Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« 8° Le premier alinéa de l’article 353‑1 est ainsi rédigé :
« Dans tous les cas où l’agrément est requis, le tribunal vérifie avant de prononcer l’adoption que le ou les requérants ont obtenu cet agrément ou en ont été dispensés. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de simplifier la rédaction de l'article 353-1, en renvoyant à l'ensemble des cas où l'agrément est requis, c'est-à-dire, conformément à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles, pour l'adoption d'un pupille de l’État et pour celle d'un mineur résidant habituellement à l'étranger.