Projet de loi portant modernisation du marché du travail, n° 743, déposé le 26 mars 2008
et renvoyé à
la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 26 mars 2008.
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 743- Recherche multicritère
Travaux des commissions
-
commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M.
Dominique Dord rapporteur le 26 mars 2008
audition, ouverte à la presse, de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité au cours de la réunion du
2 avril 2008 à 18 heures Examen du texte au cours de la réunion du
2 avril 2008 à 18 heures Examen du texte au cours de la réunion du
8 avril 2008 à 16 heures 15Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du
15 avril 2008 à 14 heures 30
Rapport n° 789 déposé le 8 avril 2008 (mis en ligne le 10 avril 2008 à 19 heures) par M.
Dominique Dord
Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0100 sur l'ensemble du projet de loi portant modernisation du marché du travail au cours de la 2
e séance du mardi 29 avril 2008
Projet de loi portant modernisation du marché du travail, adopté en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 avril 2008
,
TA n° 133
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modernisation du marché du travail, n° 302, déposé le 29 avril 2008
et renvoyé à la commission des affaires sociales
Travaux des commissions
- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M.
Pierre Bernard-Reymond rapporteur le 30 avril 2008
Rapport n° 306 déposé le 29 avril 2008 par M.
Pierre Bernard-Reymond
Discussion en séance publique au cours
des séances des
mardi 6 et
mercredi 7 mai 2008
Projet de loi portant modernisation du marché du travail, modifié en 1
ère lecture par le Sénat le 7 mai 2008
,
TA n° 78
Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi , modifié par le Sénat, portant modernisation du marché du travail, n° 879, déposé le 9 mai 2008
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modernisation du marché du travail
Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM.
Dominique Dord rapporteur le 3 juin 2008 et
Pierre Bernard-Reymond rapporteur le 3 juin 2008
Rapport déposé le 3 juin 2008 par M.
Dominique Dord rapporteur, mis en ligne le 6 juin 2008 à 17 heures 30, sous le n°
920 à l'Assemblée nationale et par M.
Pierre Bernard-Reymond rapporteur, sous le n°
364 au Sénat
Lecture texte CMP
Sénat :
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
jeudi 5 juin 2008
Projet de loi portant modernisation du marché du travail, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 5 juin 2008
,
TA n° 105
Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
Projet de loi portant modernisation du marché du travail, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 12 juin 2008
,
TA n° 157
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/03/08
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a présenté un projet de loi portant modernisation du marché du travail.
Les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2008 un accord sur la modernisation du marché du travail. Cet accord a été signé par trois organisations professionnelles (MEDEF, CGPME et UPA) et quatre organisations syndicales (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC).
Certaines stipulations de cet accord nécessitent, pour être mises en œuvre, l’intervention du législateur. Tel est l’objet du projet de loi élaboré en concertation étroite avec les parties signataires et après consultation de la Commission nationale de la négociation collective.
Ce projet de loi apporte des garanties nouvelles aux salariés :
- il pose le principe selon lequel la forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée ;
- il réduit de trois ans à un an la durée d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de la maladie ;
- il inclut la durée des stages de fin d’études dans la période d’essai, dans la limite de la moitié de cette période ;
- il abaisse de deux ans à une année la durée d’ancienneté requise pour prétendre aux indemnités de licenciement qui, quel que soit le motif (économique ou personnel), seront calculées sur la base d’un taux unique ;
- il pose le principe selon lequel tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et être motivé ; il abroge les dispositions relatives au contrat « nouvelles embauches » et requalifie ces contrats en contrats à durée indéterminée.
Ce projet de loi modernise les relations individuelles de travail, en offrant des règles plus simples, assorties des garanties adaptées :
- il introduit dans le code du travail une durée maximale de la période d’essai qui varie selon la catégorie à laquelle appartient le salarié (deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et quatre mois pour les cadres) ;
- il crée un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail : la rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Cette rupture conventionnelle ne pourra intervenir qu’après un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur pourront se faire assister ; les deux parties disposeront d’un délai de 15 jours pour se rétracter.
Le projet offre enfin aux entreprises des outils pour faciliter leur activité :
- il crée, à titre expérimental pour une durée de cinq années, un contrat à durée déterminé pour la réalisation d’un objet défini ; ce contrat permettra à une entreprise d’embaucher, pour une durée de 18 à 36 mois, un ingénieur ou un cadre afin de réaliser un projet ; le recours à ce contrat sera subordonné à la conclusion préalable d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise ;
- il permet que les indemnités versées au salarié licencié pour cause d’inaptitude d’origine non professionnelle soient prises en charge par un fonds de mutualisation, à la charge des employeurs ;
- il donne un cadre juridique à la pratique du « portage salarial » et prévoit qu’un accord national interprofessionnel pourra confier à une branche professionnelle déterminée la mission de l’organiser, par accord de branche.
Ce projet de loi marque une étape essentielle dans l’instauration d’une « flexisécurité » dans notre pays. Il témoigne de l’esprit de responsabilité des partenaires sociaux qui ont su négocier des dispositions concrètes et équilibrées, dans le cadre d’orientations définies par le Gouvernement.
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Principales dispositions du texte
Principales dispositions du projet de loi :
Article 1er
Obligation pour l’employeur d’ informer, lors d’un rapport annuel ou semestriel, le comité d’entreprise des contrats à durée déterminée ou de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire et de préciser les éléments qui l’ont amené à conclure ces contrats.
Article 2
Fixation des durées maximales des périodes d’essai par catégories professionnelles avec la possibilité de prévoir des périodes plus courtes.
Article 3
Abaissement de trois à un an de l’ancienneté exigée pour une indemnisation conventionnelle de la maladie.
Article 4
Obligation de motiver les licenciements et d’informer le salarié.
Abaissement de deux à un an de l’ancienneté exigée pour prétendre aux indemnités de licenciement.
Article 5
Instauration de la rupture conventionnelle d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, avec indemnité spécifique et homologation par le directeur départemental du travail.
Article 6
Création du contrat pour la réalisation d’un objet défini, destiné aux ingénieurs et cadres et d’une durée de 18 à 36 mois.
Précision du caractère expérimental du contrat pendant cinq ans.
Article7
Mise en place d’un fonds de mutualisation pour indemniser des salariés licenciés et non reclassables suite à une maladie ou un accident non professionnel.
Article 8
Possibilité pour un accord national interprofessionnel de confier à une branche la mission de réguler le portage salarial.
Article 9
Abrogation des contrats « nouvelles embauches » et requalification des contrats en cours en contrats à durée indéterminée.
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Principaux amendements des commissions
Audition le 2 avril 2008 par la commission des affaires sociales et la commission des finances, de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Le texte reprenant les éléments de nature législative de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 21 janvier 2008, la commission a adopté des amendements rédactionnels ou de précision, pour la plupart proposés par le rapporteur, visibles sur le site de l'Assemblée nationale.
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