LES ACTIVITÉS BÉNÉVOLES
Mesdames et Messieurs les Députés,
À la lumière des interrogations de certains d’entre vous, il apparaît que les députés peuvent être sollicités pour exercer, en France ou à l’étranger, des fonctions de conseil ou pouvant être regardées comme telles.
Ces fonctions, qu’elles soient exercées à titre bénévole ou qu’elles donnent lieu à rémunération, peuvent prendre place dans un certain nombre d’organismes (associations, institutions publiques, entreprises, fondations…), ou même auprès d’autorités publiques françaises ou étrangères.
Pour prévenir toute situation d’incompatibilité et tout risque de conflit d’intérêts, il me paraît utile de vous apporter les précisions suivantes.
1. Le statut juridique de ces activités
En l’état actuel de la réglementation, les activités de conseil, bénévoles ou rémunérées, sont régies, pour les parlementaires, par l’article L.O. 146-1 du code électoral.
Ce dernier prévoit qu’« il est interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat ». En revanche, un député qui exerçait cette fonction antérieurement au début de son mandat peut la poursuivre, sous réserve des autres règles applicables en matière d’incompatibilités.
La participation à un conseil d’administration d’une entreprise, même à titre bénévole, n’est pas rangée dans les incompatibilités, sauf si l’entreprise exerce un certain type d’activité ainsi qu’il ressort des articles L.O. 146 et L.O. 147 du code électoral.
En tout état de cause, pour que votre situation soit pleinement sécurisée, il est nécessaire de vous rapprocher de Mme Catherine Vautrin, Présidente de la délégation du Bureau chargée de l’application du statut du député, qui pourra vous apporter les réponses nécessaires.
2. Quelles sont les obligations déclaratives ?
Encore à ce jour, ces activités – bénévoles comme rémunérées – donnent lieu à trois types de déclaration :
1) Au titre de la déclaration d’activités professionnelles
Il convient de déclarer cette activité au Bureau de l’Assemblée nationale, et plus particulièrement à la délégation chargée de l’application du statut du député. En effet, la déclaration d’activités professionnelles est remise sur le fondement de l’article L.O. 151-2 du code électoral imposant à chaque député de déclarer « la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver ».
2) Au titre de la déclaration d’intérêts
Une fois déclarées compatibles, ces activités doivent également figurer dans la déclaration d’intérêts transmise au déontologue de l’Assemblée dans plusieurs hypothèses :
- s’il s’agit d’une activité de consultant, ou qui lui est assimilable, telle que la fonction d’expert de haut niveau auprès d’un État étranger, même si cette dernière est exercée à titre bénévole (rubrique n° 3 de la déclaration d’intérêts) ;
- si cette activité prend la forme d’une participation aux organes dirigeants de l’organisme en question, qu’il soit public ou privé. Il s’agit par exemple du fait de siéger au sein du conseil d’administration d’un établissement public ou d’une société ou d’assurer la présidence d’une association (rubrique n° 4) ;
- si l’activité en question est susceptible de faire naître un conflit d’intérêts (rubrique n° 6).
Suivant la décision du Bureau du 6 avril 2011 tout changement de situation doit faire l’objet d’une déclaration d’actualisation.
3) Au titre des dons, avantages et voyages financés par des tiers
L’article 4 de la décision du Bureau du 6 avril 2011 précise que doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du déontologue tout don ou avantage d’une valeur supérieure à 150 €, ainsi que tout voyage accompli à l’invitation, totale ou partielle, d’un tiers, personne morale ou physique.
Bien que cette précision ne soit pas apportée, il est évident que cette obligation déclarative ne vise pas les invitations purement personnelles de la part de la famille, d’amis ou de relations qui n’ont pas de rapport avec le mandat.
Certains d’entre vous se sont également interrogés sur l’applicabilité de cette obligation déclarative s’agissant des activités bénévoles. Je vous confirme qu’elle est applicable lorsque ces activités se concrétisent notamment par des déplacements pris en charge par un tiers, des cadeaux par exemple offerts par des Etats étrangers ou des invitations à des manifestations de prix. Ces « dons, avantages et voyages financés par des tiers » ne sont pas exonérés en effet de l’application de l’article 4 de la décision du Bureau du 6 avril 2011 (voir ma précédente lettre d’information sur ce sujet).
Si les déclarations de voyages sont en principe préalables, en revanche, celles concernant les « dons et avantages » peuvent souvent difficilement l’être. Certains d’entre vous ont préféré me demander des conseils au préalable sur les différents types d’invitation, par exemple des invitations à des manifestations culturelles ou sportives. Mais il me semble qu’il peut vous être loisible – au lieu d’une déclaration au cas par cas – de déclarer périodiquement tous les mois ou tous les trois mois, la nature et l’estimation globale des dons et avantages que vous recevez de tiers.
3. Quels sont les enjeux de ces déclarations ?
La déclaration de ces activités est essentielle, pour la délégation du Bureau, en vue d’apprécier le respect des règles d’incompatibilités.
Pour ce qui est de la déclaration d’intérêts, leur connaissance me permet de mieux vous conseiller au regard des obligations découlant du code de déontologie et donc de sécuriser votre situation.
La réception de cette déclaration est par exemple l’occasion de rappeler que les déplacements qui seraient pris en charge par l’organisme en question doivent faire l’objet d’une déclaration, conformément à l’article 4 de la décision précitée, ou qu’il faudra faire preuve d’une vigilance particulière si vous intervenez dans un débat portant sur le secteur d’activités en question.
Par ailleurs, bien que cela n’en soit pas le but, le fait de remplir vos obligations déclaratives permet de répondre plus aisément aux interpellations de la presse ou du public qui sont de plus en plus exigeants, bien sûr, mais aussi méfiants. Or je considère dans mon rôle que de protéger également la fonction parlementaire qui est le pilier des démocraties.
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à mon message et me tiens à la disposition de chacun d’entre vous pour répondre au cas par cas à vos interrogations.