nos départements, sont gérées par des bénévoles et doivent payer des droits d’auteur à la SACEM. Qu’il ait cru bon d’écrire aux 577 députés de la République pour justifier sa rémunération n’implique pas qu’on doive le défendre ! Si le président de la SACEM avait un peu d’honneur, il baisserait sa rémunération, et si cet amendement peut y contribuer, je serai heureux de vous apporter mon soutien, monsieur le secrétaire d’État.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Je voudrais répondre à M. Tardy, qui pose une vraie question. Les sociétés dont il s’agit assument une véritable mission d’intérêt général, sous la tutelle du ministère de la culture, parce qu’elles rendent effectif et praticable le droit d’auteur, à l’égard des auteurs, de leurs ayants droit et des exploitants. L’activité d’intermédiaire des sociétés de gestion collective a pour effet d’assurer la protection des auteurs, tout en permettant aux utilisateurs d’exploiter les œuvres et au public d’accéder à celles-ci.

Je suis sûr que vous connaissez comme moi la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2004, par laquelle il a souligné « l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle ».

M. Lionel Tardy. Le président de la SACEM dit l’inverse !

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Je cite, monsieur Tardy, le considérant n° 13, dans lequel le Conseil évoque également le rôle des sociétés de gestion et des organismes de défense professionnelle dans la défense de cet objectif d’intérêt général. Cela justifie donc, aux yeux du Gouvernement, la décision du législateur de soumettre les sociétés de gestion collective à des procédures de contrôle.

(L'amendement n° 132 est adopté.)

(L'article 4 bis, amendé, est adopté.)

Articles 4 ter, 4 quater et 5

(Les articles 4 ter, 4 quater et 5, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 6

Mme la présidente. Sur l’article 6, je suis saisie d’un amendement n° 85.

La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. Avis défavorable. Il n’est pas utile de donner la possibilité de recourir à un conseil puisque l’on n’est pas dans une phase contentieuse et juridictionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Même avis.

M. Jacques Myard. Je le retire.

(L’amendement n° 85 est retiré.)

(L’article 6 est adopté.)

Article 6 bis A

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 3, tendant à supprimer l’article 6 bis A.

La parole est à M. Jean-Louis Léonard.

M. Jean-Louis Léonard. Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat et relatif aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé. Lors de la discussion de la loi de 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, nous avions longuement débattu du cas de ces sociétés. Beaucoup sont anciennes. Elles gèrent pour la plupart des résidences de tourisme. Certains propriétaires se demandent s’ils ont intérêt à y rester. Or le Sénat a remis en cause l’équilibre que nous avions trouvé en 2009 en donnant la possibilité à un certain nombre de propriétaires de se retirer. L’étude d’impact que nous avions faite à l’époque montrait que leur donner de plein droit cette possibilité de retrait sans vendre leurs parts, car il n’y a pas d’acheteur, reviendrait à mettre en péril des dizaines, voire des centaines de résidences de tourisme, ce qui aurait des répercussions sur les collectivités où elles sont implantées.

Le Sénat n’a pas bien mesuré cet impact et nous souhaitons revenir à l’équilibre de 2009, d’autant que la loi n’est en application que depuis dix-huit mois. Nous voulons y voir un peu plus clair.

(L’amendement n° 3, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 20 tombe et l’article 6 bis A est supprimé.

Article 6 bis

Mme la présidente. La commission a supprimé l’article 6 bis.

Articles 7 et 8

(Les articles 7 et 8, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 9

Mme la présidente. Sur l’article 9, je suis saisie d’un amendement n° 101.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Étienne Blanc, rapporteur. L’amendement est rédactionnel.

(L’amendement n° 101, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 9, amendé, est adopté.)

Article 9 bis et 10

Mme la présidente. La commission a maintenu la suppression des articles 9 bis et 10.

Articles 10 quater, 11, 12, 13 bis et 14 bis AA

(Les articles 10 quater, 11, 12, 13 bis et 14 bis AA, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 14 bis A

Mme la présidente. La commission a supprimé l’article 14 bis A.

Article 14 bis

(L’article 14 bis est adopté.)

Article 15

Mme la présidente. La commission a maintenu la suppression de l’article 15.

Articles 15 bis et 15 ter

(Les articles 15 bis et 15 ter, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 16

Mme la présidente. La commission a maintenu la suppression de l’article 16.

Article 16 bis A

Mme la présidente. Sur l’article 16 bis A, je suis saisie d’un amendement n° 102.

M. Étienne Blanc, rapporteur. Amendement de coordination !

(L’amendement n° 102, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 16 bis A, amendé, est adopté.)

Article 16 bis B

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Myard, inscrit sur l’article 16 bis B.

M. Jacques Myard. J’ai conscience, monsieur le secrétaire d’État, d’arriver tard dans la discussion de cette disposition. Mais en matière hippique, tant que le poteau n’est pas franchi, la course n’est jamais gagnée ou perdue.

Il s’agit ici de soumettre la vente d’animaux domestiques et de chevaux non plus à l’article L. 213-1 du code rural, mais à l’article 1641 du code civil. Auparavant on ne pouvait faire état de ce dernier article qu’en cas de convention tacite entre le vendeur et l’acheteur. Mais si, désormais, on n’applique plus le code rural, cela va créer des problèmes et des réclamations dans les ventes de chevaux, notamment les ventes aux enchères. En effet, les délais seront beaucoup plus longs, les vices cachés ne seront plus les vices rédhibitoires. On risque donc d’avoir sans cesse des actions récursoires. La filière hippique et le monde équestre sont alertés. On risque d’ailleurs de mettre la France en position de faiblesse par rapport à l’Angleterre. Au motif de simplifier, on est en train de donner des verges pour se faire battre.

Ayant été alerté très tard, je ne peux déposer d’amendement de suppression. Mais la course n’est pas terminée. J’y insiste, on risque de fragiliser un secteur économique. Aligner la vente des chevaux sur celle des machines à laver, alors même que la directive européenne prévoit la possibilité de dérogation pour les ventes d’animaux domestiques, risque de porter un coup aux ventes de chevaux, encadrées actuellement par des délais extrêmement courts et soumises à la prise en compte des seuls vices rédhibitoires. Je souhaite donc que ce texte soit revu.

M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Je soutiens l’intervention de Jacques Myard, qui préside le groupe d’études sur le cheval de notre assemblée. Il s’agit ici d’une filière économique à part entière qui a dû subir en 2010 les incertitudes créées par l’ouverture des jeux en ligne. Notre collègue est engagé en faveur d’une vraie activité économique : derrière les chevaux, il y a des professionnels. Il a, tout à l’heure, réuni quelques membres du groupe d’études. En commission des lois, la portée de l’article a échappé au législateur.

Au motif de simplification, il risque de soulever de vraies questions. Si l’on ne peut y revenir par voie d’amendement, il faut néanmoins apporter des réponses à ces légitimes interrogations.

M. Patrice Martin-Lalande. Il faut voter contre !

(L’article 16 bis B n’est pas adopté.)

Articles 16 bis, 16 ter A, 16 ter et 16 quater

(Les articles 16 bis, 16 ter A, 16 ter et 16 quater, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 17 ter

Mme la présidente. La commission a maintenu la suppression de l’article 17.

Article 18

(L’article 18 est adopté.)

Article 19

Mme la présidente. Sur l’article 19, je suis saisie de deux amendements, n^os 22 et 21, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. Ces deux amendements sont inspirés par le même esprit.

La proposition de loi issue de l’Assemblée supprimait l’agrément pour les opérateurs chargés de réaliser les diagnostics et contrôles relatifs au plomb. Dans la mesure où le maintien de l’agrément pour les entreprises de travaux est justifié alors qu’il est en principe incompatible avec la directive, il n’y a aucune raison pour que leur contrôle ne puisse faire l’objet d’un agrément. On juge les travaux assez dangereux pour justifier une exception. Il doit en être de même pour ce qui est du contrôle de cette dangerosité. On ne saurait prendre trop de précautions en matière sanitaire, le triste exemple de l’amiante nous le rappelle. C’est la raison pour laquelle il est proposé de réintroduire la procédure d’agrément pour les contrôles et diagnostics relatifs au plomb. Nous aurons ainsi une mesure de précaution couvrant tous les opérateurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Il s’agit de la transposition d’une directive européenne qui vise à alléger les contraintes administratives sur une série d’organismes de contrôle. Il y a désormais un juste équilibre entre d’une part la nécessité de s’assurer, pour des raisons de sécurité publique, de la qualité des contrôles et d’autre part les allégements proposés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Même avis. Nous remplaçons les agréments par une certification.

(L’amendement n° 22 n’est pas adopté, non plus que l’amendement n° 21.)

(L’article 19 est adopté.)

Article 20

(L’article 20 est adopté.)

Articles 21 et 22

Mme la présidente. La commission a supprimé les articles 21 et 22.

Article 23

Mme la présidente. La commission a maintenu la suppression de l’article 23.

Article 23 bis

(L’article 23 bis est adopté.)

Article 25

Mme la présidente. Sur l’article 25, je suis saisie d’un amendement n° 103.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Étienne Blanc, rapporteur. Il est défendu.

(L’amendement n° 103, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 82.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Cet amendement réintroduit la possibilité de s’acquitter via le chèque emploi associatif des cotisations dues aux organismes de prévoyance. Le fait d’avoir supprimé la référence expresse à ces derniers aurait pu être interprété comme une exclusion de ces organismes du champ du chèque emploi associatif. Ce n’est pas du tout l’esprit du dispositif. Le CEA, par l’ensemble des formalités qu’il couvre, est un instrument de simplification essentiel pour les associations auxquelles il permet de remplir la totalité des obligations sociales liées à l’emploi de leurs salariés.

(L’amendement n° 82, accepté par la commission, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 83 et 23.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 83.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Cet amendement a pour objet de ne pas étendre le champ d’application du chèque emploi service universel à la rémunération des salariés de propriétaires d’un monument historique classé ou ouvert au public. Cette extension a été introduite au Sénat par amendement. Un examen attentif a montré qu’elle aurait des effets négatifs très importants sur la simplicité du CESU. Celui-ci est simple parce qu’il intègre les spécificités inscrites dans la convention collective des services à la personne et que les salariés concernés représentent, du point de vue du droit du travail, une catégorie homogène. C’est ce qui explique son succès, qui est au cœur de la stratégie de développement de l’emploi dans le secteur des services à la personne. S’il fallait le décliner pour chaque catégorie d’employeurs et de personnels, il perdrait totalement son attrait. Son coût de fonctionnement deviendrait d’ailleurs prohibitif. Pour ces raisons, il vous est demandé de conserver le périmètre actuel du CESU, qui doit être réservé exclusivement aux services à la personne et aux 1 500 000 particuliers qui l’utilisent dans ce cadre.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vidalies, pour présenter l’amendement n° 23.

M. Alain Vidalies. Je suis heureux de soutenir un amendement identique à celui du Gouvernement pour éviter, selon le mot d’un collègue sénateur, que le CESU ne soit étendu au bénéfice des châtelains et des châtelaines. Il s’agissait en effet de permettre aux honorables propriétaires de monuments ouverts au public de payer leurs employés en détournant le CESU. Je suis très heureux que le Gouvernement se soit aperçu de ce que cela avait d’excentrique. L’amendement vise donc à revenir au périmètre originel du CESU.

Mme la présidente. J’imagine que M. le rapporteur n’envisage pas de briser une telle unanimité. (Sourires.)

M. Étienne Blanc, rapporteur. Il n’en est pas question, madame la présidente. (Sourires.) Favorable.

M. Alain Vidalies. C’est la Nuit du 4 août ! (Sourires.)

(Les amendements identiques n^os 83 et 23 sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements de coordination, n^os 104 et 105, présentés par le rapporteur.

(Les amendements n^os 104 et 105, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 25, amendé, est adopté.)

Article 26 bis

Mme la présidente. Sur l’article 26 bis, je suis saisie d’un amendement n° 5.

La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. En cas de vente à distance, le commerçant est dans l’obligation de préciser la durée de validité de l’offre car le client peut en prendre connaissance plusieurs mois après son lancement, alors même qu’elle a déjà pris fin. Cette obligation ne pèse pas sur les offres proposées en magasin puisque la réalité de celles-ci est matérialisée par la présence du produit.

Pour le commerce en ligne, l’existence de l’annonce sur le site atteste de la réalité de l’offre. Dès qu’une promotion est terminée, l’annonce est mise hors ligne et le consommateur ne peut plus y accéder.

Cet amendement vise à aligner les obligations d’informations des sites de commerce en ligne sur celles des commerces ordinaires plutôt que sur celles de la vente à distance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. Défavorable. Cette disposition nouvelle apparaît en seconde lecture sans avoir de lien direct avec la proposition de loi initiale. Si nous adoptions cet amendement, elle serait donc censurée par le Conseil constitutionnel en vertu de la règle dite « de l’entonnoir ». C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. Elle le fait avec beaucoup de regret car elle estime qu’il s’agit, sur le fond, d’un amendement parfaitement pertinent.

J’ajoute que les mêmes motifs ont amené la commission à se prononcer défavorablement sur les amendements n^os 8, 6, 7 et 4.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

(L’amendement n° 5 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 8.

La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. En 2005, nous avions introduit deux phrases dans l’article L. 121-20 du code de la consommation qui obscurcissent les règles applicables en permettant de déroger au délai de rétractation dans des conditions peu claires.

Par ailleurs, ces deux phrases sont en contradiction avec le droit européen puisqu’elles créent une exception qui n’est prévue ni par la directive existante ni par celle en préparation.

En supprimant ces phrases, nous clarifierions le droit tout en nous mettant en règle avec le droit européen.

(L’amendement n° 8, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 6.

M. Lionel Tardy. En général, lorsqu’un acheteur exerce son droit de rétractation, il est remboursé en numéraire. Un problème se pose si l’achat concerné a été réglé par le biais d’un chèque-cadeau utilisable uniquement sur certains sites.

Cet amendement vise à éviter que l’on ne puisse utiliser la méthode de la rétractation pour transformer un chèque-cadeau ou un bon d’achat en numéraire. Il prévoit que les achats réglés par ces moyens de paiements seront remboursés selon les mêmes modalités.

(L’amendement n° 6, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Tardy pour défendre l’amendement n° 7.

M. Lionel Tardy. Il est défendu.

(L’amendement n° 7, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 4.

La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Défendu.

(L’amendement n° 4, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, n° 117, présenté par M. le rapporteur.

(L’amendement n° 117, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 26 bis, amendé, est adopté.)

Article 27

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 46, visant à supprimer l’article 27

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. Compte tenu de l’importance économique du secteur d’activité des publications destinées à la jeunesse, et en l’absence de toute étude d’impact, il serait opportun de traiter de ce sujet dans un autre cadre que celui d’un véhicule législatif de simplification.

L’article 27, tel qu’il a été modifié par le Sénat, n’a rien à faire dans cette proposition de loi ; il faut le supprimer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable.

Cet article vise à transposer la directive « Services » ; il contient aussi une série de mesures de simplification efficaces. Ainsi, l’éditeur pourra s’autoclassifier pour ce qui concerne ses publications interdites aux mineurs de moins de dix-huit ans. Cela évitera des formalités extrêmement lourdes : il décidera de cette classification sans passer par une procédure qui mobiliserait des moyens administratifs considérables. Cet article a semblé très pertinent à la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Même avis.

(L’amendement n° 46 n’est pas adopté.)

(L’article 27 est adopté.)

Article 27 bis A

(L’article 27 bis A est adopté.)

Article 27 bis

Mme la présidente. La commission a maintenu la suppression de l’article 27 bis.

Article 27 ter

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 48, visant à supprimer l’article 27 ter.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. La nouvelle rédaction de l’article L. 522-2 du code du commerce n’est pas acceptable en l’état, car elle exclut la concertation, actuellement prévue par la loi, avec les organismes professionnels et interprofessionnels avant que le préfet ne statue sur la demande d’agrément concernant l’exploitation d’un établissement à usage d’entrepôt où des industriels, des commerçants, des agriculteurs ou des artisans déposent des matières premières. Or la directive « Services » ne prévoit en aucun cas une interdiction de la concertation.

En conséquence, nous considérons que le maintien d’un tel amendement, abusif, ne peut être considéré comme conforme au droit communautaire. Il me semble que, sous prétexte d’une transposition, nous allons bien vite en besogne. Ce motif peut souvent être invoqué à juste titre, mais il ne peut pas servir en toutes circonstances alors même que vous proposez d’adopter une disposition abusive au regard du droit communautaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. Défavorable. Il s’agit d’une transposition et chaque fois qu’il est possible de les accélérer, nous y sommes favorables car la France a déjà un certain retard en la matière.

Sur le fond, qui concerne l’exploitation des magasins généraux, cet article contient de véritables mesures de simplification des procédures d’agrément. Particulièrement utiles, elles s’inscrivent dans l’objectif de simplification des procédures administratives.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. L’article 27 ter opère à la fois une transposition et une simplification ; le Gouvernement est défavorable à sa suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, j’entends vos arguments.

Toutefois, ce n’est pas parce que les auteurs de l’amendement n° 48 appartiennent à l’opposition que leurs questions ne sont pas légitimes. Selon l’exposé sommaire de l’amendement, il est clair que, « concernant l’exploitation d’un établissement à usage d’entrepôt où des industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans déposent des matières premières, des marchandises, des denrées ou des produits fabriqués », la directive Services « ne prévoit en aucun cas une interdiction de la consultation ».

