Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4091, pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 6 mai 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.