LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS À L'OCCASION DE L'EXAMEN D'UN TEXTE
Mesdames et Messieurs les Députés,
À plusieurs reprises, certains d’entre vous m’ont sollicité quant à la possibilité d’intervenir ou de déposer des amendements sur des textes qui ont trait à des secteurs où ils ont des intérêts, actuels ou passés. J’ai également eu l’occasion d’alerter certains d’entre vous sur les précautions à prendre dans ce cas de figure. Aussi, par la présente lettre, je soumets à votre appréciation quelques enseignements de ces expériences.
1. L’absence d’obligation de déport
Il vous est loisible d’intervenir, en séance comme en commission, sur tout texte, aucune règle constitutionnelle ou réglementaire ne prévoyant une obligation de déport dans les cas où vous auriez un intérêt dans le débat en cause. De la même manière, il est toujours possible, à un député, de déposer des amendements sur les textes de son choix.
Ceci n’empêche bien évidemment pas ceux qui le préfèrent de s’abstenir d’intervenir dans certains débats, de déposer des amendements ou de prendre part aux votes, du fait des conflits d’intérêts qui pourraient en découler ou sembler en découler. Plusieurs d’entre vous ont récemment adopté cette conduite, qu’ils en aient fait état publiquement ou non.
2. Le principe déclaratif
Dans tous les cas où un intérêt privé pourrait susciter un conflit d’intérêts, la principale règle de conduite consiste à rendre public cet intérêt privé. Cette règle résulte de l’article 5 du code de déontologie qui dispose que « les députés ont le devoir de faire connaître tout intérêt personnel qui pourrait interférer dans leur action publique et prendre toute disposition pour résoudre un tel conflit d’intérêts au profit du seul intérêt général ».
En conséquence, même si l’intérêt a été déclaré dans la déclaration d’intérêts écrite, ou dans la future déclaration d’intérêts et d’activités transmise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, il est nécessaire d’en faire état oralement à l’occasion du débat parlementaire concerné. Cette démarche, effectuée en commission comme en séance publique, vous préserve contre toute mise en cause ultérieure, qu’elle émane d’autres participants au débat, de la presse, ou de simples observateurs de la discussion.
Il vous appartient de déterminer quels sont les intérêts concernés, en fonction de la perception que pourrait en avoir un observateur extérieur. En tout état de cause, les intérêts qui figurent dans la déclaration d’intérêts entrent dans ce champ, et notamment les intérêts découlant des activités exercées en parallèle du mandat ou qui l’ont été durant les cinq années précédentes.
3. Les modalités de la déclaration
Les modalités et le moment de la déclaration sont laissés à votre entière discrétion. Elle peut intervenir, par exemple, au cours de la discussion générale quand l’intérêt en cause concerne le texte dans son ensemble, ou à l’occasion de la défense d’un amendement, s’il est plus ponctuel. L’essentiel est que cette déclaration soit préalable à la présentation d’arguments qui pourraient être perçus comme étant motivés par des intérêts personnels.
En suivant quelques débats sensibles, j’ai eu l’occasion de rappeler à certains d’entre vous l’importance d’effectuer ces obligations déclaratives afin de rendre vos interventions transparentes à l’égard tant de vos collègues que de la presse et ainsi de vous sécuriser. Cette faculté de veille étant par nature limitée, il vous appartient d’être attentifs aux situations dans lesquelles une telle déclaration est nécessaire.
En vous remerciant par avance de tous commentaires que vous voudrez bien me faire parvenir, je reste à votre disposition pour évoquer avec vous toute question déontologique.