Je ne mets en cause ni l’avis du rapporteur ni celui du Gouvernement, mais il me semble qu’il serait préférable de nous donner rendez-vous dans quelque temps pour nous permettre de mesurer les conséquences de l’application de cet article. Nous devons être très vigilants.

(L’amendement n° 48 n’est pas adopté.)

(L’article 27 ter est adopté.)

Article 27 quater A

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 15, visant à supprimer l’article 27 quater A.

La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau. L’article 27 quater A vise à unifier le régime des sanctions applicables en cas de non-respect des délais de paiement. Or M. Frédéric Lefèbvre,secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation vient de commander un travail à ce sujet au président de l’observatoire des délais de paiement. Il me semble donc préférable d’attendre les conclusions de cette étude. Je propose donc la suppression de l’article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Les arguments de M. Taugourdeau sont cohérents ; le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n° 15 est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 27 quater A est supprimé.

Articles 27 quater à 27 sexies

Mme la présidente. La commission a maintenu la suppression des articles 27 quater, 27 quinquies et 27 sexies.

Article 27 septies et 27 octies

Mme la présidente. La commission a supprimé les articles 27 septies et 27 octies.

Article 27 nonies

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 43, tendant à supprimer l’article 27 nonies.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Avec cet article 27 nonies, qui résulte d’un amendement du Gouvernement, il nous est proposé d’élargir les motifs de rupture des CDD à l’inaptitude médicale déclarée du salarié au prétexte de résorber un vide juridique. Nous y sommes hostiles.

En effet, à l’heure actuelle, lorsque l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle, l’employeur n’est pas autorisé à demander la résiliation judiciaire du contrat pour inaptitude médicale. Lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, l’employeur doit justifier qu’il se trouve dans l’impossibilité de reclasser le salarié pour demander la résolution judiciaire du contrat.

En d’autres termes, en l’absence de force majeure, l’inaptitude médicale n’est pas une cause recevable de rupture anticipée du contrat. Le contrat se trouve suspendu jusqu’à son terme, l’employeur n’étant alors plus tenu de verser son salaire au salarié concerné.

La situation n’est certes pas confortable, en particulier pour le salarié, mais si l’employeur procède à la rupture anticipée du CDD, le salarié peut demander l’attribution de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

Il n’en ira plus de même avec le dispositif que vous proposez, et nous pensons qu’il s’agit d’un motif suffisant pour en demander la suppression. Votre article conduit en effet à faire de l’inaptitude médicale un motif légitime de rupture anticipée du contrat, ce qu’il n’était pas jusqu’à présent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. Défavorable. La rupture pour cause médicale est justifiée ; s’il y a un désaccord, rien n’interdit au salarié de saisir le juge prud’homal pour obtenir, le cas échéant, une indemnité.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Même avis que la commission.

(L’amendement n° 43 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau pour soutenir l’amendement n° 44.

M. Roland Muzeau. Notre amendement a pour objet de revenir sur la faculté offerte par votre article de procéder à la rupture du contrat à durée déterminée d’un salarié déclaré inapte médicalement, sans demander sa résolution judiciaire.

Vous nous dites qu’il ne s’agit, en l’espèce, que de simplifier des procédures que vous jugez lourdes et que cette modification n’affecte en rien les obligations de l’employeur en termes de reclassement. Elles demeurent inchangées, dites-vous, à ceci près que la juridiction saisie a précisément un rôle majeur en l’espèce. Elle prononce, en effet, la résolution, après vérification des motifs invoqués et elle fixe alors le montant de la compensation financière due au salarié.

Si le CDD fait l’objet d’une rupture injustifiée, et que le juge estime qu’il n’y a pas eu de tentative de reclassement du salarié inapte, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu’il aurait reçus jusqu’au terme de la période en cours de validité de son contrat.

Dans ce contexte, il ne nous paraît pas opportun d’évincer le juge et de permettre à l’employeur de rompre le contrat pour inaptitude médicale, quelle qu’en soit l’origine.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Même avis.

(L’amendement n° 44 n’est pas adopté.)

(L’article 27 nonies est adopté.)

Article 27 decies

(L’article 27 decies est adopté.)

Articles 27 undecies et 28 ter A

Mme la présidente. La commission a supprimé les articles 27 undecies et 28 ter A.

Articles 28 ter et 29

(Les articles 28 ter et 29, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 29 bis

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 36, tendant à supprimer l’article 29 bis.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. L’article 29 bis prétend reprendre l’article 5 de la fameuse proposition de loi issue du rapport de la mission d’information de Mme Batho et de M. Bénisti et adoptée en juin 2009. Or, cet article autorise l’exécutif à créer des fichiers de police par voie d’arrêté, s’affranchissant ainsi des conclusions de la mission d’information, qui prévoyait de confier cette compétence au seul pouvoir législatif. Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article 29 bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. La mission d’information a en effet fixé le principe selon lequel la loi autorise la création de fichiers de police, mais elle a précisé que les modalités de leur mise en œuvre relevaient du règlement. La loi fixe donc bien un cadre rigoureux et protecteur, qui s’impose au pouvoir réglementaire. Nous avons longuement débattu de ce sujet en première lecture.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Même avis que la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Ainsi que vient de l’indiquer le rapporteur, nous avons fixé un cadre légal pour la création des fichiers de police et prévu des garde-fous pour leur utilisation. Il ne faudrait pas qu’à l’occasion de ce texte, nous revenions sur une disposition qui a déjà fait l’objet, en commission et dans cet hémicycle, de longs débats. Je suis donc contre l’amendement et je soutiens l’avis du rapporteur.

(L’amendement n° 36 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 139.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Madame la présidente, les amendements n^os 139 à 143 rectifié pourraient, si vous en êtes d’accord, faire l’objet d’une présentation commune.

Mme la présidente. Volontiers, monsieur le secrétaire d’État.

Vous avez donc la parole pour soutenir également les amendements, n^os 140, 141, 142 rectifié et 143 rectifié.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Ces amendements ont pour objet d’harmoniser la mise en œuvre des nouvelles dispositions instaurées par l’article 29 bis de la proposition de loi, au profit de l’ensemble des services de l’État en charge de la lutte contre la fraude, c’est-à-dire la police nationale, la gendarmerie nationale et l’administration des douanes.

Cet article modifie en effet plusieurs dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui détermine les catégories de traitements de l’État, institués par arrêté ministériel pris après un avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il s’agit des traitements qui ont notamment pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales.

L’administration des douanes a d’ores et déjà institué, sur ce fondement juridique, plusieurs traitements. La rédaction actuelle du texte, qui réserve cette possibilité aux seuls services de police et de gendarmerie, fragiliserait donc juridiquement les applications existantes et rendrait impossible, sur ce fondement, la création de nouveaux traitements. Dès lors, l’administration des douanes devrait recourir à la procédure plus contraignante de la loi précitée, avec autorisation de la CNIL, alors même que l’objectif poursuivi serait identique à celui des services de police et de gendarmerie, à savoir la lutte contre les infractions pénales.

Il en va de même s’agissant des logiciels de rédaction de procédure. Si ceux de la police et de la gendarmerie viennent d’être autorisés suite à la publication de deux arrêtés au Journal officiel, la douane, pour ce qui la concerne, mène actuellement des travaux pour le bénéfice de ses propres services. Il est donc indispensable qu’elle puisse également trouver dans la loi des dispositions la concernant.

En outre, la constatation d’une infraction douanière entraîne le plus souvent la saisie d’une marchandise de fraude et la perception de droits et taxes ainsi que d’une amende. Dès lors, les informations qui sont collectées puis traitées doivent pouvoir circuler dans les traitements de nature contentieuse et de nature comptable. C’est pourquoi il est proposé, par l’amendement n° 139, qui vise à modifier l’alinéa 4, de retenir la formulation « services chargé d’une mission de police judiciaire », qui permet d’assurer une plus grande cohérence avec le CPP. À cet égard, le maintien de la mention : « services de police judiciaire » ne correspond pas à la logique de l’article 12 du CPP, qui définit une mission.

Mme la présidente. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. J’aurais pu apporter d’autres précisions, mais si vous considérez que mes explications sont suffisantes, je m’arrête là, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. Favorable.

(Les amendements n^os 139, 140, 141, 142 rectifié et 143 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L’article 29 bis, amendé, est adopté.)

Articles 29 ter et 29 quater

(Les articles 29 ter et 29 quater, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 29 quinquies

Mme la présidente. Sur l’article 29 quinquies, je suis saisie d’un amendement n° 119.

Il s’agit d’un amendement de précision.

(L’amendement n° 119, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 29 quinquies, amendé, est adopté.)

Articles 29 sexies et 29 septies

(Les articles 29 sexies et 29 septies, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 29 octies

Mme la présidente. La commission a maintenu la suppression de l’article 29 octies.

Article 29 nonies

(L’article 29 nonies est adopté.)

Article 30

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 51, tendant à supprimer l’article 30.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. L’article 30 vise à simplifier les règles d’enregistrement comptable des opérations des commerçants et la présentation de l’annexe comptable dans le cas d’une comptabilité simplifiée. Mais, avant d’en venir au fond, je souhaiterais décrire le paysage des sociétés dans notre pays. Outre l’auto-entrepreneur, dont on ne sait pas très bien ce qu’il en est de sa comptabilité, nous avons le régime de la micro-entreprise, celui de l’entreprise individuelle, celui de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, celui de la SARL, et j’en passe. La normalisation comptable de ces sociétés passe souvent par la voie fiscale : ce sont les obligations fiscales qui déterminent les modalités de la comptabilité.

Si nous avons le souci de clarifier et de simplifier, nous devons également permettre à tous les acteurs de l’économie française qui ont des relations d’affaire avec ces différents types de sociétés d’avoir accès à un minimum d’informations. Or, parmi les personnes les moins bien informées, se trouvent d’abord les fournisseurs, notamment lorsqu’ils connaissent des difficultés dans le recouvrement de leurs créances. En effet, une fois que les entreprises avec lesquelles ils étaient en relation d’affaires sont conduites à déposer le bilan, on s’aperçoit qu’elles tenaient une comptabilité recettes-dépenses et qu’il faut donc reconstruire entièrement la comptabilité. Mais elles n’ont pas les moyens de payer un comptable pour le faire. Ainsi, les créanciers n’ont pas les éléments d’information suffisants pour prévoir les difficultés de l’entreprise.

Par ailleurs, le texte permettrait aux sociétés à responsabilité limitée, qui comptent plusieurs associés, de tenir une comptabilité simplifiée, sans avoir à communiquer l’information nécessaire à ces associés – même si un rattrapage de fin d’exercice est prévu en fin d’année. Or, on sait que ces derniers, en période de vie sociale, effectuent des apports et des retraits sur leurs comptes courants d’associés. Ces comptes pourraient ainsi se retrouver débiteurs, ce qui est parfaitement interdit par la législation.

On permet donc à des structures de s’affranchir des règles en vigueur, et cela ne me paraît pas rassurant. Une telle démarche ne relève pas de la simplification ; elle contribue, au contraire, à créer du désordre dans l’économie de nos entreprises. C’est pourquoi l’article 30 nous paraît inapproprié.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. L’article 30 répond parfaitement à l’objectif de simplification de la proposition de loi. Ainsi, je rappelle notamment qu’il étend aux personnes morales qui ont la qualité de commerçant et qui sont placées, sur option ou de plein droit, sous le régime réel simplifié d’imposition la possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie, c’est-à-dire de n’enregistrer que les créances et les dettes, à la clôture de l’exercice.

Il s’agit, à l’évidence, d’une mesure de simplification utile, qui reprend, du reste, une proposition contenue dans le rapport du président Warsmann. Outre qu’elle est parfaitement pertinente, cette mesure est complétée par une disposition de l’article 30 ter, grâce à une initiative de notre collègue Lionel Tardy. J’ajoute que je ne crois pas qu’elle mette à mal la sécurité des affaires et la sécurité juridique.

(L’amendement n° 51, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 30 est adopté.)

Article 30 ter

(L’article 30 ter est adopté.)

Article 30 quater A

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 114, qui tend à supprimer l’article 30 quater A.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Étienne Blanc, rapporteur. L’article 30 quater A soulève la question de savoir si, dans le cadre de cette proposition de loi de simplification du droit, nous pouvons supprimer un certain nombre d’obligations s’imposant aux sociétés en matière de conventions ordinaires et de conventions simples conclues entre la société et l’un de ses mandataires sociaux ou de ses actionnaires.

Depuis la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, le code de commerce prévoit les dispositions suivantes. Dans les sociétés anonymes, les conventions doivent être transmises par l’intéressé, qu’il soit mandataire, actionnaire ou société actionnaire, au président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. La liste et l’objet des conventions courantes sont communiqués ensuite aux membres du conseil et au commissaire aux comptes. Enfin, ces informations sont mises à la disposition des actionnaires qui en font la demande avant l’assemblée générale. Des obligations analogues existent dans les sociétés par actions simplifiée, au titre de l’article L. 227-11 du code de commerce.

Au Sénat, M. Hyest a défendu un amendement tendant à supprimer l’ensemble de ces obligations, en faisant valoir que celles-ci entraînent d’importantes formalités et la production de très nombreux documents qui ne présentent pratiquement pas d’intérêt. Qui plus est, a-t-il fait observer, il est extrêmement rare que les actionnaires demandent au président du conseil d’administration la liste de ces conventions et, le cas échéant, les conventions ou les annexes. Sur le fond, M. Hyest a raison, mais la commission des a lois a estimé qu’il était un peu limite, si je peux employer cette expression, de supprimer ces obligations dans le cadre d’un texte de simplification. C’est la raison pour laquelle elle a adopté un amendement de suppression de l’article 30 quater A.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Tout d’abord, je remercie le rapporteur pour la façon dont il a exposé le problème. Je comprends parfaitement que ce point puisse faire l’objet d’un débat ; je ne prétends pas que la solution puisse s’imposer en toute logique. Toutefois, le Gouvernement souhaiterait qu’il retire cet amendement.

L’article 30 quater A simplifie le régime des conventions passées entre la société et ses dirigeants, pour ce qui est des conventions dites libres, c’est-à-dire qui portent sur des opérations courantes, conclues dans des conditions normales de marché. La suppression de l’obligation d’information relative à ces conventions permettrait d’alléger les charges qui pèsent sur les sociétés, sans nuire au contrôle. Il apparaît en effet qu’en pratique, la liste de ces conventions est très rarement, sinon jamais, consultée par les parties intéressées. Son apport paraît donc de fait très limité, dans la mesure où elle ne permet pas un véritable contrôle de substance, alors que sa constitution représente une charge significative pour les entreprises. Cette analyse est, du reste, partagée par les commissaires aux comptes, au regard de l’ensemble des informations qui figurent déjà dans les annexes des comptes annuels et consolidés qui sont soumises à la certification de ces professionnels.

Une telle mesure, qui répond à votre objectif, monsieur le président, d’alléger les charges des entreprises, nous paraît donc utile. Nous l’avions soutenue au Sénat ; nous ne pouvons donc pas être favorables à sa suppression. C’est pourquoi je vous suggère, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Étienne Blanc, rapporteur. L’amendement est retiré, madame la présidente.

(L’amendement n° 114 est retiré.)

(L’article 30 quater A est adopté.)

Articles 30 quater, 30 quinquies et 31

Mme la présidente. Les articles 30 quater, 30 quinquies et 31 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je les mets directement aux voix.

(Les articles 30 quater, 30 quinquies et 31, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 32

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 131 rectifié.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. L’amendement n° 131 rectifié est un amendement de coordination avec ce qui a été voté par la commission des lois au sujet de la prise en compte des accords de subordination entre créanciers dans certaines procédures collectives. Complétant l’amendement que le Gouvernement avait déposé et que la commission a adopté, il prévoit que les accords de subordination entre les créanciers seront soumis au comité de créanciers et à l’assemblée générale des obligataires selon des règles identiques lors du vote de l’adoption d’un projet de plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement. Ainsi, ne prendront pas part au vote les obligataires non concernés par ces accords de subordination, tout simplement parce que leurs créances ne seront pas impactées.

L’amendement prévoit également que ses dispositions ne seront applicables qu’aux procédures ouvertes après l’entrée en vigueur de la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. Favorable.

(L’amendement n° 131 rectifié est adopté.)

(L’article 32, amendé, est adopté.)

Article 32 bis

(L’article 32 bis est adopté.)

Article 32 ter

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement de suppression de l’article, n° 52.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. L’amendement n° 52 exprime une opposition sur la méthode poursuivie par cette proposition de loi. Au sujet de l’article 32 ter, le rapport du Sénat lui-même déplore la méthode consistant à déposer un projet de loi puis à transférer dans un autre texte les dispositions qu’il contient, de façon à optimiser le délai d’adoption définitive des dispositions concernées, au détriment de la qualité de la loi et de la clarté des débats parlementaires. Ce phénomène tend à se développer particulièrement en matière de transposition de directives, qu’elles soient directes ou, plus souvent, qu’elles renvoient à une ordonnance, de façon à tenir des délais souvent déjà dépassés.

