Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3669, rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 20 janvier 2021)
À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« aux usagers ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.