Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3688, visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 20 janvier 2021)
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« la »,
le mot :
« cette ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.