Politique commerciale extérieure
(12 décembre 2000)

L’Union européenne constitue une union douanière puisque les droits de douane sont nuls entre États membres tandis qu’il existe un tarif extérieur commun (TEC) aux frontières extérieures du marché européen.

Si, comme le prévoit l’article 133 du Traité CE, la politique commerciale extérieure est de la compétence exclusive de l’Union, les États membres conservent des compétences dont le champ a été délimité par l’avis 1/94 de la Cour de Justice des Communautés européennes. Dans des domaines comme les services, l’investissement ou la propriété intellectuelle, les compétences sont partagées entre la Communauté et les États.

La Commission européenne négocie au nom des Quinze, dans le respect d'un mandat de négociation qui lui est adressé par le Conseil et sous le contrôle d’un comité spécial, dit Comité 133, désigné par le Conseil. Pour les négociations de Seattle, le Conseil Affaires générales du 25 octobre 1999 a ainsi déterminé les grandes lignes du mandat de négociation de la Commission. L’article 133 du Traité prévoit également la consultation du Parlement européen. Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des États membres dans les cas où la compétence de la Communauté est exclusive alors qu’elles requièrent l’unanimité dans les domaines de compétence mixte. Par ailleurs, les parlements nationaux doivent autoriser la ratification des accords signés par la Communauté, dès lors que ces derniers contiennent des dispositions appartenant aux domaines de compétence mixte.

La politique commerciale est devenue une dimension essentielle de la politique extérieure commune. La conclusion d’un accord de libre échange ou d’un accord de commerce constitue un volet obligé des relations de l’Union avec les pays tiers ou les organisations régionales. L’Union européenne est au centre d’un réseau d’accords préférentiels couvrant une centaine de pays. On estime que 40% des importations communautaires bénéficient d’un traitement préférentiel.

Ainsi, avec les pays d’Europe centrale et orientale et avec les pays baltes, l’Union a conclu des accords d’association qui prévoient l’instauration progressive de zones de libre échange pour les produits industriels et des régimes préférentiels pour les produits agricoles.

Avec les pays de la CEI, les accords de partenariat et de coopération prévoient des dispositions similaires et la Commission propose, pour les pays balkaniques, la conclusion d’accords de stabilisation et d’association.

La Conférence de Barcelone, en novembre 1995, a engagé un processus de négociation avec onze pays tiers méditerranéens, qui devrait conduire à l’instauration d’une zone de libre échange pour les produits industriels en 2010.

La Convention de Lomé est un accord non réciproque qui permet à la plupart des produits des pays ACP d’entrer en franchise de droits sur le territoire communautaire. Elle arrive à échéance en 2000 et sera remplacée par l’accord de partenariat de Cotonou, signé le 23 juin 2000. Afin de promouvoir une intégration progressive des économies des États ACP dans le système économique mondial et d’assurer une mise en conformité avec les dispositions de l’OMC, l’accord prévoit de nouveaux arrangements commerciaux fondés sur l’intégration régionale des États ACP, en vue de libéraliser les échanges entre les parties. Les négociations débuteront en septembre 2002 au plus tard pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Le régime actuel sera maintenu durant la période préparatoire 2000–2008.

Les pays les moins avancés bénéficient également du système de préférences généralisées de la Communauté qui permet à 98% de leurs produits d’entrer sur le territoire communautaire en franchise de droits.

D’autres accords ont été signés ou sont projetés avec des zones plus lointaines : le Mexique, le Mercosur, l’Afrique du Sud, l’Asie du Sud–Est.

En outre, l’Union adopte, unilatéralement, des mesures de baisse ou de suppression de droits de douane, contingentées ou non, pour les produits qui ne sont pas fabriqués par son économie.

L’Union gère encore, jusqu’en 2005, l’accord multi-fibres (AMF), qui contingente les importations de produits textiles de l’Union en provenance des pays en développement. Elle dispose d’une réglementation commerciale très élaborée : antidumping, antisubventions, clauses de sauvegarde, règlement sur les obstacles au commerce (ROC), lutte contre les contrefaçons, règles d’origine…


Audition de M. Pascal Lamy, Commissaire européen au commerce, devant la commission des affaires étrangères (3 octobre 2000).

Travaux de la délégation pour l'Union européenne
— Rapport d’information de M. Alain Barrau sur les relations entre l’Union européenne et le Mercosur (n° 1721, 17 juin 1999).
— Rapport d’information de M. Jean-Claude Lefort sur les relations économiques entre l’Union européenne et les États-Unis (n° 1386, 11 février 1999 :
tome I -rapport ; tome II - annexes).
— 
Rapport d’information de M. Jean-Claude Lefort sur les relations économiques entre l’Union européenne et les États-Unis (n° 1150, 23 octobre 1998).

