Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3452, relative à la sécurité globale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 5 novembre 2020)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« prévue par les »,
les mots :
« mentionnée aux ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.