Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4091, pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 6 mai 2021)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.