- Texte visé : Projet de loi n°3117 relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 » ;
« 2° À la fin de la seconde phrase, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». »
Cet amendement a un double objet.
Il s'agit tout d'abord de proroger jusqu'au 31 juillet 2021 le dispositif de l'algorithme, soit de sept mois à compter de l'échéance en vigueur. En effet, s'il paraît opportun de décaler dès à présent la date du 31 décembre 2020 pour sécuriser juridiquement l’expérimentation du dispositif au-delà de la fin de cette année, il ne semble pas indispensable d’aller aussi loin dans le temps que le prévoit le projet de loi. Une prorogation jusqu’au 31 juillet 2021 est suffisante pour permettre au Parlement de débattre sereinement des évolutions de la loi de 2015.
En conséquence, il est proposé de fixer à la fin de cette année la date à laquelle le Gouvernement devra remettre au Parlement un bilan d'application du dispositif. Ce rapport éclairera utilement la représentation nationale lors de ses débats à venir.