Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

À l’alinéa 3, après le mot :

« assermentés »,

insérer les mots :

« dans les conditions prévues à l’article L. 130‑7 du code de la route ».

Exposé sommaire

Cet amendement précise que les fonctionnaires ou agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l’autorité du ministre chargé des transports, compétents pour constater les infractions à la taxe régie par l’ordonnance du 26 mai 2021, sont assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 130‑7 du code des transports. Cette précision évite d’imposer une deuxième assermentation pour des agents qui sont déjà assermentés.