LA PARTICIPATION DES DÉPUTÉS À DES COLLOQUES ET CONFÉRENCES
Mesdames et Messieurs les Députés,
Beaucoup d’entre vous m’ont interrogée sur les conditions de leur intervention, voire de leur rémunération, lors de colloques ou conférences auxquels vous êtes invités à participer en France ou à l’étranger.
Ces interventions ne paraissent pas, en tant que telles, soulever de difficultés sur le plan déontologique : les parlementaires, dans le cadre de leur mandat, ou d’activités annexes, sont amenés à développer une expertise sur des sujets particuliers et ont une vision également des enjeux politiques leur conférant assurément une légitimité autant politique que technique.
Lorsque ces colloques sont organisés à l’étranger, ils peuvent contribuer à faire mieux connaître et comprendre certains points de vue français et à nouer des liens avec des interlocuteurs d’autres pays et d’autres cultures. Les députés français sont de plus en plus appelés à représenter notre pays lors de manifestations en Europe et dans le reste du monde.
Il reste que les dispositions du code de déontologie arrêtées par le Bureau le 6 avril 2011 s’appliquent à ce type d’interventions. En outre, des précautions sont à prendre afin d’éviter tout soupçon de conflits d’intérêts qui puissent enfreindre le code et finalement nuire à l’image de l’Assemblée.
Tout d’abord, il y a lieu de rappeler que ces activités doivent être déclarées quand elles donnent lieu à une prise en charge des frais de déplacement par un tiers ou à rémunération.
En effet, comme je l’indiquais dans ma lettre du mois de mai, les activités même bénévoles sont assujetties à l’obligation de déclaration lorsqu’elles se traduisent, à des titres divers, par la prise en charge de déplacements ou par l’octroi d’avantages conséquents (ce qui exclut par exemple la plupart des repas offerts par l’organisateur). Ainsi, la participation à un colloque, à l’invitation d’un État étranger, d’une société ou de tout organisme privé ou public, doit être déclarée en cas de prise en charge des frais annexes. Par ailleurs, en principe, les accompagnants doivent assumer leurs frais de déplacement ainsi qu’il ressort de la décision du Bureau de janvier 2013 (cf. ma lettre du mois d'avril).
Ensuite, si la rémunération des interventions des députés à des conférences ou des colloques ne se heurte à aucune interdiction, néanmoins, s’agissant d’une activité annexe rémunérée, il convient d’en faire la déclaration. Ceci, afin d’actualiser votre déclaration d’intérêts. Cette déclaration doit être écrite et peut se faire sur papier libre ou par mail à l’adresse deontologue@assemblee-nationale.fr. Elle doit faire mention du programme, des conditions d’organisation du séminaire et des modalités de prise en charge, s’il y a déplacement.
La rémunération pour la participation à un colloque est parfaitement concevable : une telle participation requiert en effet une préparation, un travail en amont, et souvent en aval, qui peuvent objectivement justifier une rémunération. La rémunération d’un parlementaire pour de telles activités peut cependant devenir problématique sur le plan déontologique dès lors que le nombre des interventions rémunérées et le montant de la rémunération apparaîtraient excessifs. Ceci serait de nature à faire soupçonner une exploitation commerciale de l’expertise parlementaire peu en accord avec les principes généraux posés par l’article 1er du code de déontologie rappelant que « Les députés doivent agir dans le seul intérêt de la Nation et des citoyens qu’ils représentent, à l’exclusion de toute satisfaction d’un intérêt privé ou de l’obtention d’un bénéfice financier ou matériel pour eux-mêmes ou leurs proches ».
Enfin, il convient de s’assurer que ces activités ne contreviennent pas aux dispositions régissant les incompatibilités parlementaires : la participation à des colloques, conférences ou séminaires en tant que telle est de caractère ponctuel. Il convient donc de veiller à ce qu’en évoluant vers une activité de long terme au titre de laquelle vous interviendriez en tant qu’expert pour un public ciblé, cette pratique ne puisse être susceptible d’être assimilée à une activité de consultant. Elle serait alors régie par les dispositions de l’article L.O. 146-1 du code électoral qui « interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat »
Au regard du code de déontologie de l’Assemblée nationale, les obligations déclaratives qui ont trait à votre participation à des colloques permettent de sécuriser votre situation tout en vous permettant d’être vigilant quant à certaines sollicitations dont vous pourriez faire l’objet.
En espérant vous avoir apporté les réponses nécessaires face aux interprétations erronées qui ont pu être faites au sujet des conférences et colloques organisés avec la participation de députés et en vous remerciant par avance de toutes remarques que vous voudrez bien me faire parvenir, je reste à votre entière disposition.