1ère séance: questions au gouvernement ; résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (vote solennel) ; refonte de la carte intercommunale (vote solennel) ; PLFR pour 2012 (suite : discussion générale)
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1ère séance: questions au gouvernement ; résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (vote solennel) ; refonte de la carte intercommunale (vote solennel) ; PLFR pour 2012 (suite : discussion générale)
Travaux récents
M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les propositions exprimées par le club des villes et territoires cyclables pour faire du vélo l'outil de mobilité durable et équitable des territoires. Soulignant, d'une part, que le vélo entraîne avec lui de nouveaux équilibres et un nouveau partage de l'espace public et rappelant, d'autre part, qu'il permet de conjuguer liberté et égalité de par son caractère à la fois individuel et collectif, particulier et public, le club des villes et territoires cyclables préconise que ce thème du vélo citoyen constitue le socle d'une grande campagne de communication en faveur du développement du vélo, s'appuyant notamment sur la relance de la démarche du code de la rue et sur les engagements du Grenelle ainsi que sur les objectifs des accords de Kyoto. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Voir la réponseM. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la PCH (prestation de compensation du handicap). Celle-ci permet la prise en charge des aides à la personne mais ne permet pas la prise en charge des aides ménagères. Or certaines personnes handicapées n'ont pas besoin d'aide à la personne, mais sont incapables d'assurer une tâche ménagère. Il lui demande donc si elle envisage d'élargir le type d'aide couvert par la PCH.
Voir la réponseM. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les propositions exprimées par le club des villes et territoires cyclables pour faire du vélo l’outil de mobilité durable et équitable des territoires. Les membres de ce club préconisent, à l'échelle nationale, le déploiement des actions d'apprentissage du vélo initiées, souvent en partenariats, par les associations et les collectivités locales. Le club précise que des financements pour consolider les vélos-écoles mises en place sont essentiels pour pérenniser et développer ces démarches. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Voir la réponseM. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement chargé des transports, sur les propositions exprimées par le club des villes et territoires cyclables pour faire du vélo l’outil de mobilité durable et équitable des territoires. Afin de lutter contre le vol, le club des villes et territoires cyclables préconise le déploiement du marquage des vélos à l'échelle du territoire (système "bicycode" géré par la Fédération française des usagers de la bicyclette). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Voir la réponseM. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement chargé des transports, sur les propositions exprimées par le club des villes et territoires cyclables pour faire du vélo l'outil de mobilité durable et équitable des territoires. Soulignant que la démarche initiée en avril 2006, qui a abouti à des mesures réglementaires importantes mi-août 2008, marque aujourd'hui le pas, les membres de ce club indiquent qu'il s'agit d'adopter à présent les mesures validées depuis plus de deux ans et d'engager de nouveaux chantiers ainsi que des actions de communication sur ces évolutions et il souhaite notamment que soit relancée la démarche "code de la rue". Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos.
Voir la réponseM. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la gigantesque pollution qui touche le delta du Niger au Nigeria en raison d'une exploitation pétrolière peu soucieuse de l'environnement. Cette pollution a de graves incidences sur les populations locales. Le programme des Nations-unies pour l'environnement demande la création d'un fonds de restauration du pays Ogoni, une des régions concernées. D'autres zones nécessitent également des mesures de réparation. Il lui demande si le Gouvernement français envisage de soutenir la demande du PNUE et les autres projets de réparation, et de contraindre les compagnies françaises concernées à participer à hauteur de leurs engagements au financement de ces réparations.
