Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Coralie Dubost
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Photo de madame la députée Françoise Ballet-Blu
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Photo de madame la députée Claire Bouchet
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Photo de monsieur le député Francis Chouat
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Photo de madame la députée Cécile Delpirou
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Photo de madame la députée Christelle Dubos
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Photo de madame la députée Florence Morlighem
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Photo de madame la députée Brune Poirson
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Photo de madame la députée Muriel Roques-Etienne
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Photo de madame la députée Marie Silin
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Photo de monsieur le député Sylvain Templier
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Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« L’agrément prévoit un écart d’âge maximal de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus âgé des enfants qu’ils se proposent d’adopter. Toutefois, s’il y a de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle en démontrant que l’adoptant sera en capacité de répondre sur le long terme aux besoins mentionnés à l’alinéa précédent. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d'assouplir les règles relatives à l'écart d'âge maximum et de les mettre en lien avec l'agrément en vue d'adoption, dans le code de l'action sociale et des familles.


Ainsi, il dispose que l'agrément prévoit un écart d’âge maximal de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus âgé des enfants (et non plus le plus jeune) qu'ils se proposent d'adopter et prévoit qu'il peut être dérogé à cette règle, s’il y a de justes motifs et s'il est démontré que l’adoptant sera en capacité de répondre sur le long terme aux besoins fondamentaux de l'enfant.