Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Examen de la proposition de loi de M. Nicolas Perruchot, sur le financement des comités d'entreprise (n° 4090) (M. Nicolas Perruchot, rapporteur)
• - Examen de la proposition de loi de M. Philippe Vigier, visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (n° 3914) (M. Philippe Vigier, rapporteur)
• - Présences en réunion

• 1. Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (Lecture définitive) (n° 4072)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Guy Lefrand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'ampleur que prend le phénomène "SOS infirmières" dans de nombreux départements sous le nom "d'infirmières secours". Cette structure semble utiliser la confusion avec cette appellation, ayant pour objectif de développer une société à but uniquement commercial. Cette société proposerait à de jeunes infirmières une installation en secteur libéral, moyennant une somme mensuelle de l'ordre de 850 € par mois en échange d'une prestation bureautique minimale et surtout d'une "prestation de clientèle". Elle organiserait des démarchages dans tous les hôpitaux, pharmacies, auprès des directrices de soins en usant et abusant ainsi du droit de publicité formellement interdit à tout infirmier libéral par l'article R. 4312-37 du code de la santé publique. Manifestement, ce n'est pas le seul écart déontologique de cette société. Cette situation aurait des conséquences directes sur l'organisation des soins ambulatoires avec une commercialisation inacceptable des soins de ville. Il souhaiterait savoir quelles actions il compte mener contre ce type de structures commerciales qui provoquent de réelles inquiétudes dans la profession d'infirmières libérales.

M. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés entraînées par la disparition au 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). Les personnes au chômage, bien que disposant de tous leurs trimestres de cotisations, ne peuvent pas partir en retraite faute d'avoir l'âge légal de départ et risquent de se retrouver sans revenu à l'expiration de leurs droits. Ainsi, les personnes pourront obtenir dans le meilleur des cas le RSA. Cette disposition touche environ 30 000 personnes nées en 1951, 1952, 1953. Le Gouvernement avait annoncé son intervention de proposer la mise en place d'une nouvelle allocation qui se substituerait à l'AER. Il lui demande où en est cette disposition et si elle est toujours d'actualité.

• 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale (Nouvelle lecture) (suite) (n° 3933)
• 2. Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (Nouvelle lecture) (n° 3964)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'implantation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence du virus dans la poche de plasma à transfuser. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves, ou nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies. Ce plasma prélevé sur des séparateurs de cellules peut être sécurisé par plusieurs méthodes, le but étant de transfuser au patient le produit le plus sûr possible. Actuellement, trois techniques sont utilisées : le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'amotasalen. En raison de divers problèmes, les stocks de produits inactivés sont au plus bas, entraînant un risque de rupture d'approvisionnement pour les patients. Cette pénurie conduit la direction générale de la santé à préparer l'importation de plasma solvant détergent en provenance de la société Octopharma, société suisse implantée à Lingolsheim en Alsace, apparemment sans appel d'offres. Il est important de préciser ici que cette société prélève du plasma à l'étranger. Il apparaît donc impossible de vérifier le caractère éthique de ces prélèvements. Il souhaite avoir des informations sur ce projet d'importation et lui demande de bien vouloir inviter les autorités sanitaires à examiner avec attention ce projet.

Mercredi 16 novembre 2011 - Séance de 21 heures

• - Audition de Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
• - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 3933) (MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Mme Bérengère Poletti, M. Denis Jacquat et Mme Martine Pinville, rapporteurs)
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion

Mercredi 9 novembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Projet de loi de finances pour 2012 :
• - Avis sur les crédits de la mission Santé
• - Amendements examinés par la commission
• - Amendements examinés par la commission
• - Amendements examinés par la commission
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en

M. Guy Lefrand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le calcul de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. La taxe foncière et la taxe d'habitation sont toutes deux assises sur "la valeur locative cadastrale". Celle-ci représente le loyer annuel que pourrait représenter un immeuble. Elle est calculée par référence au marché locatif de 1970 pour les propriétés bâties situées en métropole. Tous les immeubles bâtis existant à l'époque ont été évalués en 1970 à partir de la déclaration que tous les propriétaires ont été tenus de souscrire. L'adoption de la loi Carrez date de 1990 et n'intervient donc pas dans le calcul de la valeur locative, utilisée pour l'élaboration de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. Il y a donc une absence de corrélation entre ces différents textes et lois qui traitent de ce sujet. En effet, la loi Carrez tient compte, par exemple, de la déclivité de la toiture ce qui n'est pas le cas des textes sur lesquels s'appuient le calcul de la taxe foncière et celui de la taxe d'habitation, entraînant de fortes contraintes financières pour les propriétaires-loueurs. Il aurait souhaité qu'elle lui transmette des informations sur la revalorisation des bases de calcul de la valeur locative qui serait actuellement à l'étude.