Fabrication de la liasse

Amendement n°CL168

Déposé le lundi 23 novembre 2020
Discuté
Adopté
(lundi 23 novembre 2020)
Photo de madame la députée Monique Limon

À l’alinéa 3, avant les mots :

« de plus »,

insérer le mot :

« âgé ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.