LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE
Mesdames et Messieurs les Députés,
La réserve parlementaire, dont l’existence est demeurée pendant des années confidentielle, a fait l’objet récemment de mesures destinées à rendre sa gestion plus transparente. Néanmoins, un nombre croissant d’entre vous m’interroge sur les principes qui doivent présider à l’attribution et à l’utilisation de cette réserve.
1. Qu’est-ce que la réserve parlementaire ?
La réserve parlementaire regroupe un ensemble de crédits destinés à l’octroi, par les députés, de subventions au plan local ou national dont le montant s’impute sur le budget de l’État. Ce montant est actuellement, pour l’Assemblée nationale, d’environ 89 millions d’euros. Son attribution relève donc, non pas de l’exécutif, qui décide de la majorité des subventions accordées par l’État, mais du pouvoir législatif.
Une fois décidée par le député en faveur d’une collectivité territoriale (soutien à l’investissement), d’une association (soutien au fonctionnement) ou d’un organisme public, la subvention imputée sur la réserve suit, sur un plan général, les procédures administratives requises pour les subventions de l’État. Par exemple, elle doit faire suite à une délibération qui demande la subvention, sur le fondement d’un projet précisant les différentes sources de financement. En outre, pour les collectivités territoriales, aucune subvention imputée sur la réserve parlementaire ne peut excéder 50 % du montant du projet à financer.
2. Comment la réserve parlementaire est-elle répartie ?
La réserve parlementaire a, depuis la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, une existence législative. Elle est désormais régie par le 9° de l’article 54 de la loi organique relative aux lois de finances, créé par cette loi.
Cette disposition, consacrant la règle décidée dès octobre 2012 par le Bureau, sur proposition du Président de l’Assemblée nationale, rend transparentes les subventions octroyées puisque la liste en sera publiée en annexe au projet de loi de règlement. Pour chaque subvention seront publiés : le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé, le programme concerné et le nom du membre du Parlement, du groupe politique ou de la présidence de l'assemblée qui a proposé la subvention. La première publication concernera la liste des subventions octroyées pour l’année 2013 et sera effectuée, de manière anticipée, conformément à la décision du Bureau, en fin d’année 2013.
Par ailleurs, depuis octobre 2012, sur le fondement de la décision susvisée du Bureau, la répartition de la réserve parlementaire est égalitaire entre les groupes, à hauteur d’un montant de 130.000 € par député.
3. Quelles précautions prendre dans l’attribution de la réserve parlementaire ?
La réserve parlementaire est un élément essentiel de la vie publique dans la mesure où elle permet très souvent de débloquer des projets sur le plan local, en leur apportant le complément indispensable à la mobilisation d’autres subventions de l’Etat et des acteurs locaux.
Néanmoins, il apparaît que la réserve parlementaire est mal comprise, sa gestion jusqu’alors opaque ne facilitant pas la bonne compréhension du dispositif. Afin de sécuriser totalement les députés sur l’utilisation de leur réserve, il est apparu nécessaire de respecter certaines précautions en s’inspirant des principes définis à l’article 1er du code de déontologie, à savoir que « les députés doivent agir dans le seul intérêt de la nation et des citoyens qu’ils représentent, à l’exclusion de toute satisfaction d’un intérêt privé ou de l’obtention d’un bénéfice financier ou matériel pour eux-mêmes ou leurs proches ». Cela implique donc d’éviter de privilégier les associations dans lesquelles vous auriez des liens d’intérêts directs, en particulier familiaux.
Quant à sélectionner des projets relevant de la commune dont vous êtes l’élu, aucune règle ne me paraît aller à l’encontre d’un tel choix. La critique qui peut être faite à un député privilégiant sa propre commune ne peut, en l’absence de règles plus précises de répartition, que revêtir un caractère politique dès lors que la réserve est destinée à la circonscription. Il vous revient de manière générale d’arbitrer entre plusieurs projets et le choix définitif relève de votre entière appréciation, du moment qu’il est pris en considération de l’intérêt général et, conformément à l’article 3 du code de déontologie, de l’intérêt du projet concerné.
Je vous remercie par avance de tous les commentaires que vous voudrez bien me faire parvenir et reste à votre entière disposition pour évoquer toutes questions relatives à la réserve parlementaire.