Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°3590, sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(vendredi 4 décembre 2020)
À l’alinéa 7, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 225‑12, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.