Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3853, portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 12 mai 2021)
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« décrite »
le mot :
« mentionnée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.