Si le temps nous en est donné, il serait intéressant de vérifier combien d’articles figuraient dans le projet de loi initial, combien ont été adoptés et, parmi ceux qui ont été supprimés, combien ont été intégrés à d’autres textes, notamment à la loi de finances. Comme nous l’avons déjà dit, nous considérons pour notre part que ce procédé n’est pas une bonne manière de faire la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. Nous ne faisons pas la même lecture du rapport du Sénat. En effet, ce rapport dit également que « la commission a constaté que les dispositions dont il était fait transposition avaient bien pour objet et pour effet de simplifier les obligations d’information des actionnaires en cas de fusion ou de scission de sociétés, tout en préservant le principe de l’information due aux actionnaires grâce à un droit d’opposition. »

La commission des lois de l’Assemblée partage cette analyse et propose donc le rejet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Le Gouvernement considère que les dispositions de l’article 32 ter sont indispensables pour assurer la mise en conformité du droit avec les exigences de la directive européenne de 2009 sur les fusions et les scissions des sociétés. Ce sont, au demeurant, des mesures de transposition particulièrement attendues par les acteurs économiques, qui permettront de simplifier les opérations de restructuration tout en s’inscrivant parfaitement dans le cadre de la présente proposition de loi. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 52.

(L’amendement n° 52 n’est pas adopté.)

(L’article 32 ter est adopté.)

Article 32 quater

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 151.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. L’amendement n° 151 vise à permettre à l’HADOPI d’engager des actions de sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques et, parallèlement, d’apporter un soutien à des projets innovants de recherche et d’expérimentation. Ces missions n’étant pas citées expressément dans l’article L.331-23 du code de la propriété intellectuelle, l’amendement vise à apporter les précisions permettant de lever toute incertitude sur ce point.

M. Roland Muzeau. Nous avons débattu des heures sur l’HADOPI, et on y revient déjà…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. Cet amendement n’a pas pu être examiné par la commission. À titre personnel, il me semble poser problème au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans la mesure où il met en place, en seconde lecture, un dispositif nouveau qui ne paraît pas bien connecté au texte que nous avons examiné en première lecture. Face au risque constitutionnel qui se présente, il me semble qu’il serait plus prudent de retirer cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Je vais être encore plus direct que M. le rapporteur. Mes chers collègues, la simple lecture de l’exposé des motifs de cet amendement vous permettra de constater qu’il n’a rien à voir avec la simplification du droit, puisqu’il se rapporte à la loi HADOPI.

M. Jean-Michel Clément. Et il y en a d’autres dans le texte !

M. Lionel Tardy. Il est question de sensibiliser les consommateurs et les acteurs économiques, de mettre en œuvre la mission d’encouragement au développement de l’offre légale, bref, d’une clarification plutôt que d’une simplification.

Je souhaite par conséquent le retrait de cet amendement qui n’a rien à faire dans un texte de simplification.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. Cet amendement pose une difficulté d’ordre constitutionnel dans la mesure où il constitue un cavalier. Le Conseil Constitutionnel, que nous avons l’intention de saisir, en jugera certainement ainsi.

Par ailleurs, avec cette disposition, vous ouvrez la possibilité pour HADOPI d’utiliser ses moyens pour effectuer des actions de promotion, y compris en payant des personnes morales de droit privé, c’est-à-dire des entreprises. Il n’est pas anodin d’évoquer des projets d’expérimentation « conduits par des personnes publiques ou privées » : cela montre bien qu’il ne s’agit plus d’une simplification du droit, mais une ouverture de droits. Ce détail qui ne nous a pas échappé pourrait bien, dans les jours qui viennent, donner lieu à un vif débat public, notamment sur internet. Pour ma part, je ne pense pas que les moyens accordés à HADOPI aient vocation à lui donner la possibilité de rémunérer, dans le cadre de ses missions, des prestataires privés.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Riester.

M. Franck Riester. L’HADOPI ayant pour mission de développer les offres légales, il s’agit bien ici d’une clarification visant à préciser que cette mission inclut l’expérimentation de nouveaux produits et services tendant au développement de l’offre légale. Or, qui dit clarification dit simplification.

M. Roland Muzeau. Tout est dans tout !

(L’amendement n° 151, repoussé par la commission, est adopté.)

(L’article 32 quater, amendé, est adopté.)

Article 32 quinquies

(L’article 32 quinquies est adopté.)

Article 33

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement de suppression, n° 54.

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Notre collègue Jean-Michel Clément a dénoncé, à l’article 32 ter, la méthode utilisée par cette proposition de loi. L’article 33 pose le même problème : le fait de supprimer des commissions administratives sans les nommer ne constitue pas une simplification. Il est procédé par renvoi aux articles des codes concernés – code de la consommation, code du travail, et caetera –, sans plus de précisions. Pour la lisibilité et la compréhension du texte, il conviendrait au moins de préciser quelles sont les commissions administratives concernées.

En l’état actuel des choses, nous proposons de supprimer cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. Je rappelle que la liste a été examinée par le Conseil d’État et qu’elle a fait l’objet d’une attention toute particulière, à la fois de la commission des lois de l’Assemblée et de la commission des lois du Sénat. Aujourd’hui, sur le fond, tout le monde s’accorde à dénoncer la multiplicité des organismes de tous ordres. Je rappelle qu’en 2006, un rapport de Dominique-Jean Chertier sur la modernisation du dialogue social avait déjà souligné ce problème. Le Gouvernement avait proposé un certain nombre de suppressions de commissions à l’issue des travaux menés, notamment dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, sur la simplification des procédures. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Je ne peux pas laisser dire que la liste des commissions n’est pas précisée. La liste exhaustive des organismes concernés figure en effet noir sur blanc, aux pages 131 à 133 du rapport. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour féliciter le rapporteur pour la qualité de son travail.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Même avis que la commission.

(L’amendement n° 54 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 13 et 12.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 13.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. L’amendement n° 13 vise à rétablir les articles L.230-1 à L.230-3 du code de l’éducation relatifs au Haut conseil de l’éducation.

Si je partage l’idée selon laquelle certains organismes n’ont pas de réelle utilité et peuvent, dès lors, être supprimés, il me semble que tous n’ont pas vocation à subir ce sort. Contrairement à ce qui a pu être allégué, le Haut conseil n’est pas « l’un des nombreux comités Théodule dont on se demande ce qu’ils apportent, mais dont on sait qu’ils coûtent cher ». Il constitue au contraire une instance consultative essentielle au monde de l’éducation nationale ; j’en veux pour preuve l’émotion suscitée par l’annonce de sa possible suppression et les appels lancés par différents intervenants du secteur, toutes sensibilités confondues, pour empêcher ce qu’ils considèrent comme une erreur.

En réalité, comme l’a souligné le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative le 20 janvier dernier, le Haut conseil a toute sa place dans le système éducatif et ses avis et propositions sont d’une grande utilité, y compris pour la représentation nationale, destinataire du rapport annuel au Président de la République.

C’est ainsi qu’il a contribué à l’impulsion de deux réformes fondamentales, le socle commun de connaissances et de compétences et le cahier des charges de la formation des maîtres. Dans le cadre de ses rapports annuels, le HCE a, par ailleurs, placé plusieurs sujets au cœur de sa réflexion sur les performances du système scolaire dont, en dernier lieu, le collège, dans un rapport particulièrement remarqué en 2010.

On ne saurait enfin invoquer un quelconque double emploi avec le conseil supérieur de l’éducation. Ce serait gravement méconnaître à quel point leurs rôles sont différents et complémentaires : porteur d’une réflexion globale sur le système éducatif, le HCE apparaît comme une instance de réflexion et de conseil, tandis que le CSE permet la présentation des réformes à l’ensemble de la communauté éducative, qui peut ainsi exprimer un avis.

Enfin, on ne saurait sérieusement reprocher au Haut conseil son coût. Cette instance est au contraire le produit d’un effort significatif de rationalisation. Ayant remplacé le Conseil national des programmes et le Haut conseil de l’évaluation de l’école, il ne comprend que neuf membres, alors que ces deux organismes en comptaient respectivement vingt-deux et trente-cinq, soit cinquante-sept au total. Il s’agit d’une structure légère, au coût de fonctionnement minime. Il n’emploie ainsi que six agents et son budget de fonctionnement n’était que de 87 000 euros pour 2010.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour soutenir l’amendement n° 12.

M. Jacques Grosperrin. Je m’associe aux arguments que vient de développer M. le ministre au sujet du HCE, auquel nous sommes attachés. On entend dire que le rapport Grosperrin, le rapport Reiss et le rapport Breton sont des rapports intéressants et qui n’ont pas coûté cher. Mais nous souhaitons précisément affirmer notre attachement à ce Haut Conseil. Le ministre l’a fort bien dit : l’annonce de sa suppression a suscité une grande émotion. Il est vrai que le Haut Conseil a contribué à des réformes fondamentales dans le domaine de l’éducation.

Par ailleurs, il donne des avis et formule des propositions. Il n’a aucun équivalent dans la sphère de l’éducation nationale et est d’une grande utilité pour le ministère.

C’est à tort qu’on parle de double emploi avec le Conseil supérieur de l’éducation. Celui-ci permet la présentation de réformes à l’ensemble de la communauté éducative, alors que le HCE est une instance de réflexion.

D’autres remarques sont faites au sujet du coût. Il est important de dire qu’il a remplacé le Conseil national des programmes, qui comportait vingt-deux membres. Il a remplacé également le Haut Conseil de l’éducation dans l’école, qui comportait trente-cinq membres. Or à ce jour le HCE compte neuf membres. C’est donc vraiment une structure légère.

J’entends certains dire qu’il ressemble au Haut Conseil de la science et de la technologie, avec les indemnités versées à ses conseillers, mais c’est une erreur fondamentale : chaque conseiller touche par séance – il y en a à peu près trois par mois – moins de cent euros. C’est pour ces raisons que nous souhaitons le maintien de ce Haut Conseil.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. La commission a examiné ces deux amendements au titre de l’article 88 du règlement et elle a donné un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Que d’arguments impressionnants ! Je constate pour ma part, encore une fois, que l’on revient sur une disposition adoptée en commission. Ce soir, on en a fait passer d’autres de la même manière.

J’entends bien les arguments du Gouvernement, qui semble tenir à ce Haut Conseil. Je ne suis pas étonné par ces amendements déposés par le Gouvernement et par la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

On nous dit que ce Haut Conseil de l’éducation est utile. En cherchant bien, on trouve une utilité à tous ces comités consultatifs. On se demande même comment on a pu faire avant qu’ils existent !

M. Georges Tron, secrétaire d’État et M. Jacques Grosperrin. Il y en avait d’autres !

M. Lionel Tardy. Je rappelle quand même que ce Haut Conseil de l’éducation s’est ajouté aux structures existantes…

M. Jacques Grosperrin. C’est faux !

M. Lionel Tardy. …et qu’il a un coût.

C’est à chaque fois la même chose : on multiplie les structures permanentes, qui sont toutes expertes dans l’art de se trouver des occupations et de justifier leur prorogation.

Il y a un moment où c’est aux politiques de marquer clairement que ce mode de fonctionnement doit être revu et surtout contenu. Des efforts ont été menés sur le plan réglementaire, insuffisants sans doute mais au moins quelque chose a été fait. Il faut que le ménage soit fait également au niveau législatif. On ne peut pas continuer comme cela à empiler les structures : si l’on en crée, il faut aussi en supprimer et regrouper celles qui peuvent l’être.

Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit là d’une préoccupation qui est celle d’un bon nombre des parlementaires présents dans cet hémicycle. Vous ne pouvez pas la laisser sans réponse.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Je suis assez choqué par les propos de notre collègue M. Tardy.

M. Lionel Tardy. Ben voyons !

M. Michel Hunault. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez eu raison, dans votre argumentation, de rendre hommage au Haut Conseil de l’éducation. Je comprends le souci du président de la commission des lois et du rapporteur. Ils nous ont invités tout à l’heure à nous reporter aux pages 131 et suivantes du rapport pour identifier les commissions sur le nombre desquelles notre collègue s’interrogeait. En fin de compte, on voit que le nombre des commissions ou comités supprimés est très limité.

Concernant le Haut Conseil de l’éducation, je trouve qu’il y a quelque chose de dérangeant, monsieur Tardy, à ce que, à cette heure tardive de nos travaux…

M. Roland Muzeau. Ou matinale ! (Sourires.)

M. Michel Hunault. …on jette le discrédit sur des comités qui s’investissent, notamment, pour celui qui nous occupe ici, sur le socle commun de compétences.

M. Lionel Tardy. On avait déjà examiné la question du HCE en commission !

M. Michel Hunault. On sait combien les questions d’éducation sont importantes.

M. Jacques Grosperrin. Tout à fait !

M. Michel Hunault. Si certains de nos collègues veulent supprimer des organismes, ils ont tout à fait le droit d’en exprimer le souhait, mais je crois que l’on pourrait faire l’économie de mises en cause blessantes vis-à-vis d’hommes et de femmes qui, souvent, donnent beaucoup de leur temps et mettent leurs compétences et leur expérience au service du législateur pour l’aider dans l’élaboration de la loi.

M. Jacques Grosperrin. Très bien !

M. Michel Hunault. Nos travaux gagneraient à ce que l’action de ces comités et commissions soit respectée.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour ma part des mots que vous avez employés tout à l’heure.

M. Roland Muzeau. Vous allez finir secrétaire d’État ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Je ne suis évidemment pas du tout d’accord avec notre collègue M. Tardy et suis favorable au maintien du Haut Conseil de l’éducation.

Celui-ci n’a pas été superposé à d’autres organismes existants. Lorsque la loi du 23 avril 2005, dont j’étais le rapporteur, a créé ce Haut Conseil, le Conseil national des programmes, ainsi que le Haut Conseil de l’évaluation de l’école, ont été supprimés, comme vous l’avez fort justement dit, monsieur le secrétaire d’État.

Il est à noter que les membres du CNP étaient désignés par le ministre de l’éducation nationale, alors que les neuf membres du Haut Conseil de l’éducation sont désignés par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Cela fait son originalité. Je trouve que le Haut Conseil de l’éducation est une véritable force de proposition.

M. Jacques Grosperrin. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d’État.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Je ne voudrais pas donner trop d’importance à certaines choses, mais je dirai quand même à M. Tardy, avec toute la cordialité possible, que cela fait plusieurs fois qu’il intervient sur un ton qui peut paraître quelque peu blessant. Je le dis d’habitude en me tournant vers les bancs de l’opposition. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Roland Muzeau. Ne nous mêlez pas à vos affaires internes !

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Je trouve que la façon qui a été la vôtre de présenter la chose était deux fois blessante. Elle l’a été d’abord, cela a été justement rappelé par MM. Hunault et Reiss, à l’égard du Haut Conseil. Elle l’a été ensuite – pardon de le dire, je ne suis pas là pour vous rappeler les travaux parlementaires que j’ai menés ici pendant de très nombreuses années – à mon égard car j’ai été rapporteur à l’Assemblée nationale sur les opérateurs et sur ces comités. Je suis prêt à vous rencontrer quand vous le souhaiterez, monsieur Tardy, pour vous montrer que c’est un sujet qui me préoccupe depuis pas mal de temps et que l’on peut néanmoins avoir un peu de discernement sur la question !

M. Roland Muzeau. « Je t’attends dehors à la récré ! » (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. C’est assez incroyable ! Monsieur Hunault, je n’ai pas remis en cause les compétences des membres du Haut Conseil de l’éducation. Vous dites que ce débat, vu l’heure tardive, n’a pas lieu d’être, mais je rappelle qu’en première lecture on avait déjà décidé de supprimer ce Haut Conseil. Les sénateurs l’ont rétabli, le jugeant utile. Donc nous avons déjà eu ce débat, notamment en commission, lors de la première lecture.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Arrêtez, la commission est d’accord !

M. Lionel Tardy. Bien évidemment, les rapports de cet organisme sont intéressants. La question n’est pas là. Les gens qui le composent ont de grandes qualités, je suis d’accord avec vous, mais ce n’est pas non plus le sujet.

La vraie question est la suivante : combien avons-nous d’organismes qui produisent des rapports sur l’éducation ? Il ne s’agit pas ici spécifiquement de ce Haut Conseil. On a l’inspection générale de l’éducation nationale. L’an dernier, le rapport thématique de la Cour des comptes était consacré à la réussite scolaire. De leur côté, nos collègues de la commission de la culture des deux assemblées produisent régulièrement des travaux sur la question. Je pense notamment au rapport rendu récemment par notre collègue M. Reiss sur les directeurs d’écoles primaires et à celui de M. Grosperrin sur les socles de compétence au collège et sur les rythmes scolaires, ainsi qu’à la mission d’information sur les rythmes scolaires menée par Xavier Breton et Yves Durand.

Une seule chose m’intéresse : si un besoin existe, on peut créer une mission ponctuelle, le temps de rédiger un rapport, mais il faut éviter de créer des structures permanentes qui, une fois le besoin initial satisfait, se cherchent une raison de continuer à exister. La question dépasse donc largement le seul Haut Conseil de l’éducation. Ce qui est en cause, c’est l’approche que l’on doit avoir vis-à-vis des structures permanentes. Je n’ai donc agressé personne ; j’explique les choses !

(Les amendements identiques n^os 13 et 12 sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 11.

La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Il y a trois ans, la commission des affaires sociales m’avait nommé rapporteur d’une proposition de loi dont j’étais le co-auteur avec Guy Geoffroy et Benoist Apparu. Elle remplaçait le décret d’application qu’aucun ministre de l’éducation nationale n’avait pris après le vote par notre assemblée de l’article 86 de la loi du 13 août 2004.

