Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté publiée au Journal Officiel du 31 octobre 2007 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 2^e lecture

Projet de loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, n° 371, déposé le 11 juillet 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 11 juillet 2007
Rapport n° 414 déposé le 25 juillet 2007 par M. Jean-Jacques Hyest

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 31 juillet 2007
Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 31 juillet 2007 , TA n° 116

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, n° 114, déposé le 1^er août 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 114
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Goujon rapporteur le 25 juillet 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 18 septembre 2007 à 11 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 25 septembre 2007 à 14 heures 30
Rapport n° 162 déposé le 18 septembre 2007 (mis en ligne le 21 septembre 2007 à 18 heures 30) par M. Philippe Goujon

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 25 septembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

2e séance du mardi 25 septembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, modifié en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 septembre 2007 , TA n° 27

Sénat - 2^e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, n° 471, déposé le 26 septembre 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 26 déposé le 10 octobre 2007 par M. Jean-Jacques Hyest

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 18 octobre 2007
Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, adopté sans modification en 2^e lecture par le Sénat le 18 octobre 2007 , TA n° 10

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/07/07 La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ce projet de loi institue, conformément aux engagements du Président de la République, une autorité indépendante en charge du contrôle des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté. Il s'agit des établissements pénitentiaires, mais aussi de lieux tels que les centres éducatifs fermés pour les mineurs délinquants, les locaux de garde à vue, les dépôts de tribunaux, les centres de rétention administrative, les zones d'attente. Le contrôleur général est chargé de s'assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés et de contrôler les conditions de leur prise en charge. Il pourra être saisi par le Premier ministre et les membres du Gouvernement et les parlementaires de toute question relevant de sa compétence. Les personnes physiques ou les associations assurant le respect des droits fondamentaux, pourront porter à sa connaissance les situations qui leur paraissent justifier son intervention. Le contrôleur général fera, après chaque visite, des observations au ministre intéressé. Il pourra émettre des avis et faire des recommandations pour modifier la législation. Un rapport annuel des activités du contrôleur général sera remis au Président de la République et au Parlement et rendu public.

Principales dispositions du texte Article 1er Statut et compétence. Article 2 Nomination du Contrôleur général par le Président de la République après avis des commissions parlementaires compétentes ; incompatibilités. Article 3 Équipe de contrôleurs. Article 4 Respect du secret professionnel. Article 5 Modalités d’information et de saisine du Contrôleur général. Article 6 Définition du domaine de compétences et pouvoirs d’investigation. Articles 7 et 8 Suites données aux inspections. Article 10 Moyens budgétaires.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Adoption du projet de loi le 18 septembre 2007 Rapport n° 162 de M. Philippe Goujon, UMP, Paris Principaux amendements adoptés par la commission : Article 2 — Critères de nomination du Contrôleur général liés aux compétences et connaissances professionnelles (rapporteur) ; — Consultation préalable du Parlement, dans les conditions prévues par la Constitution, pour la nomination du Contrôleur général (rapporteur) ; Article 6 Encadrement plus strict des conditions dans lesquelles l’administration peut s’opposer à la visite du Contrôleur général : motifs graves et impérieux, information du contrôleur général lorsque les événements ont cessé (rapporteur) ; Article 7 Procédure d’urgence en cas de violation grave des droits fondamentaux (rapporteur) ; Article 8 Suppression de la mention selon laquelle le Contrôleur général ne peut intervenir dans une procédure judiciaire (M. Urvoas, SRC, Finistère). Voir le compte rendu n° 11 de la commission.

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