Résolution sur la préparation de la Conférence ministérielle de l’OMC à Seattle : communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l’approche de l’Union européenne en vue du cycle du millénaire de l’Organisation mondiale du commerce [COM(99)331 final / document E 1285] (cette conférence a fait l'objet d'un dossier).
Travaux préparatoires :
- Proposition d’acte communautaire – document n° E 1285.
- Rapport d’information de Mme Béatrice Marre, au nom de la délégation pour l’Union européenne, sur la préparation de la conférence ministérielle de l’OMC à Seattle,
n° 1824 (30 septembre 1999).
- Proposition de résolution de Mme Béatrice Marre, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne,
n° 1825 (30 septembre 1999).
- Rapport de M. Jean-Claude Daniel, au nom de la commission de la production,
n° 1834 (6 octobre 1999).
- Résolution de l'Assemblée Nationale : texte considéré comme définitif le 26 octobre 1999 (
T.A. 367).

Résolutions sur les propositions de réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur de la banane.
1) Projet de réforme de 1998
: proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ; recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec les pays ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes pour la répartition des contingents tarifaires et de la quantité ACP traditionnelle (COM [1998] 4 final/n° E 1004).
Travaux préparatoires :
- Proposition d’acte communautaire – document n° E 1004.
- Rapport d’information de M. Henri Nallet, au nom de la délégation pour l’Union européenne,
n° 738 (26 février 1998).
- Proposition de résolution de M. Henri Nallet, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne,
n° 741 (26 février 1998).
- Rapport de M. Daniel Marsin, au nom de la commission de la production, n° 863.
- Débat en séance publique sur la proposition de résolution (séance du 4 juin 1998).
- Résolution sur le projet de réforme de de l’organisation commune des marchés dans le secteur de la banane : texte adopté par l'Assemblée Nationale le 4 juin 1998 (
T.A. 146).
2) Projet de réforme de 2000 : proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (COM [1999] 0582 final / n° E 1353).
Travaux préparatoires :
- Proposition d’acte communautaire – document n° E 1353.
- Rapport d’information de M. Camille Darsières, au nom de la délégation pour l’Union européenne,
n° 2178 (10 février 2000).
- Proposition de résolution de M. Camille Darsières, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne,
n° 2179 (10 février 2000).
- Rapport de M. Daniel Marsin, au nom de la commission de la production,
n° 2263 (22 mars 2000).
- Résolution sur le projet de réforme de de l’organisation commune des marchés dans le secteur de la banane : texte considéré comme définitif le 6 avril 2000 (
T.A. 496).

Résolution sur les mesures anti-dumping : proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (COM [97] 677 final / n° E 1001).
Travaux préparatoires :
- Proposition d’acte communautaire – document n° E 1001.
- Rapport d’information de M. Henri Nallet, au nom de la délégation pour l’Union européenne,
n° 738 (26 février 1998).
- Proposition de résolution de M. Henri Nallet, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne,
n° 740 (26 février 1998).
- Rapport de Mme Michèle Rivasi, au nom de la commission de la production, n° 777.
- Résolution de l'Assemblée Nationale : texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-3, deuxième alinéa, du Règlement, le 8 avril 1998 (T.A. 121).

Résolution sur le schéma des préférences tarifaires généralisées : proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la mise en œuvre des régimes spéciaux d’encouragement à la protection des droits des travailleurs et à la protection de l’environnement prévus par les articles 7 et 8 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 du Conseil portant application des schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et agricoles originaires des pays en développement.
Travaux préparatoires :
- Proposition de règlement – document n° E 948.
- Rapport d’information de M. Henri Nallet, au nom de la Délégation pour l'Union européenne,
n° 487 (pages 50 à 71 et pages 113 à 118) (27 novembre 1997) ;
- Proposition de résolution de M. Henri Nallet, rapporteur de la Délégation pour l'Union européenne, n° 502.
- Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la Commission de la production et des échanges, n° 594.
- Résolution de l’Assemblée nationale : texte considéré comme définitif, le 28 décembre 1997 (TA n° 65).

Sites associés
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie :
www.finances.gouv.fr/omc2000/omc2000.htm
Commission européenne - Direction générale du commerce :
www.europa.eu.int/comm/dgs/trade/index_fr.htm
Organisation mondiale du Commerce :
www.wto.org

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