Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3452, relative à la sécurité globale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 5 novembre 2020)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et exerçant ces activités ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que les entreprises rédigeant la lettre d'intention d'embauche doivent exercer une activité pour laquelle son détenteur poursuit une formation, afin d'éviter de possibles contournements de cette règle.