Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°2764, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(samedi 21 mars 2020)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le rapport du ministre chargé de la santé est rendu public. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit, dans un souci de transparence, que le rapport du ministre chargé de la santé doit être rendu public.