Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 20 janvier 2021)
Photo de madame la députée Justine Benin

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot :

« rendu »,

insérer les mots :

« aux usagers ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.