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Obligation de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi rendant obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile, n° 197
, déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 29 septembre 2017 à 10h40
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
M. Fabien Di Filippo,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Pierre Cordier,
M. Jacques Cattin,
M. Dino Cinieri,
M. Alain Ramadier,
Mme Josiane Corneloup,
M. Frédéric Reiss,
M. Arnaud Viala,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
Mme Annie Genevard,
Mme Geneviève Levy,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Michel Herbillon,
M. Bernard Perrut,
M. Bernard Brochand,
M. Aurélien Pradié,
M. Rémi Delatte,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Laurent Furst,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Julien Aubert,
M. Martial Saddier,
Mme Marie-Christine Dalloz,
Mme Marianne Dubois.