Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3161, visant à réformer l’adoption
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL64
(lundi 23 novembre 2020)
Substituer aux mots :
« vingt-huit »
les mots :
« vingt-six ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.