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Lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à lutter contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles, n° 2424
, déposé(e) le mardi 19 novembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 20 novembre 2019 à 11h45
Les cosignataires
Mme Frédérique Meunier,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Jacques Cattin,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Pauget,
M. Julien Dive,
M. Bernard Perrut,
M. Éric Straumann,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Bernard Deflesselles,
M. Patrick Hetzel,
M. Olivier Marleix,
M. Martial Saddier,
M. Sébastien Leclerc,
M. Arnaud Viala,
M. Daniel Fasquelle,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Stéphane Viry,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Valérie Beauvais,
M. Laurent Furst,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Vincent Rolland,
Mme Annie Genevard,
M. Claude de Ganay,
M. Éric Diard.