Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3661, visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 20 janvier 2021)
I. - Après le mot :
« animaux »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« des espèces mentionnées au I ».
II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’espèces non domestiques figurant sur la liste mentionnée au III »
les mots :
« des espèces mentionnées au I ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’interdire immédiatement la reproduction et l’acquisition d’animaux appartenant aux espèces mentionnées au I de l’article L. 211-33 détenus dans des établissements itinérants en vue de les présenter au public.