Voir la questionM. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions exprimées par le club des villes et territoires cyclables pour faire du vélo l'outil de mobilité durable et équitable des territoires. Le club des villes et territoires cyclables préconise l'instauration d'une indemnité kilométrique vélo par le biais d'une participation de l'employeur aux frais de déplacement domicile-travail sur le modèle belge sur la base de 0,21 euro par kilomètre, cumulable sous conditions avec l'indemnité transport public, exonérée de charges et non imposable pour le salarié. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Voir la questionM. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur es propositions exprimées par le club des villes et territoires cyclables pour faire du vélo l'outil de mobilité durable et équitable des territoires. Le club des villes et territoires cyclables préconise la mise en oeuvre d'un programme français "Au travail à vélo" comprenant notamment des exonérations fiscales pour les entreprises qui mettent des vélos à la disposition des salariés (prêts gratuits ou avec option d'achat, centrale d'achat...). Il souligne, en outre, que ce dispositif serait aussi un soutien au développement de l'industrie du vélo, tout en impliquant un bénéfice en termes de santé publique et d'empreinte écologique. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Voir la questionM. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées par le club des villes et territoires cyclables pour faire du vélo l'outil de mobilité durable et équitable des territoires. Le club des villes et territoires cyclables rappelle que le bénéfice pour la santé d'une pratique régulière du vélo est considérable et que, en matière d'économie de santé, la pratique actuelle (autour de 3 %) représente déjà un gain de 5,6 milliards d'euros par an sur les dépenses de santé. Il ajoute qu'une pratique de 12 % à 15 % à l'horizon 2020 (niveau actuel de nombreuses villes européennes) permettrait d'engranger une économie de 15,4 milliards d'euros par an. C'est pourquoi le club des villes et des territoires cyclables préconise la mise en oeuvre d'une vaste campagne de communication annuelle sur le thème "le vélo quotidien, c'est bon pour la santé". Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Voir la questionM. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement chargé des transports sur les propositions exprimées par le club des villes et territoires cyclables pour faire du vélo l'outil de mobilité durable et équitable des territoires. Les membres de ce club suggèrent notamment la mise en oeuvre d'un plan ambitieux de développement du stationnement, cette action se déployant dans l'habitat collectif existant (garages vélos, box, stationnement sur voirie...), dans les équipements publics et dans les gares. Le club des Villes et territoires cyclables précise que cette action pourrait se mener avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en introduisant systématiquement des locaux à vélos dans les opérations de rénovation urbaine. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos.
Voir la questionM. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement chargé des transports, sur les propositions exprimées par le club des villes et territoires cyclables pour faire du vélo l'outil de mobilité durable et équitable des territoires. Le club souligne que les infrastructures pour les vélos ne nécessitent pas de budget important mais que le retard pris les concernant freine leur développement en particulier dans les zones périurbaines des grandes agglomérations. Selon les membres de ce club, il convient, d'une part, de remédier aux effets de coupures des voies ferrées, grosses voieries et plus globalement au caractère inhospitalier de la voirie dans le périurbain et, d'autre part, de soutenir la réalisation de quelques premières "autoroutes à vélo" et des itinéraires structurants dans de grandes agglomérations et il demande que soit envisagé le jalonnement des grands itinéraires de "véloroutes" et voies vertes. Le club des villes et territoires cyclables suggère donc l'affectation de 10 % du budget des routes nationales et autoroutes pour l'aménagement d'itinéraires pour vélo. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos.
Voir la questionM. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les engagements pris par la Coface pour le compte de l'État. Il s'inquiète, en particulier, de savoir dans quelle mesure la Coface accorde des garanties à des projets qui ne respecteraient pas les droits humains. Il lui demande quelles mesures de prévention des risques ont été prises par le Gouvernement afin d'aligner les opérations d'exportations sur les normes internationales des Nations-unies en matière des droits humains. Il lui demande également à ce que la Coface exige de ses clients davantage de garanties en matière de respect des droits humains.
Voir la questionM. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites réservées par l'administration au recours en révision de l'appréciation, examiné le 23 novembre 2010, par la commission administrative paritaire locale (CAPL) des attachés d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en fonction à la Direction générale de l'enseignement supérieur et pour l'insertion professionnelle (DGESIP). Il lui demande de lui indiquer les suites qui ont été réservées par l'administration centrale à ce recours en révision de l'appréciation. Il lui demande également de lui indiquer les éléments de dialogue social mis en place, suite à cette commission administrative paritaire locale.