Les écoles de quatorze classes et plus pouvaient avoir un véritable statut d’établissement public et il était aussi prévu de donner un véritable statut aux directeurs de ces EPEP. Malheureusement, l’encombrement de l’agenda législatif n’avait pas permis l’examen de cette proposition de loi en séance publique. Je trouve regrettable de supprimer ce dispositif, attendu dans de nombreuses communes, et dont l’originalité est d’être expérimental. Comme notre proposition de loi n’a jamais pu être examinée, je me cramponne à cet article 86 pour entretenir l’espoir !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Cet amendement va être adopté, et je le regrette. Ne pensez-vous pas finalement, mes chers collègues, que nous sommes actuellement pas mal touchés, dans toutes les circonscriptions, par un certain nombre de propositions de fusions d’établissements qui ont été lancées sans aucune analyse, sans aucun recul sur les résultats et l’efficacité de ces fusions ou regroupements dans les départements où ils ont déjà eu lieu ?

J’aurais souhaité que cette discussion puisse avoir lieu dans un autre cadre et pas forcément à l’occasion de cette proposition de loi de simplification du droit, sans que l’on mesure les conséquences de ce qui va être voté. Mais nous en parlerons certainement de nouveau à une autre occasion.

(L’amendement n° 11, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 14.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le présenter.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Le IV de l’article 33 supprime la commission compétente en matière de formation des préparateurs en pharmacie, qui est chargée de donner un avis sur les conditions de délivrance du brevet professionnel. Elle doit se prononcer sur de nouveaux référentiels de formation, issus des travaux de réingénierie des diplômes de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière.

Elle se prononce, par ailleurs, sur les demandes d’autorisation d’exercice et de prestation de services, en France, qui sont présentées par les préparateurs en pharmacie ressortissants communautaires.

La suppression de cette commission reviendrait à créer un vide juridique qui ne pourrait être comblé que par la création d’une autre instance, ce qui, reconnaissez-le, reviendrait au même. Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter cet amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. Elle a donné un avis favorable, considérant, d’une part, que cette commission répond à une exigence communautaire. D’autre part, sa suppression, comme l’a très bien dit M. le secrétaire d’État, allait engendrer un véritable vide juridique pour les demandes d’autorisation d’exercice en France d’un certain nombre de professions.

(L’amendement n° 14 est adopté.)

(L’article 33, amendé, est adopté.)

Article 33 bis

(L’article 33 bis est adopté.)

Article 34

Mme la présidente. À l’article 34, je suis saisie d’un amendement de coordination, n° 113, de M. le rapporteur.

(L’amendement n° 113, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 34, amendé, est adopté.)

Article 35

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement, n° 55, visant à supprimer l’article 35.

La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. On arrive là à un article de la proposition de loi qui a déjà une certaine célébrité puisqu’il fait l’objet de commentaires dans des revues spécialisées. Ainsi, dans la Semaine juridique du mois de novembre 2010, en son édition administrations et collectivités territoriales, figure un article intitulé : « Vers une immunité contentieuse des avis rendus par les organismes consultatifs ? À propos de l’article 35 de la proposition de loi n° 1890 portant simplification et amélioration de la qualité du droit ». Le professeur Paul Cassia explique dans son article ce que j’ai évoqué dans mon intervention en discussion générale, à savoir que, en réalité, nous sommes là, non pas dans la simplification du droit, mais dans un changement très profond, même si cela se situe dans le détail.

Il s’agit, lorsque l’administration procède à une consultation, et que cette consultation se fait dans le cadre d’une procédure irrégulière, de montrer que cette irrégularité a un impact, non plus, comme c’était le cas jusqu’à présent, sur la nature de l’avis, mais sur la décision finale prise par l’administration.

Ce seul changement réduit considérablement les possibilités des tiers, ce qui amène ce professeur de droit à écrire qu’en faisant cette proposition, le législateur assume explicitement d’avoir pour seul horizon de réduire les risques d’annulation contentieuse de ces avis et de ces décisions. Cette proposition peut éventuellement faire débat, mais vous conviendrez que, quand on en arrive, avant même qu’il soit voté, à ce qu’un texte de simplification du droit soit contesté par une partie de la doctrine – qui plus est sur une question de fond, puisqu’il s’agit de savoir quel est le périmètre de contrôle par des tiers sur des avis qui n’auraient pas été rendus dans des conditions acceptables –, je pense que la sagesse consisterait à en rester aux objectifs que vous annoncez et à supprimer cet article 35. Tel est l’objet de notre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. La commission propose que cet amendement soit rejeté. Monsieur Vidalies, dans ce texte il y a des mesures de simplification et il y en a d’autres qui visent à renforcer la sécurité juridique d’un certain nombre de procédures.

C’est pour une raison de sécurité juridique que la commission a donné un avis défavorable à cet amendement, mais je vais vous donner une explication très précise car il est vrai qu’il peut y avoir un conflit de doctrine sur cette question.

Je lis le premier alinéa de l’article 35 : « Lorsqu’une autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d’un organisme, seules les irrégularités susceptibles d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l’avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l’encontre de la décision. » Je rappelle que c’est une mesure de portée générale, conforme à la jurisprudence du Conseil d’État, qui est elle-même de portée générale.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Absolument !

M. Étienne Blanc, rapporteur. Selon cette jurisprudence, seules les irrégularités substantielles, c’est-à-dire celles qui ont eu une influence sur le sens de la décision prise, sont de nature à entacher la légalité de cette dernière. Je renvoie notamment à un arrêt du Conseil d’État du 19 mars 1976, dit Bonnebaigt. La rédaction du Sénat va encore plus loin dans le souci de sécuriser la décision puisque les irrégularités qui ont eu un impact sur le seul avis ne pourront être invoquées à l’encontre de la décision.

C’est donc une véritable clarification de nos règles de droit. Vous avez raison, monsieur Vidalies, quand vous dites que ce n’est pas à proprement parler une simplification, mais je rappelle que la proposition de loi que nous examinons porte à la fois sur des mesures de simplification et de clarification. Nous sommes ici dans le domaine de la clarification.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Même avis que la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Monsieur le rapporteur, vous reconnaissez que nous ne sommes plus ici dans la simplification. Pour ma part, je m’en tiens aux objectifs que le secrétaire d’État, le président de la commission des lois et vous-même avez rappelés. Vous évoquez la sécurité juridique… Mais pour qui ? L’irrégularité substantielle ne pourra être évoquée que si elle porte sur la décision, et non sur l’avis. Il s’agit donc bien d’un recul sur le droit des tiers.

M. Jean-Michel Clément. C’est évident !

M. Michel Hunault. Reconnaissez que nous sommes très loin de l’objectif de simplification puisqu’il y a ce recul. Je doute que l’article réponde à la finalité de la proposition de loi. Je préférerais qu’on en revienne à la législation existante, à moins que le président de la commission des lois démontre qu’il n’y a pas de recul. Il ne faudrait pas qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation, d’irrégularité substantielle, la sécurité juridique que vous invoquez pour rejeter l’amendement ne bénéficie qu’à l’administration, qui ne pourrait être contestée que sur la base de sa décision et non pas sur celle de l’avis émis. Je trouverais cela regrettable. Notre collègue Alain Vidalies a raison de s’interroger sur le sens de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Tout d’abord, je tiens à rappeler que cette disposition a tout à fait sa place ici puisqu’elle était déjà dans le texte initial. Un des droits élémentaires des parlementaires, c’est tout de même de faire des propositions de loi, et on ne peut pas dire qu’une disposition est étrangère à une proposition de loi alors qu’elle y figurait depuis le début.

Deuxième point : je l’avais inscrite dans la rédaction initiale parce que je trouve que l’équilibre de la jurisprudence n’est pas bon. Le Conseil d’État nous a d’ailleurs rejoints dans un avis. Je vous donne un exemple, monsieur Vidalies, monsieur Hunault : on doit prendre l’avis d’une commission quinze jours avant la décision, mais on la convoque douze jours avant et tout le monde est présent… Va-t-on tout de même faire annuler la décision administrative alors qu’il ne manquait que trois jours ? Alors que trois jours de plus n’auraient rien changé à l’avis rendu ? On en arrive aujourd’hui à une jurisprudence qui annule des décisions alors que les imperfections ne sont absolument pas substantielles. La sécurité juridique exige une évolution de la jurisprudence. C’est pourquoi cette disposition figurait dans le texte initial. Je l’y ai placée tout à fait volontairement, pour supprimer les occasions de faire prospérer des contentieux qui ne sont en rien liés à l’intérêt général mais à de la procédure qui n’a pas de sens.

C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. Monsieur le président Warsmann, je vous remercie d’avoir exprimé clairement votre position, mais cela montre bien que cet article aurait nécessité un débat beaucoup plus approfondi.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Mais pas du tout !

M. Alain Vidalies. Vous nous dites en somme que les règles de procédure actuelles sont tellement contraignantes qu’elles aboutissent à des annulations que vous estimez disproportionnées. Ce qui renvoie à la question suivante : à quoi sert la procédure, que ce soit en droit civil ou dans un autre cadre juridique ? Tous ceux qui approfondissent le sujet estiment que la règle de procédure est là pour protéger, c’est une règle protectrice du droit des tiers. La tendance régressive, c’est de se dire : « La procédure nous ennuie, allons à l’essentiel. » En ce sens, cet article constitue une vraie régression. Vous assumez cette démarche, ce qui veut dire que vous confortez ce qui est déjà dénoncé dans plusieurs articles de doctrine par des professeurs de droit. Il y avait ici la possibilité d’un véritable débat parlementaire, car votre position pose de sacrés problèmes quant au fonctionnement de la norme juridique dans le rapport entre le fond du droit et la procédure. Cet article aurait mérité autre chose qu’un débat à la va-vite…

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Il n’y a pas de débat à la va-vite ! On en a déjà discuté en première lecture !

M. Alain Vidalies. …car votre position est dangereuse. Dans d’autres circonstances, en tant que particulier, vous seriez bien heureux de trouver la protection de la procédure.

(L’amendement n° 55 n’est pas adopté.)

(L’article 35 est adopté.)

Article 36

Mme la présidente. La commission a maintenu la suppression de l’article 36 par le Sénat.

Article 37

(L’article 37 est adopté.)

Article 38

Mme la présidente. La commission a maintenu la suppression de l’article 38 par le Sénat.

Article 39 bis

(L’article 39 bis est adopté.)

Article 40

Mme la présidente. La commission a maintenu la suppression de l’article 40 par le Sénat.

Article 40 bis

(L’article 40 bis est adopté.)

Article 41

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 134.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Cet amendement vise à supprimer la mention exprès de la possibilité de convocation des conseillers municipaux par voie électronique. L’article 41 a fait l’objet d’une modification en commission des lois de l’Assemblée pour inclure cette mention à l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales. Or une telle précision n’apparaît pas indispensable puisque l’article 2121-10 du même code permet déjà de répondre à l’objectif recherché : l’usage de la voie électronique pour adresser des convocations aux conseillers municipaux, notamment quand les délais sont réduits. Mais ce mode de convocation doit rester facultatif. Il faut en effet que celui-ci repose sur le choix du conseiller municipal, qui ne doit pas se voir imposer l’usage d’internet, cet usage n’étant pas généralisé – même s’il s’est incontestablement beaucoup développé ces derniers temps. L’amendement a donc pour objet de supprimer la précision apportée en commission.

(L’amendement n° 134, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 41, amendé, est adopté.)

Article 42

(L’article 42 est adopté.)

Article 42 bis

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 136 rectifié.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. L’article 42 bis a pour objet de créer une police spéciale de défense extérieure contre l’incendie consistant à « assurer l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin ». Il insère à cet effet, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 2213-32. Cette police spéciale pourrait être transférée au président d’un EPCI à fiscalité propre par les maires des communes membres. L’article 42 bis intègre en conséquence de nouvelles dispositions au sein du code général des collectivités territoriales. Or le transfert d’une police spéciale à un président d’EPCI ne remettant pas en cause l’exercice par les maires de leur pouvoir de police générale, il n’est pas nécessaire de déroger à l’article L. 2212-2 du même code, qui fonde ledit pouvoir.

(L’amendement n° 136 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 42 bis, amendé, est adopté.)

Article 42 ter à 47 bis

(Les articles 42 ter, 43, 44, 45, 47 et 47 bis sont successivement adoptés.)

Article 51

Mme la présidente. La commission a maintenu la suppression de l’article 51 par le Sénat.

Articles 51 ter à 53 bis

(Les articles 51 ter, 52 bis, 53 et 53 bis sont successivement adoptés.)

Article 54

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement, n° 56, tendant à supprimer l’article 54.

La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. Cet article aborde un aspect important du texte, qui avait fait l’objet d’une discussion serrée en première lecture. Je dois reconnaître que la rédaction du Sénat atténue assez largement les difficultés que nous avions évoquées. Mais cet article demeure un article de confort pour les collectivités locales car il permet à une personne morale de droit public, confrontée à un prestataire coupable de travail dissimulé, de continuer le chantier. Certes, cela n’exclut pas les poursuites pénales, mais après l’application des pénalités préalablement arrêtées dans le contrat. C’est plutôt un signe de faiblesse qui est ainsi collectivement donné aux entreprises qui pratiquent le travail clandestin. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous dénigrez de telles observations, mais j’observe tout de même qu’après la première lecture, tous les commentateurs s’interrogeaient sur les objectifs poursuivis, alors que les certitudes vont à nouveau prévaloir ici. On risque d’entendre parler de cet article lorsque l’on passera aux travaux pratiques et que certains constateront ce qu’il en est exactement. Il s’agit uniquement de permettre l’achèvement de chantiers. Cet article correspond au point de vue d’un élu local, mais il est en contradiction avec le point de vue de l’intérêt général, c’est-à-dire une fermeté sans faille dans la lutte contre le travail clandestin.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. La commission a formulé un avis défavorable. Elle a rappelé que, dans le dispositif actuel, le choix offert aux collectivités territoriales n’existe pas : c’est la rupture pure et simple du contrat, suivie de l’obligation de reconsulter, avec souvent le blocage du chantier pendant de nombreux mois. Nous avons donc voulu que le maître d’ouvrage puisse disposer de deux possibilités : la résiliation du marché ou la mise en œuvre des pénalités.

Par ailleurs, nous réglons dans cet article un problème sur lequel le Conseil d’État avait attiré notre attention : la question de la proportionnalité des sanctions. Nous prévoyons un plafonnement des pénalités contractuelles, au plus égales à 10 % des amendes pénales encourues. Nous respectons donc le principe de proportionnalité.

Je rappelle que ce dispositif contractuel n’a pas d’incidence sur les sanctions pénales puisque les infractions mentionnées dans le code du travail pourront faire l’objet de poursuites. Il n’y a donc ni interférence ni confusion.

M. Alain Vidalies. Encore heureux !

M. Étienne Blanc, rapporteur. Enfin, il s’agit d’une véritable mesure de simplification puisque nous supprimons une série de formalités qui sont jugées aujourd’hui sinon totalement désuètes, en tout cas inutiles ; je pense notamment à l’obligation pour l’entrepreneur de fournir tous les six mois des déclarations sur l’honneur, et, à cet égard, le dispositif que nous mettons en place sera beaucoup plus contraignant.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Absolument.

(L’amendement n° 56, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 54 est adopté.)

Articles 54 bis et 54 ter

Mme la présidente. La commission a maintenu la suppression des articles 54 bis et 54 ter par le Sénat.

Article 54 quater

(L’article 54 quater est adopté.)

Article 54 quinquies

Mme la présidente. La commission a maintenu la suppression de l’article 54 quinquies par le Sénat.

Articles 54 sexies à 54 octies

(Les articles 54 sexies, 54 septies et 54 octies sont successivement adoptés.)

Articles 55 à 57

Mme la présidente. La commission a maintenu la suppression des articles 55, 56 et 57 par le Sénat.

Article 58

Mme la présidente. Je suis saisi d’un amendement n° 135 rectifié.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Cet amendement tend à revenir à la rédaction votée en première lecture par l’Assemblée nationale.

L’article 58 a pour objet de laisser aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui souhaitent mener une action de coopération territoriale une totale liberté de choix pour mettre en place à cet effet soit un GIP soit l’un des organismes publics de coopération – EPCI ou syndicats mixtes –, ce qui est prévu par le code des collectivités.

Or, si le texte de l’article 58 devait être adopté en l’état, il aurait des incidences préjudiciables sur la réalisation des objectifs de la loi de 2010 portant réforme des collectivités territoriales.

D’abord, il instaurerait une concurrence entre les dispositifs, à l’avantage de la formule du GIP dont les contraintes en termes de création, de gouvernance et de contrôle sont moindres que celle d’un EPCI ou d’un syndicat mixte.

Ensuite, il affaiblirait les possibilités de renforcement d’un exercice intégré des compétences communales au sein des EPCI, la constitution du GIP étant moins exigeante que celle du recours à de tels EPCI alors même que l’objectif de la loi de 2010 est de les renforcer.

De plus, il superposerait une nouvelle structure de droit public à celles existantes alors que leur multiplication a été dénoncée comme source de complexité et de surcoût et, en conséquence, leur réduction annoncée comme une avancée indispensable.

Enfin, il confierait à un GIP des compétences sans que soit organisé parallèlement un retrait desdites compétences, alors que cet écueil est évité s’agissant des EPCI et des syndicats mixtes qui bénéficient du principe d’exclusivité.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, de bien vouloir adopter cet amendement du Gouvernement.

