Principales dispositions du texte Article 2: Possibilité de dispenser des cours en langues étrangères, et de déroger au principe selon lequel les enseignements sont en langue française, dans le cadre d'accords avec des universités étrangères ou de programmes financés par l'Union européenne. Article 3 : Élaboration d'une stratégie nationale de l'enseignement supérieur par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en concertation avec les partenaires concernés. Article 6 : Mise à disposition par le service public de l'enseignement supérieur de ressources numériques à destination des usagers. Article 8 : Renforcement de la dimension internationale du service public de l'enseignement supérieur en favorisant les parcours comprenant, pour les étudiants, des périodes d'études et d'activités à l'étranger. Article 11 : Élaboration d'une stratégie nationale de recherche par le ministre chargé de la recherche en concertation avec les partenaires concernés. Article 13 : Élargissement des compétences du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Respect de la parité entre les femmes et les hommes pour l'élection et la nomination de membres de ce conseil. Article 15 : Introduction de l'alternance comme modalité à part entière de la formation dans l'enseignement supérieur. Article 20 : Nouvelles dispositions permettant l'accréditation d'établissements d'enseignement supérieur à dispenser des formations et à délivrer les diplômes nationaux sanctionnant ces formations. Article 22 : Expérimentation de nouvelles modalités d'accès aux études médicales. Article 24 : Création d'un conseil académique au sein des universités à la place du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire. Article 25 : Modification de l'article L. 712-2 relatif au président d'université permettant à l'ensemble des membres du conseil d'administration, élus et non élus, de participer à l'élection du président. Article 37 : Modification de l'article L. 719-1 relatif à l'élection des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur. Obligation de parité entre les femmes et les hommes pour la composition des listes des candidats. Suppression de l'interdiction de présider plus d'une université. Article 38 : Coordination sur un même territoire des offres de formation et des stratégies de recherche développées au sein des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche partenaires. Conclusion par l'État d'un contrat pluriannuel avec la structure portant le regroupement. Détermination de la composition et des compétences du conseil académique de la communauté. Article 42 : Le recours au terme « master » par un établissement d'enseignement supérieur privé non autorisé est sanctionné pénalement. Article 47 : Possibilité pour les titulaires d'un doctorat d'accéder aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'État prévoyant des statuts particuliers avec concours externe sur titres ou sur titres et épreuves. Article 49 : Détermination des missions du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur se substituant à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Article 53 : Création d'un Conseil stratégique de la recherche présidé par le Premier ministre, ou par délégation, par le ministre chargé de la recherche.

Principaux amendements des commissions Principales modifications apportées par la commission des affaires culturelles Article 2 : Mise en place d'un apprentissage de la langue française au bénéfice des étudiants étrangers concernés par la dérogation instaurée à l'article 2 (Disposition introduite à l'initiative de M. Patrick Bloche, SRC, Paris). Article 3 : Cotutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur les établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas de son département. (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur). Article 11 : Reconnaissance du rôle particulier des régions dans la concertation arrêtant les priorités de la stratégie nationale de recherche. (Disposition introduite à l'initiative de M. Alain Rousset, SRC, Gironde, et les commissaires du groupe SRC). Article 12 ter (nouveau) : Reprise de l'article 16 du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires afin d'articuler la stratégie nationale de la recherche et de l'enseignement supérieur avec les politiques et schémas régionaux. (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur). Article 23 bis (nouveau) : Possibilité pour tous les chefs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de poursuivre leur mandat jusqu'à l'âge de soixante-huit ans. (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement). Article 28 : Prise en compte de la situation des personnes en situation de handicap à l'université au travers d'un schéma directeur pluriannuel. (Disposition introduite à l'initiative de Mme Martine Carrillon-Couvreur, SRC, Nièvre, et les commissaires du groupe SRC). Article 30 : Possibilité pour les universités de regrouper les composantes créées par délibération du conseil d'administration et de déléguer à ces regroupements certaines compétences du conseil d'administration ou du conseil académique. (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur). Article 38 : Possibilité pour plusieurs régions de s'associer aux contrats pluriannuels conclus entre l'État et la structure portant le regroupement d'établissements, le regroupement pouvant avoir lieu sur le territoire académique ou inter académique. (Disposition introduite à l'initiative de M. Pierre Léautey, SRC, Seine-Maritime, et les commissaires du groupe SRC). Article 47 : Adaptation obligatoire des concours de la fonction publique de catégorie A et des procédures de recrutement pour les titulaires d'un diplôme de doctorat (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur). Principaux amendements adoptés par la commission des affaires sociales saisie pour avis : Article 22 : Précision du champ de l'expérimentation des réorientations précoces en première année commune des études de santé. (Amendement du rapporteur pour avis inséré dans le texte établi par la commission des affaires culturelles). Possibilité d'organiser une première année d'étude commune à certaines formations paramédicales (Amendement du rapporteur pour avis inséré dans le texte établi par la commission des affaires culturelles). Principaux amendements adoptés par la commission des affaires économiques saisie pour avis : Article 49 Présentation des quatre missions d'évaluation du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, à savoir l'évaluation des établissements d'enseignement supérieur, des unités de recherche, des formations et des personnels. (Amendement du rapporteur pour avis inséré dans le texte établi par la commission des affaires culturelles). Article 55 bis (nouveau) : Valorisation de l'innovation des centres techniques industriels (CTI) en permettant aux petites et moyennes entreprises de bénéficier de l'appui de l'ensemble du réseau des CTI dans le respect du secret des affaires. (Amendement du rapporteur pour avis inséré dans le texte établi par la commission des affaires culturelles).