Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4857, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 29 décembre 2021)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le temps »
les mots :
« la durée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.