Voir la questionM. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la TVA, exonérées de fait de la taxe sur la valeur ajoutée. Les établissements privés sous contrat, qui participent pourtant au service public de l'enseignement, subissent ainsi une discrimination. La loi Debré de 1959 avait prévu que les frais d'investissement des établissements privés sous contrat devaient être financés grâce aux contributions des parents. Cependant, à l'époque, la TVA n'existait pas et les locaux des établissements privés étaient en bon état. Or certains sont aujourd'hui particulièrement vétustes car les écoles privées sous contrat ne peuvent bénéficier d'aides à l'investissement de la part des collectivités territoriales que dans des conditions très restrictives : aucune aide de ce type n'existe pour les écoles maternelles ou primaires et cette aide est facultative et plafonnée à 10 % des investissements pour les collèges et les lycées. À l'inverse, depuis la décentralisation, les collectivités territoriales ont beaucoup investi pour la rénovation des établissements publics. C'est pourquoi il serait souhaitable que les organismes de gestion de l'enseignement catholique et/ou les associations d'éducation populaire qui gèrent des établissements sous contrat puissent demander le reversement de la TVA acquittée lors de travaux d'investissement pour ceux qui seraient de la même nature que les travaux effectués par les collectivités territoriales pour les établissement publics d'enseignement et qui font l'objet d'un reversement de TVA. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Voir la questionM. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les enfants scolarisés dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'assistants de vie scolaire. En effet, l'article L. 351-3 du Code de l'Éducation fait référence aux écoles publiques et aux écoles privées sous contrat mais pas aux écoles hors contrat. Or les écoles hors contrat accueillent très fréquemment des élèves handicapés. En effet, de nombreuses familles souhaitent scolariser leurs enfants handicapés dans des écoles hors contrat parce que ces dernières ont de petits effectifs - ce qui facilite l'intégration de l'enfant - et parce que les écoles publiques ou privées sous contrat se contentent fréquemment d'inscrire administrativement l'enfant mais ne l'admettent pas effectivement dans leurs classes (suite au refus du professeur concerné, à l'absence d'assistant de vie scolaire ou à l'inadaptation des locaux). Certaines familles voient donc l'administration refuser d'attribuer un assistant de vie scolaire à leurs enfants au motif qu'ils sont scolarisés dans l'enseignement hors contrat alors que ces enfants remplissent tous les autres critères pour une telle attribution. Cette différence de traitement fait que bien des enfants handicapés restent isolés chez eux et que seules quelques familles suffisamment aisées pour rémunérer elles-mêmes un assistant de vie scolaire peuvent scolariser leurs enfants. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Voir la questionM. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés qu'entraîne, pour les établissements d'enseignement privé sous contrat, la mise en oeuvre de la loi du 11 avril 2005. En effet, cette loi implique une mise aux normes des bâtiments pour en permettre l'accessibilité aux handicapés. Or, selon les organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC), cette mise aux normes représenterait 1,6 milliard d'euros, soit 800 euros par élève alors que le maintien en l'état du patrimoine représente déjà 415 millions d'euros par an. La charge nouvelle que représente la mise aux normes des établissements n'est actuellement pas financée et va devoir être supportée par les familles. En effet, les écoles privées sous contrat ne peuvent bénéficier d'aides à l'investissement de la part des collectivités territoriales que dans des conditions très restrictives : aucune aide de ce type n'existe pour les écoles maternelles ou primaires et cette aide est facultative et plafonnée à 10 % des investissements pour les collèges et les lycées. Par ailleurs, les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du FCTVA, exonérées de fait de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui n'est pas le cas des établissements d'enseignement privé sous contrat. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème.