(L’amendement n° 135 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 58, amendé, est adopté.)

Article 59 à 76

(Les articles 59, 60, 62, 63, 65, 69, 70, 71, 72, 74, 75 et 76, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 78

Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 37 et 57.

Vous avez la parole, M. Roland Muzeau, pour défendre l’amendement n° 37 que vous qualifiez d’amendement de précaution.

M. Roland Muzeau. Absolument, madame la présidente, la précaution n’est pas un luxe !

Cet amendement de suppression, dit amendement de précaution, vaut parce que nous considérons que l’article 78 est un bel exemple d’illisibilité.

La question de la réforme des groupements d’intérêt public fait partie de ces sujets fondamentaux complexes qui devraient, à eux seuls, faire l’objet d’un texte.

Nous souhaitons un débat plus approfondi sur la question du statut des GIP et proposons en conséquence de supprimer le présent article.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vidalies, pour défendre l’amendement n° 57.

M. Alain Vidalies. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. Avis défavorable.

La liste avait été examinée de manière très précise par le Conseil d’État dans le cadre des dispositions de l’article 39. À l’occasion de la première lecture, nous avions modifié cette liste, afin de tenir compte des observations qui nous avaient été transmises par le Conseil d’État.

Monsieur Muzeau, nous avons donc pris les précautions voulues, et votre amendement de précaution ne présente pas aux yeux de la commission des lois d’intérêt particulier. Nous proposons qu’il soit repoussé.

(Les amendements identiques n^os 37 et 57, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisi d’un amendement n° 38.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Notre amendement a pour objectif de supprimer la référence aux groupements d’établissements, les GRETA, à l’alinéa 4 de cet article.

Cet alinéa propose en effet d’en changer le statut juridique pour les transformer en groupements d’intérêt public. Loin d’être neutre, ce changement est dangereux.

Depuis leur création en 1971, les GRETA assurent le bon fonctionnement du service public de la formation continue des adultes et ils bénéficient particulièrement aux demandeurs d’emploi. Avec un réseau de 250 groupements, les GRETA constituent le premier opérateur national de la formation continue.

Les arguments mis en avant pour justifier le changement de statut laissent craindre le pire : faire face à la concurrence des opérateurs privés, d’une part, et restructurer les 50 GRETA déficitaires, d’autre part.

Votre texte ouvre la voie à la privatisation de ces structures et aux coupes budgétaires drastiques, auxquelles nous sommes maintenant habitués.

Dans une période de chômage telle que celle que nous traversons, ce n’est pas un service à rendre à nos concitoyens. Au delà, nous ne saurions évidemment souscrire à une opération de liquidation discrète, dans le cadre d’une loi de simplification, d’un service public qui a fait ses preuves.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. Même avis défavorable que pour l’amendement précédent.

(L’amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 78 est adopté.)

Article 79

Mme la présidente. Sur cet article, je suis saisie d’une série d’amendements de coordination, n^os 107 rectifié, 108 rectifié, 121 rectifié, 109, 110 et 111, présentés par M. Étienne Blanc.

(Les amendements n^os 107 rectifié, 108 rectifié, 121 rectifié, 109, 110 et 111, acceptés par la Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 79, amendé, est adopté.)

Article 80 à 82

(Les articles n^os 80, 81 et 82, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Articles 83 AA et 83 AB

Mme la présidente. La commission a supprimé les articles 83 AA et 83 AB.

Articles 83 A et 83 B

Mme la présidente. La commission a maintenu la suppression des articles 83 A et 83 B.

Article 83

Mme la présidente. Les dispositions de l’article 83 ont été déclarées irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution par l'Assemblée nationale en première lecture.

Articles 83 bis, 84 et 85

Mme la présidente. La commission a maintenu la suppression des articles 83 bis, 84 et 85.

Article 85 bis

(L’article 85 bis est adopté.)

Article 87

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 18 rectifié.

La parole est à M. Étienne Pinte.

M. Étienne Pinte. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement a pour objectif de faciliter la production de logements sociaux, et en particulier la gestion de l’usufruit d’un logement.

Alors que nous parlions tout à l’heure de sécurité juridique, il s’agit ici de clarifier le rôle respectif de l’usufruitier et du nu-propriétaire, et de simplifier – n’est-ce pas l’objet de ce texte ? – la représentation de celui-ci.

L’usufruitier, qui est un bailleur social, veut disposer, pendant la durée de l’usufruit, du pouvoir de gérer, dans l’intérêt des locataires, l’immeuble dont il supporte l’ensemble des coûts, ce qui justifie qu’il puisse être désigné en qualité de mandataire de l’ensemble des nu-propriétaires, et pas seulement de trois d’entre eux comme le prévoit la loi actuelle.

De son côté, le nu-propriétaire souhaite être dispensé de tout tracas lié à l’exploitation de l’immeuble pendant la durée de l’usufruit. Il est donc raisonnable de permettre d’instituer le premier mandataire du second, tout en assurant l’information de celui-ci par son invitation à participer aux assemblées générales de copropriétaires.

Cet amendement a reçu l’avis favorable du secrétaire d’État au logement, M. Apparu. Pendant toute la journée, il a été question du seizième rapport de la Fondation Abbé Pierre, publié ce matin. À cette occasion, M. Apparu est intervenu pour confirmer l’engagement du Gouvernement en matière de création de logement social.

L’acceptation de cet amendement serait particulièrement bienvenue.

M. Jean-Michel Clément et M. Alain Vidalies. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. La commission a formulé un avis négatif sur les onze amendements qui portent sur l’urbanisme et sur le logement.

Je rappelle que la jurisprudence du Conseil constitutionnel exige une relation directe des dispositions adoptées en deuxième lecture avec les dispositions du texte qui restent en discussion.

Même si sur le fond, monsieur Pinte, nous partageons parfaitement votre analyse sur le bien-fondé de votre amendement, au regard de cette jurisprudence du Conseil constitutionnel, la commission n’a pu que formuler un avis défavorable et demander que ces onze amendements soient repoussés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Monsieur Pinte, comme la commission, je dissocie la forme et le fond.

Sur la forme, l’avis qui vient d’être émis est également celui du Gouvernement.

Sur le fond, le Gouvernement est favorable au contenu de cet amendement qui permet de faciliter la gestion des lots de copropriétés par l’usufruitier, par le bailleur social, qui peut être désigné en qualité de mandataire de l’ensemble des nu-propriétaires avec lesquels il a contracté. C’est une possibilité qui constituera une dérogation à la loi de juillet 1965 fixant le statut de la copropriété d’immeubles bâtis.

D’autre part, cet amendement prévoit que, dans cette hypothèse, les nu-propriétaires sont convoqués aux assemblées générales, ce qui permet leur parfaite information. Cet amendement permet une meilleure gestion des lots de copropriétés et le respect des droits respectifs des nu-propriétaires et des usufruitiers.

Cet amendement offre donc plusieurs avantages. Sur le fond, le Gouvernement y aurait été favorable. Mais le Gouvernement se range aux arguments évoqués, à juste titre, par le rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Je ferai une proposition qui, si le rapporteur et le secrétaire d’État sont d’accord, permettrait peut-être d’adopter l’amendement de notre collègue Pinte.

Puisque nos collègues de l’opposition ont annoncé qu’ils saisiraient le Conseil constitutionnel, je propose de prendre le risque d’adopter cet amendement, compte tenu de l’actualité fournie par la Fondation Abbé Pierre et de l’engagement que veut prendre notre collègue Étienne Pinte, avec un assentiment sur le fond du rapporteur et du secrétaire d’État.

Saisi de toute façon par nos collègues, le Conseil constitutionnel tranchera.

M. Alain Vidalies. C’est malin ça !

M. Michel Hunault. Monsieur le secrétaire d’État, je crois que sur le fond, sur tous les bancs de cet hémicycle nous partageons la philosophie de l’amendement de notre collègue.

(L’amendement n° 18 rectifié est adopté.)

Mme la présidente. M. Étienne Blanc a présenté un amendement rédactionnel, n° 115, auquel le Gouvernement est favorable.

(L’amendement n° 115 est adopté.)

(L’article 87, amendé, est adopté.)

Article 87 bis

(L’article 87 bis est adopté.)

Article 87 ter

(L'article 87 ter est adopté.)

Article 87 quater

(L’article 87 quater est adopté.)

Article 87 quinquies

Mme la présidente. Je suis saisi d’un amendement n° 149.

La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck.

M. Jean-Pierre Schosteck. Je suis perplexe, madame la présidente. J’étais prêt à me rendre à l’avis du rapporteur, comprenant le motif de rejet éventuel de cet amendement, mais le vote qui vient de se dérouler me rend perplexe.

Bien qu’ayant un peu de peine à abandonner cet amendement, à la réflexion je crois néanmoins plus raisonnable de le retirer et de me ranger à l’avis du rapporteur.

(L’amendement n° 149 est retiré.)

(L’article 87 quinquies est adopté.)

Article 87 sexies

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, n° 116, présenté par M. Étienne Blanc.

(L’amendement n° 116, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 87 sexies, amendé, est adopté.)

Article 87 septies

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 16 et 93 rectifié.

La parole est à M. Philippe Folliot, pour défendre l’amendement n° 16.

M. Philippe Folliot. Je vais le défendre parce qu’il s’agit d’un amendement important.

Rappelons tout d’abord, que les HLM sont organisées en trois grandes familles : les offices, les EPIC, rattachés à des collectivités locales ; les sociétés coopératives ; les sociétés anonymes.

La loi du 1^er août 2003, dite loi Borloo, a modifié la gouvernance des sociétés anonymes d’HLM. Jusqu’alors les actionnaires ne pouvaient disposer de plus de dix voix en assemblée générale, quelle que soit la part du capital détenue. L’application de cette règle avait entraîné des dérives : quelques personnes physiques avaient finalement tous les pouvoirs dans certaines de ces sociétés.

Cette situation aboutissait à une dilution du pouvoir et parfois à une absence de maîtrise du management. Le ministre Borloo avait souhaité remédier à cette fragilité en modifiant cette gouvernance. Désormais les SA d’HLM doivent déclarer un actionnaire de référence ayant plus de 50 % du capital ou un pacte d’actionnaires ayant collectivement plus de 50 % du capital. Cet actionnaire de référence se voit reconnaître une majorité des droits de vote en assemblée générale.

En parallèle, la loi du 1^er août 2003 rend obligatoire la présence au capital de certaines catégories de collectivités locales qui se voient reconnaître 23 % des droits de votes, ainsi que des locataires qui détiennent en général 10 % des droits de vote. La quatrième catégorie regroupe les autres actionnaires, personnes physiques, qui ne peuvent détenir plus de 5 % du capital. Cette nouvelle répartition doit se refléter dans le conseil d’administration.

Toutes les sociétés anonymes d’HLM ont dû se conformer à cette nouvelle règle du jeu.

Mme la présidente. Monsieur Folliot, veuillez conclure.

M. Philippe Folliot. L’État joue un rôle important dans la régulation de ce secteur car le ministre en charge du logement doit donner son autorisation à toute modification de l’actionnariat de référence.

Venons-en à la proposition. Historiquement, de nombreuses sociétés anonymes d’HLM ont été constituées par des coopératives…

Mme la présidente. Merci beaucoup de finir, monsieur Folliot.

M. Philippe Folliot. Je conclus, mais jusqu’à présent je n’ai rien dit, madame la présidente.

Mme la présidente. Vous avez parlé plus de trois minutes, monsieur Folliot, ce serait dommage de ne rien dire !

M. Philippe Folliot. Je conclus donc sur le fait que certaines sociétés anonymes d’HLM sont issues du mouvement coopératif. Cet amendement donne à ces sociétés anonymes d’HLM, une quinzaine, le pouvoir d’adopter le statut de coopérative…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement, en se posant la question suivante : pourquoi restreindre la portée du dispositif aux sociétés coopératives d’intérêt collectif et ne pas prendre en compte les autres types de sociétés coopératives ?

D’autre part, elle a pensé que l’extension mériterait que l’on prenne le temps d’expertiser les deux effets du dispositif : d’une part, la question de la création ou non d’une personne morale nouvelle, d’autre part, la question des modalités de l’agrément de la décision de transformation par le ministre chargé de la construction et de l’habitation, dès lors que ces procédures ont vocation à se développer – faut-il conserver ce régime, ou l’alléger au profit d’une simple déclaration ?

Tout à l’heure, j’ai rappelé les dispositions et la jurisprudence du Conseil constitutionnel. L’amendement proposé ne peut pas s’appuyer sur les dispositions de l’article 87 septies. Il y a donc un risque flagrant d’inconstitutionnalité.

Pour toutes ces raisons, la commission a repoussé cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour défendre l’amendement n° 93 rectifié, identique au précédent.

M. Jean-Michel Clément. Je veux m’associer aux arguments qui ont été développés par mon collègue.

Les sociétés coopératives d’intérêt collectif – SCIC – ont fait leurs preuves. On connaît les règles de fonctionnement de ce mode d’association, adopté par certaines collectivités publiques et par certains salariés. La loi est très protectrice à leur égard et garantit contre toute espèce de dérives.

Je ne vois pas pourquoi on s’opposerait à la transformation de sociétés anonymes d’HLM en SCIC. Cela fait partie d’une demande de celles-ci et, à partir du moment où des statuts protecteurs existent, il semble pertinent de les y autoriser, d’autant que la constitution d’une SCIC est soumise à un agrément préfectoral. Cela me paraît être un tuilage nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Même avis que celui de la commission.

(Les amendements identiques n^os 16 et 93 rectifié ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 146.

La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d’État.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Cet amendement vise à corriger une erreur d’écriture.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. Favorable.

(L'amendement n° 146 est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 144.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. L’amendement est défendu.

(L'amendement n° 144, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 87 septies, amendé, est adopté.)

Article 88

Mme la présidente. La commission a maintenu la suppression de l’article 88 par le Sénat.

Article 88 bis

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 10.

La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Cet amendement vise à combler une lacune du texte concernant les peines applicables en cas de poursuite des travaux malgré la suspension d’un permis de construire. La loi réprime la poursuite de travaux en violation d’une décision du maire mais pas la poursuite de travaux après suspension par le tribunal administratif.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. Sur le fond, la commission a estimé la mesure particulièrement intéressante et répondant à un souci d’égalité. Mais, comme elle constitue une réforme d’ampleur et est relative à la question de l’effet suspensif ou non des décisions des juridictions administratives, elle doit être abordée dans un texte beaucoup plus large.

Là encore, en outre, l’amendement présente un risque d’inconstitutionnalité car il n’a pas de lien direct avec l’article 88 bis ni avec d’autres dispositions du texte.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État, rapporteur. Même avis que la commission.

(L'amendement n° 10 n'est pas adopté.)

(L'article 88 bis est adopté.)

Article 88 ter

Mme la présidente. La commission a supprimé l’article 88 ter.

Article 95

Mme la présidente. La commission a maintenu la suppression de l’article 95.

Article 97

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 47.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. L’article 97 s’inscrit dans le cadre de l’abrogation massive d’une série de dispositions législatives, que nous avons dénoncée. Au cas particulier, il s’agit d’abroger des dispositions législatives au motif qu’elles sont inapplicables faute de décret d’application.

J’appelle l’attention sur la question de la pertinence et de l’utilité de certains de nos travaux. En l’absence de décret d’application, les lois que nous votons sont inapplicables, moyennant quoi il nous faut passer par un véhicule législatif dit de simplification et de clarification. Il aurait été plus juste de l’intituler « simplification, clarification et suppression ou liquidation de la loi » !

Je trouve le procédé cavalier. Il démontre l’ineptie de nos débats dans cette enceinte. D’ailleurs, à cette heure tardive, on est en droit de se demander ce que peuvent penser ceux qui nous observent. Mais je pense qu’ils ont mieux à faire à l’heure qu’il est. En tout cas, le travail parlementaire n’en sort pas grandi.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission. Au contraire, il est exemplaire !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. Faire figurer dans notre droit positif toute une série de textes inapplicables faute de décrets d’application est un non-sens. Les supprimer est une clarification.

Je rappelle que le Conseil constitutionnel fixe aussi un principe de valeur constitutionnelle, qui est celui de la lisibilité du droit. Inscrire dans nos dispositifs juridiques toute une série d’articles inapplicables faute de règlement, c’est ne pas respecter ce principe de clarté et de lisibilité du droit.

Deuxièmement, je rappelle que la présente proposition de loi a été soumise au Conseil d’État et qu’en première lecture, nous avons eu un débat très précis sur chaque texte abrogé et avons répondu à vos questions, après vérification très précise par le Conseil d’État.

La commission demande donc le rejet de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission. Je trouve que l’article 97 honore le Parlement. En effet, nous avons repris toutes les dispositions législatives votées entre 2002 et 2007, repéré celles qui n’avaient pas fait l’objet d’un décret d’application et saisi chaque ministre, pour chaque département ministériel. Chaque ministre a vérifié si un décret avait été pris ou non. Il nous a ensuite indiqué les dispositions pour lesquelles il comptait en publier un. Il en est resté certaines pour lesquelles il n’était plus envisagé de prendre un décret, soit parce qu’elles ne semblaient plus opportunes, soit parce qu’elles présentaient des difficultés techniques, leur rédaction étant mauvaise ou contradictoire. Nous en avons tiré les conséquences et proposé l’abrogation des textes restés ainsi en lévitation.

