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La lettre d'actualité de la déontologue de l'Assemblée nationale

  • Avril 2013

    LES VOYAGES À L'INVITATION DE TIERS

    Mesdames et Messieurs les Députés,

    J’ai bien reçu vos 577 déclarations d’intérêts, déposées en vertu de l’article 4 de la décision du Bureau du 6 avril 2011. Outre cette déclaration, vous devez également, comme vous le savez, m’informer de « tout voyage accompli à l’invitation, totale ou partielle, d’une personne morale ou physique » (article 4, alinéa 4, de cette même décision).

    Certains d’entre vous ayant des interrogations sur la portée de cette obligation déclarative, il me parait utile de vous apporter les précisions suivantes.

     1. Quels sont les voyages concernés ?

    La décision du Bureau, précisant que doit être déclaré « tout voyage », sont donc concernés tous les voyages à l’étranger et même éventuellement en France, dès lors toute fois que, dans ce dernier cas, ils nécessitent des déplacements importants, par exemple par avion.

    Cette déclaration vise tous les voyages dont le financement (déplacement, hébergement, frais sur place…) n’est pas pris en charge par vous-même ou par l’Assemblée nationale.

    La puissance invitante peut être une entreprise, un État étranger, une association, un organisme public etc. Bien entendu, ne sont pas concernés les voyages effectués dans un cadre privé, sauf à ce que vous vérifiez, en tant que de besoin, qu’ils ne sont pas susceptibles de faire naître des soupçons quant à de possibles situations de conflit d’intérêts.

    2. Quelles informations devez-vous me communiquer ?

    La déclaration prévue par la décision du Bureau doit être effectuée préalablement au voyage et indiquer, outre les dates du déplacement :

    - l’identité de la personne invitante. S’il s’agit d’une personne morale qui n’est pas de notoriété publique, il est préférable, sinon de joindre ses statuts, du moins que vous vous assuriez de son objet social et de son financement et me le communiquiez si nécessaire ;

    - le programme du voyage, conformément à ma recommandation du 30 janvier 2013 au Bureau de l’Assemblée nationale ;

    - Dans le cas où l’invitation s’adresse à une délégation de parlementaires, le chef de la délégation, s’il existe, peut déclarer le déplacement pour l’ensemble des députés (par exemple dans le cas d’un groupe d’amitié invité par un Etat étranger ou d’un groupe d’études invité par une entreprise).

    3. Quelles précautions prendre ?

    Il ne m’appartient pas de porter une quelconque appréciation sur l’opportunité du déplacement et ses implications politiques ou diplomatiques.

    Chaque député est en mesure de juger des précautions à prendre pour l’exercice de son mandat. En revanche, s’agissant des accompagnants, il m’apparaît souhaitable que leurs frais de déplacement ne soient pas pris en charge par la puissance invitante.

    Bien évidemment, si ce voyage donne lieu à des cadeaux, il convient de me les déclarer, en application de l’article 4 de la décision du Bureau du 6 avril 2011, si le montant de ces cadeaux, pris dans leur globalité, est supérieur à 150 €. Je vous invite pour cela à consulter ma lettre d’information du mois de juin sur ce sujet.

    *****************

    Il s’avère dans la pratique que ces nouvelles obligations déclaratives constituent une protection pour les députés, notamment dans le climat actuel et compte tenu des débats en cours sur la moralisation de la vie politique et dont la presse se fait l’écho.

    Je vous remercie de l’attention que vous porterez à mon message et me tiens à la disposition de chacun d’entre vous.

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