Voir la questionM. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la faiblesse du forfait d'externat qui est actuellement versé à l'enseignement privé. Au cours des auditions menées par le groupe d'études sur l'enseignement privé sous contrat et hors contrat dont Mme Valérie Boyer est présidente, de nombreux acteurs de l'enseignement privé ont évoqué la sous-évaluation du forfait d'externat versé par l'État ainsi que les grandes disparités dans les subventions versées par les différentes collectivités territoriales. Le forfait d'externat versé par l'État à l'enseignement privé serait ainsi sous-évalué d'au moins 15 %. Par ailleurs, d'un département à l'autre, les forfaits varient considérablement. Pour l'année scolaire 2009-2010, la part matériel du forfait variait du simple au triple selon les départements (de 160 euros par collégien dans l'Ariège à 483 euros par collégien dans le Cantal) tandis que le forfait TOS variait du simple au double (de 210 euros par collégien dans les Pyrénées-Orientales à 310 euros par collégien en Corrèze). En ce qui concerne les régions, la part du forfait matériel variait de 240 euros par lycéen en Haute-Normandie à 644 euros par lycéen en Bourgogne et le forfait TOS variait de 195 euros par lycéen en Midi-Pyrénées à 556 euros par lycéen en Franche-Comté. Les disparités entre les forfaits versés par les communes aux écoles du premier degré varient quant à elles de 0 euro à 2 000 euros par élève en maternelle et de 25 euros à 1 500 euros par élève en primaire. Ces disparités ont d'ailleurs été critiquées par le rapport " L'école et la République publié en 2008 " par la Cour des comptes. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème.
Voir la questionM. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés de l'enseignement privé sous contrat à faire face aux suppressions de postes. Par exemple, pour 2011, il a été prévu que l'enseignement privé rende un peu plus de 1500 postes. Or supprimer un poste dans le privé aboutit à supprimer une classe car tous les enseignants du privé sont devant les élèves, à la différence de l'enseignement public. C'est pourquoi il a été proposé par certains acteurs de l'enseignement privé la suppression d'une heure de cours par semaine en lycée, ce qui permettrait d'économiser des postes sans amoindrir la qualité de l'enseignement. En effet, les semaines des lycéens sont aujourd'hui trop chargées, comme l'a constaté le rapport d'information de MM. les députés Xavier Bretonet et Yves Durand déposé en décembre dernier par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, rapport qui a d'ailleurs mis en lumière le fait que le volume horaire d'enseignement au lycée était en France supérieur à la moyenne européenne. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette proposition.
Voir la questionM. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le protocole n° 12, à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, lequel a posé l'interdiction générale de la discrimination. Alors que la plupart des États membres du Conseil de l'Europe a signé ce protocole additionnel, la France ne l'a toujours pas fait. Il lui demande si, dix ans après l'ouverture à signature, la France compte enfin signer ce texte.
Voir la questionAfin de développer le logement social, l'article 34 de la loi de finances pour 2008 a prorogé, jusqu'à fin 2009, les mesures de faveur prévues au profit des personnes qui cèdent un immeuble à un organisme d'habitation à loyer modéré. Il s'agit, d'une part, de l'article 210 E, III du code général des impôts, qui permet l'application du taux de 16,5 % au lieu de 33 % sur les plus-values dégagées par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés et, d'autre part, de l'article 150 U, II, 7° et 8° du même code qui exonère les plus-values réalisées par les personnes physiques ou par les sociétés ou groupements qui relèvent de l'impôt sur le revenu. Ces dispositions ont prouvé leur efficacité pratique en favorisant les cessions réalisées au profit du logement social. Cependant, une difficulté semble exister pour les immeubles figurant à l'actif d'une entreprise ou affectés à l'exercice d'une profession non commerciale ou commerciale, notamment les marchands de biens et les loueurs en meublés professionnels, lorsque le contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu. En effet, selon certaines interprétations, celui-ci ne pourrait bénéficier d'aucun allègement d'impôt spécifique s'il vend son immeuble à un organisme HLM (soi une imposition de 27 % si l'on tient compte des prélèvements sociaux). Cette situation, si elle était confirmée, serait discriminatoire, notamment au regard de l'avantage consenti aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Une telle restriction ne semble pas correspondre à l'objectif souhaité par le législateur qui vise à favoriser les cessions immobilières aux bailleurs sociaux quelle que soit la qualité du cédant. M. Étienne Pinte demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique si telle est son intention de lever cette incertitude afin de favoriser les opérations réalisées en faveur du logement social.
Voir la questionAssemblée nationale
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(la zone en rouge situe le banc)
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