J’estime qu’une telle démarche honore le Parlement. Ce travail de peignage sur toute une législature a demandé un nombre d’heures colossal. Nous avons ensuite mis chaque ministre devant ses responsabilités pour, enfin, revenir démocratiquement devant l’Assemblée afin de prendre une décision. La facilité aurait été de ne pas se soucier des dispositions restées en lévitation. Ce n’est pas le choix que nous avons fait.

Enfin, comme l’a rappelé le rapporteur, le Conseil d’État a été saisi pour avis et a approuvé cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. J’interviens pour défendre la position du rapporteur et du président de la commission des lois parce que je trouve votre mise en cause injuste, monsieur Clément. En effet, comme l’a indiqué le président de la commission des lois, la facilité aurait été de maintenir un certain nombre de dispositions pour lesquelles il ne sera pas pris de décret d’application. Mais ce n’est pas le législateur qui doit être mis en cause.

M. Jean-Michel Clément. Je ne l’ai pas mis en cause !

Mme Marietta Karamanli. Ce sont les ministres qui ne font pas leur travail : ils prennent des textes qu’ils ne rendent pas applicables.

M. Michel Hunault. Monsieur le ministre, permettez-moi d’interpeller, à travers vous, le Gouvernement. Tous les ministres promettent, lors de l’examen d’un projet de loi, de promulguer un décret d’application, et je pense que, quand ils le disent, ils sont sincères.

Mme Marietta Karamanli. Ce n’est pas sûr !

M. Michel Hunault. Or, il y a un certain nombre de dispositions qui ont été votées et qui n’ont jamais reçu d’application.

M. Jean-Michel Clément. Ce n’est pas une manière de travailler !

M. Michel Hunault. Si, dans le cadre de cette loi de simplification, nous ne donnons pas acte au président de la commission des lois et au rapporteur du travail qu’ils ont voulu faire, cela vide de tout sens nos travaux et remet en cause la philosophie même de ceux-ci. Il ne faut donc pas leur faire de procès.

En revanche, je me permets de vous inviter, monsieur le ministre, puisque vous représentez le Gouvernement, à engager celui-ci à améliorer le dispositif d’application des lois par le biais des décrets, afin de ne pas rendre inutiles nos travaux parlementaires. Surtout, je vous demande de veiller à ce que soient annexés aux projets de loi – qui sont des textes d’origine gouvernementale – les projets de décret. L’administration a, en effet, souvent tendance à reprendre par décret ce que le législateur a voulu modifier à l’occasion des travaux parlementaires. Ce serait de bonne législation d’avoir une meilleure coordination loi-décret grâce à la publication des décrets dans des délais raisonnables.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. À cette heure matinale, le sérieux est de mise, mais il ne faut pas exagérer. Tous les projets de loi sont validés au préalable par le Conseil d’État, qui accepte qu’un certain nombre des dispositions de ceux-ci soient soumises à la publication de décrets.

L’opposition n’a cessé de dénoncer, non seulement la lenteur avec laquelle ces décrets sont publiés, en raison souvent des difficultés posées par leur rédaction, mais surtout leur nombre.

Je prendrai l’exemple des textes du ressort de la commission des affaires sociales, c’est-à-dire les textes sociaux et ceux relevant du droit du travail. La commission des affaires sociales du Sénat publie tous les ans un rapport très intéressant sur l’application des lois votées par nos assemblées. Comme vous le savez, monsieur le président de la commission des lois, les conclusions en sont assez affligeantes.

J’ai interpellé à ce sujet le président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée, M. Pierre Méhaignerie. Il a déclaré partager mon opinion et m’a fait part de son intention de mettre également en place une commission pour évaluer le taux d’application des textes que nous votons.

Donc, il ne faut pas inverser les rôles. Si les propositions de loi échappent au crible du Conseil d’État, tous les projets de loi y sont soumis, c’est-à-dire tous les textes d’origine ou d’inspiration gouvernementale. Cela concerne surtout les textes d’origine gouvernementale car ceux d’inspiration gouvernementale font parfois un détour par les bancs de nos collègues de la majorité présidentielle.

M. Étienne Blanc. C’est rare !

M. Roland Muzeau. C’est rare, en effet, mais c’est un moyen qui est utilisé.

Donc, il ne faut pas employer le même argument dans un sens et dans l’autre.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Il est identique à celui de la commission.

Je répondrai à M. Hunault que je suis parfaitement le raisonnement développé par le président de la commission des lois et par le rapporteur. C’est d’ailleurs ainsi que le Gouvernement procède depuis près de deux ans. Je prendrai un exemple que je connais bien : le projet de loi sur les retraites. Le Gouvernement a entamé la discussion avec les organisations syndicales quasiment au moment du vote du projet de loi, de telle sorte que les décrets puissent être pris dans les délais voulus. Cela fait maintenant entre un an et demi et deux ans que nous agissons de la sorte, sous le contrôle du Secrétariat général du Gouvernement.

(L'amendement n° 47 n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 19.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Le 2° du I de l’article 97 a pour objet d’abroger un chapitre du titre IV du Livre II du code de l’action sociale et des familles relatif à la formation des aidants familiaux au motif que l’unique disposition qui le compose n’est pas applicable faute de décret d’application.

Le chapitre comporte, en effet, un article unique qui prévoit que des décrets en Conseil d’État définissent les modalités des formations qui peuvent être dispensées aux aidants familiaux, aux bénévoles associatifs et aux accompagnateurs non professionnels intervenant auprès de personnes handicapées. Rien ne justifie une telle abrogation qui privera à la fois les aidants familiaux, les bénévoles associatifs et les accompagnateurs non professionnels intervenant auprès des personnes handicapées d’un droit à la formation qui leur a été pourtant reconnu par la loi du 11 février 2005. L’absence de décret d’application ne saurait justifier à elle seule une telle abrogation, d’autant qu’aucune autre disposition ne régit le droit à la formation des bénévoles et des accompagnateurs.

Monsieur le président de la commission des lois, vous ne pouvez pas arguer que c’est le Conseil d’État qui a demandé l’abrogation de ce type de dispositions. Ce n’est pas à lui de faire la loi. C’est nous qui la votons.

(L'amendement n° 19, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 97 est adopté.)

Article 98

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 50.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. L’amendement est défendu.

(L'amendement n° 50, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 98 est adopté.)

Article 98 bis

(L'article 98 bis est adopté.)

Article 99

Mme la présidente. La commission a maintenu la suppression de l’article 99.

Article 100 bis

(L'article 100 bis est adopté.)

Article 102 A

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements, n^os 25 rectifié, 27, 28, 26, 29, 31, 32 et 33, pouvant être soumis à une discussion commune.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Lefrand, pour les défendre.

M. Guy Lefrand. La médecine légale est aujourd’hui une pratique médicale à part entière, spécialisée dans la violence et dévouée au droit, nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice et à la manifestation de la vérité.

Elle joue aussi, et peut-être surtout, un rôle primordial auprès des familles confrontées à ces violences. Au mois de juin dernier, André Flajolet et moi-même avons remis un rapport dans le cadre d’une mission que nous avait confié le président du groupe UMP et nous avons ensuite rédigé une proposition de loi. Un sénateur s’est livré à un copier/coller d’une bonne partie de notre texte : sans doute est-ce critiquable sur le plan éthique et déontologique, mais sur le fond nous sommes heureux que notre travail ait été apprécié.

Nos différents amendements au texte issu du Sénat visent à renforcer l’encadrement juridique des autopsies judiciaires, à clarifier le droit des victimes et des familles, à rénover la formation initiale et continue des professionnels, notamment les médecins experts, à améliorer la connaissance et la recherche en médecine légale. J’insisterai particulièrement sur les amendements n^os 29, 32 et 33, qui nous semblent particulièrement importants.

L’amendement n° 29 a pour objectif de renforcer les droits des proches du défunt ayant fait l’objet d’une autopsie judiciaire, notamment à propos des conditions de restauration des corps et des délais de restitution aux familles. Les médias se sont fait l’écho de nombreux dysfonctionnements à ce sujet.

L’amendement n° 32 étend à l’ensemble des autopsies l’obligation de restitution du corps dans des conditions préservant le respect dû au cadavre et la dignité des proches du défunt, actuellement prévue pour les seules autopsies médicales.

Enfin, l’amendement n° 33 précise les conditions d’habilitation des praticiens désignés pour effectuer une autopsie judiciaire.

Mme la présidente. La parole est à M. André Flajolet, pour défendre également ces amendements.

M. André Flajolet. Nous avons rédigé ces amendements après avoir auditionné des professionnels lassés de ne pas disposer de textes aboutis, mais aussi et surtout des familles révoltées par certains comportements, et qui, par exemple, n’avaient pu revoir le corps de leur défunt en raison de divers dysfonctionnements. Notre rapport prenait en compte tout ce qu’avaient dit le Médiateur de la République et différentes autorités européennes, et nos amendements présentent à la fois des parties réglementaires et des parties fondamentales – celles-ci figurant, Guy Lefrand vient de l’expliquer, dans les amendements n^os 29, 32 et 33. Aujourd’hui, nous voulions simplement prendre acte qu’un travail important a été accompli, travail que notre groupe a pleinement validé et qui a permis d’éclairer celui du ministère de la justice.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. La commission a formulé un avis défavorable à l’amendement n° 25 rectifié. Nous avons pensé qu’il était inutile de modifier le titre du chapitre II – qui deviendrait « Des autopsies judiciaires et des prélèvements » –, les prélèvements étant, en droit, compris dans la notion d’« autopsie judiciaire ».

M. André Flajolet. Cet amendement est retiré !

(L’amendement n° 25 rectifié est retiré.)

M. Étienne Blanc, rapporteur. La commission a également repoussé l’amendement n° 27, qui a pour objet de préciser les procédures d’autopsie judiciaire en prévoyant qu’un médecin expert coordonne les autopsies qui sont réalisées par plusieurs praticiens. Il nous est apparu que c’était une procédure lourde. Souvent, les autopsies judiciaires sont pratiquées en urgence et nous avons pensé que, à cet égard, le dispositif proposé n’était pas forcément adapté.

Cet amendement précise en outre que le médecin coordinateur peut demander des actes complémentaires « sous réserve de l’accord de l’autorité judiciaire ». Mais c’est elle qui, en droit, est compétente pour autoriser des actes. Cette rédaction ne nous a pas semblé appropriée.

L’amendement n° 28 a pour objet de préciser que le praticien désigné procède aux prélèvements « strictement nécessaires aux besoins de l’enquête ». Cette formulation pose toute une série de difficultés. En précisant la nature des prélèvements, elle exige des prélèvements « d’organes et de tissus », ce que la rédaction actuelle ne prévoit pas. En précisant qu’ils sont « strictement nécessaires aux besoins de l’enquête », elle exclut le cadre juridique de l’information judiciaire, qui est prévu par la rédaction actuelle.

Enfin, l’ajout de l’adverbe « strictement » ne nous est pas apparu indispensable. La rédaction actuelle prévoit déjà que le praticien ne peut procéder qu’aux prélèvements « nécessaires aux besoins de l’enquête ou de l’information judiciaire ».

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 28, de même – j’en suis désolé – qu’à l’amendement n° 26. Celui-ci a pour objectif de consacrer le droit à l’information des proches du défunt concernés par l’autopsie. Le texte du Gouvernement prévoit que les proches sont informés « dans les meilleurs délais » que des prélèvements ont été effectués. L’amendement précise qu’ils sont informés immédiatement de l’autopsie et leur donne droit à connaître les prélèvements effectués, « selon une procédure définie par voie réglementaire ». Nous ne sommes pas sûrs qu’il soit opportun de reconnaître aux proches un droit à connaître les prélèvements effectués. Dans certaines affaires, le principal suspect peut être un proche de la victime. Dans le cas d’un meurtre entre époux, par exemple, serait-il judicieux de prévenir les proches ? Si nous inscrivons cette obligation dans notre dispositif, nous risquons de connaître quelques difficultés. Apporter certaines précisions sur l’enquête pourrait nuire à la manifestation de la vérité.

Nous sommes favorables à l’amendement n° 29, mais défavorables à l’amendement n° 31. Il complète l’article par un alinéa qui indique que « les conditions de conservation, de destruction ou de restitution » des prélèvements réalisés seront précisées par un « protocole national type ». Or l’article 102 A renvoie déjà à l’article R. 1335-11 du code de la santé publique pour ce qui est des modalités de destruction des prélèvements biologiques. Il s’agit d’un article qui prévoit que « les pièces anatomiques d’origine humaine destinées à l’abandon doivent être incinérées » dans un crématorium spécialement agréé.

En second lieu, la conservation des prélèvements est décidée pour les raisons de l’enquête, et l’autorité judiciaire peut par ailleurs décider de leur restitution aux proches du défunt, le cas échéant, à leur demande. La loi, telle qu’elle est aujourd’hui, nous paraît assez claire et est d’ores et déjà suffisamment protectrice des intérêts de la famille.

L’amendement n° 32 a été repoussé par la commission. Il a pour objet de modifier l’article L. 1232-5 du code de la santé publique, qui précise que « les médecins ayant procédé à un prélèvement ou à une autopsie médicale sur une personne décédée sont tenus de s’assurer de la meilleure restauration possible du corps ». Il vise à supprimer l’adjectif « médicale », pour obliger tout médecin qui a procédé à un prélèvement ou à une autopsie, y compris judiciaire, à s’assurer de la meilleure restauration du corps.

Le deuxième alinéa de l’article 230-7 du code de procédure pénale introduit par le présent article dispose d’ores et déjà que « le praticien ayant procédé à une autopsie judiciaire est tenu de s’assurer de la meilleure restauration possible du corps avant sa remise aux proches du défunt ». Cela signifie que votre amendement est satisfait par les dispositions proposées pour l’article 230-7.

Enfin, le dernier amendement, n° 33, a lui aussi été repoussé par la commission. Il a pour objet de compléter le code de la santé publique par un article qui précise que « les règles relatives à la qualité de médecin ayant des compétences en médecine légale sont définies par voie réglementaire ». Or le décret en Conseil d’État prévu à l’article 230-9 pourra fixer la liste des diplômes concernés, sans qu’il soit besoin de le préciser expressément. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé le retrait de cet amendement. À défaut, nous y serions défavorables.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Je souhaite exprimer en quelques mots notre position sur l’article 102 A. Le Gouvernement estime indispensable que les pratiques en matière d’autopsie judiciaire s’harmonisent, pour que la spécificité de ces actes soit mieux prise en compte dans les textes. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement avait déposé un amendement, adopté lors de l’examen du texte en séance publique au Sénat.

Allant dans le sens des préoccupations qui sont les vôtres, l’article 102 A a d’abord pour objet de rappeler les différents cadres dans lesquels une autopsie judiciaire et des prélèvements biologiques peuvent être réalisés. Il vise ensuite à exiger, autour de préconisations que vous avez d’ailleurs fort bien exprimées tout à l’heure de façon synthétique, une compétence en matière de médecine légale pour pouvoir réaliser une autopsie judiciaire. Il consacre en outre un équilibre délicat entre le droit à l’information légitime des proches du défunt sur les mesures ordonnées par l’autorité judiciaire et les impératifs qui sont liés aux investigations.

Enfin et surtout, l’article règle le sort des prélèvements biologiques qui sont réalisés au cours d’une autopsie judiciaire, dès lors qu’ils ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité. Il prévoit en effet que ces prélèvements font l’objet, en principe, d’une destruction et, par exception, d’une restitution. Le principe de restitution systématique est apparu inopportun au Gouvernement et aux sénateurs. D’une part, en pratique, les demandes en ce sens sont rares ; d’autre part, dans les faits, la remise des prélèvements interviendrait plusieurs mois après la remise du corps, compte tenu des délais d’exploitation de ces prélèvements, et donc postérieurement aux cérémonies funéraires.

Le vote de l’article, dans son ensemble, permet donc d’avancer sur un thème important, qui rejoint les préoccupations que vous avez exprimées, en fixant un dispositif complet et équilibré au regard de ces enjeux.

Nous suivons donc la position de la commission pour l’ensemble des amendements à l’article 102 A. Comme elle, nous sommes donc favorable à l’amendement n° 29, qui renforce les droits des proches du défunt ayant fait l’objet d’une autopsie judiciaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Lefrand.

M. Guy Lefrand. Nous retirons les amendements n^os 27, 28, 26 et 31. En revanche, nous maintenons les amendements n^os 29, 32 et 33, qui nous semblent d’une importance capitale.

La commission et le Gouvernement étant favorables à l’amendement n° 29, je ne reviendrai pas dessus.

En ce qui concerne l’amendement n° 32, il nous paraît très important de donner à l’ensemble des autopsies, et pas seulement aux autopsies médicales, un cadre légal qui nous paraît insuffisant dans la rédaction proposée. L’amendement n° 33, au moins dans son II, précise que « les règles relatives à la qualité de médecin ayant des compétences en médecine légale sont définies par voie réglementaire », ce qui nous semble un minimum, au vu de l’ensemble des auditions qu’André Flajolet et moi-même avons menées et qui ont montré que, si la loi règle bien des problèmes, il n’en reste pas moins des dysfonctionnements. Ces précisions nous paraissent vraiment importantes.

(Les amendements n^os 27, 28, 26 et 31 sont retirés.)

(L’amendement n° 29 est adopté.)

(Les amendements n^os 32 et 33, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 102 A, amendé, est adopté.)

Article 103

Mme la présidente. La commission a maintenu la suppression de l’article 103.

