DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS DANS LE CADRE D’UN GROUPE D’AMITIÉ ET OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
Mesdames et Messieurs les députés,
Certains d’entre vous m’ont récemment interrogée sur les conditions d’application des dispositions du code de déontologie aux déplacements effectuées dans le cadre de groupes d’amitié.
Les groupes d’amitié de l’Assemblée nationale, auxquels adhèrent les députés qui ont un intérêt particulier pour un pays, ont l’occasion, vous le savez, parmi leurs diverses activités, d’effectuer des missions sur place à l’étranger et de recevoir des délégations parlementaires étrangères. Les règles administratives et budgétaires régissant ces déplacements sont énoncées sur le site de l’Assemblée nationale, leur mise en œuvre relevant du Bureau et notamment de sa délégation chargée des activités internationales.
L’article 4 de la décision du Bureau du 6 avril 2011 sur la déontologie prévoit quant à elle la déclaration de « tout voyage accompli à l’invitation, totale ou partielle, d’une personne morale ou physique ».
Lorsque le déplacement de membres d’un groupe d’amitié est financé par l’Assemblée nationale, seule ou conjointement avec le Parlement d’accueil, dans le cadre de la liste des déplacements des groupes d’amitié établie annuellement par le Bureau, aucune déclaration n’est nécessaire. Ce déplacement fait partie intégrante du fonctionnement de l’Assemblée nationale et n’est pas susceptible de susciter une situation de conflit d’intérêts du fait de ses modalités de prises en charge, de sa publicité et de son strict encadrement ;
Toutefois, certains État étranger peuvent souhaiter inviter les membres d’un groupe d’amitié en dehors du programme de déplacement établi par le Bureau.
Dans ce cas, une déclaration de voyage doit m’être adressée suivant les modalités précisées dans ma lettre du mois d'avril portant sur les voyages financés par des tiers (déclaration préalable faisant figurer le programme prévisionnel, prise en charge par le député des frais de déplacements de l’accompagnant s’il en est…). Cette déclaration est d’autant plus protectrice pour les députés qui effectuent ce déplacement, auquel ne participe pas le secrétaire administratif du groupe d’amitié, que ce type de voyage ne donne pas lieu à publication d’un rapport de mission.
Je vous confirme donc que les voyages des groupes d’amitié non financés par l’Assemblée nationale sont bien soumis aux obligations déclaratives établies par le Bureau de l’Assemblée nationale par la décision du 6 avril 2011.
Toutefois, afin de ne pas multiplier les formalités déclaratives, il est loisible au président du groupe d’amitié d’effectuer cette déclaration pour l’ensemble des membres de la délégation qu’il connaît nécessairement puisque l’invitation est destinée aux députés en tant que membres du groupe d’amitié.
Il ne me revient pas bien entendu de porter une quelconque appréciation sur les aspects diplomatiques ou politiques des déplacements des députés. J’indique simplement qu’il vous est loisible de vous rapprocher, à chaque fois que vous le jugez nécessaire, des autorités diplomatiques françaises qui pourront vous apporter un éclairage sur le moment du voyage et sa destination au regard des enjeux de notre politique internationale.
Je vous rappelle enfin que les cadeaux, dons et avantages reçus à l’occasion de ces déplacements doivent, comme tout cadeau, don ou avantage, m’être déclarés dès lors qu’ils ont une valeur réelle ou estimée supérieure à 150 €.
Là encore, je vous confirme, pour lever toute ambiguïté et compte tenu apparemment d’une certaine sous-information sur le sujet, que nul avantage provenant d’un tiers n’échappe à cette obligation de déclaration qui est la même au demeurant que celle qui s’impose aux membres du Parlement européen.
En vous remerciant par avance de tous commentaires que vous voudrez bien m’adresser, je suis à votre disposition pour évoquer cette question comme toute autre question relative à la déontologie dans l’exercice de votre mandat national.