Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 6 mai 2021)
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :

« 5° L’article 214 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;

« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.