Article 107

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 39.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. L’amendement n° 39 vise à supprimer l’article 107, qu’avait également supprimé le Sénat, et dont l’objet est de modifier le régime des peines encourues par l’auteur d’une prise d’otage. Nous comprenons bien évidemment l’intention initiale de l’auteur et de notre rapporteur, qui ont entendu proposer une solution législative aux problèmes soulevés par la Cour de cassation, qui préconise elle-même une modification de l’article 224-4 du code pénal. Mais modifier l’échelle des peines ne saurait faire l’objet d’un article pris à la sauvette dans le cadre d’une loi de simplification du droit. La mesure proposée est l’illustration du problème que nous pose votre texte. Il ne toilette pas seulement la loi ni ne légifère à droit constant. Une mesure de fond, telle celle proposée dans cet article, devrait être examinée dans le cadre d’une loi spécifique, par exemple dans le cadre de la LOPPSI 2. Nous proposons donc de renvoyer la discussion à un texte ultérieur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Je rappelle qu’il s’agit d’une suggestion de la Cour de cassation qui permet d’établir une échelle des peines lorsqu’il y a, par exemple, un vol avec prise d’otage.

M. Roland Muzeau. Ce n’est pas à la Cour de cassation de faire la loi !

M. Étienne Blanc, rapporteur. En l’état actuel de la législation, l’auteur d’un vol à main armée n’est pas « incité » à libérer un otage, alors que l’incitation existe en cas de prise d’otage avec demande de rançon. La Cour de cassation a attiré notre attention sur cette question. Il est donc proposé de rétablir cette échelle des peines. C’est tout le sens de cet article.

Nous proposons donc de repousser cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Même avis.

(L’amendement n° 39 n’est pas adopté.)

(L’article 107 est adopté.)

Article 111

Mme la présidente. La commission a maintenu la suppression de l’article 11.

Articles 113 bis et 113 ter

(Les articles 113 bis et 113 ter, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 114

Mme la présidente. Je suis saisi d’un amendement n° 53.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. Je me réfère sur ce point au rapport du Conseil d’État, sans entrer dans le détail – technique – du texte.

Selon le Conseil d’État, tout d’abord, cette modification n’est pas de pure clarification. Ensuite, l’absence, en l’état, de référence jurisprudentielle, ne justifie pas forcément ces dispositions. Enfin, le caractère récent de la réforme des dispositions en cause par la loi du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption ne justifierait pas de revenir sur leur formulation.

Je pense que l’article 114 de la proposition de loi est effectivement très mal rédigé. Reprenons donc purement et simplement son écriture. Cela suppose de le supprimer au préalable, car il n’apporte certainement pas la clarté visée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Elle considère qu’il y a un intérêt certain à clarifier la question de l’antériorité du pacte de corruption. Toute une série de corrections matérielles sont indispensables à la clarté du droit.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Je suis quelque peu navré, à 1 heure 45 du matin, de prolonger cette discussion, mais il se trouve que j’étais le rapporteur de la loi du 13 novembre 2007, que M. Clément vient de citer.

De quoi s’agit-il ? Il s’agit, monsieur le secrétaire d’État, de la transposition de la convention pénale et de la convention civile contre la corruption adoptées par le Conseil de l’Europe. Cette loi anti-corruption est donc la transposition de textes européens, dont les objectifs faisaient l’objet d’un assentiment unanime du législateur.

Je me permets de vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que votre collègue Mme Dati, garde des sceaux, avait accepté une vingtaine d’amendements émanant tant du rapporteur que d’autres parlementaires pour améliorer le texte.

Monsieur le rapporteur, je ne vois pas comment, dans le cadre de cette loi de simplification, il pourrait être possible d’adopter un tel article sans manifester la volonté d’évaluer la portée du texte que nous aurons voté. Vous savez très bien qu’il répond aux standards internationaux de lutte contre la corruption. De ce point de vue, la France n’a donc pas à rougir, car nous sommes allés beaucoup plus loin qu’un certain nombre d’autres pays européens.

Je ne veux pas faire un mauvais procès au rapporteur et au président de la commission des lois – je sais leur attachement à la lutte contre la corruption – et nous n’aurions pas intérêt à voter l’amendement de suppression défendu par M. Clément. Cependant, je souhaiterais, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, que nous pussions prendre date pour évaluer le dispositif anti-corruption, notamment avec le service central de lutte contre la corruption, qui a formulé un certain nombre de propositions d’améliorations. Donnons-nous donc rendez-vous dans les prochains mois pour améliorer le texte.

Je crois que cette exigence est commune à tous, sur tous les bancs de cette assemblée. Vous savez combien les questions éthiques et de corruption occupent une place importante aujourd’hui. Je ne voudrais pas que l’on donne, sous prétexte de simplification, l’impression de reculer sur une loi qui avait été adoptée à l’unanimité.

(L’amendement n° 53 n’est pas adopté.)

(L’article 114 est adopté.)

Article 115

(L’article 115 est adopté.)

Article 116

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 81.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. Je souhaite préciser l’esprit dont procède notre demande de modification ou de suppression des dispositions de cet article et d’autres qui seront examinés dans quelques instants.

L’article 116 et les articles suivants font partie d’un chapitre de la proposition de loi qui vise un nombre impressionnant de dispositions pénales.

Cette clarification ou simplification – je ne sais plus comment il faut l’appeler – se traduit en réalité par des abrogations en cascade de dispositions sans qu’aucune justification soit apportée par l’exposé des motifs. Elle se traduit également par des modifications qui ne sont pas plus justifiées. Les conséquences potentielles de ces abrogations et modifications ne sont nullement présentées.

Dans ces conditions, la représentation nationale n’est pas en mesure de se prononcer en connaissance de cause. Compte tenu du caractère sensible de la matière du droit pénal et des conséquences qui peuvent en résulter pour nos concitoyens, une telle démarche nous semble poser plus de problèmes qu’elle n’apporte de solutions.

Seules les modifications du code pénal et du code civil visant à prendre en compte l’abolition de la peine de mort nous semblent en l’état susceptible d’être acceptées. Pour tout le reste, ce serait légiférer à l’aveugle que d’adopter cet article et bien d’autres qui suivent.

M. Alain Vidalies. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. Je ne crois pas cette critique fondée. En tout cas, la commission a émis un avis négatif sur cet amendement.

Les pages 230 à 232 du rapport donnent effectivement toutes les explications et justifications nécessaires à ces clarifications et modifications.

Citons le seul exemple de la simplification de la procédure de jugement d’un délit connexe à un crime par la cour d’assises. En l’état actuel, lorsque l’on juge un crime et un délit connexe, on est obligé de juger le délit connexe aux assises. On convoque donc toute une cour d’assises pour juger parfois un délit qui est vraiment « l’annexe » d’un crime. Nous proposons donc une véritable mesure de simplification et de clarification.

Les pages 230, 231 et 232 du rapport donnent tous les éclaircissements nécessaires.

La commission a donc formulé un avis négatif.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. L’article procède à plusieurs mises en cohérence du code de procédure pénale, et une large partie des modifications proposées a déjà fait l’objet d’un examen par le Conseil d’État saisi, pour avis, de la proposition de loi.

En outre, plusieurs d’entre elles reprennent des suggestions de modifications formulées par la Cour de cassation.

Toutes les dispositions ont ensuite fait l’objet d’un examen par la commission des lois du Sénat et par la commission des lois de l’Assemblée nationale, puis d’un vote en séance. À ces différentes étapes, un travail rigoureux – je le souligne – a été fait. On peut donc dire que la représentation nationale a donc été en mesure de se prononcer en connaissance de cause.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

(L’amendement n° 81 n’est pas adopté.)

(L’article 116 est adopté.)

Article 117

Mme la présidente. La commission a maintenu la suppression de l’article 117.

Article 118

(L’article 118 est adopté.)

Article 123

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 71.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. Il est défendu.

(L’amendement n° 71, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 123 est adopté.)

Article 126

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 72.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. Il est défendu.

(L’amendement n° 72, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 126 est adopté.)

Article 127

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 73.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. Il est défendu.

(L’amendement n° 73, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 127 est adopté.)

Article 128

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 74.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. Il est défendu.

(L’amendement n° 74, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 128 est adopté.)

Article 128 bis

Mme la présidente. La commission a supprimé l’article 128 bis.

Article 128 ter

(L’article 128 ter est adopté.)

Article 129

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 75.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. Il est défendu.

(L’amendement n° 75, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 129 est adopté.)

Article 131

Mme la présidente. La commission a maintenu la suppression de l’article 131.

Article 132

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 76.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. Il est défendu.

(L’amendement n° 76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 132 est adopté.)

Article 135

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 77.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. Il est défendu.

(L’amendement n° 77, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 135 est adopté.)

Article 135 bis

(L’article 135 bis est adopté.)

Article 136

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 59.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. Il est défendu.

(L’amendement n° 59, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 148.

La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. Nous avions déjà formulé cette proposition. Il s’agit d’abroger le délit d’offense au chef de l’État, qui apparaît aujourd’hui comme une disposition parfaitement obsolète de notre droit pénal. Cette incrimination n’est retenue que très rarement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Elle s’étonne, après toutes les critiques formulées contre son texte, que l’on propose, à la faveur de cet amendement, de supprimer le délit d’offense au chef de l’État. Vraiment, un tel sujet doit être l’objet d’une loi, d’échanges et d’auditions spécifiques. Comment accepter cet amendement ? Son objet n’est pas de simplifier, il est de supprimer brutalement, ce qui, à mon avis, n’a rien à faire dans une loi de simplification.

Le raisonnement de notre collègue Vidalies manque de cohérence. Je mets cela sur le compte de l’heure tardive.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. Lorsque je me suis étonné que l’objet du texte excède les limites de la simplification, M. le rapporteur n’a cessé de m’expliquer – le compte rendu intégral des débats en fait foi – que la proposition de loi n’avait pas simplement pour objet de simplifier et qu’elle visait aussi à améliorer.

Ne nous reprochez donc pas d’avoir compris et de faire de l’amélioration ! Que vous soyez contre l’amélioration en question, c’est une chose, mais nous essayons d’apporter notre pierre à l’édifice. Or, une nouvelle fois, vous refusez.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Le rapporteur a donc convaincu l’opposition !

(L’amendement n° 148 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 130, 84, 122, 120, 98, 99 et 129, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour les soutenir.

M. Jean-Michel Clément. L’examen de l’amendement n° 130, qui vise à supprimer le délit de solidarité, me donne l’occasion de revenir sur quelques épisodes qui ont malheureusement frappé les esprits au cours de l’été passé, sans que ce soit forcément à l’honneur de notre pays. La position adoptée à l’égard d’un certain nombre de catégories sociales a interpellé.

Notre attitude d’alors mériterait d’être amendée, notamment par la suppression du délit de solidarité. Ainsi pourrions-nous quelque peu rétablir l’image de la France, gravement affectée par les épisodes douloureux de cet été – celui des Roms est encore dans toutes les mémoires. Plus simplement, ces amendement seraient de nature à éviter de jeter à nouveau des gens sur les chemins du désespoir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. Avis négatif. Ces amendements pourraient être censurés par le Conseil constitutionnel dans la mesure où ils n’ont rien à voir avec le texte initial, et où l’on ne voit pas à quel article ils pourraient se rattacher.

La commission a donc formulé un avis absolument négatif.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Même avis pour les mêmes raisons.

(Les amendements n^os 130, 84, 122, 120, 98, 99 et 129, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 136 est adopté.)

Article 137

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 60.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Défavorable.

(L’amendement n° 60 n’est pas adopté.)

(L’article 137 est adopté.)

Article 138

Mme la présidente. Nous en venons à un amendement n° 61.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. Il est défendu.

(L’amendement n° 61, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 138 est adopté.)

Article 139

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement n° 62.

M. Jean-Michel Clément. Il est défendu.

(L’amendement n° 62, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 139 est adopté.)

Article 140

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 63.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. Il est défendu.

(L’amendement n° 63, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 140 est adopté.)

Article 142

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement n° 64.

M. Jean-Michel Clément. Il est défendu.

(L’amendement n° 64, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 142 est adopté.)

Article 143 bis

Mme la présidente. L’article 143 bis ne faisant l’objet d’aucun amendement, je le mets aux voix.

(L’article 143 bis est adopté.)

Article 145

Mme la présidente. L’amendement n° 65 est défendu.

(L’amendement n° 65, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 145 est adopté.)

Article 146

Mme la présidente. Nous en arrivons à un amendement n° 66.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. Il est défendu.

(L’amendement n° 66, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 146 est adopté.)

Article 146 bis

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 67.

La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. Cet amendement vise à supprimer l’article 146 bis qui traite des conditions de recrutement à la sortie de l’ENA.

Le Président de la République avait manifesté, d’une manière quelque peu surprenante, le souhait de remettre en cause les conditions d’affectation des élèves à la sortie de l’ENA, et donc, le choix en fonction du classement. Cela a fait, il y a environ deux ans, l’objet d’une initiative. À l’occasion d’un texte examiné en commission des lois, M. Santini était venu défendre lui-même au nom du Gouvernement cette demande, avec une conviction que je qualifierais de « formelle ». La commission des lois avait rejeté la demande avec des arguments qui venaient de droite comme de gauche. Je crois reconnaître ici certains d’entre vous qui, à l’époque, partageaient mes arguments. Je me souviens d’ailleurs de l’intervention de M. Perben disant qu’il s’agissait d’une question républicaine et que l’on ne pouvait s’associer à la démarche souhaitée par le Gouvernement.

Pourtant, le Président de la République a confirmé son intention de continuer dans ce sens et nous en avons aujourd’hui la déclinaison.

La République a-t-elle quelque chose à gagner à remplacer l’affectation en fonction du classement par une affectation en fonction d’on ne sait trop quoi ? Une affectation qui laisse place, en tout cas, à des pressions ou à des arrangements et qui s’éloigne du système clair que nous avons, dans un consensus républicain, préservé depuis tant d’années.

Ce débat est important.  Même si la question du classement peut être contestée, il en est du classement comme de la démocratie, c’est probablement le moins mauvais des systèmes ! C’est en tout cas le seul qui puisse nous rassembler. Au regard de l’histoire de cette procédure, nous ne sommes certainement pas dans le cadre d’une simplification ni d’une amélioration. Nous serions plutôt dans le cadre d’un « arrangement » de la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Si vous me le permettez, madame la présidente – ce sera la dernière fois –, je souhaiterais répondre à M. Vidalies avec un maximum de précisions, d’abord parce qu’il a eu la gentillesse de développer son argumentation de façon précise, ensuite parce que, comme il l’a rappelé, nous sommes dans une logique qui me conduit à projeter l’intervention de mon prédécesseur André Santini devant la commission.

Ce n’est pas désobligeant de ma part, mais j’ai été un peu surpris, monsieur Vidalies, par la façon dont vous avez introduit votre propos. De quoi s’agit-il en réalité ?

J’évoquerai trois points qui iront du général au particulier.

Cette réforme n’est pas issue de la volonté du Président de la République qui se serait levé un matin en disant : « Comme je ne sais pas quoi faire aujourd’hui, je vais modifier le classement de sortie de l’ENA ! » Le sujet est porté par à peu près toutes les promotions de l’École nationale d’administration, depuis grosso modo quarante années. Je le dis à mes anciens collègues députés, j’ai moi-même, en tant que rapporteur du budget de la fonction publique, reçu pendant des années les représentants des élèves de l’École nationale d’administration, qui venaient dire très clairement que le classement de sortie de l’ENA leur paraissait inadapté et assez injuste. Il aboutissait en effet à sanctuariser quelques places en tête de classement pour des résultats assez approximatifs. Il ne s’agit donc pas d’une volonté subite du Président de la République, mais d’un ensemble de récriminations et de requêtes portées par de nombreux élèves de l’École nationale d’administration, et cela, je le dis clairement, sans aucune forme de sensibilité politique affichée.

Par ailleurs, monsieur le député, nous sommes dans une logique qui ne vise pas seulement la réforme du classement de sortie de l’École nationale d’administration. Nous sommes en train de modifier tout le dispositif des concours de la fonction publique, avec l’objectif clair et précis de permettre à celle-ci de s’ajuster et de se moderniser sur plusieurs points.

Si je devais citer d’autres réformes concernant les concours, je citerais, toujours dans le même esprit, tout ce que nous faisons dans le domaine des CPI – les classes préparatoires intégrées – pour permettre à des jeunes femmes et à des jeunes gens de quartiers défavorisés d’accéder aux grandes écoles. Ainsi la CPI de l’ENA compte-t-elle quinze élèves.

Je citerais aussi la suppression des limites d’âge aux concours, qui permet, notamment à des femmes ayant des carrières sans perspectives, d’avoir à nouveau un déroulement de carrière plus intéressant.

Je pourrais citer de la même façon tout ce que nous mettons en place actuellement dans le cadre de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Comme vous pouvez le constater, en partant de l’idée que l’on modernise la totalité des concours, les requêtes formulées pendant des années par les différentes promotions de l’ENA se sont inscrites dans ce cadre.

Je ferai une dernière observation pour répondre directement à votre propos, monsieur Vidalies. J’aurais pu comprendre que vous vous inquiétiez si rien n’avait été prévu pour remplacer le dispositif de sortie de l’ENA. En réalité, l’observation faite par l’ensemble des interlocuteurs qui se sont penchés sur le dossier est la suivante : les administrations d’État sont les seuls employeurs à ne pas avoir de contact direct avec leurs futurs agents et à être soumis au choix de ces derniers. Les administrations employeurs n’ont pas la possibilité de dire, en fonction de la personnalité, du caractère, du profil de ces élèves, lesquels seraient les plus adaptés.

Notre dispositif vise en réalité à ce qu’il y ait un appariement. D’une part, les élèves doivent pouvoir exprimer un choix au sortir de leur scolarité à l’École nationale d’administration ; d’autre part, l’administration doit pouvoir exprimer la volonté d’avoir un contact avec les élèves à la sortie de l’École. Mesdames et messieurs les députés, la modification de la procédure de sortie de l’ENA que nous mettons en place actuellement tend à ce qu’il y ait un tel appariement entre les élèves et l’administration de sorte que cette dernière – je le répète – ne soit pas le seul employeur sans contact avec les élèves.

Vous avez évoqué une question sous-jacente, monsieur Vidalies : peut-on, oui ou non, considérer que le dispositif comporte des risques d’inégalité de traitement en fonction des relations des uns ou des autres ? C’est un sujet que nous avons pris très au sérieux et qui nous a conduits, comme vous le savez sans doute, monsieur le député, à mettre en place une commission ad hoc, présidée par M. Jean-Pierre Jouyet dont chacun connaît les qualités morales et professionnelles.

Cette commission de transparence a précisément pour objectif d’être le filtre qui évite un contact direct entre l’administration et les élèves. La commission devra recueillir, d’une part, les choix exprimés par les élèves concernant leur affectation dans une administration ; d’autre part, elle devra prendre en compte les profils déterminés par les administrations pour les élèves qu’elles souhaitent recruter. À la fin du processus, c’est la commission et la commission seule qui établit l’appariement entre le choix des élèves et le choix des administrations à l’issue de ces entretiens. C’est encore elle qui transmet au Premier ministre la liste qui fera l’objet d’un décret.

Monsieur Vidalies, je puis vous assurer que cette réforme ne sort pas d’un chapeau ! Elle va dans le sens de toute notre action pour une modification et une modernisation de l’administration. Enfin, elle corrige, dans des conditions de transparence parfaitement établies, un système totalement obsolète qui faisait de l’administration française le seul employeur qui n’avait strictement aucune possibilité de déterminer quels seraient les agents les plus aptes à le servir.

J’estime qu’il faut défendre l’article 146 bis. C’est pourquoi, au nom du Gouvernement, je suis défavorable à cet amendement de suppression.

M. Alain Vidalies. C’est regrettable !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Monsieur le secrétaire d’État, l’argumentation que vous venez de développer pour l’ENA peut s’appliquer à l’ensemble de la fonction publique. Quand quelqu’un passe un concours, est reçu et formé, le futur fonctionnaire, d’abord stagiaire, puis titularisé, est nommé sans que l’administration choisisse le candidat. La mise en place de votre dispositif au niveau de l’ENA signifie donc qu’il faudra revoir l’ensemble du système de concours de la fonction publique. Je m’interroge…

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d’État.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Madame Karamanli, l’ENA est une école générale qui forme l’élite de l’administration française. Ce n’est pas la même démarche que celle des étudiants ou des élèves qui se présentent à des concours spécifiques de la fonction publique, que ce soient les concours des ministères, des IRA ou de l’INET. Ce sont des concours avec, ensuite, une administration d’affectation à la sortie, un choix ayant été exprimé par l’élève. En l’occurrence, il s’agit de savoir si, pour les hauts cadres de l’administration française, nous voulons qu’il y ait cet appariement. Je le répète, c’est un choix exprimé depuis des décennies par l’ensemble des promotions de l’École nationale d’administration. Pour avoir souvent rencontré les représentants des grands corps, à quelques exceptions près que je respecte profondément, tous sont convenus qu’il fallait moderniser le dispositif.

Il s’agit d’un mouvement collectif dans lequel l’École nationale d’administration est intégrée et qui va dans le sens d’un appariement entre le choix des élèves et celui des administrations avec, comme l’a souligné M. Vidalies, le risque d’un détournement de procédure. Ce risque a été parfaitement identifié et la commission de la transparence, que nous avons mise en place et qui perdurera, fera en sorte que cela ne se produise pas.

(L’amendement n° 67 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 68.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. Il est défendu.

(L’amendement n° 68, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 146 bis est adopté.)

Article 146 ter

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 9, 40 et 69.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 9

M. Lionel Tardy. Cet article adopté en séance par le Sénat, après avoir été rejeté en commission, propose de permettre au président d’une formation de jugement de dispenser le rapporteur public de présenter ses conclusions à l’audience, et ce dans un souci de rapidité. Cette disposition alarme les magistrats administratifs. Je peux comprendre que, dans certains contentieux très répétitifs, on puisse vouloir aller vite, le dossier ne présentant aucune particularité justifiant que l’on s’y attarde. Cette possibilité doit être toutefois très encadrée, car il ne faudrait pas que l’on en profite pour augmenter les cadences en cas, notamment, de contentieux de masse comme l’urbanisme ou le droit des étrangers, au risque de bâcler des dossiers et de porter atteinte au droit à un procès équitable.

Cet article renvoie de nombreux points à un décret. Il serait intéressant, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous apportiez quelques précisions, telles que la liste des contentieux qui feront l’objet de cette procédure accélérée, ainsi que les garanties permettant au rapporteur public de ne pas subir la pression de son président de chambre.

Enfin, qui contrôlera que cette procédure a été utilisée à bon escient ? Cette disposition laisse, à mon sens, un peu trop d’éléments en dehors du champ de la loi, alors que ces questions, en vertu de l’article 34 de la Constitution, relèvent du pouvoir législatif.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l’amendement n° 40.

M. Roland Muzeau. Notre amendement vise à supprimer cet article introduit dans la proposition de loi par les sénateurs et dont l’objet est de restreindre le champ d’intervention du rapporteur public, acteur éminent, comme chacun sait, du procès administratif. Le texte dispose, en effet, que : « Dans des matières énumérées en Conseil d’État, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d’exposer à l’audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger. » Il s’agit bien, en clair, d’évincer le rapporteur public au nom d’un principe d’efficacité, ce qui sera, qu’on le veuille ou non, synonyme de suppression du double regard et, dès lors, de la garantie d’une collégialité effective. Nous sommes dans la logique d’une justice d’abattage que nous récusons. Des magistrats administratifs s’en sont eux-mêmes émus. C’est une raison suffisante pour vous demander d’adopter le présent amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vidalies, pour soutenir l’amendement n° 69.

M. Alain Vidalies. En dépit de l’heure tardive, cette question est essentielle, puisque cet article tend à modifier la procédure devant les juridictions administratives. Il n’y aura pas, dans certaines circonstances, et sur décision du président de la juridiction, de conclusions du rapporteur public. Quel sera le champ d’application de cet article ? M. Tardy vient de souligner que cet article se contente de renvoyer à un décret et qu’aucune autre explication n’est donnée. Mais si ! Et le pire, c’est que ces explications figurent dans le rapport ! M. le rapporteur a bien fait son travail, puisqu’il précise : « Selon les informations recueillies par votre rapporteur, pourraient par exemple être concernés le contentieux des retraits automatiques de points sur les permis de conduire, le contentieux des naturalisations ou le contentieux des refus de séjour, éventuellement assortis d’une obligation de quitter le territoire français ». Lorsque tel ou tel d’entre nous, sur tous les bancs, s’interroge sur l’utilisation de cette procédure pour accélérer le contentieux de masse, il trouve ici la réponse. De plus, comme le texte, en l’état, renvoie à un décret, rien n’empêchera le pouvoir réglementaire d’étendre, à l’avenir, le champ d’application en fonction des circonstances. Du point de vue de la défense des libertés publiques, cette argumentation intéressera beaucoup le Conseil constitutionnel ! Cette situation est étrange. On parle d’amélioration du droit. Mais pour qui ? Si votre conception de l’amélioration du droit ne se limite qu’à l’efficacité de l’administration, vous ne parviendrez éventuellement à convaincre que les représentants du pouvoir exécutif. L’amélioration du droit doit aussi concerner les justiciables qui doivent voir leurs droits garantis. Or, remettre en cause la procédure, c’est naturellement remettre en cause une partie de leurs droits. À cela, s’ajoute un problème de discrimination. Vous citez vous-même les étrangers. De par leur qualité d’étrangers, ils se verraient soumis à une procédure qui ne leur permettrait pas de connaître les propositions du rapporteur public ! Admettez que nous nous interrogions, s’agissant du contrôle de conventionnalité, sur le caractère équitable du procès au sens de la convention, dès lors qu’en fonction de leur situation, on ne leur offrira plus cette garantie ! Objectivement, ce texte est donc un recul. Il est potentiellement dangereux. Il est constitutionnellement contestable et il donnera lieu à toute une série de contentieux. Nous avons le sentiment qu’il s’agit davantage d’un texte de confort pour le pouvoir exécutif qui a trouvé les « hérauts » qu’il recherchait dans la personne du rapporteur et du président de la commission ! Je pense que c’est une véritable entorse à l’objectif annoncé de cette proposition.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements de suppression de l’article 146 ter, lequel est issu d’un amendement introduit par le Sénat au texte transmis par notre assemblée.

Il s’agit d’apporter une réponse à un sujet ancien et bien connu qui a souvent généré l’engorgement des juridictions administratives : celui de l’obligation dans toutes les affaires soumises au juge administratif – que ce soit devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d’appel – de faire établir un rapport par le rapporteur public et de le faire lire à l’audience, lorsque l’affaire est appelée.

Je rappelle que l’esprit du texte est de faire en sorte que le rapporteur public apporte un éclairage de droit, et pas tellement de fait, sur les affaires soumises. À partir du moment où ce principe est admis, la question qui se pose est de savoir si un rapport public est nécessaire dans le cadre d’affaires, qui ne font l’objet d’aucune contestation de fond, et pour lesquelles le droit est assez simple, clair et lisible. Autant nous pouvons comprendre la nécessité d’un rapport du rapporteur public sur des sujets compliqués touchant à l’urbanisme ou à des procédures administratives complexes, autant sur des affaires relativement simples, répétitives et redondantes – et vous en avez cité quelques-unes, comme le contentieux du permis de conduire à points, notamment – le recours à un rapporteur public et la lecture du rapport en séance publique ne sont absolument pas adaptés. Je comprends certes que vous vous interrogiez. Mais il arrive, y compris dans le contentieux des étrangers, que des affaires posent juridiquement peu de problèmes de droit. Elles soulèvent des problèmes de fait qu’il revient au juge administratif d’examiner.

Enfin, le texte encadre particulièrement bien ce dispositif. Comme je l’ai précédemment indiqué, il ne concernera que certaines matières qui seront énumérées par un décret en Conseil d’État – je pense notamment au permis à points – et la dispense de conclusions suppose une proposition du rapporteur public lui-même et une autorisation du président de la formation de jugement. Cet encadrement par un décret et par une décision prise par la juridiction, qui estimera, si l’affaire est particulièrement simple, qu’il est inutile de faire appel à un dispositif lourd, me paraît suffisamment protecteur.

La commission est, par conséquent, favorable à cet article et propose le rejet de ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Même avis que le rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. Les exemples cités sont tout à fait mal choisis, puisqu’ils touchent au problème du fond qui est celui des libertés publiques. Pour connaître quelque peu le fonctionnement de la juridiction administrative, je peux affirmer ici qu’il existe un système permettant de respecter les règles essentielles de protection des droits des différentes personnes appelées devant ces juridictions et de faciliter le fonctionnement de ladite juridiction. Prenons l’hypothèse d’une audience où les parties ne sont pas présentes, nous sommes dans le cadre d’une procédure écrite et, que je sache, le rapporteur public aura fait son rapport écrit. Il n’y aura donc pas de rapport oral, puisque aucune partie ne sera présente pour l’écouter. L’affaire sera, par conséquent, très vite entendue. On connaît des audiences qui, commençant à neuf heures, se terminent à neuf heures quinze, après avoir toutes été appelées par le greffier, aucune partie n’étant dans la salle. Mais la tenue de l’audience permet, le cas échéant, à la partie d’entendre le rapporteur public. Par ailleurs, le fait d’entendre un rapport public dans une procédure permet de pointer le raisonnement suivi par le rapporteur face au droit et à la jurisprudence et permet, le cas échéant, si les parties sont présentes, de rectifier ou de s’appuyer sur un élément de fait ou de droit qui pourra être rediscuté. Le conseil pourra intervenir afin de faire valoir des observations orales pertinentes. Il y aura alors un vrai débat de droit. On ne peut donc pas agir, ainsi, à l’aveugle, s’agissant de sujets dont on ne connaît pas aujourd’hui la portée. L’exemple est, de plus, très mal choisi, puisque nous touchons là à des problèmes de libertés publiques. Sur ce point, la procédure administrative s’en trouverait profondément affectée dans son organisation et je suis certain que nos concitoyens auraient là matière à discussion dans de nombreux domaines où les libertés individuelles et fondamentales sont en jeu.

(Les amendements identiques, n^os 9, 40 et 69, ne sont pas adoptés.)

(L’article 146 ter est adopté.)

Article 147

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement, n° 70, tendant à supprimer l’article 147.

La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour le soutenir.

M. Jean-Michel Clément. Défendu !

(L’amendement n° 70, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 147 est adopté.)

Articles 147 bis et 147 ter

(Les articles 147 bis et 147 ter sont successivement adoptés.)

Article 148

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement, n° 78, tendant à supprimer l’article 148.

La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour le soutenir.

M. Jean-Michel Clément. Défendu !

(L’amendement n° 78, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 148 est adopté.)

Articles 148 bis A et 148 bis

(les articles 148 bis A et 148 bis sont successivement adoptés.)

Article 149

Mme la présidente. Les dispositions de l’article 149 ont été déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution par l'Assemblée nationale en première lecture.

Article 149 bis

Mme la présidente. La commission a maintenu la suppression de l’article 149 bis.

Articles 149 ter et 149 quater

(les articles 149 ter et 149 quater sont successivement adoptés.)

Article 149 quinquies

Mme la présidente. L’article 149 quinquies a été supprimé par la commission.

Je suis saisie d’un amendement n° 97, tendant à rétablir cet article.

La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour le soutenir.

M. Jean-Michel Clément. Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives au droit des inventions des salariés, qui tendent à stimuler l’esprit d’innovation dans les entreprises.

(L’amendement n° 97, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 149 quinquies demeure supprimé.

Avant l’article 150

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement de coordination, n° 100, présenté par M. Étienne Blanc.

(L’amendement n° 100, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Articles 150 à 155

Mme la présidente. La commission a maintenu la suppression des articles 150, 151, 153, 154 et 155 par le Sénat.

Article 155 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 41 et 79, tendant à supprimer l’article 155 bis.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l’amendement n° 41.

M. Roland Muzeau. Cet article propose d’autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance. Une telle disposition est, certes, de nature à simplifier le travail législatif, mais nullement à simplifier le droit. Les auteurs de l’amendement que nous sommes y sont donc par principe opposés sur des matières qui ne requièrent aucune urgence particulière.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement n° 79.

M. Jean-Michel Clément. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. Avis défavorable. Dans toutes les lois de simplification, nous utilisons systématiquement les dispositions de l’article 38 pour procéder à des transpositions. Ce dispositif est utilisé dans la quasi-totalité des droits européens.

M. Alain Vidalies. C’est de la récidive. Cela va entraîner une peine plancher ! (Sourires )

M. Étienne Blanc, rapporteur. Vous y opposez toujours la même critique, que la commission considère comme infondée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Même avis !

(Les amendements identiques, n^os 41 et 79, ne sont pas adoptés.)

(L’article 155 bis est adopté.)

Article 155 ter

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement, n° 42, tendant à supprimer l’article 155 ter.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.

M. Roland Muzeau. Défendu !

(L’amendement n° 42, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 145 deuxième rectification.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. La nouvelle rédaction de l’article 155 ter a pour but de prendre en compte l’entrée en vigueur du code des transports. Il s’agit de se référer désormais aux dispositions codifiées du code du travail maritime, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ainsi qu’à d’autres lois qui ont été insérées.

La rédaction de l’habilitation a été simplifiée sans dénaturer le contenu ni élargir le champ de cette dernière.

Il y a urgence à prendre ces mesures par voie d’ordonnance afin de se conformer aux jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation. On ne peut en effet laisser subsister des procédures ou des sanctions contraires aux principes généraux de notre droit.

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, s’est récemment prononcé en ce sens, confirmant ainsi la nécessité d’une réforme.

(L’amendement n° 145 deuxième rectification, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 155 ter, amendé, est adopté.)

Article 156

Mme la présidente. La commission a supprimé l’article 156.

Article 157

Mme la présidente. La commission a maintenu la suppression de l’article 157.

Article 158

Mme la présidente. Sur l’article 158, je suis saisie d’un amendement n° 106.

M. Étienne Blanc, rapporteur. C’est un amendement de coordination.

(L’amendement n° 106, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 158, amendé, est adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.

Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi auraient lieu le mercredi 9 février après les questions au Gouvernement.

3

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Prestation de serment d’un juge suppléant élu à la Cour de justice de la République ;

Débat sur l’OTAN et les orientations données aux forces armées françaises.

La séance est levée.

(La séance est levée, le mercredi 2 février 2011, à deux heures trente.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale,

Claude Azéma